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Commission de surendettement

Contester une décision de la commission de surendettement : délais, recours

Irrecevabilité, état des dettes, mesures imposées, effacement : délais de 15 à 30 jours, forme du recours, audience devant le juge et appel.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

Les décisions de la commission de surendettement se contestent devant le juge des contentieux de la protection du lieu où vous habitez. Le recours se fait par déclaration signée, remise au secrétariat de la commission ou envoyée en recommandé avec avis de réception. Les délais varient : 15 jours pour la recevabilité, 20 jours pour l'état des dettes (débiteur), 30 jours pour les mesures imposées et le rétablissement personnel sans liquidation.

  • Recevabilité ou irrecevabilité : 15 jours à compter de la notification.
  • État des dettes : 20 jours pour le débiteur, 30 jours pour les créanciers.
  • Mesures imposées et rétablissement personnel sans liquidation : 30 jours (articles R. 733-6 et R. 741-1 et suivants).
  • La décision d'orientation ne se conteste pas directement : elle se discute devant le juge saisi des mesures ou du rétablissement personnel (article R. 724-1).
  • Quand l'appel est ouvert, son délai est de 15 jours, sans avocat obligatoire (article R. 713-7).
Sommaire
  1. 01 Quelles décisions peut-on contester, et dans quel délai ?
  2. 02 Comment former le recours ?
  3. 03 Contester la recevabilité ou l'irrecevabilité
  4. 04 Contester l'état des dettes
  5. 05 Peut-on contester l'orientation du dossier ?
  6. 06 Contester des mesures imposées ou un rétablissement personnel
  7. 07 Comment se déroule l'audience ?
  8. 08 Peut-on faire appel du jugement ?
  9. 09 Se faire accompagner
  10. 10 Ressources utiles

Une décision de la commission de surendettement n'est pas définitive dès sa notification. Vous pouvez la contester, tout comme vos créanciers, devant le juge des contentieux de la protection. Encore faut-il savoir quelle décision se conteste, dans quel délai et sous quelle forme : les délais vont de 15 à 30 jours selon les étapes, et un recours tardif est en principe irrecevable.

Ce guide fait le point sur l'ensemble des recours, selon les règles du Code de la consommation en vigueur au 14 octobre 2026.

Gratuit

Contester une décision de la commission est gratuit. Il n'y a pas de frais de procédure à avancer et l'avocat n'est pas obligatoire. Méfiez-vous des sociétés qui facturent la rédaction d'un recours : un modèle de lettre et l'aide d'un Point conseil budget suffisent dans la plupart des cas.

Quelles décisions peut-on contester, et dans quel délai ?

Chaque décision a son propre délai, qui court à compter de la notification (la date figure sur l'avis de réception de la lettre recommandée). Le tableau suivant résume les principaux recours.

Décision Qui peut contester Délai Appel du jugement
Recevabilité ou irrecevabilité du dossier Débiteur ou créancier 15 jours En principe non (dernier ressort)
État des dettes Débiteur 20 jours Vérification par le juge
État des dettes Créanciers 30 jours Vérification par le juge
Mesures imposées Débiteur ou créancier 30 jours Oui, 15 jours
Rétablissement personnel sans liquidation Débiteur ou créancier 30 jours Oui
Refus de la commission de reconnaître une situation irrémédiablement compromise en cours de plan Débiteur ou créancier 15 jours En principe non (dernier ressort)
Proposition de plan conventionnel Créanciers (refus) 30 jours Pas de recours : en cas de refus, passage aux mesures imposées

Le délai ne se rattrape pas

Notez la date de notification dès réception. Un recours envoyé hors délai est écarté et la décision devient définitive. En cas de doute, envoyez votre recours le plus tôt possible, quitte à compléter ensuite vos justificatifs.

Comment former le recours ?

La forme est la même pour presque toutes les décisions de la commission. Le recours prend la forme d'une déclaration écrite et signée adressée au secrétariat de la commission, qui la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

  1. Indiquez vos nom, prénoms et adresse, ainsi que votre numéro de dossier.
  2. Précisez la décision contestée (date, nature) et, pour des mesures imposées, les mesures que vous contestez.
  3. Exposez vos motifs de façon précise et chiffrée : erreur sur les revenus, charge oubliée, bonne foi, montant d'une créance.
  4. Joignez vos justificatifs : bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances, factures, courriers.
  5. Remettez la déclaration au secrétariat ou envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception. Gardez une copie.

Numérotez vos justificatifs

Numérotez chaque pièce jointe et reprenez la liste en fin de courrier (« pièce 1 : avis d'imposition », etc.). Le juge retrouve plus facilement l'élément qui appuie chaque argument, et vous savez exactement ce que vous avez envoyé.

Utilisez en priorité l'adresse du secrétariat indiquée sur la notification de la décision. Pour la recevabilité, Service-Public indique l'adresse nationale : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01, en rappelant la référence de votre dossier. Conservez la preuve de la date d'envoi du recommandé. Deux modèles sont disponibles : recours contre une décision de la commission et contestation des mesures imposées.

Contester la recevabilité ou l'irrecevabilité

La décision de recevabilité se conteste dans les 15 jours de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection. Le débiteur conteste une irrecevabilité (mauvaise foi retenue, situation jugée non surendettée) ; un créancier peut contester une recevabilité.

Le recours contre une décision de recevabilité ne suspend pas ses effets : la suspension des saisies et l'arrêt des intérêts continuent de s'appliquer pendant la procédure. Pour une irrecevabilité, lisez notre guide dossier irrecevable : que faire ? et, si la mauvaise foi est en cause, notre page sur la mauvaise foi en surendettement. Lisez aussi notre réponse sur la possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement.

Contester l'état des dettes

L'état des dettes établi par la commission peut être contesté si une créance vous paraît inexacte, prescrite ou déjà payée. Le débiteur dispose de 20 jours, les créanciers de 30 jours, par déclaration signée envoyée en recommandé ou remise au secrétariat. C'est alors le juge des contentieux de la protection qui vérifie la validité et le montant des créances contestées.

Peut-on contester l'orientation du dossier ?

Pas directement. La décision d'orientation (plan, mesures imposées ou rétablissement personnel) est notifiée par lettre simple. Elle peut être discutée lorsque le juge est saisi d'une contestation des mesures imposées, du rétablissement personnel sans liquidation ou d'une procédure avec liquidation (article R. 724-1). En pratique, c'est donc la décision qui suit l'orientation que vous contesterez.

Contester des mesures imposées ou un rétablissement personnel

Les mesures imposées se contestent dans les 30 jours de leur notification (article R. 733-6), tout comme le rétablissement personnel sans liquidation imposé par la commission. Le recours peut venir de vous ou d'un créancier. Le juge réexamine alors l'ensemble du dossier et peut :

  • fixer lui-même tout ou partie des mesures, en mentionnant la part de vos ressources réservée aux dépenses courantes (article L. 733-13) ;
  • prononcer un rétablissement personnel sans liquidation ;
  • ouvrir un rétablissement personnel avec liquidation, avec votre accord ;
  • renvoyer le dossier à la commission.

Les détails figurent dans nos guides sur les mesures imposées et le rétablissement personnel. Si votre contestation porte sur le montant de la mensualité, lisez mensualité trop élevée : comment la contester.

Comment se déroule l'audience ?

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du lieu où vous habitez (article R. 713-1). Le greffe vous convoque par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 15 jours avant l'audience pour une contestation de mesures imposées (article R. 733-16).

Juge des contentieux de la protection

Juge du tribunal judiciaire compétent, depuis le 1er janvier 2020, pour le surendettement des particuliers et le rétablissement personnel. Il statue sur les recours contre les décisions de la commission, sur les contestations des mesures imposées et prononce le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La procédure est orale : vous exposez vos arguments à l'audience, avec vos justificatifs. L'article R. 713-4 prévoit que vous pouvez aussi exposer vos moyens par courrier, à condition que les autres parties en aient eu connaissance avant l'audience ; vous pouvez alors ne pas vous présenter. Venir en personne reste conseillé pour répondre aux questions du juge.

Préparer l'audience

Apportez un budget détaillé et à jour, vos trois derniers bulletins de revenus, votre dernier avis d'imposition, les justificatifs de charges et tout élément nouveau depuis la décision. Si un créancier conteste, préparez une réponse point par point à ses arguments.

Peut-on faire appel du jugement ?

Les jugements en matière de surendettement sont en principe rendus en dernier ressort (article R. 713-5), sauf texte contraire. L'appel est notamment ouvert contre le jugement statuant sur la contestation des mesures imposées (article R. 733-17) et contre les jugements de rétablissement personnel, selon Service-Public.

Quand l'appel est possible, le délai est de 15 jours et la procédure se déroule sans représentation obligatoire (article R. 713-7). Les décisions du juge sont immédiatement exécutoires (article R. 713-10) ; un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel, mais n'est accordé que si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article R. 713-8). Pour un jugement rendu en dernier ressort, seul un pourvoi en cassation reste envisageable : faites-vous conseiller par un avocat.

Se faire accompagner

Un Point conseil budget, un travailleur social, ou une association de consommateurs peut vous aider gratuitement à rédiger votre recours. Pour gagner du temps, voyez comment préparer un rendez-vous au Point conseil budget. L'aide juridictionnelle permet, selon vos ressources, d'être assisté par un avocat. Si c'est un créancier qui conteste votre plan, consultez notre guide créancier qui conteste le plan.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Comment faire un recours contre une décision de la commission de surendettement ?
Rédigez une déclaration signée indiquant vos nom, prénoms et adresse, la décision contestée et vos motifs. Remettez-la au secrétariat de la commission ou envoyez-la en lettre recommandée avec avis de réception, en rappelant votre numéro de dossier. Le secrétariat transmet le recours au juge des contentieux de la protection, qui vous convoquera à une audience.
Quel est le délai pour contester une décision d'irrecevabilité ?
Vous disposez de 15 jours à compter de la notification de la décision. Le délai est court : envoyez votre recours en recommandé avec avis de réception dès que possible, en joignant les pièces qui répondent au motif d'irrecevabilité.
Le recours suspend-il la décision de la commission ?
Pas toujours. Un recours contre la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets : la suspension des saisies continue de s'appliquer. Les mesures imposées contestées, elles, ne s'appliquent pas tant que le juge n'a pas statué, mais le juge peut ordonner des mesures provisoires.
Peut-on faire appel du jugement en matière de surendettement ?
Cela dépend de la décision. Le jugement sur la contestation des mesures imposées est susceptible d'appel, de même que le jugement sur un rétablissement personnel. Les autres jugements sont en principe rendus en dernier ressort. Quand l'appel est ouvert, le délai est de 15 jours et l'avocat n'est pas obligatoire.
Faut-il un avocat pour contester devant le juge ?
Non. La procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale et vous pouvez vous défendre seul. Vous pouvez aussi exposer vos arguments par écrit, à condition que les autres parties en aient eu connaissance avant l'audience. L'aide juridictionnelle peut financer un avocat selon vos ressources.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 16 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
  2. 02 Service-Public.fr : état d'endettement et orientation du dossier
  3. 03 Service-Public.fr : surendettement, mesures imposées par la commission
  4. 04 Service-Public.fr : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  5. 05 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 713-1 à R. 713-11 (compétence du juge)
  6. 06 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 724-1 à R. 724-8 (orientation)
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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