Loyer impayé pendant un plan de surendettement : risques et solutions
Un loyer impayé pendant le plan est une dette nouvelle, hors plan : fin de la suspension de la clause résolutoire, reprise de l'expulsion, plan en danger. Que faire.
L'essentiel en bref
Un loyer impayé pendant un plan de surendettement est une dette nouvelle : le plan ne la couvre pas et le bailleur peut en réclamer le paiement. Surtout, si le juge avait suspendu la clause résolutoire du bail, cette suspension prend fin dès le premier impayé, et l'expulsion peut reprendre. Contactez tout de suite le bailleur, sollicitez le FSL et, si la difficulté dure, déposez un nouveau dossier.
- Les dettes nées après le plan n'en font pas partie : le bailleur peut les recouvrer par les voies habituelles.
- La suspension de la clause résolutoire « prend fin dès le premier impayé » (article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989).
- La lettre de mesures imposées informe le bailleur que l'expulsion peut reprendre en cas de défaut de paiement ou de non-respect des mesures.
- Un plan conventionnel devient caduc 15 jours après une mise en demeure restée sans effet (article R. 732-2).
- Trêve hivernale : aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars pour les personnes sans solution de relogement.
Sommaire
Vous avez obtenu un plan de surendettement qui étale votre ancienne dette de loyer. Quelques mois plus tard, une perte de revenus vous empêche de payer le loyer du mois. Faut-il s'inquiéter ? Oui, sérieusement : un loyer courant impayé pendant le plan est l'une des situations les plus risquées, car elle touche à la fois votre dette et votre logement.
Cette page explique pourquoi, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026, et surtout comment réagir vite. Le fonctionnement général du plan est présenté dans notre guide du plan de remboursement.
Gratuit
Le FSL, l'ADIL, les Points conseil budget et les travailleurs sociaux vous aident gratuitement. Le dépôt d'un nouveau dossier de surendettement est lui aussi gratuit.
Le plan couvre-t-il les nouveaux loyers impayés ?
Non. Le plan, qu'il s'agisse d'un plan conventionnel ou de mesures imposées, traite les dettes déclarées dans votre dossier. Un loyer impayé après sa mise en place est une dette nouvelle, qui n'en fait pas partie.
Conséquence : les protections du plan ne s'appliquent pas à cette dette. Le bailleur peut en demander le paiement et engager une procédure, en commençant en général par un commandement de payer, qui vous laisse 6 semaines pour régler ou trouver une solution.
Clause résolutoire
Clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas de manquement du locataire, notamment le non-paiement du loyer. Elle ne produit ses effets qu'après un commandement de payer resté sans effet et peut être suspendue par le juge pendant des délais de paiement.
Pourquoi un impayé peut relancer l'expulsion
Si vous aviez une dette locative au moment du dossier, le juge saisi par le bailleur a pu caler les délais de paiement sur votre plan et suspendre les effets de la clause résolutoire, à condition que vous ayez repris le paiement du loyer courant (article 24, VI et VII, de la loi du 6 juillet 1989).
Cette protection est fragile. La loi prévoit que la suspension « prend fin dès le premier impayé », et que la clause résolutoire reprend son plein effet si le locataire ne se libère pas selon les modalités fixées. Les délais accordés ne peuvent pas non plus affecter l'exécution du bail : le loyer courant reste dû chaque mois.
Article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989
La suspension des effets de la clause résolutoire « prend fin dès le premier impayé ». Si le locataire se libère dans les délais fixés, la clause est « réputée ne pas avoir joué ».
La décision de mesures imposées le rappelle aussi : le bailleur y est informé que la procédure d'expulsion peut reprendre en cas de défaut de paiement ou de non-respect des mesures. Les étapes de l'expulsion sont détaillées dans notre guide des loyers impayés et du surendettement.
Le plan peut-il devenir caduc ?
Le loyer courant n'est pas une échéance du plan. Mais deux risques s'ajoutent :
| Situation | Risque |
|---|---|
| Plan conventionnel et échéance du plan manquée | Caducité de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet (article R. 732-2) |
| Mesures imposées non respectées | Reprise possible de l'expulsion, selon les conditions de la décision |
| Loyer courant impayé, échéances du plan payées | Fin de la suspension de la clause résolutoire, nouvelle dette hors plan |
Quand l'argent manque, la tentation est de payer le loyer en sautant une mensualité du plan, ou l'inverse. Ne choisissez pas seul : prévenez immédiatement le bailleur et la commission, et cherchez une aide avant l'échéance.
Que faire dès le premier impayé ?
Agissez dans la semaine, sans attendre une lettre du bailleur ou d'un commissaire de justice.
- Écrivez au bailleur pour expliquer la situation et proposer une date ou un échéancier de régularisation, en plus du loyer courant. Notre article sur la négociation d'un échéancier amiable vous aide à formuler la proposition.
- Sollicitez le FSL de votre département, qui peut aider à régler une dette de loyer, et prévenez la Caf ou la MSA si vous percevez une aide au logement.
- Contactez l'ADIL pour un conseil juridique gratuit sur votre bail.
- Appelez la commission au 34 14 pour signaler la difficulté, avec votre numéro de dossier.
- Faites le point sur votre budget : si la baisse de revenus est durable, le plan n'est plus adapté.
Payez quelque chose, même partiellement
Un versement partiel accompagné d'un courrier montre votre bonne foi et réduit l'arriéré. Conservez la preuve de chaque paiement et la copie de vos échanges avec le bailleur : en cas d'audience, le juge examine ces éléments.
Quand redéposer un dossier ?
Si la difficulté n'est pas passagère (perte d'emploi, séparation, maladie), déposez un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours. La commission réexamine alors toute votre situation, nouvelles dettes comprises, et peut modifier le plan, en adopter un nouveau ou orienter vers un rétablissement personnel. Voir notre guide sur la révision du plan et le modèle de demande de révision du plan.
La trêve hivernale vous protège-t-elle ?
Elle protège de l'expulsion, pas de la dette. Du 1er novembre au 31 mars, les personnes sans solution de relogement ne peuvent pas être expulsées. Mais le bail peut être résilié et la dette continue de courir. La période 2026-2027 est détaillée dans notre article sur la trêve hivernale : utilisez ces mois pour régulariser et obtenir des aides.
Les loyers, une dette fréquente
En 2025, les dettes de logement représentaient 7,3 % de l'endettement global des ménages surendettés, et 76 % des dossiers comportaient des dettes de charges courantes (loyer, énergie, impôts), selon la Banque de France.
Pour connaître les aides mobilisables, consultez aussi notre guide des aides financières en cas de difficultés.
Refaites votre budget sans attendre
Notre simulateur de reste à vivre vous montre en deux minutes si vous pouvez payer à la fois le loyer et le plan, ou s'il faut demander une révision à la commission.
Ressources utiles
- Loyers impayés et surendettement : commandement de payer, délais du juge, FSL et expulsion.
- Révision du plan de surendettement : redéposer un dossier quand la situation change.
- Modèle de demande de délai de paiement : proposer par écrit un échéancier à votre bailleur.
- Trêve hivernale 2026-2027 : les dates et les règles de la période sans expulsion.
- Service-Public.fr : loyers impayés et expulsion : la fiche officielle sur la procédure.
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Questions fréquentes
Mon plan couvre-t-il les loyers impayés après sa mise en place ?
Un seul loyer impayé peut-il entraîner mon expulsion ?
Le plan devient-il caduc si je ne paie pas mon loyer ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- 02 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 732-1 à D. 732-3
- 03 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 731-1 à R. 733-18
- 04 Service-Public.fr : loyers impayés et expulsion du locataire
- 05 Service-Public.fr : mesures imposées par la commission
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.