Contester une décision de la commission de surendettement : délais, recours
Irrecevabilité, état des dettes, mesures imposées, effacement : délais de 15 à 30 jours, forme du recours, audience devant le juge et appel.
L'essentiel en bref
Les décisions de la commission de surendettement se contestent devant le juge des contentieux de la protection du lieu où vous habitez. Le recours se fait par déclaration signée, remise au secrétariat de la commission ou envoyée en recommandé avec avis de réception. Les délais varient : 15 jours pour la recevabilité, 20 jours pour l'état des dettes (débiteur), 30 jours pour les mesures imposées et le rétablissement personnel sans liquidation.
- Recevabilité ou irrecevabilité : 15 jours à compter de la notification.
- État des dettes : 20 jours pour le débiteur, 30 jours pour les créanciers.
- Mesures imposées et rétablissement personnel sans liquidation : 30 jours (articles R. 733-6 et R. 741-1 et suivants).
- La décision d'orientation ne se conteste pas directement : elle se discute devant le juge saisi des mesures ou du rétablissement personnel (article R. 724-1).
- Quand l'appel est ouvert, son délai est de 15 jours, sans avocat obligatoire (article R. 713-7).
Sommaire
- 01 Quelles décisions peut-on contester, et dans quel délai ?
- 02 Comment former le recours ?
- 03 Contester la recevabilité ou l'irrecevabilité
- 04 Contester l'état des dettes
- 05 Peut-on contester l'orientation du dossier ?
- 06 Contester des mesures imposées ou un rétablissement personnel
- 07 Comment se déroule l'audience ?
- 08 Peut-on faire appel du jugement ?
- 09 Se faire accompagner
- 10 Ressources utiles
Une décision de la commission de surendettement n'est pas définitive dès sa notification. Vous pouvez la contester, tout comme vos créanciers, devant le juge des contentieux de la protection. Encore faut-il savoir quelle décision se conteste, dans quel délai et sous quelle forme : les délais vont de 15 à 30 jours selon les étapes, et un recours tardif est en principe irrecevable.
Ce guide fait le point sur l'ensemble des recours, selon les règles du Code de la consommation en vigueur au 14 octobre 2026.
Gratuit
Contester une décision de la commission est gratuit. Il n'y a pas de frais de procédure à avancer et l'avocat n'est pas obligatoire. Méfiez-vous des sociétés qui facturent la rédaction d'un recours : un modèle de lettre et l'aide d'un Point conseil budget suffisent dans la plupart des cas.
Quelles décisions peut-on contester, et dans quel délai ?
Chaque décision a son propre délai, qui court à compter de la notification (la date figure sur l'avis de réception de la lettre recommandée). Le tableau suivant résume les principaux recours.
| Décision | Qui peut contester | Délai | Appel du jugement |
|---|---|---|---|
| Recevabilité ou irrecevabilité du dossier | Débiteur ou créancier | 15 jours | En principe non (dernier ressort) |
| État des dettes | Débiteur | 20 jours | Vérification par le juge |
| État des dettes | Créanciers | 30 jours | Vérification par le juge |
| Mesures imposées | Débiteur ou créancier | 30 jours | Oui, 15 jours |
| Rétablissement personnel sans liquidation | Débiteur ou créancier | 30 jours | Oui |
| Refus de la commission de reconnaître une situation irrémédiablement compromise en cours de plan | Débiteur ou créancier | 15 jours | En principe non (dernier ressort) |
| Proposition de plan conventionnel | Créanciers (refus) | 30 jours | Pas de recours : en cas de refus, passage aux mesures imposées |
Le délai ne se rattrape pas
Notez la date de notification dès réception. Un recours envoyé hors délai est écarté et la décision devient définitive. En cas de doute, envoyez votre recours le plus tôt possible, quitte à compléter ensuite vos justificatifs.
Comment former le recours ?
La forme est la même pour presque toutes les décisions de la commission. Le recours prend la forme d'une déclaration écrite et signée adressée au secrétariat de la commission, qui la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
- Indiquez vos nom, prénoms et adresse, ainsi que votre numéro de dossier.
- Précisez la décision contestée (date, nature) et, pour des mesures imposées, les mesures que vous contestez.
- Exposez vos motifs de façon précise et chiffrée : erreur sur les revenus, charge oubliée, bonne foi, montant d'une créance.
- Joignez vos justificatifs : bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances, factures, courriers.
- Remettez la déclaration au secrétariat ou envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception. Gardez une copie.
Numérotez vos justificatifs
Numérotez chaque pièce jointe et reprenez la liste en fin de courrier (« pièce 1 : avis d'imposition », etc.). Le juge retrouve plus facilement l'élément qui appuie chaque argument, et vous savez exactement ce que vous avez envoyé.
Utilisez en priorité l'adresse du secrétariat indiquée sur la notification de la décision. Pour la recevabilité, Service-Public indique l'adresse nationale : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01, en rappelant la référence de votre dossier. Conservez la preuve de la date d'envoi du recommandé. Deux modèles sont disponibles : recours contre une décision de la commission et contestation des mesures imposées.
Contester la recevabilité ou l'irrecevabilité
La décision de recevabilité se conteste dans les 15 jours de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection. Le débiteur conteste une irrecevabilité (mauvaise foi retenue, situation jugée non surendettée) ; un créancier peut contester une recevabilité.
Le recours contre une décision de recevabilité ne suspend pas ses effets : la suspension des saisies et l'arrêt des intérêts continuent de s'appliquer pendant la procédure. Pour une irrecevabilité, lisez notre guide dossier irrecevable : que faire ? et, si la mauvaise foi est en cause, notre page sur la mauvaise foi en surendettement. Lisez aussi notre réponse sur la possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement.
Contester l'état des dettes
L'état des dettes établi par la commission peut être contesté si une créance vous paraît inexacte, prescrite ou déjà payée. Le débiteur dispose de 20 jours, les créanciers de 30 jours, par déclaration signée envoyée en recommandé ou remise au secrétariat. C'est alors le juge des contentieux de la protection qui vérifie la validité et le montant des créances contestées.
Peut-on contester l'orientation du dossier ?
Pas directement. La décision d'orientation (plan, mesures imposées ou rétablissement personnel) est notifiée par lettre simple. Elle peut être discutée lorsque le juge est saisi d'une contestation des mesures imposées, du rétablissement personnel sans liquidation ou d'une procédure avec liquidation (article R. 724-1). En pratique, c'est donc la décision qui suit l'orientation que vous contesterez.
Contester des mesures imposées ou un rétablissement personnel
Les mesures imposées se contestent dans les 30 jours de leur notification (article R. 733-6), tout comme le rétablissement personnel sans liquidation imposé par la commission. Le recours peut venir de vous ou d'un créancier. Le juge réexamine alors l'ensemble du dossier et peut :
- fixer lui-même tout ou partie des mesures, en mentionnant la part de vos ressources réservée aux dépenses courantes (article L. 733-13) ;
- prononcer un rétablissement personnel sans liquidation ;
- ouvrir un rétablissement personnel avec liquidation, avec votre accord ;
- renvoyer le dossier à la commission.
Les détails figurent dans nos guides sur les mesures imposées et le rétablissement personnel. Si votre contestation porte sur le montant de la mensualité, lisez mensualité trop élevée : comment la contester.
Comment se déroule l'audience ?
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du lieu où vous habitez (article R. 713-1). Le greffe vous convoque par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 15 jours avant l'audience pour une contestation de mesures imposées (article R. 733-16).
Juge des contentieux de la protection
Juge du tribunal judiciaire compétent, depuis le 1er janvier 2020, pour le surendettement des particuliers et le rétablissement personnel. Il statue sur les recours contre les décisions de la commission, sur les contestations des mesures imposées et prononce le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
La procédure est orale : vous exposez vos arguments à l'audience, avec vos justificatifs. L'article R. 713-4 prévoit que vous pouvez aussi exposer vos moyens par courrier, à condition que les autres parties en aient eu connaissance avant l'audience ; vous pouvez alors ne pas vous présenter. Venir en personne reste conseillé pour répondre aux questions du juge.
Préparer l'audience
Apportez un budget détaillé et à jour, vos trois derniers bulletins de revenus, votre dernier avis d'imposition, les justificatifs de charges et tout élément nouveau depuis la décision. Si un créancier conteste, préparez une réponse point par point à ses arguments.
Peut-on faire appel du jugement ?
Les jugements en matière de surendettement sont en principe rendus en dernier ressort (article R. 713-5), sauf texte contraire. L'appel est notamment ouvert contre le jugement statuant sur la contestation des mesures imposées (article R. 733-17) et contre les jugements de rétablissement personnel, selon Service-Public.
Quand l'appel est possible, le délai est de 15 jours et la procédure se déroule sans représentation obligatoire (article R. 713-7). Les décisions du juge sont immédiatement exécutoires (article R. 713-10) ; un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel, mais n'est accordé que si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article R. 713-8). Pour un jugement rendu en dernier ressort, seul un pourvoi en cassation reste envisageable : faites-vous conseiller par un avocat.
Se faire accompagner
Un Point conseil budget, un travailleur social, ou une association de consommateurs peut vous aider gratuitement à rédiger votre recours. Pour gagner du temps, voyez comment préparer un rendez-vous au Point conseil budget. L'aide juridictionnelle permet, selon vos ressources, d'être assisté par un avocat. Si c'est un créancier qui conteste votre plan, consultez notre guide créancier qui conteste le plan.
Ressources utiles
- Modèle de recours contre une décision de la commission : une déclaration prête à compléter et à envoyer en recommandé.
- Checklist du dossier de surendettement : vérifier les justificatifs à joindre à votre recours.
- Les délais de la procédure de surendettement : situer votre recours dans le calendrier de la procédure.
- Préparer un rendez-vous au Point conseil budget : se faire aider gratuitement pour rédiger le recours.
- Service-Public.fr : décision sur la recevabilité du dossier : la fiche officielle sur les délais et la forme du recours.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Comment faire un recours contre une décision de la commission de surendettement ?
Quel est le délai pour contester une décision d'irrecevabilité ?
Le recours suspend-il la décision de la commission ?
Peut-on faire appel du jugement en matière de surendettement ?
Faut-il un avocat pour contester devant le juge ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 16 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
- 02 Service-Public.fr : état d'endettement et orientation du dossier
- 03 Service-Public.fr : surendettement, mesures imposées par la commission
- 04 Service-Public.fr : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- 05 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 713-1 à R. 713-11 (compétence du juge)
- 06 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 724-1 à R. 724-8 (orientation)
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.