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Commission de surendettement

Mensualité trop élevée en surendettement : comment la contester

Mensualité de surendettement impossible à payer ? Vérifiez le calcul, présentez vos observations et contestez dans les 30 jours devant le juge.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Si la mensualité fixée par la commission de surendettement est trop élevée, vérifiez d'abord le calcul : elle ne doit pas dépasser la part saisissable de vos ressources selon le barème des saisies, ni vos ressources moins le RSA de votre foyer, et doit vous laisser de quoi payer vos dépenses courantes. Présentez vos observations avant la décision. Une fois les mesures imposées notifiées, vous avez 30 jours pour les contester devant le juge des contentieux de la protection.

  • La mensualité est plafonnée par le barème des saisies sur salaire : au plus 538,37 € pour 2 100 € de ressources mensuelles en 2026, sans personne à charge.
  • Elle ne peut jamais réduire la part laissée pour vos dépenses courantes sous le montant forfaitaire du RSA (651,69 € pour une personne seule).
  • Mesures imposées : contestation dans les 30 jours de la notification, par déclaration signée au secrétariat de la commission (article R. 733-6).
  • Le jugement sur la contestation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours (articles R. 733-17 et R. 713-7).
  • En cours de plan, une baisse durable de ressources justifie le dépôt d'un nouveau dossier.
Sommaire
  1. 01 Comment la commission calcule-t-elle la mensualité ?
  2. 02 Pourquoi la mensualité peut-elle être trop élevée ?
  3. 03 Avant la décision : présenter vos observations
  4. 04 Après la décision : contester les mesures imposées
  5. 05 En cours de plan : demander une révision
  6. 06 Les trois moments pour agir, en résumé
  7. 07 Se faire aider
  8. 08 Ressources utiles

« Ma mensualité retenue par la Banque de France est énorme par rapport à mon salaire. » Cette question, posée sur ce site dès 2017 par un lecteur dont le dossier venait d'être déclaré recevable, reste l'une des plus fréquentes. La mensualité représentait près de 40 % de son salaire, et il ne voyait pas comment faire face à ses dépenses courantes.

Une mensualité de plan de surendettement n'est pas fixée au hasard. Elle obéit à des règles de calcul précises, et vous disposez de plusieurs moyens pour la faire corriger : avant la décision, après la décision et en cours de plan. Ce guide les présente, avec les règles en vigueur au 14 octobre 2026.

Gratuit

Présenter vos observations, contester des mesures imposées ou déposer un nouveau dossier est gratuit. L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge. Aucune société privée ne peut obtenir une baisse de mensualité que vous ne pourriez pas demander vous-même.

Comment la commission calcule-t-elle la mensualité ?

Capacité de remboursement

Somme qu'un ménage peut consacrer chaque mois au remboursement de ses dettes. Dans la procédure de surendettement, elle est calculée à partir des ressources du foyer, en tenant compte du barème des saisies sur salaire et en laissant au ménage un montant suffisant pour ses dépenses courantes, jamais inférieur au revenu de solidarité active (RSA) forfaitaire.

La mensualité correspond à votre capacité de remboursement, calculée selon trois limites cumulatives (articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-1 du Code de la consommation) :

  1. elle est fixée par référence au barème des saisies sur salaire ;
  2. elle ne peut pas dépasser vos ressources moins le montant forfaitaire du RSA de votre foyer (651,69 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2026) ;
  3. elle doit vous laisser de quoi couvrir vos dépenses courantes : logement, énergie, alimentation, santé, scolarité, garde, transport professionnel.

La commission évalue ces dépenses à leur montant réel ou selon le barème de son règlement intérieur (article R. 731-3). Le détail du calcul et un exemple chiffré figurent dans notre guide du reste à vivre.

Exemple fictif : 2 100 € de ressources

Une personne seule, sans personne à charge, perçoit 2 100 € par mois. Selon le barème 2026, la part saisissable est de 331,15 € jusqu'à 1 789,17 €, plus 2/3 de 310,83 € (soit 207,22 €) : 538,37 € au maximum. Si la commission retient 1 700 € de dépenses courantes, la capacité tombe à 400 €. Une mensualité de 785 € serait, dans ce cas, incompatible avec les règles actuelles.

Pour vérifier votre propre situation, utilisez le simulateur de capacité de remboursement.

Pourquoi la mensualité peut-elle être trop élevée ?

Les causes les plus courantes sont des erreurs ou des oublis dans les informations transmises. Vérifiez point par point le budget retenu dans la proposition ou la décision :

  • des ressources surévaluées : une prime exceptionnelle comptée comme régulière, un salaire d'avant une baisse, une allocation qui a pris fin ;
  • des charges oubliées : frais de garde, pension alimentaire versée, frais de santé non remboursés, trajets domicile-travail ;
  • un forfait inadapté : la commission a appliqué son barème alors que vos dépenses réelles, justifiées, sont plus élevées ;
  • une composition du foyer erronée : un enfant à charge non pris en compte modifie à la fois le barème des saisies (+145 € par personne à charge sur chaque seuil) et le montant du RSA.

La commission doit mentionner dans le plan ou les mesures imposées la part de ressources qu'elle vous laisse pour vos dépenses courantes (article L. 731-3). Comparez ce chiffre avec votre budget réel. Notre méthode pour faire son budget simplement vous aide à le reconstituer.

Comparez ligne par ligne

Placez côte à côte le budget retenu par la commission et vos dépenses réelles, poste par poste. Pour chaque écart, notez le montant et joignez le justificatif correspondant : c'est ce document qui rendra vos observations convaincantes.

Avant la décision : présenter vos observations

C'est le moment le plus efficace pour corriger une erreur. Selon votre situation, la commission vous informe des mesures envisagées et vous laisse un délai pour réagir :

  • si elle vous oriente directement vers des mesures imposées, vous et vos créanciers disposez de 30 jours pour présenter vos observations (article R. 733-4) ;
  • si elle vous propose un plan conventionnel, le plan doit être approuvé par vous : ne le signez pas sans avoir fait part de vos remarques à la commission.

Écrivez à la commission en rappelant votre numéro de dossier. Indiquez précisément les montants que vous contestez et joignez les justificatifs : bulletins de salaire récents, avis d'imposition, quittances de loyer, factures d'énergie, attestations de frais. Vous pouvez aussi joindre la Banque de France au 34 14 pour comprendre le calcul retenu.

Après la décision : contester les mesures imposées

Une fois les mesures imposées notifiées, vous avez 30 jours pour les contester devant le juge des contentieux de la protection (articles L. 733-10 et R. 733-6). Passé ce délai, elles s'imposent.

  1. Rédigez une déclaration signée avec vos nom, prénoms et adresse, les mesures contestées (la mensualité, la durée, la part laissée pour les dépenses courantes) et vos motifs.
  2. Remettez-la au secrétariat de la commission ou envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception. Le secrétariat la transmet au tribunal.
  3. Joignez vos justificatifs et un budget détaillé.
  4. Présentez-vous à l'audience : le greffe vous convoque au moins 15 jours avant. La procédure est orale ; vous pouvez aussi exposer vos arguments par écrit, à condition que vos adversaires en aient eu connaissance avant l'audience (article R. 713-4).

Utilisez notre modèle : lettre de contestation des mesures imposées.

Article L. 733-13 du Code de la consommation

Le juge prend tout ou partie des mesures prévues par la loi. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage doit être déterminée et mentionnée dans sa décision.

Le juge réexamine l'ensemble du dossier : il peut baisser la mensualité, allonger la durée dans la limite de 7 ans, voire prononcer un rétablissement personnel si votre situation est irrémédiablement compromise. Son jugement peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours (articles R. 733-17 et R. 713-7). Pour une vue d'ensemble des recours, consultez notre guide pour contester une décision de la commission.

Le juge peut aussi augmenter la mensualité

Le juge n'est pas limité à votre demande. Si vos justificatifs révèlent des ressources plus importantes que celles retenues, il peut fixer une mensualité plus élevée. Contestez sur des bases chiffrées et vérifiables.

En cours de plan : demander une révision

Si la mensualité était tenable au départ mais ne l'est plus, vous pouvez déposer un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours. La commission réexamine toute votre situation et peut modifier le plan, en adopter un nouveau ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel. La durée totale reste plafonnée à 7 ans, révisions comprises.

N'attendez pas de cumuler les retards : pour un plan conventionnel, une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours rend le plan caduc (article R. 732-2). Notre guide sur la révision du plan détaille la démarche, avec un modèle de demande.

Les trois moments pour agir, en résumé

Moment Démarche Délai
Avant la décision (mesures imposées annoncées) Observations écrites à la commission, avec justificatifs 30 jours
Proposition de plan conventionnel Remarques à la commission avant de signer Avant l'approbation
Après la notification des mesures imposées Contestation devant le juge des contentieux de la protection 30 jours
Après le jugement sur la contestation Appel 15 jours
En cours de plan, si la situation change Nouveau dossier mentionnant le plan en cours Dès le changement

Dans tous les cas, gardez une copie de vos envois et la preuve de leur date (avis de réception, récépissé de dépôt).

Se faire aider

Un Point conseil budget, un travailleur social ou une association de consommateurs peut vous aider gratuitement à reconstituer votre budget et à rédiger vos observations ou votre contestation. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge un avocat si vous souhaitez être assisté à l'audience. Pour comprendre les différentes formes de plan, lisez aussi notre guide sur les mesures imposées, et nos conseils pour gérer son budget pendant un plan de surendettement.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

La Banque de France a retenu une mensualité énorme par rapport à mon salaire, est-ce normal ?
La commission, dont la Banque de France assure le secrétariat, doit respecter des plafonds : barème des saisies sur salaire, plancher du RSA et dépenses courantes. Pour 2 100 € de ressources mensuelles sans personne à charge, le barème 2026 plafonne la part saisissable à 538,37 €. Si la mensualité dépasse ce que les règles permettent ou ignore des charges réelles, signalez-le par écrit avec vos justificatifs.
Combien de temps ai-je pour contester la mensualité ?
Pour des mesures imposées, 30 jours à compter de la notification. Pour un plan conventionnel, vous n'êtes pas tenu de le signer : faites part de vos remarques à la commission avant d'approuver la proposition. Une fois le délai passé, il reste la possibilité de déposer un nouveau dossier si votre situation a changé.
Peut-on demander une baisse de mensualité en cours de plan ?
Oui, si votre situation s'est dégradée : perte d'emploi, baisse de revenus, nouvelle charge familiale. Déposez un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours. La commission réexamine l'ensemble de votre situation et peut modifier le plan, dans la limite de 7 ans au total.
Faut-il un avocat pour contester devant le juge ?
Non. La procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale et l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez venir seul à l'audience avec vos justificatifs. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge un avocat si vous souhaitez être assisté.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 731-1 à R. 731-3
  2. 02 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 733-1 à R. 733-18
  3. 03 Service-Public.fr : surendettement, mesures imposées par la commission
  4. 04 Service-Public.fr : saisie sur salaire, barème 2026
  5. 05 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 713-1 à R. 713-11
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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