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Surendettement et propriétaire : peut-on garder sa résidence principale ?

Être propriétaire n'empêche pas le surendettement : plan au-delà de 7 ans pour le prêt immobilier, vente du logement, saisie immobilière, liquidation.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

Oui, un propriétaire peut déposer un dossier de surendettement : la loi précise que posséder sa résidence principale, même d'une valeur supérieure aux dettes, n'empêche pas de reconnaître le surendettement. La commission cherche d'abord à éviter la vente, et les mesures peuvent alors dépasser 7 ans. Si la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui entraîne la vente des biens, ne peut être engagé qu'avec votre accord écrit.

  • Article L711-1 du Code de la consommation : être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la reconnaissance du surendettement.
  • La durée des mesures (7 ans maximum) peut être dépassée pour rembourser le prêt de la résidence principale et en éviter la vente (articles L732-3 et L733-3).
  • En 2025, 5,7 % des personnes surendettées étaient propriétaires accédants et 2,5 % propriétaires sans prêt en cours (Banque de France).
  • Une dette immobilière figurait dans 9,0 % des dossiers en 2025, pour un montant médian de 98 696 €.
  • Rétablissement personnel avec liquidation : accord écrit du débiteur obligatoire, vente des biens par un liquidateur dans les 12 mois.
Sommaire
  1. 01 Combien de propriétaires parmi les surendettés ?
  2. 02 Être propriétaire n'empêche pas d'être surendetté
  3. 03 Garder son logement : les mesures adaptées au prêt immobilier
  4. 04 Quand la vente du logement est envisagée
  5. Une vente amiable, dans le cadre des mesures
  6. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  7. 05 Saisie immobilière en cours : que change le dossier ?
  8. 06 Le fichage FICP selon l'issue de la procédure
  9. 07 Propriétaire en couple ou en indivision
  10. 08 Exemple de situation
  11. 09 Pour commencer
  12. 10 Ressources utiles

Beaucoup de propriétaires en difficulté hésitent à déposer un dossier de surendettement, persuadés qu'il faudra d'abord vendre leur logement ou que la procédure est réservée aux locataires. C'est inexact. La loi protège expressément la résidence principale et prévoit des règles particulières pour le prêt immobilier.

Ce guide explique comment la commission traite le cas des propriétaires, et dans quelles situations une vente peut être envisagée.

Gratuit

Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit, auprès de la Banque de France. Si une saisie immobilière est engagée, l'ADIL de votre département vous informe gratuitement sur vos droits, et vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour être assisté d'un avocat.

Combien de propriétaires parmi les surendettés ?

Les propriétaires sont minoritaires. Selon la Banque de France, en 2025, 5,7 % des personnes surendettées étaient propriétaires accédants (avec un prêt immobilier en cours) et 2,5 % propriétaires sans prêt. Les locataires représentaient 75,0 %.

Une dette immobilière figurait dans 9,0 % des dossiers. Quand elle existe, elle pèse lourd : 98 696 € en valeur médiane (117 101 € en moyenne), contre 17 951 € pour l'endettement médian hors immobilier. Au total, l'immobilier représentait 25,7 % de l'endettement des ménages surendettés. Pour le portrait complet, voir notre analyse du profil des ménages surendettés en 2025.

Être propriétaire n'empêche pas d'être surendetté

Article L711-1 du Code de la consommation

« Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »

Autrement dit, la commission ne peut pas déclarer votre dossier irrecevable au seul motif que vous pourriez vendre votre maison pour payer vos dettes. Elle examine votre situation globale : revenus, charges, dettes, et bonne foi. Pour les conditions générales, voir notre guide sur les conditions du surendettement.

Garder son logement : les mesures adaptées au prêt immobilier

La durée totale d'un plan ou de mesures imposées est limitée à 7 ans. Pour les propriétaires, la loi prévoit une exception importante.

Article L732-3 du Code de la consommation

Les mesures peuvent excéder sept ans « lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession » ou lorsqu'elles permettent de rembourser toutes les dettes en évitant la cession de ce bien.

La même règle s'applique aux mesures imposées (article L733-3). En pratique, la commission peut :

  • rééchelonner le prêt immobilier au-delà de 7 ans, pour réduire la mensualité ;
  • réduire le taux d'intérêt ;
  • reporter le paiement de certaines dettes pendant 2 ans au plus ;
  • traiter en parallèle les crédits à la consommation et les charges courantes.

Ces solutions supposent que vos revenus permettent, une fois le reste à vivre préservé, de payer la mensualité immobilière réaménagée. Notre outil de capacité de remboursement vous aide à le vérifier. Les détails sont dans nos guides sur le plan de remboursement et les mesures imposées.

Quand la vente du logement est envisagée

Si même un réaménagement long ne suffit pas, la vente peut devenir la seule issue. Elle peut prendre deux formes.

Une vente amiable, dans le cadre des mesures

La commission peut recommander de vendre le bien pour rembourser une partie des dettes. Selon Service-Public.fr, avec votre accord, lorsque la résidence principale est vendue, la commission peut réduire le montant du prêt immobilier restant dû après la vente. Une vente amiable, que vous organisez vous-même, donne en général un meilleur prix qu'une vente aux enchères.

Faites estimer votre logement sans attendre

Demandez une estimation de votre bien dès la préparation du dossier : elle fait partie des pièces utiles et vous permet de comparer, chiffres en main, le maintien dans le logement, une vente amiable et les autres options.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Quand la situation est irrémédiablement compromise et que vous possédez des biens dont la vente permettrait de rembourser une partie des dettes (un logement, par exemple), la commission peut proposer un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Procédure décidée par le juge des contentieux de la protection lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise mais qu'il possède des biens ayant une valeur. Un liquidateur vend ces biens pour désintéresser les créanciers, puis le juge prononce la clôture, qui entraîne l'effacement des dettes effaçables restantes.

Selon Service-Public.fr :

  1. La commission doit obtenir votre accord écrit. Sans lui, elle ne peut pas engager cette procédure et cherche une autre solution.
  2. Le juge des contentieux de la protection tient une audience d'ouverture : il vérifie la situation irrémédiablement compromise et votre bonne foi.
  3. Pendant la procédure, les saisies sont suspendues et vous ne pouvez pas vendre de bien sans autorisation.
  4. Si le juge prononce la liquidation, un liquidateur vend les biens, à l'amiable ou par vente forcée, dans les 12 mois.
  5. Certains biens ne peuvent pas être vendus : les biens nécessaires à la vie courante, ceux sans valeur marchande, et les biens non professionnels indispensables au travail.
  6. Le jugement de clôture efface les dettes restantes, sauf exceptions (dettes alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes, dettes payées par une caution personne physique, notamment).
  7. Vous êtes inscrit au FICP pendant 5 ans.

Un choix lourd, à mûrir

Le rétablissement avec liquidation efface les dettes, mais au prix de la perte du logement. Avant de donner votre accord, faites-vous conseiller gratuitement (ADIL, Point conseil budget, travailleur social, avocat au titre de l'aide juridictionnelle) et comparez avec les autres options. Voir aussi notre guide sur le rétablissement personnel.

Saisie immobilière en cours : que change le dossier ?

Selon Service-Public.fr :

  • dès le dépôt et jusqu'à la décision de recevabilité, vous pouvez demander à la commission de saisir le juge pour suspendre les saisies en cours (article L721-4) ;
  • après la recevabilité, certaines procédures d'exécution sont suspendues automatiquement, pour 2 ans au maximum ;
  • si la vente forcée de votre logement a déjà été ordonnée, vous pouvez demander le report de la date d'adjudication. La commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière, qui décide, pour des causes graves et dûment justifiées.

Plus tôt vous déposez votre dossier, plus la commission dispose de marge pour éviter la vente. Voir nos guides sur les conséquences du dépôt d'un dossier et sur le commissaire de justice.

Le fichage FICP selon l'issue de la procédure

Le dépôt du dossier entraîne une inscription au FICP pendant toute la procédure. Sa durée ensuite dépend de la solution retenue :

Issue Durée d'inscription au FICP
Plan conventionnel ou mesures imposées Durée des mesures, 7 ans au maximum ; radiation anticipée après 5 ans sans incident
Rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire 5 ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure

Lorsqu'un plan dépasse 7 ans pour sauver la résidence principale, l'inscription reste plafonnée à 7 ans. Voir notre guide sur le fichier FICP.

Propriétaire en couple ou en indivision

Si le logement appartient au couple, la situation des deux est examinée. Après une séparation, le bien commun et le prêt solidaire posent des questions particulières : la banque peut réclamer les mensualités à chacun des co-emprunteurs. Voir notre guide sur le surendettement après une séparation et notre réponse sur le surendettement en couple, selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins.

Exemple de situation

Cas fictif

M. et Mme D. ont un prêt immobilier de 900 € par mois sur leur maison, plus 650 € de crédits à la consommation. Après une baisse de revenus, ils ne peuvent plus payer que 950 € par mois au total. La commission peut étaler le prêt immobilier au-delà de 7 ans pour ramener sa mensualité vers 700 €, et rééchelonner les crédits à la consommation sur 250 € par mois, avec un taux réduit. Si cet équilibre était impossible, une vente amiable de la maison serait étudiée avant toute liquidation.

Pour commencer

  1. Évaluez votre budget avec le simulateur de reste à vivre.
  2. Contactez votre banque sans attendre les premiers impayés graves : un report ou un allongement amiable est parfois possible.
  3. Rassemblez vos justificatifs avec la checklist du dossier, y compris le tableau d'amortissement du prêt immobilier et une estimation du bien.
  4. Déposez votre dossier auprès de la Banque de France : voir notre guide pour déposer un dossier de surendettement.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Peut-on être surendetté en étant propriétaire de sa maison ?
Oui. L'article L711-1 du Code de la consommation prévoit que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur est égale ou supérieure à l'ensemble des dettes, ne fait pas obstacle à la reconnaissance du surendettement. La commission examine votre capacité réelle à rembourser avec vos revenus.
La commission peut-elle m'obliger à vendre ma maison ?
La commission privilégie les solutions qui évitent la vente, quitte à dépasser la durée de 7 ans pour le prêt immobilier. Si le remboursement est impossible même ainsi, elle peut recommander la vente. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui entraîne la vente forcée des biens par un liquidateur, ne peut pas être engagé sans votre accord écrit.
Une saisie immobilière est en cours, le dossier de surendettement l'arrête-t-il ?
La recevabilité du dossier suspend les procédures d'exécution, dont les saisies, pour 2 ans au maximum. Mais si la vente forcée a déjà été ordonnée et une date d'adjudication fixée, seul le juge chargé de la saisie immobilière peut reporter la date d'adjudication, saisi par la commission, pour des causes graves et dûment justifiées (article L722-4). Agissez donc le plus tôt possible.
Si je vends mon logement, que devient le reste du prêt immobilier ?
Selon Service-Public.fr, lorsque la résidence principale est vendue, la commission peut, avec votre accord, réduire le montant du prêt immobilier restant dû après la vente. Le solde éventuel est ensuite traité avec vos autres dettes dans le cadre des mesures imposées.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : article L711-1 du Code de la consommation
  2. 02 Légifrance : article L732-3 du Code de la consommation (durée du plan)
  3. 03 Service-Public.fr : surendettement, mesures imposées par la commission
  4. 04 Service-Public.fr : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  5. 05 Service-Public.fr : peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
  6. 06 Banque de France : typologie du surendettement des ménages en 2025
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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