Modèle gratuit
Lettre de demande de réexamen d'un plan de surendettement (modèle gratuit)
Modèle de lettre gratuit pour signaler un changement de situation à la commission de surendettement et demander le réexamen de votre plan ou de vos mesures.
Quand l'utiliser
Vous remboursez selon un plan conventionnel ou des mesures imposées, et votre situation a changé de façon durable (baisse de revenus, perte d'emploi, séparation, maladie, naissance) au point de ne plus pouvoir tenir les échéances. Cette lettre accompagne le dépôt d'un nouveau dossier, qui est la démarche prévue pour faire réexaminer votre situation.
Comment l'envoyer
Envoyez la lettre au secrétariat de la commission de surendettement, avec une nouvelle déclaration de surendettement complétée et les justificatifs : par courrier simple à Banque de France, Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01, ou en déposant le nouveau dossier en ligne depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France. Faites-le dès que le changement survient, sans attendre les premiers impayés.
02 Aperçu du courrier
Conseils avant l'envoi
- Selon Service-Public.fr, lorsque votre situation financière s'aggrave pendant l'exécution des mesures, vous devez déposer un nouveau dossier pour que la commission réexamine l'ensemble de votre situation. Elle peut modifier les mesures, dans la limite de 7 ans au total, ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel.
- Si vous bénéficiez d'une suspension (moratoire) et que votre situation ne s'est pas améliorée à son terme, le nouveau dossier doit être déposé dans les 3 mois qui suivent.
- Prévenez aussi la commission de tout changement important, et indiquez toujours votre numéro de dossier sur vos courriers. La procédure reste gratuite : méfiez-vous des intermédiaires payants.
- Un Point conseil budget ou un travailleur social peut vous aider gratuitement à remplir la nouvelle déclaration.
Textes de référence
Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.