Surendettement et maladie : arrêt de travail, crédits et protections
Arrêt maladie et dettes : indemnités journalières saisissables, assurance emprunteur, suspension des crédits, aides de l'Assurance maladie et dossier gratuit.
L'essentiel en bref
Pendant un arrêt maladie, vos indemnités journalières, égales à 50 % du salaire journalier de base, restent saisissables selon le barème des salaires. Faites jouer la garantie incapacité de votre assurance emprunteur, prévenez vos créanciers et, si besoin, demandez au juge de suspendre vos crédits jusqu'à 2 ans. Si la situation dure, un dossier de surendettement, gratuit, permet d'adapter vos remboursements à vos ressources réelles.
- En 2025, 4,5 % des personnes surendettées étaient en arrêt maladie de longue durée et 4,9 % invalides (Banque de France).
- Les indemnités journalières maladie sont égales à 50 % du salaire journalier de base, après un délai de carence de 3 jours (Assurance maladie).
- Les indemnités journalières maladie, maternité et accident du travail sont saisissables dans les limites du barème des salaires.
- La garantie incapacité temporaire de travail (ITT) suppose une incapacité totale ; une reprise, même partielle, y met fin sauf clause contraire.
- L'Assurance maladie peut accorder des aides financières individuelles ponctuelles aux assurés en difficulté du fait de leur santé.
Sommaire
- 01 Combien de personnes malades parmi les surendettés ?
- 02 Ce que vous percevez pendant un arrêt maladie
- 03 Vos indemnités journalières peuvent-elles être saisies ?
- 04 Faire jouer l'assurance emprunteur
- 05 Demander un report ou une suspension de vos crédits
- 06 Déposer un dossier de surendettement pendant une maladie
- 07 Les aides à demander quand on est malade
- Les aides de l'Assurance maladie
- Les autres aides
- 08 Ressources utiles
Une maladie longue frappe deux fois le budget : les revenus baissent, puisque les indemnités journalières ne remplacent qu'une partie du salaire, et certaines dépenses augmentent (soins, transports, aide à domicile). Si des crédits étaient déjà en cours, l'équilibre peut basculer en quelques mois.
Ce guide fait le point sur ce que vos créanciers peuvent saisir, sur la garantie incapacité de votre assurance de prêt, et sur les solutions de la procédure de surendettement, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026.
Gratuit
La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Si vous êtes trop fatigué pour monter le dossier, un travailleur social (de votre CPAM, de votre mairie ou du département) ou un Point conseil budget peut vous aider à le remplir, sans frais.
Combien de personnes malades parmi les surendettés ?
Selon la typologie 2025 de la Banque de France, 4,5 % des personnes surendettées étaient en arrêt maladie de longue durée et 4,9 % en invalidité. Près d'une personne surendettée sur dix est donc éloignée de l'emploi pour une raison de santé.
Ces situations aboutissent souvent à des revenus faibles et durables. En 2025, 62 % des personnes surendettées vivaient sous le seuil de pauvreté. Pour l'ensemble des profils, voyez notre analyse du profil des ménages surendettés en 2025. Si votre état de santé a entraîné une reconnaissance de handicap, lisez aussi notre guide sur le surendettement et l'AAH.
Ce que vous percevez pendant un arrêt maladie
Selon l'Assurance maladie, un salarié en arrêt perçoit des indemnités journalières (IJ) :
| Point clé | Règle en 2026 |
|---|---|
| Délai de carence | 3 jours : les IJ sont dues à partir du 4e jour |
| Montant | 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les 3 derniers mois de salaire brut |
| Plafond | Salaire retenu dans la limite de 1,4 fois le Smic ; 42,97 € bruts par jour au maximum pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026 |
| Durée | 360 jours sur 3 ans au maximum ; jusqu'à 3 ans en cas d'affection de longue durée |
Votre employeur ou un régime de prévoyance peut compléter ces indemnités : vérifiez votre convention collective et votre contrat de prévoyance. Au-delà de la durée maximale, une pension d'invalidité peut prendre le relais si votre capacité de travail reste réduite.
Indemnités journalières
Revenu de remplacement versé par l'Assurance maladie à l'assuré dont l'arrêt de travail a été prescrit par un médecin. Elles compensent une partie seulement de la perte de salaire, après un délai de carence, et dans la limite d'un plafond.
Vos indemnités journalières peuvent-elles être saisies ?
Oui, dans les mêmes limites qu'un salaire. Selon Service-Public.fr, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail font partie du revenu saisissable, tout comme les pensions d'invalidité.
Le barème 2026 est progressif : 1/20 jusqu'à 373,33 € par mois, puis 1/10, 1/5, 1/4, 1/3 et 2/3 selon les tranches, et la totalité au-delà de 2 150,83 €. Chaque seuil est relevé de 145 € par personne à charge. Avec des IJ modestes, la part saisissable reste donc limitée. Notre simulateur de saisie vous donne le montant exact.
Sur le compte bancaire, une somme égale au RSA pour une personne seule, 651,69 €, doit toujours vous être laissée : c'est le solde bancaire insaisissable.
Exemple chiffré fictif
Mme D., seule et sans enfant, perçoit environ 900 € d'indemnités journalières par mois. La part saisissable des deux premières tranches est de 54,08 €. S'y ajoute un cinquième de la fraction comprise entre 727,50 € et 900 €, soit 34,50 €. Au total, environ 88,58 € par mois peuvent être saisis : elle conserve 811,42 €.
Faire jouer l'assurance emprunteur
Si vous avez un crédit immobilier, et parfois un crédit à la consommation, une assurance emprunteur couvre en général l'incapacité temporaire de travail (ITT) et l'invalidité. C'est souvent la première ressource à mobiliser.
Selon Service-Public.fr :
- l'ITT couvre l'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, mais l'incapacité doit être totale ;
- une reprise d'activité, même partielle, met fin à la prise en charge, sauf clause contraire (par exemple pour un mi-temps thérapeutique) ;
- aucune indemnité n'est versée pendant la franchise prévue au contrat ;
- l'invalidité permanente totale (IPT) et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) prennent le relais si l'état de santé est consolidé, selon les définitions et barèmes du contrat.
Pour un crédit à la consommation assuré, déclarez le sinistre dans le délai prévu au contrat, en principe 30 jours, avec le certificat médical et les justificatifs demandés. Notre guide sur l'assurance emprunteur en cas de chômage ou d'invalidité détaille les démarches et les recours.
Déclarez le sinistre dès le premier arrêt prolongé
N'attendez pas la fin de la franchise pour écrire à l'assureur : envoyez la déclaration dès que l'arrêt se prolonge, avec une copie de l'avis d'arrêt de travail. Gardez la preuve d'envoi. Vous éviterez de dépasser le délai de déclaration du contrat et gagnerez du temps sur l'instruction.
Continuez à payer pendant l'instruction
Tant que l'assureur n'a pas accepté la prise en charge, la banque attend les mensualités. Prévenez-la par écrit que la demande est en cours et demandez, si nécessaire, un report d'échéances.
Demander un report ou une suspension de vos crédits
Écrivez à chaque créancier dès le début de l'arrêt : expliquez la situation, joignez un justificatif et proposez un montant réaliste. Nos conseils pour négocier un échéancier amiable avec un créancier vous aident à préparer ce courrier.
Si le prêteur refuse, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par simple requête, sans avocat obligatoire. Selon la cour d'appel de Nancy, un arrêt de travail prolongé fait partie des situations que le juge peut retenir pour suspendre les obligations d'un crédit. Il peut reporter ou échelonner les sommes dues pendant 2 ans au maximum, et les pénalités de retard ne courent pas pendant ce délai. Joignez l'offre de crédit, vos justificatifs de revenus et de charges, les avis d'arrêt de travail et tout élément montrant comment vous pourrez reprendre les paiements.
Déposer un dossier de surendettement pendant une maladie
Si vos difficultés durent ou concernent plusieurs créanciers, la procédure de surendettement est mieux adaptée qu'une série de démarches isolées. Aucune condition d'activité n'est exigée : il suffit d'être de bonne foi et de ne plus pouvoir faire face à l'ensemble de ses dettes. Voir les conditions du surendettement.
La commission examine toutes vos ressources, indemnités journalières ou pension d'invalidité comprises, et vos charges réelles. Les frais de santé font partie des dépenses courantes que la loi impose de prendre en compte : gardez les justificatifs de ce qui reste à votre charge. Elle vous laisse un reste à vivre au moins égal au montant forfaitaire du RSA : voir notre guide sur le reste à vivre.
Selon votre situation, elle peut proposer :
- une suspension des dettes jusqu'à 2 ans, si une reprise du travail est envisageable : c'est le moratoire ;
- un plan ou des mesures imposées sur 7 ans au maximum ;
- un rétablissement personnel, si la situation est irrémédiablement compromise, par exemple en cas d'invalidité durable avec de faibles ressources.
Si vous avez déjà un plan, la maladie est un changement de situation : déposez un nouveau dossier mentionnant le plan en cours, comme l'explique notre guide sur la révision du plan. Pour la démarche complète, voir déposer un dossier de surendettement et notre checklist des pièces.
Les aides à demander quand on est malade
Plusieurs aides existent, sans recours au crédit.
Les aides de l'Assurance maladie
Le service d'action sanitaire et sociale de votre caisse peut accorder une aide financière individuelle, ponctuelle, lorsque votre état de santé rend votre situation matérielle difficile, sous conditions de ressources. Selon l'Assurance maladie :
- la demande se fait sur un imprimé fourni par la caisse, souvent avec l'aide d'une assistante sociale ;
- l'aide peut être versée à vous ou directement à un tiers, par exemple un professionnel de santé ;
- ces aides sont facultatives : les montants et critères varient d'une caisse à l'autre, et un refus ne peut pas être contesté.
L'Assurance maladie intervient aussi pour faciliter le maintien dans l'emploi ou le reclassement des personnes en arrêt de travail.
Les autres aides
- Caf : une baisse de revenus peut ouvrir ou augmenter les aides au logement, le RSA ou la prime d'activité. Déclarez rapidement le changement.
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : pour un loyer ou une facture d'énergie impayés.
- CCAS de votre mairie : secours ponctuels et accompagnement.
Notre guide des aides financières en cas de difficultés les présente en détail, et un Point conseil budget vous aide gratuitement à les demander.
Ressources utiles
- Assurance emprunteur, chômage et invalidité : faire jouer les garanties incapacité et invalidité.
- Simulateur de saisie sur salaire : calculer la part saisissable de vos indemnités journalières.
- Modèle de demande de délai de paiement : demander un report à un créancier.
- Premiers réflexes quand on ne peut plus payer : les priorités des premières semaines.
- Ameli : indemnités journalières en cas d'arrêt maladie : la fiche officielle sur le calcul et la durée des IJ.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Mes indemnités journalières peuvent-elles être saisies ?
Mon assurance de prêt paie-t-elle mes mensualités pendant un arrêt maladie ?
Puis-je déposer un dossier de surendettement pendant un arrêt maladie ?
La CPAM peut-elle m'aider financièrement ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Banque de France : typologie du surendettement des ménages en 2025
- 02 Ameli : indemnités journalières en cas d'arrêt maladie
- 03 Service-Public.fr : quels sont les types de revenus saisissables ?
- 04 Service-Public.fr : garanties décès, invalidité et incapacité de l'assurance emprunteur
- 05 Assurance maladie : aides financières individuelles
- 06 Cour d'appel de Nancy : la suspension des obligations d'un crédit
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.