Aller au contenu

Site indépendant : ni la Banque de France, ni une commission de surendettement.

Crédit & budget

Assurance emprunteur : la faire jouer en cas de chômage, arrêt ou invalidité

Perte d'emploi, arrêt de travail, invalidité : comment déclencher l'assurance de votre prêt, délais de carence et de franchise, refus, médiateur et surendettement.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

L'assurance emprunteur peut payer tout ou partie de vos échéances en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, et parfois de perte d'emploi si vous avez souscrit cette garantie facultative. Elle ne joue qu'après le délai de carence et le délai de franchise prévus au contrat. Déclarez le sinistre rapidement, continuez à payer tant que l'assureur n'a pas accepté et, en cas de refus, faites une réclamation écrite puis saisissez le médiateur.

  • Garanties possibles : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale ou partielle, incapacité temporaire de travail, perte d'emploi (facultative).
  • Le délai de carence court après la souscription ; le délai de franchise court après le sinistre, avant le premier paiement de l'assureur.
  • La garantie perte d'emploi suppose en général un licenciement et le versement d'allocations chômage, pour une durée limitée.
  • Les actions nées d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par 2 ans (article L. 114-1 du Code des assurances).
  • Après une réclamation écrite, le médiateur de l'assurance peut être saisi gratuitement, au plus tôt 2 mois après la réclamation et au plus tard 1 an après.
Sommaire
  1. 01 Que couvre l'assurance emprunteur ?
  2. 02 Délai de carence et délai de franchise : quelle différence ?
  3. 03 Comment faire jouer la garantie ?
  4. Le cas particulier de la perte d'emploi
  5. Arrêt de travail et invalidité
  6. 04 Que faire en cas de refus de l'assureur ?
  7. Fausse déclaration et convention AERAS
  8. 05 Assurance emprunteur et surendettement
  9. 06 Ressources utiles

Un arrêt maladie qui se prolonge, un licenciement, une invalidité : vos revenus baissent, mais les mensualités de crédit continuent de tomber. Si vous avez une assurance emprunteur, elle peut prendre le relais. Encore faut-il savoir ce qu'elle couvre vraiment, à partir de quand, et comment réagir si l'assureur refuse.

Ce guide s'appuie sur les règles et informations officielles disponibles au 14 octobre 2026. Chaque contrat a ses propres définitions : le document de référence reste votre notice d'information (ou les conditions générales) et votre certificat d'adhésion.

Gratuit

Déclarer un sinistre, faire une réclamation et saisir le médiateur de l'assurance ne coûtent rien. Si vos dettes deviennent ingérables malgré l'assurance, le dossier de surendettement auprès de la Banque de France est lui aussi gratuit.

Que couvre l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur garantit le remboursement de tout ou partie du crédit si un événement prévu au contrat vous empêche de payer. Pour un crédit immobilier, elle est quasi systématique ; pour un crédit à la consommation, elle est rarement exigée, selon ABE Infoservice.

Assurance emprunteur

Contrat qui prend en charge tout ou partie des échéances ou du capital restant dû d'un crédit en cas de décès, de perte d'autonomie, d'invalidité, d'incapacité de travail ou, si cette garantie a été choisie, de perte d'emploi. L'assureur paie le prêteur, pas l'emprunteur.

Garantie Ce qu'elle couvre en général
Décès Remboursement du capital restant dû au prêteur
Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) Impossibilité définitive de travailler et besoin d'une tierce personne pour les actes de la vie courante
Invalidité permanente totale (IPT) Inaptitude définitive, souvent avec un taux d'au moins 66 %
Invalidité permanente partielle (IPP) Taux généralement compris entre 33 % et 66 %, pas proposée par tous les contrats
Incapacité temporaire de travail (ITT) Arrêt de travail pour maladie ou accident, total ou partiel selon le contrat
Perte d'emploi Garantie facultative, liée en général à un licenciement indemnisé

Les taux et définitions ci-dessus sont ceux que l'on rencontre le plus souvent, selon ABE Infoservice et l'ANIL : votre contrat peut prévoir autre chose.

Délai de carence et délai de franchise : quelle différence ?

Ce sont les deux délais qui expliquent le plus de déceptions. Ils ne se confondent pas, même si certains contrats emploient les termes de façon différente.

  • Le délai de carence court à partir de la souscription : pendant cette période, un sinistre n'est pas couvert. Il est fréquent pour la garantie perte d'emploi, souvent de plusieurs mois.
  • Le délai de franchise court à partir du sinistre : c'est la période pendant laquelle l'assureur ne paie pas encore. Par exemple, avec une franchise de 3 mois, la prise en charge d'un arrêt de travail commence au 91e jour.

Cas fictif

M. A. a souscrit un prêt immobilier il y a 4 ans, avec une garantie ITT assortie d'une franchise de 90 jours. Il est en arrêt maladie à partir du 1er mars. Il paie lui-même les échéances de mars, avril et mai. Si son arrêt se poursuit, l'assureur prend en charge les échéances à partir du 91e jour, dans la limite du pourcentage prévu au contrat.

Comment faire jouer la garantie ?

Le réflexe essentiel : déclarer le sinistre sans attendre, en respectant le délai et la procédure prévus par votre notice.

  1. Relisez votre contrat : garanties souscrites, quotité assurée (la part du prêt couverte), délais de carence et de franchise, exclusions, durée maximale d'indemnisation.
  2. Déclarez le sinistre à l'assureur, ou à la banque si le contrat passe par elle, avec les pièces demandées : arrêts de travail, notification d'invalidité, lettre de licenciement, attestation de France Travail.
  3. Prévenez votre banque de la déclaration. Tant que l'assureur n'a pas accepté et pendant la franchise, les échéances restent en principe dues : si vous ne pouvez pas les payer, demandez un report par écrit.
  4. Transmettez les justificatifs suivants à chaque échéance demandée (prolongation d'arrêt, attestations de paiement des allocations), sinon la prise en charge peut s'interrompre.

Gardez une copie de tout

Conservez la notice d'information, le certificat d'adhésion et une copie de chaque envoi à l'assureur, avec la date. En cas de litige, ces documents prouvent ce qui a été déclaré et quand. Envoyez les pièces importantes en recommandé avec accusé de réception.

Le cas particulier de la perte d'emploi

Selon l'ANIL et ABE Infoservice, la garantie perte d'emploi suppose en général d'avoir été licencié et de percevoir des allocations chômage. Les autres façons de perdre son emploi ne sont pas forcément couvertes : vérifiez la définition retenue par votre contrat. La prise en charge est limitée dans le temps (quelques mois par période de chômage, avec un plafond cumulé) et peut prendre la forme d'un paiement des échéances, d'un forfait ou d'un simple report. Pour l'ensemble de vos démarches après un licenciement, lisez notre guide surendettement et chômage.

Arrêt de travail et invalidité

Pour l'ITT et l'invalidité, l'assureur s'appuie sur les définitions et le barème du contrat, et sur l'avis de son médecin conseil, éventuellement après expertise. La reconnaissance d'une invalidité par la Sécurité sociale ne suffit pas toujours : une pension d'invalidité de 3e catégorie est souvent exigée pour la PTIA, mais elle ne suffit pas à elle seule. La reprise du travail, même partielle, peut mettre fin à la prise en charge de l'ITT, sauf clause contraire (par exemple pour un mi-temps thérapeutique). Voir aussi notre guide surendettement, maladie et arrêt de travail.

Que faire en cas de refus de l'assureur ?

Un refus n'est pas forcément définitif. Il peut reposer sur une exclusion, un délai non écoulé, un taux d'invalidité jugé insuffisant ou un désaccord médical.

  1. Demandez les motifs précis du refus et la clause du contrat appliquée.
  2. Faites une réclamation écrite au service réclamations de l'assureur (et à la banque si le contrat est un contrat de groupe), avec vos arguments et justificatifs médicaux ou professionnels.
  3. Contestez le volet médical en demandant une contre-expertise si le contrat la prévoit, avec votre propre médecin. Une expertise judiciaire reste possible.
  4. Saisissez le médiateur de l'assurance si la réponse ne vous satisfait pas.

La Médiation de l'Assurance est gratuite. Elle suppose une réclamation écrite préalable : vous pouvez la saisir 2 mois après votre première réclamation, même sans réponse, et au plus tard 1 an après celle-ci. La médiation suspend la prescription.

Le délai de 2 ans

Les actions nées d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances). Ne laissez pas traîner un refus : réclamation, médiateur et, si besoin, avocat doivent être mobilisés à temps.

Fausse déclaration et convention AERAS

L'assureur peut refuser sa garantie s'il découvre une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé, selon Service-Public.fr. Mais certaines informations n'avaient pas à être déclarées. Pour un crédit immobilier, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Dans le cadre de la convention AERAS, le droit à l'oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute, si le contrat prend fin avant 71 ans. Si l'assureur vous reproche une omission qui relevait de ces règles, faites-le valoir dans votre réclamation.

Assurance emprunteur et surendettement

L'assurance ne disparaît pas quand vous déposez un dossier de surendettement. Déclarez dans votre dossier vos crédits et l'existence d'une assurance, en précisant si un sinistre est en cours de déclaration ou déjà pris en charge.

  • Si l'assureur paie les échéances, la dette correspondante diminue : la commission doit le savoir pour calculer votre situation.
  • Si un refus est contesté, signalez-le : l'issue peut changer le montant de vos dettes.
  • Les cotisations d'assurance que vous payez : indiquez-les avec vos charges.

Si les échéances non couvertes restent trop lourdes, la procédure de surendettement permet de traiter l'ensemble des dettes. Pour un propriétaire, notre guide surendettement et propriétaire explique ce que devient le prêt immobilier. Avant d'en arriver là, nos premiers réflexes quand on ne peut plus payer vous aident à prioriser.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Mon assurance de prêt couvre-t-elle le chômage ?
Seulement si vous avez souscrit la garantie perte d'emploi, qui est facultative. Elle suppose en général d'avoir été licencié et de percevoir des allocations chômage. Elle ne joue qu'après un délai de carence et un délai de franchise, et pour une durée limitée. Relisez votre notice d'information ou votre certificat d'adhésion pour savoir si vous êtes couvert.
Quelle différence entre délai de carence et délai de franchise ?
Le délai de carence est la période qui suit la souscription pendant laquelle un sinistre n'est pas couvert. Le délai de franchise est la période qui suit le sinistre, pendant laquelle l'assureur ne paie pas encore : par exemple, avec une franchise de 90 jours, la prise en charge d'un arrêt de travail commence au 91e jour. Les durées varient selon les contrats.
L'assureur refuse de prendre en charge mon invalidité : que faire ?
Demandez par écrit les motifs précis du refus et la copie des clauses appliquées. Le taux d'invalidité est apprécié selon le barème du contrat, pas selon celui de la Sécurité sociale. Faites une réclamation écrite ; sans solution après 2 mois, saisissez gratuitement le médiateur de l'assurance. Une expertise, y compris judiciaire, reste possible. Attention au délai de prescription de 2 ans.
Dois-je continuer à payer mon crédit en attendant l'assurance ?
Oui, en principe, tant que l'assureur n'a pas accepté la prise en charge et pendant le délai de franchise. Si vous ne pouvez pas payer, prévenez immédiatement votre banque, informez-la de la déclaration de sinistre et demandez un report ou un aménagement des échéances.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier
  2. 02 ABE Infoservice (Banque de France, ACPR) : que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ?
  3. 03 ANIL : les différents types de garanties d'assurance emprunteur
  4. 04 La Médiation de l'Assurance : la médiation étape par étape
  5. 05 Légifrance : article L. 114-1 du Code des assurances (prescription)
  6. 06 Service-Public.fr : convention AERAS
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

Notre méthode de vérification · Signaler une erreur

Articles associés

Et maintenant ?

Passez à l'action, gratuitement

Calculez, préparez vos courriers, puis faites-vous accompagner sans frais. La procédure de surendettement elle-même est gratuite.

  1. 01 Calculer mon reste à vivre 2 minutes, anonyme
  2. 02 Rédiger un courrier 9 modèles prêts à l'emploi
  3. 03 Déposer un dossier Le guide étape par étape