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Équipe éditoriale
La rédaction
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.
Notre méthode éditoriale01 Publications
Guides publiés (108)
Commission de surendettement
Contester une décision de la commission de surendettement : délais, recours
Irrecevabilité, état des dettes, mesures imposées, effacement : délais de 15 à 30 jours, forme du recours, audience devant le juge et appel.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Recevabilité du dossier de surendettement : décision, effets et recours
Critères de recevabilité, notification, effets sur vos dettes et recours en 15 jours devant le juge : tout sur la décision de la commission.
7 min de lecture
Commission de surendettement
Dossier de surendettement irrecevable : motifs, recours et solutions
Pourquoi un dossier est déclaré irrecevable, comment contester dans les 15 jours, quand redéposer un dossier et quelles solutions envisager en attendant.
6 min de lecture
Crédit & budget
Mini-crédits en ligne : coût réel, risques et alternatives gratuites
Mini-crédits et micro-prêts rapides : frais cachés, taux d'usure, empilement, ce que change la réforme du 20 novembre 2026 et les alternatives gratuites.
7 min de lecture
Dettes & recouvrement
Commissaire de justice (ex-huissier) : ses pouvoirs et vos droits
Horaires, entrée dans le logement, biens insaisissables, frais, contestation devant le juge de l'exécution : pouvoirs du commissaire de justice et vos droits.
7 min de lecture
Banque de France & fichiers
Contacter la Banque de France : numéro, accueil et démarches en ligne
Numéro unique 34 14, horaires, espace en ligne, adresse postale du surendettement, rendez-vous : comment joindre la Banque de France gratuitement.
6 min de lecture
Crédit & budget
Crédit renouvelable : fonctionnement, coût réel et comment en sortir
Réserve d'argent, mensualités minimales, taux d'usure au 4e trimestre 2026, obligations du prêteur et résiliation : le crédit renouvelable expliqué simplement.
7 min de lecture
Banque de France & fichiers
Droit au compte : obtenir un compte bancaire après un refus
Refus d'ouverture de compte ? La Banque de France désigne une banque en 1 jour ouvré, qui doit vous ouvrir un compte gratuit. Conditions, pièces, délais.
7 min de lecture
Vos droits
Démarchage énergie et offres « prix bloqué » : vos droits pour annuler
Vendeur d'énergie à domicile ou au téléphone : rétractation de 14 jours, consentement obligatoire depuis août 2026, changement de fournisseur imposé.
7 min de lecture
Banque de France & fichiers
Fichier FICP : motifs d'inscription, durées, radiation et conséquences
Qui peut vous inscrire au FICP, pour quels impayés, pendant combien de temps (5 ou 7 ans), comment en sortir et ce que ce fichage change pour un crédit.
7 min de lecture
Dettes & recouvrement
Loyers impayés et surendettement : éviter l'expulsion, étape par étape
Commandement de payer, délais du juge, FSL, trêve hivernale et effet du dossier de surendettement sur le bail et l'expulsion : vos recours étape par étape.
6 min de lecture
Dettes & recouvrement
Société de recouvrement : vos droits face aux relances
Lettre obligatoire, frais interdits, aucune saisie sans juge, prescription : ce qu'une société de recouvrement peut exiger de vous et comment lui répondre.
7 min de lecture
Votre situation
Surendettement à la retraite : pension, ASPA, logement et procédure
Retraité et endetté : part saisissable de la pension, ASPA, crédits, logement et solutions que la commission de surendettement peut décider pour vous.
6 min de lecture
Crédit & budget
Taux d'endettement : calcul, seuil de 35 % et reste à vivre
Comment calculer votre taux d'endettement, ce que dit la règle des 35 % du HCSF pour le crédit immobilier, et pourquoi le reste à vivre compte autant.
6 min de lecture
Vos droits
Abonnement Darty Max et Fnac Darty Services : résilier, contester, réagir
Prélèvement « Fnac Darty Services », abonnement Darty Max non voulu : prix, engagement, rétractation, résiliation et recours si vous n'avez pas consenti.
7 min de lecture
Commission de surendettement
Conditions du surendettement : qui peut bénéficier de la procédure ?
Impossibilité de payer, bonne foi présumée, dettes prises en compte, propriétaires et entrepreneurs individuels : les conditions légales du surendettement.
7 min de lecture
Vos droits
Démarchage téléphonique : consentement obligatoire depuis août 2026
Fin de Bloctel, consentement préalable, horaires autorisés, contrat conclu par téléphone, signalement sur SignalConso et au 33700 : vos droits en 2026.
6 min de lecture
Dettes & recouvrement
Factures d'énergie impayées : coupure, trêve hivernale et aides
Électricité ou gaz impayé : délais avant coupure, trêve hivernale, chèque énergie 2026, FSL, médiateur de l'énergie et dettes d'énergie en surendettement.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Mesures imposées par la commission de surendettement : ce qu'il faut savoir
Rééchelonnement, taux réduit, suspension de 2 ans, effacement partiel : les mesures imposées par la commission et le délai de 30 jours pour les contester.
7 min de lecture
Dettes & recouvrement
Neuilly Contentieux pendant un plan de surendettement : que faire ?
Relancé par une société de recouvrement comme Neuilly Contentieux pendant votre plan de surendettement ? Vos droits, que répondre et comment payer.
7 min de lecture
Crédit & budget
Rachat de crédit et surendettement : coût réel, risques et alternatives
Regroupement de crédits : allongement de durée, frais, intermédiaires et arnaques. Quand c'est une mauvaise idée et pourquoi le surendettement est gratuit.
7 min de lecture
Banque de France & fichiers
Savoir si l'on est fiché à la Banque de France : consulter et contester
Vérifier gratuitement une inscription au FICP ou au FCC : en ligne, au guichet ou par courrier. Ce que contient la réponse et comment corriger une erreur.
6 min de lecture
Votre situation
Surendettement et propriétaire : peut-on garder sa résidence principale ?
Être propriétaire n'empêche pas le surendettement : plan au-delà de 7 ans pour le prêt immobilier, vente du logement, saisie immobilière, liquidation.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Un créancier conteste votre plan de surendettement : comment vous défendre
Un créancier conteste la recevabilité, les mesures imposées ou l'effacement de vos dettes : délais, audience devant le juge et défense à préparer.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Audience devant le juge du surendettement : comment se préparer
Convocation, déroulement de l'audience, avocat ou non, aide juridictionnelle, courrier au juge, pièces à apporter et suites du jugement : le guide pratique.
8 min de lecture
Dettes & recouvrement
Dettes fiscales et surendettement : délais, remise gracieuse et limites
Impôts impayés : délai de paiement, remise gracieuse, saisie administrative (SATD), dettes fiscales dans la procédure de surendettement et dettes exclues.
6 min de lecture
Vos droits
Faux prêteurs, faux conseillers : les arnaques qui visent les endettés
Faux prêt avec frais à avancer, faux conseiller Banque de France, faux rachat de crédit : repérer l'arnaque, vérifier un prêteur et réagir si vous êtes victime.
7 min de lecture
Dettes & recouvrement
Prescription des dettes : délais par type de dette et causes d'interruption
Crédit, loyers, énergie, téléphone, impôts, jugement : délai de prescription de chaque dette, point de départ et événements qui le font repartir.
7 min de lecture
Commission de surendettement
Rétablissement personnel : l'effacement des dettes en surendettement
Rétablissement personnel avec ou sans liquidation : conditions, procédure, dettes effacées ou exclues, FICP 5 ans. 34 % des dossiers traités en 2025.
6 min de lecture
Crédit & budget
Taux d'usure : définition, calcul et seuils au 4e trimestre 2026
Taux d'usure applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026, mode de calcul par la Banque de France et recours si votre crédit dépasse le seuil légal.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Conséquences d'un dossier de surendettement : FICP, saisies, logement
FICP, suspension des saisies, arrêt des intérêts, dettes à ne plus payer, compte bancaire, logement, conjoint : ce que change un dossier de surendettement.
7 min de lecture
Banque de France & fichiers
Crédit quand on est fiché FICP ou interdit bancaire : possible ou piège ?
Fiché FICP ou interdit bancaire : ce que dit la loi sur le crédit, le rachat et les courtiers, les pièges des prêts « à l'étranger » et les aides gratuites.
7 min de lecture
Crédit & budget
Découvert bancaire : autorisé ou non, agios, frais plafonnés et solutions
Découvert autorisé ou non, calcul des agios, taux d'usure, commissions plafonnées à 8 € et 80 € par mois, offre client fragile et solutions pour en sortir.
7 min de lecture
Vos droits
Essai gratuit devenu abonnement payant : comment réagir et être remboursé
Essai gratuit devenu payant, abonnement caché, case précochée : vos droits, la résiliation en 3 clics, la contestation du paiement et SignalConso.
6 min de lecture
Banque de France & fichiers
Litige avec sa banque : réclamation, délais de réponse et médiateur bancaire
Frais contestés, compte clôturé, fichage non levé : comment réclamer, les délais de réponse de la banque (2 mois, 15 jours) et saisir le médiateur gratuitement.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Reste à vivre en surendettement : le minimum que la commission doit laisser
Comment la commission calcule votre reste à vivre : barème des saisies 2026, plancher du RSA à 651,69 €, dépenses réelles ou forfaitaires, exemple chiffré.
6 min de lecture
Dettes & recouvrement
Saisie-attribution sur compte bancaire : déroulement, délais et contestation
Titre exécutoire, dénonciation sous 8 jours, contestation dans le mois devant le juge de l'exécution, SBI, frais bancaires : la saisie-attribution étape par étape.
6 min de lecture
Votre situation
Surendettement et famille monoparentale : aides, pension et procédure
Parent seul et endetté : ASF, RSA majoré, pension alimentaire, frais de garde dans le reste à vivre et solutions possibles de la commission.
6 min de lecture
Dettes & recouvrement
Trop-perçu CAF : contester, obtenir une remise ou étaler la dette
Indu CAF : délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable, remise de dette, retenues sur prestations, fraude et sort de la dette en surendettement.
7 min de lecture
Commission de surendettement
État des dettes en surendettement : vérifier et contester une créance
État du passif dressé par la commission, 30 jours pour les créanciers, 20 jours pour vous : comment repérer une erreur et demander la vérification d'une créance.
8 min de lecture
Vos droits
Médiation de la consommation : saisir gratuitement un médiateur
Litige avec un professionnel : réclamation préalable, délai d'un an, médiateurs de l'énergie, des télécoms, de la banque ou de l'eau, solution sous 90 jours.
7 min de lecture
Commission de surendettement
Orientation du dossier de surendettement : ce que décide la commission
Mesures de remboursement ou rétablissement personnel : comment la commission oriente votre dossier (article L. 724-1), sur quels critères, et comment la discuter.
7 min de lecture
Crédit & budget
Réforme du crédit à la consommation au 20 novembre 2026 : ce qui change
Paiement fractionné, mini-crédits, solvabilité, publicité, FICP, aide aux emprunteurs en difficulté : les nouvelles règles du crédit conso au 20/11/2026.
7 min de lecture
Dettes & recouvrement
Saisie de véhicule et de biens : déroulement, biens protégés et recours
Saisie-vente des meubles, saisie de voiture par déclaration à la préfecture ou immobilisation, biens insaisissables, délais : comment se protéger et réagir.
7 min de lecture
Banque de France & fichiers
Sortir du FICP : radiation anticipée, délais et recours en cas d'erreur
Remboursement intégral, attestations de paiement, délai de 4 jours ouvrés, fin des durées, erreur, CNIL : les étapes concrètes pour être radié du FICP.
8 min de lecture
Dettes & recouvrement
Trop-perçu France Travail : contester, demander une remise ou étaler
Indu d'allocations chômage : délai de 2 mois pour contester, remise de dette, échéancier jusqu'à 24 mois, retenues limitées, contrainte et surendettement.
6 min de lecture
Crédit & budget
Épargne de précaution : combien mettre de côté et sur quel livret ?
Montant conseillé, Livret A, LDDS et LEP (taux et plafonds au 14/10/2026), épargner avec un petit budget et précautions pendant une procédure de surendettement.
6 min de lecture
Dettes & recouvrement
Amendes et surendettement : ce qui est exclu et comment payer en plusieurs fois
Amendes pénales et contraventions exclues du surendettement, majorations, délais de paiement et remise gracieuse auprès du Trésor public : comment faire face.
6 min de lecture
Banque de France & fichiers
Compte joint et dettes : découvert, saisie, interdit bancaire, séparation
Découvert dû par chacun, saisie pour la dette d'un seul, chèque impayé, désolidarisation, séparation : ce qu'engage un compte joint et comment se protéger.
7 min de lecture
Crédit & budget
Paiement en 3 ou 4 fois : règles, risques et réforme du 20 novembre 2026
Paiement fractionné, « achetez maintenant, payez plus tard » : ce qui est un crédit, ce qui change le 20 novembre 2026, les risques d'empilement et que faire.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Réviser un plan de surendettement quand votre situation change
Perte d'emploi, baisse de revenus ou séparation en cours de plan : comment faire réviser un plan de surendettement, redéposer un dossier et éviter la caducité.
6 min de lecture
Dettes & recouvrement
Saisie immobilière de sa maison : étapes, délais et moyens d'agir
Commandement valant saisie, audience d'orientation, vente amiable ou adjudication : les délais de la saisie immobilière et l'effet d'un dossier de surendettement.
8 min de lecture
Commission de surendettement
Dettes non effaçables en surendettement : la liste complète
Pensions alimentaires, amendes pénales, fraude sociale, prêts sur gage, sommes payées par une caution : les dettes que le surendettement n'efface pas.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Déposer son dossier de surendettement en ligne : le pas-à-pas
FranceConnect, espace « Vos demandes en ligne », pièces à numériser, signature et attestation de dépôt : déposer gratuitement son dossier en ligne.
7 min de lecture
Dettes & recouvrement
Facture d'hôpital impayée : recouvrement, délais de paiement et aides
Facture d'hôpital impayée : recouvrement par le comptable public, contestation en 2 mois, échéancier, complémentaire santé solidaire et surendettement.
6 min de lecture
Crédit & budget
Prêt entre particuliers : reconnaissance de dette, impôts et surendettement
Prêt familial ou entre amis : rédiger une reconnaissance de dette, déclarer le prêt au-delà de 5 000 €, sort dans un dossier de surendettement et arnaques.
6 min de lecture
Votre situation
Surendettement et maladie : arrêt de travail, crédits et protections
Arrêt maladie et dettes : indemnités journalières saisissables, assurance emprunteur, suspension des crédits, aides de l'Assurance maladie et dossier gratuit.
6 min de lecture
Votre situation
Surendettement et handicap : AAH, saisies, tutelle et procédure
AAH insaisissable sauf exception, prise en compte par la commission, pension d'invalidité, assurance emprunteur, dépôt du dossier sous tutelle ou curatelle.
6 min de lecture
Crédit & budget
LOA et LLD en surendettement : impayés, restitution et indemnités
LOA assimilée à un crédit, LLD simple location : impayés, restitution du véhicule, indemnités et place de ces contrats dans un dossier de surendettement.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Caution et surendettement : ce que risque le garant, quels recours
Votre caution doit-elle payer si vous êtes surendetté ? Peut-elle déposer un dossier ? Disproportion, information annuelle, minimum de ressources : les règles.
7 min de lecture
Crédit & budget
Crédit immobilier : que faire si vous n'arrivez plus à rembourser ?
Report, renégociation, assurance emprunteur, délai de grâce du juge jusqu'à 2 ans, vente ou surendettement : les solutions quand le prêt ne passe plus.
9 min de lecture
Dettes & recouvrement
Facture d'eau impayée : coupure interdite, FSL et échéancier
Facture d'eau impayée : coupure et réduction de débit interdites toute l'année dans la résidence principale, relances, aide du FSL, échéancier et surendettement.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Effacement partiel des dettes en surendettement : conditions et limites
Quand la commission peut effacer une partie de vos dettes (article L. 733-4), après la vente du logement ou en fin de mesures, ce qui reste exclu et la différence avec le rétablissement personnel.
7 min de lecture
Votre situation
Surendettement après une addiction aux jeux ou aux paris sportifs
Dettes de jeux ou de paris sportifs : la bonne foi selon les juges, l'interdiction volontaire de jeux ANJ, l'aide gratuite et la protection du budget familial.
7 min de lecture
Dettes & recouvrement
Taxe foncière impayée : majoration, délais de paiement et solutions
Taxe foncière ou taxe d'habitation impayée : majoration de 10 %, délai de paiement auprès du SIP, exonérations, remise gracieuse, SATD et surendettement.
7 min de lecture
Dettes & recouvrement
Dettes Urssaf de l'indépendant : majorations, délais et contrainte
Cotisations Urssaf impayées, indépendant ou micro-entrepreneur : majorations de 5 %, échéancier, remise, aides du CPSTI, contrainte en 15 jours, surendettement.
7 min de lecture
Crédit & budget
Déchéance du terme d'un crédit : définition, mise en demeure et recours
Mise en demeure préalable, capital exigible, indemnité de 8 %, forclusion de 2 ans, FICP : ce que la déchéance du terme change et comment réagir à temps.
8 min de lecture
Commission de surendettement
Fin du plan de surendettement : FICP, dettes restantes et démarches
Dernière échéance payée : radiation du FICP, attestations des créanciers, dettes restantes, papiers à garder, et que faire si le plan n'a pas pu être tenu jusqu'au bout.
7 min de lecture
Dettes & recouvrement
APL et loyer impayé : signalement à la CAF, maintien ou suspension
Impayé de loyer avec APL : signalement du bailleur à la CAF, plan d'apurement, maintien ou suspension de l'aide, réforme 2027 et surendettement.
6 min de lecture
Crédit & budget
Crédit auto impayé : relances, déchéance du terme et reprise du véhicule
Mensualités de crédit auto impayées : relances, déchéance du terme, clause de réserve de propriété, reprise du véhicule et solutions pour garder votre voiture.
8 min de lecture
Votre situation
Surendettement en outre-mer : le rôle de l'IEDOM et les démarches
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte : qui gère le surendettement en outre-mer, comment déposer son dossier à l'IEDOM, règles et chiffres 2025.
6 min de lecture
Crédit & budget
Crédit affecté : annulation de la vente, rétractation et démarchage
Crédit lié à un achat ou à des travaux : rétractation, livraison, vente annulée ou résolue, panneaux solaires, faute du prêteur. Vos droits et les démarches.
8 min de lecture
Votre situation
Agriculteur surendetté : règlement amiable, tribunal ou commission ?
Exploitant agricole en difficulté : règlement amiable agricole, procédures collectives, surendettement après l'arrêt de l'activité, aides et écoute de la MSA.
7 min de lecture
Vos droits
Contester un prélèvement bancaire : délais, remboursement et recours
Prélèvement autorisé ou non, opposition, révocation du mandat SEPA : les délais légaux, le remboursement par la banque et les recours gratuits en cas de refus.
7 min de lecture
Commission de surendettement
Déposer un dossier de surendettement : conditions, formulaire et étapes
Qui peut déposer, formulaire Cerfa 13594*02, dépôt en ligne, par courrier ou au guichet, pièces à joindre et délais : la démarche gratuite, étape par étape.
10 min de lecture
Commission de surendettement
Plan de remboursement de surendettement : durée, contenu et règles
Plan conventionnel ou mesures imposées : durée maximale de 7 ans, baisse des taux, report des dettes, incident de paiement et caducité du plan.
7 min de lecture
Crédit & budget
Aides financières en cas de difficultés : qui peut vous aider en 2026
Points conseil budget, CCAS, FSL, aides de la CAF, chèque énergie, microcrédit, épiceries solidaires : les aides gratuites pour faire face en 2026.
7 min de lecture
Banque de France & fichiers
Compte bancaire bloqué : causes, sommes protégées et recours
Saisie, SATD, blocage ou clôture par la banque : pourquoi votre compte est bloqué, la somme qu'on doit vous laisser (651,69 €) et comment réagir.
6 min de lecture
Dettes & recouvrement
Saisie sur salaire 2026 : barème, procédure et somme toujours laissée
Barème 2026 de la saisie sur salaire, tranches mensuelles et annuelles, +145 € par personne à charge, procédure du commissaire de justice et exemples chiffrés.
7 min de lecture
Commission de surendettement
Délais de la procédure de surendettement : chaque étape, chaque recours
3 mois pour la recevabilité, 15 à 30 jours pour contester, 2 ans de suspension des saisies, 7 ans de plan : tous les délais de la procédure.
7 min de lecture
Banque de France & fichiers
Frais bancaires et clientèle fragile : plafonds et offre à 3 € par mois
Frais d'incidents plafonnés à 25 € par mois, offre spécifique à 3 € avec frais limités à 20 € par mois : qui est client fragile et comment en profiter.
7 min de lecture
Banque de France & fichiers
Interdit bancaire et fichier FCC : durée, régularisation et conséquences
Chèque sans provision, retrait de carte, interdiction judiciaire : ce qu'implique le FCC, combien de temps l'inscription dure et comment la lever vite.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Mauvaise foi et surendettement : ce que disent la loi et les juges
La bonne foi est présumée : qui doit prouver la mauvaise foi, comment les juges l'apprécient, arrêts de la Cour de cassation et conséquences.
7 min de lecture
Crédit & budget
Microcrédit personnel : conditions, montant et organismes accompagnants
Jusqu'à 8 000 € sur 6 mois à 7 ans, garanti par le Fonds de cohésion sociale et accompagné : qui peut obtenir un microcrédit personnel et comment.
6 min de lecture
Vos droits
Résilier un abonnement : résiliation en 3 clics, loi Chatel et cas par cas
Résiliation en 3 clics, tacite reconduction, box et mobile, assurance, mutuelle, énergie, salle de sport : règles et délais pour arrêter un abonnement.
6 min de lecture
Dettes & recouvrement
Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant en 2026 et fonctionnement
En cas de saisie sur votre compte, la banque doit vous laisser 651,69 € sans démarche. Fonctionnement du SBI, sommes insaisissables, SATD et recours.
6 min de lecture
Votre situation
Surendettement de l'entrepreneur individuel : quelle procédure choisir ?
Micro-entrepreneur, artisan, commerçant, libéral : commission de surendettement ou tribunal, et traitement des dettes professionnelles depuis 2022.
7 min de lecture
Dettes & recouvrement
Injonction de payer : procédure, délai d'opposition et que faire
Ordonnance d'injonction de payer reçue ? Délai d'opposition d'un mois, démarche gratuite, conséquences si vous ne faites rien et lien avec le surendettement.
6 min de lecture
Crédit & budget
Permis à 1 euro par jour : conditions, montants et banques partenaires
Prêt de 600 à 1 200 € sans intérêts pour les 15-25 ans, remboursé 30 € par mois : conditions, banques partenaires, caution publique et pièges à éviter.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Mensualité trop élevée en surendettement : comment la contester
Mensualité de surendettement impossible à payer ? Vérifiez le calcul, présentez vos observations et contestez dans les 30 jours devant le juge.
6 min de lecture
Banque de France & fichiers
Ouvrir un compte bancaire quand on est fiché FICP ou FCC
FICP ou FCC n'interdisent pas d'avoir un compte. Pièces, refus, lettre de refus, compte de paiement, droit au compte : la marche à suivre pas à pas.
7 min de lecture
Commission de surendettement
Sortir du surendettement : les solutions possibles, étape par étape
Négociation amiable, Point conseil budget, procédure de surendettement, effacement des dettes, puis budget à reconstruire : les voies pour s'en sortir.
9 min de lecture
Votre situation
Surendettement après une séparation ou un divorce : dettes du couple
Solidarité des époux et des pacsés, crédit à deux, dettes après le divorce, dossier seul ou à deux, effets pour l'ex-conjoint : le guide complet.
7 min de lecture
Banque de France & fichiers
Chèque sans provision : que faire pour régulariser et lever l'interdiction
Lettre de la banque, frais plafonnés à 30 ou 50 €, trois façons de régulariser, inscription au FCC : les bons réflexes après un chèque sans provision.
7 min de lecture
Commission de surendettement
Remplir le formulaire de surendettement Cerfa 13594 rubrique par rubrique
Identité, logement, ressources, charges, patrimoine, dettes, signature : comment remplir le Cerfa 13594*02 de surendettement sans erreur, case par case.
8 min de lecture
Votre situation
Surendettement après une perte d'emploi : crédits, saisies et solutions
Chômage et dettes : assurance emprunteur, suspension des crédits par le juge, allocations saisissables ou non, dépôt ou redépôt d'un dossier et aides gratuites.
7 min de lecture
Banque de France & fichiers
Fraude bancaire : obtenir le remboursement de sa banque, délais et recours
Carte piratée, virement frauduleux, faux conseiller : délai de 13 mois, remboursement sous 1 jour ouvrable, franchise de 50 €, négligence grave et recours.
8 min de lecture
Dettes & recouvrement
Saisie sur retraite : quelle part de votre pension peut être prise ?
Pension de retraite saisie : barème 2026, somme toujours laissée, ASPA, majoration tierce personne, SATD, trop-perçu de la caisse et effet du surendettement.
6 min de lecture
Crédit & budget
Assurance emprunteur : la faire jouer en cas de chômage, arrêt ou invalidité
Perte d'emploi, arrêt de travail, invalidité : comment déclencher l'assurance de votre prêt, délais de carence et de franchise, refus, médiateur et surendettement.
6 min de lecture
Dettes & recouvrement
Charges de copropriété impayées : procédure du syndic et solutions
Charges de copropriété impayées : mise en demeure, déchéance des provisions, procédure accélérée, hypothèque légale, saisie du lot et traitement en surendettement.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Lettre explicative du dossier de surendettement : que dire et comment
À quoi sert la lettre qui accompagne le dossier de surendettement, ce qu'il faut y écrire, ce qu'il vaut mieux éviter, une structure simple et un exemple fictif.
7 min de lecture
Commission de surendettement
Moratoire en surendettement : la suspension des dettes jusqu'à 2 ans
Suspension d'exigibilité des dettes jusqu'à 2 ans : quand la commission l'impose, intérêts, dettes exclues, et que faire dans les 3 mois après la fin du moratoire.
6 min de lecture
Votre situation
Décès du conjoint et dettes : succession, assurance et surendettement
Dettes du conjoint décédé, solidarité ménagère, succession, assurance décès du prêt, réversion, allocation veuvage et dossier de surendettement : le guide.
6 min de lecture
Dettes & recouvrement
Facture de téléphone ou d'internet impayée : suspension, frais et recours
Forfait mobile ou box impayé : relance, suspension, résiliation, fichier Préventel, prescription d'un an, médiateur des communications et surendettement.
6 min de lecture
Commission de surendettement
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : étapes et effets
Accord du débiteur, saisine du juge, mandataire, liquidateur, biens exclus de la vente, clôture pour insuffisance d'actif, FICP 5 ans : la procédure pas à pas.
7 min de lecture
Votre situation
Surendettement des jeunes de moins de 30 ans : causes, aides et solutions
Moins de 30 ans et endetté : crédits renouvelables, paiements fractionnés, premier logement, CEJ, Mobili-Jeune, Visale et dossier de surendettement gratuit.
6 min de lecture
Votre situation
Frais d'EHPAD impayés et surendettement d'une personne âgée
EHPAD impayé : aide sociale à l'hébergement, obligation alimentaire des enfants, récupération sur succession, tutelle et dossier de surendettement.
8 min de lecture
Votre situation
Violences économiques conjugales et dettes : vous protéger et agir
Crédits pris à votre insu, dettes imposées, comptes contrôlés : limites de la solidarité entre époux, 3919, protection et dossier de surendettement seule.
7 min de lecture