Surendettement et handicap : AAH, saisies, tutelle et procédure
AAH insaisissable sauf exception, prise en compte par la commission, pension d'invalidité, assurance emprunteur, dépôt du dossier sous tutelle ou curatelle.
L'essentiel en bref
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. Mais la commission de surendettement tient compte de toutes vos ressources, saisissables ou non, AAH comprise, avant de vous laisser un reste à vivre au moins égal au RSA. Une personne sous tutelle ou curatelle peut déposer un dossier, gratuitement, par courrier ou au guichet, avec son tuteur ou l'assistance de son curateur.
- En 2025, 4,9 % des personnes surendettées étaient invalides (Banque de France).
- AAH à taux plein : 1 041,59 € par mois en métropole et dans les DOM hors Mayotte (Service-Public.fr, septembre 2026).
- L'AAH est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée ; la pension d'invalidité, elle, est saisissable selon le barème des salaires.
- La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non (justice.fr).
- Le dépôt en ligne n'est pas ouvert aux personnes sous protection judiciaire : le dossier passe par courrier ou au guichet de la Banque de France.
Sommaire
- 01 L'AAH en 2026 : montant et principes
- 02 L'AAH est-elle insaisissable ?
- Et les autres ressources liées au handicap ou à l'invalidité ?
- Protéger l'AAH sur un compte bancaire
- 03 Comment la commission tient compte de l'AAH
- 04 Assurance emprunteur, invalidité et prêts en cours
- 05 Déposer un dossier sous tutelle ou curatelle
- Et pendant la procédure ?
- 06 Les étapes à suivre
- 07 Ressources utiles
Le handicap expose davantage au surendettement : des ressources souvent limitées aux allocations, des frais spécifiques (aménagements, transports, aide humaine) et parfois une capacité réduite à gérer seul ses papiers. Selon la Banque de France, 4,9 % des personnes surendettées en 2025 étaient invalides.
La loi apporte pourtant des protections fortes. Ce guide explique ce qui est protégé des saisies, comment la commission de surendettement traite l'AAH, et comment déposer un dossier lorsqu'on est sous tutelle ou curatelle. Les règles sont celles en vigueur au 15 octobre 2026.
Gratuit
La procédure de surendettement est gratuite. Une personne handicapée, sa famille ou son mandataire peuvent se faire aider sans frais par un Point conseil budget, un travailleur social de la Caf ou du département, ou une association spécialisée dans le handicap.
L'AAH en 2026 : montant et principes
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) garantit un minimum de ressources aux personnes dont le handicap limite l'accès à l'emploi. Selon Service-Public.fr (fiche vérifiée le 14 septembre 2026) :
| Point clé | Règle |
|---|---|
| Montant à taux plein | 1 041,59 € par mois (métropole et DOM hors Mayotte) |
| Taux d'incapacité | Au moins 80 %, ou de 50 à 79 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi |
| Décision | Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH |
| Gestion du droit | Caf ou MSA, à qui les changements de situation doivent être déclarés |
| Revenus du conjoint | Non pris en compte depuis le 1er octobre 2023 (déconjugalisation), sauf si l'ancien calcul est plus favorable |
L'AAH est une allocation différentielle : son montant baisse quand vos autres ressources augmentent. Vérifiez que vous percevez bien tous vos droits avant de déposer un dossier : un droit non réclamé est une ressource perdue.
L'AAH est-elle insaisissable ?
Oui, sauf exception. Selon Service-Public.fr, l'AAH est insaisissable, que ce soit lors d'une saisie sur salaire, d'une saisie sur compte bancaire ou d'une saisie administrative à tiers détenteur (impôts). La seule exception prévue : elle reste saisissable « pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée », par exemple les frais d'hébergement dans un établissement.
Somme insaisissable
Revenu qu'un créancier ne peut pas faire saisir, en raison de sa nature, le plus souvent parce qu'il est destiné à assurer un minimum vital. L'AAH, le RSA, la prime d'activité et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) en font partie, avec des exceptions prévues par la loi.
Et les autres ressources liées au handicap ou à l'invalidité ?
Toutes les ressources ne sont pas protégées de la même façon :
| Ressource | Saisie possible ? |
|---|---|
| AAH | Non, sauf frais d'entretien de la personne handicapée |
| Pension d'invalidité | Oui, selon le barème de la saisie sur salaire |
| Salaire | Oui, selon le barème |
| RSA, prime d'activité, ASS | Non |
Protéger l'AAH sur un compte bancaire
Une fois versée sur votre compte, l'AAH se mélange aux autres sommes. En cas de saisie, la banque laisse d'office le solde bancaire insaisissable, 651,69 €. Pour protéger un montant plus élevé, vous devez justifier l'origine des sommes insaisissables auprès de votre banque, dans les 15 jours ouvrables suivant la saisie : c'est alors le montant le plus élevé des deux qui est protégé, pas leur addition.
Gardez à portée de main vos attestations de paiement Caf
Téléchargez chaque mois l'attestation de paiement de l'AAH dans votre espace Caf ou MSA et conservez-la. En cas de saisie sur votre compte, vous pourrez la transmettre immédiatement à votre banque pour faire protéger ces sommes, sans perdre de jours sur le délai de 15 jours ouvrables.
Comment la commission tient compte de l'AAH
C'est le point qui surprend le plus : une ressource insaisissable par un créancier n'est pas ignorée par la commission de surendettement. Selon justice.fr, la commission « tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté ». L'AAH entre donc dans le calcul de votre budget.
Cela ne veut pas dire qu'elle servira à rembourser. La commission détermine d'abord le montant à vous laisser pour vos dépenses courantes : logement, énergie, nourriture, santé, transports, et les frais spécifiques liés au handicap que vous justifiez. Ce reste à vivre ne peut pas être inférieur au montant forfaitaire du RSA (article L. 731-2 du Code de la consommation). Voir notre guide sur le reste à vivre.
Avec une AAH pour seule ressource, la capacité de remboursement est souvent faible ou nulle. Dans ce cas, et si la situation n'a pas de perspective d'amélioration, la commission peut orienter vers un rétablissement personnel, qui efface les dettes, sauf exceptions comme les dettes alimentaires et les amendes pénales. En 2025, 34 % des dossiers traités ont abouti à un effacement total. Voir notre guide sur le rétablissement personnel.
Pensez à justifier vos frais liés au handicap
Frais de transport adapté, aide à domicile, matériel, part des soins non remboursée : rassemblez les justificatifs et joignez-les au dossier. Une dépense non déclarée ne peut pas être prise en compte dans le calcul de votre reste à vivre.
Assurance emprunteur, invalidité et prêts en cours
Si vous aviez un prêt immobilier ou un crédit assuré avant la reconnaissance de votre invalidité, vérifiez votre contrat d'assurance emprunteur. Selon Service-Public.fr, il peut couvrir :
- l'invalidité permanente totale (IPT), évaluée par un médecin désigné par l'assureur selon le barème du contrat, et parfois l'invalidité permanente partielle (IPP) ;
- la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), lorsque vous ne pouvez plus exercer aucune activité et avez besoin d'une tierce personne pour les gestes de la vie courante.
Chaque garantie a ses limites d'âge et ses exclusions. Pour emprunter avec un risque aggravé de santé, la convention Aeras facilite l'accès à l'assurance. Notre guide sur l'assurance emprunteur en cas de chômage ou d'invalidité détaille les démarches. Si votre handicap fait suite à un arrêt de travail prolongé, lisez aussi notre guide surendettement et maladie.
Déposer un dossier sous tutelle ou curatelle
Une mesure de protection juridique n'empêche pas de bénéficier de la procédure de surendettement. Mais la démarche suit les règles de la mesure.
Le dépôt en ligne n'est pas ouvert aux personnes sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Le dossier est envoyé par courrier à la Banque de France ou déposé au guichet.
| Mesure | Qui fait la démarche ? |
|---|---|
| Tutelle | Le tuteur, qui représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile |
| Curatelle simple | La personne protégée, avec l'assistance de son curateur, qui se traduit par une double signature sur les actes écrits importants |
| Curatelle renforcée | La personne, assistée de son curateur ; celui-ci perçoit déjà les revenus et règle les dépenses, il connaît donc le budget |
Le formulaire de dépôt comporte un emplacement pour la signature du représentant légal. Joignez au dossier une copie du jugement de protection et, s'il y en a, les justificatifs des frais de la mesure.
Et pendant la procédure ?
Le mandataire (tuteur ou curateur) suit ensuite le dossier : réponses à la commission, vérification de l'état des dettes, contestation éventuelle des mesures. En tutelle, rappelons que tout nouveau crédit est un acte de disposition qui suppose l'autorisation du juge des tutelles, ce qui limite le risque de nouvel endettement.
Vous êtes un proche, pas un mandataire ?
Si la personne n'est pas sous protection mais a du mal à gérer ses papiers, vous pouvez l'aider à remplir le dossier. C'est toutefois elle qui le signe. Un travailleur social peut aussi l'accompagner.
Les étapes à suivre
- Vérifiez vos droits : AAH, majoration pour la vie autonome, aides au logement, complémentaire santé solidaire. Contactez votre MDPH et votre Caf en cas de doute.
- Faites votre budget avec le simulateur de reste à vivre, en n'oubliant aucun frais lié au handicap.
- Faites-vous accompagner : Point conseil budget, assistante sociale, association. Notre article pour préparer un rendez-vous au Point conseil budget vous aide à rassembler les bons documents.
- Rassemblez les pièces avec notre checklist du dossier, puis lisez notre guide pour déposer un dossier de surendettement.
Ressources utiles
- Le reste à vivre en surendettement : comprendre ce que la commission vous laisse pour vivre.
- Solde bancaire insaisissable : protéger l'AAH en cas de saisie sur votre compte.
- Revalorisation du RSA d'avril 2026 : le nouveau seuil du reste à vivre et du solde insaisissable.
- Checklist des pièces du dossier : ne rien oublier, jugement de protection compris.
- Service-Public.fr : types de revenus saisissables : la liste officielle, avec l'exception propre à l'AAH.
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Questions fréquentes
Un créancier peut-il saisir mon AAH ?
La commission de surendettement peut-elle prendre en compte mon AAH ?
Mon tuteur peut-il déposer un dossier de surendettement pour moi ?
Les revenus de mon conjoint réduisent-ils mon AAH ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : allocation aux adultes handicapés (AAH)
- 02 Service-Public.fr : quels sont les types de revenus saisissables ?
- 03 Justice.fr : état d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- 04 Service-Public.fr : tutelle d'une personne majeure
- 05 Service-Public.fr : curatelle d'une personne majeure
- 06 Banque de France : typologie du surendettement des ménages en 2025
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.