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Ressources · Questions-réponses

Surendettement : vos questions, nos réponses

Une question précise, une réponse directe, puis les nuances qui comptent.

Questions-réponses Acheter une maison après un surendettement : est-ce possible ? FICP, apport, taux d'effort de 35 %, taux d'usure : quand et comment envisager un achat immobilier après un plan ou un rétablissement personnel. 4 min de lecture Questions-réponses Assurance-vie et surendettement : faut-il la déclarer et la racheter ? Une assurance-vie doit être déclarée dans le dossier de surendettement, et la commission peut demander que l'épargne serve aux dettes : rachat, pièges. 4 min de lecture Questions-réponses Crédit après un surendettement : à partir de quand et à quelles conditions ? Pendant le plan, tout crédit exige l'accord de la commission. Après, le FICP pèse 5 à 7 ans. Durées, règles au 20 novembre 2026 et prudence avant d'emprunter. 4 min de lecture Questions-réponses Dossier de surendettement déposé seul : quels effets pour le conjoint ? Votre conjoint dépose seul un dossier de surendettement : fichage, dettes communes, co-emprunt, compte joint, revenus pris en compte. Ce qui change pour vous. 5 min de lecture Questions-réponses Déménager pendant une procédure de surendettement : les règles à suivre Changement d'adresse, nouveau loyer, dépôt de garantie, garant, Visale : ce qu'il faut faire quand on déménage pendant une procédure ou un plan de surendettement. 5 min de lecture Questions-réponses Héritage et surendettement : que se passe-t-il si vous héritez ? Héritage reçu pendant ou après un plan, obligation de le déclarer, succession endettée, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation : les règles. 5 min de lecture Questions-réponses La commission de surendettement peut-elle imposer la vente de la maison ? La commission ne peut pas vendre votre maison elle-même. Elle peut demander une vente amiable, et la liquidation judiciaire exige votre accord. 5 min de lecture Questions-réponses Louer un logement quand on est fiché à la Banque de France : est-ce possible ? Le bailleur n'a pas accès au FICP ni au FCC et ne peut exiger que les pièces de la liste officielle. Garant, Visale, dossier solide : louer quand on est fiché. 5 min de lecture Questions-réponses Loyer impayé pendant un plan de surendettement : risques et solutions Un loyer impayé pendant le plan est une dette nouvelle, hors plan : fin de la suspension de la clause résolutoire, reprise de l'expulsion, plan en danger. Que faire. 5 min de lecture Questions-réponses Peut-on déposer un nouveau dossier de surendettement ? Délais et conditions Aucun délai légal minimum pour redéposer un dossier de surendettement. Après un refus, en cours de plan, après une séparation : quand et comment le faire. 4 min de lecture Questions-réponses Peut-on garder sa voiture pendant une procédure de surendettement ? Voiture nécessaire au travail, biens insaisissables, rétablissement personnel, crédit auto ou LOA en cours : quand pouvez-vous garder votre véhicule ? 6 min de lecture Questions-réponses Peut-on garder son Livret A en cas de surendettement ? Le Livret A doit être déclaré dans le dossier de surendettement et la commission peut demander d'utiliser l'épargne. Est-il saisissable ? Règles et conseils. 4 min de lecture Questions-réponses Peut-on partir en vacances pendant un plan de surendettement ? Aucune règle n'interdit les vacances pendant un plan de surendettement. Mais pas de crédit ni d'échéance sautée : comment financer un séjour sans risque. 5 min de lecture Questions-réponses Prêt étudiant et surendettement : peut-il être étalé ou effacé ? Un prêt étudiant peut être inclus dans un dossier de surendettement. Mais la caution des parents reste engagée, et ce qu'elle paie n'est pas effaçable. 4 min de lecture Questions-réponses Surendettement : peut-on garder son compte et sa carte bancaire ? Clôture du compte, carte à autorisation systématique, découvert, FICP, offre à 3 € : ce que votre banque peut faire, et ne pas faire, pendant le surendettement. 5 min de lecture Questions-réponses Surendettement : peut-on garder son crédit immobilier et sa maison ? Crédit immobilier et dossier de surendettement : faut-il le déclarer, peut-on continuer à le payer, plan au-delà de 7 ans, assurance emprunteur et vente. 5 min de lecture Questions-réponses Surendettement : votre employeur est-il informé de votre dossier ? La commission ne prévient pas votre employeur, sauf deux cas : saisie sur salaire en cours, employeur créancier. Licenciement, FICP, discrétion : les réponses. 4 min de lecture Questions-réponses Surendettement en couple : mariage, Pacs ou concubinage, qui doit payer ? Solidarité des époux (article 220), des partenaires de Pacs (article 515-4), concubins, dossier seul ou à deux, effets pour le conjoint : ce qu'il faut savoir. 5 min de lecture Questions-réponses Surendettement et impôt sur le revenu : prélèvement à la source, arriérés Prélèvement à la source pendant un surendettement, arriérés d'impôt, modulation du taux, délais, remise gracieuse et dettes fiscales exclues : vos réponses. 5 min de lecture Questions-réponses Surendettement et mutuelle : la garder, la résilier ou passer à la C2S ? Mutuelle et surendettement : cotisations à continuer, prise en compte dans le reste à vivre, résiliation après un an et complémentaire santé solidaire. 5 min de lecture Questions-réponses Surendettement et pension alimentaire : payée, reçue ou impayée Pension due non effaçable, pension reçue comptée dans les ressources, impayés : intermédiation de la Caf (Aripa), paiement direct et révision par le juge. 5 min de lecture Questions-réponses Un créancier peut-il refuser le plan de surendettement ? Un créancier peut refuser un plan conventionnel, mais pas bloquer la procédure : mesures imposées, contestation sous 30 jours, audience et appel. Ce qui se passe. 4 min de lecture