Gérer son budget pendant un plan de surendettement : le mode d'emploi
Payer chaque échéance, réagir à un imprévu, ce qui est interdit, signaler un changement, épargner ou non : vivre au quotidien avec un plan de surendettement.
L'essentiel en bref
Pendant un plan de surendettement, c'est à vous de mettre en place les paiements à chaque créancier, aux dates prévues : programmez des virements permanents juste après l'arrivée de vos revenus. Ne souscrivez aucun crédit sans l'autorisation de la commission. En cas d'imprévu ou de changement de situation, prévenez la commission sans attendre : un nouveau dossier permet de réviser le plan. Une petite réserve pour les imprévus aide à tenir sur la durée.
- Selon la Banque de France, c'est au débiteur de mettre en place les paiements prévus envers chaque créancier.
- De la recevabilité à la mise en place des mesures, l'article L. 722-5 interdit de payer les dettes antérieures et d'aggraver son insolvabilité, sauf autorisation du juge.
- Pendant l'exécution du plan, un nouveau crédit nécessite l'accord de la commission de surendettement.
- Tout changement important de situation doit être signalé à la commission ; la révision passe par un nouveau dossier.
- Un plan conventionnel devient caduc 15 jours après une mise en demeure restée sans effet (article R. 732-2).
Sommaire
- 01 Comment respecter chaque échéance du plan ?
- 02 Que faire en cas d'imprévu ?
- 03 Qu'est-il interdit de faire ?
- Entre la recevabilité et la mise en place des mesures
- Pendant l'exécution du plan
- 04 Comment signaler un changement de situation ?
- 05 Peut-on épargner pendant un plan ?
- 06 Ressources utiles
L'adoption d'un plan ou de mesures imposées est souvent vécue comme un soulagement : les relances cessent, les mensualités sont enfin adaptées à vos ressources. Commence alors une période qui peut durer jusqu'à 7 ans. Pour aller au bout, il faut organiser son budget autour du plan, savoir ce qui est interdit et réagir vite en cas d'imprévu.
Ce mode d'emploi pratique complète notre guide sur le plan de remboursement. Les règles citées sont celles en vigueur au 14 octobre 2026.
Gratuit
Toutes les démarches auprès de la commission (révision, demande d'autorisation, radiation du FICP) sont gratuites. Un Point conseil budget peut vous accompagner gratuitement pendant toute la durée du plan.
Comment respecter chaque échéance du plan ?
La Banque de France le rappelle : si vous remboursez dans le cadre d'un rééchelonnement, c'est à vous de mettre en place les paiements envers chaque créancier. La commission ne prélève rien à votre place.
- Faites un tableau reprenant chaque créancier, le montant, la date et la durée de chaque palier du plan (les montants changent parfois en cours de plan).
- Programmez des virements permanents deux ou trois jours après l'arrivée de vos revenus, avec la référence du dossier en libellé.
- Recalculez votre budget sur la base du reste à vivre fixé par le plan : notre simulateur de reste à vivre vous aide à le répartir.
- Conservez les preuves de chaque paiement jusqu'à la fin du plan, puis au moins jusqu'à votre radiation du FICP.
Un compte dédié au plan
Si votre banque le permet sans frais, ouvrez un second compte ou un sous-compte où vous virez chaque mois le total des échéances du plan, et d'où partent les virements permanents. L'argent du plan n'est plus mélangé à celui des courses.
Palier
Un palier est une période du plan pendant laquelle les mensualités restent identiques. Un plan peut prévoir plusieurs paliers, par exemple une mensualité réduite la première année, puis plus élevée.
Les plans en chiffres
En 2025, les mesures imposées par la commission ont représenté 44 % des dossiers traités et les plans conventionnels 7 %, selon la Banque de France. La durée totale des mesures est limitée à 7 ans, révisions comprises, sauf pour les prêts de la résidence principale.
Que faire en cas d'imprévu ?
Une panne de voiture, un arrêt maladie, une facture de régularisation : un imprévu ne doit pas se transformer en impayé silencieux.
- Imprévu ponctuel : écrivez au créancier concerné avant l'échéance pour signaler un retard exceptionnel et proposer une date de régularisation. Gardez une copie.
- Baisse durable de revenus ou hausse durable de charges : la révision du plan passe par le dépôt d'un nouveau dossier qui mentionne le plan en cours. La commission réexamine alors toute votre situation. Voir Réviser un plan de surendettement et notre modèle de demande de révision.
Ne laissez pas un impayé sans réponse
Un plan conventionnel devient caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet (article R. 732-2 du Code de la consommation). Et tout incident de paiement compromet la radiation anticipée du FICP au bout de 5 ans.
Qu'est-il interdit de faire ?
Les interdictions dépendent de l'étape de la procédure.
Entre la recevabilité et la mise en place des mesures
L'article L. 722-5 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 14 octobre 2026 (issue de l'ordonnance du 18 septembre 2019), interdit au débiteur, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection :
- de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité ;
- de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire née avant la suspension, y compris les découverts ;
- de rembourser une caution qui a payé à sa place ;
- de vendre ou donner un bien hors de la gestion normale de son patrimoine, ou de consentir une garantie.
L'interdiction ne s'applique pas aux dettes de loyer pour lesquelles un juge a accordé des délais. Une nouvelle rédaction de l'article entre en vigueur le 20 novembre 2026 (ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025) ; elle maintient ces interdictions, y compris pour les découverts, et les contrats de crédit en cours à cette date restent soumis aux règles antérieures. Le détail est dans Conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement.
Pendant l'exécution du plan
Un nouveau crédit, même un petit crédit renouvelable, nécessite l'accord de la commission de surendettement. Par prudence, interrogez aussi la commission avant tout paiement fractionné. La demande se fait avec le formulaire de la Banque de France, une offre ou une simulation du prêteur et une copie de votre pièce d'identité. L'avis de la commission ne vaut pas accord du prêteur. Emprunter sans autorisation pendant la procédure peut faire perdre le bénéfice de la procédure (article L. 761-1).
Comment signaler un changement de situation ?
La Banque de France est claire : vous devez tenir la commission informée de tout changement important de votre situation. Sont notamment concernés :
| Changement | Pourquoi le signaler |
|---|---|
| Perte d'emploi, maladie, retraite | Vos ressources baissent : le plan peut devenir intenable |
| Reprise d'emploi, hausse de revenus | La commission peut en tenir compte lors d'un réexamen |
| Séparation, naissance, enfant qui quitte le foyer | La composition du foyer change le reste à vivre |
| Déménagement | Les courriers doivent vous parvenir |
| Héritage, vente d'un bien | Votre patrimoine évolue |
Écrivez à l'adresse indiquée sur vos courriers de la commission, en rappelant votre numéro de dossier et en joignant les justificatifs.
Peut-on épargner pendant un plan ?
C'est une question fréquente, et la réponse demande de la nuance. Les sources officielles consultées n'interdisent pas de garder une petite réserve pour les imprévus, prise sur la part de ressources que le plan vous laisse. Mais la Banque de France précise que la commission peut demander que l'épargne serve à rembourser vos dettes, selon votre situation.
En pratique :
- une réserve modeste (quelques dizaines d'euros par mois) pour absorber une panne ou une facture évite de manquer une échéance ;
- une épargne qui grossit nettement doit être signalée lors de tout réexamen, et peut être prise en compte ;
- l'épargne salariale ou retraite peut être débloquée par anticipation, une seule fois par dossier, notamment pour faire face à une dépense imprévue si c'est nécessaire à la bonne exécution du plan : la demande se fait auprès de la Banque de France, en ligne ou par courrier.
La réserve « échéance de secours »
Visez une réserve égale à une mensualité du plan. Si un mois dérape, vous payez quand même à l'heure, puis vous reconstituez la réserve les mois suivants.
Cette habitude prépare aussi l'après : lisez Reconstruire sa vie financière après le surendettement et notre méthode simple pour faire son budget.
Recalculez votre budget avec le plan
Saisissez vos revenus, vos charges et la mensualité du plan dans notre simulateur de reste à vivre : vous saurez combien vous pouvez consacrer aux courses, aux transports et à votre réserve chaque mois.
Ressources utiles
- Plan de remboursement de surendettement : durée, contenu et différences entre plan conventionnel et mesures imposées.
- Réviser un plan de surendettement : la marche à suivre si votre situation change.
- Modèle de demande de révision du plan : pour écrire à la commission.
- Banque de France : autorisation de souscrire un crédit : les pièces et les canaux de demande.
- Banque de France : foire aux questions : les réponses officielles sur la vie du dossier.
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Questions fréquentes
Que faire si je ne peux pas payer une mensualité du plan ?
Peut-on prendre un crédit pendant un plan de surendettement ?
Peut-on épargner pendant un plan de surendettement ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
- 02 Banque de France : demander l'autorisation de souscrire un crédit
- 03 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 722-2 à L. 722-5
- 04 Service-Public.fr : plan conventionnel de redressement
- 05 Service-Public.fr : mesures imposées par la commission
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.