Appels de recouvrement insistants : que faire face au harcèlement ?
Appels répétés d'un recouvreur : ce qui est interdit, comment consigner les appels, exiger l'écrit, signaler sur SignalConso et porter plainte si besoin.
L'essentiel en bref
Une société de recouvrement peut vous téléphoner, mais elle ne peut ni vous harceler, ni saisir vos biens sans titre exécutoire, ni vous facturer ses frais. Notez chaque appel (date, heure, interlocuteur), demandez par écrit que les échanges passent par courrier, et signalez les abus sur SignalConso. Des appels malveillants répétés constituent un délit puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende : vous pouvez porter plainte.
- Une société de recouvrement amiable n'a aucun pouvoir de saisie : une saisie suppose un titre exécutoire, comme un jugement, et l'intervention d'un commissaire de justice.
- Les interventions répétitives et malveillantes d'un recouvreur sont interdites et sanctionnables (Service-Public.fr).
- Le harcèlement téléphonique (article 222-16 du Code pénal) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, dès le 2e appel ou message malveillant.
- La plainte peut être déposée dans les 6 ans qui suivent le dernier appel ou message ; une main courante n'est pas une plainte.
- SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, recueille les signalements de pratiques abusives, pièces justificatives à l'appui.
Sommaire
- 01 Qu'est-ce qu'un recouvreur a le droit de faire ?
- 02 Quand les appels deviennent-ils du harcèlement ?
- 03 Comment consigner les appels pour avoir des preuves ?
- Le journal des appels
- Ce qu'il faut garder
- 04 Comment reprendre la main par écrit ?
- 05 Où signaler et quand porter plainte ?
- Le signalement sur SignalConso
- La plainte pour harcèlement téléphonique
- 06 Et si vos dettes deviennent trop lourdes ?
- 07 Ressources utiles
Le téléphone sonne plusieurs fois par jour, parfois tôt le matin ou en soirée, et c'est toujours la même société qui vous réclame de l'argent. Ces appels à répétition épuisent, font peur et poussent à payer n'importe quoi pour que ça s'arrête. Or un recouvreur amiable a beaucoup moins de pouvoirs qu'il ne le laisse entendre, et le harcèlement est un délit.
Cet article vous donne une méthode concrète, selon les règles en vigueur au 15 octobre 2026 : reprendre la main sur les échanges, réunir des preuves, puis signaler ou porter plainte si les appels ne cessent pas. Pour le cadre général du recouvrement (lettre obligatoire, frais interdits, prescription), lisez notre guide sur les sociétés de recouvrement et vos droits.
Qu'est-ce qu'un recouvreur a le droit de faire ?
Une société de recouvrement amiable peut vous écrire, vous téléphoner ou se présenter chez vous pour vous demander de payer. Selon Service-Public.fr, elle doit en revanche s'abstenir d'interventions répétitives et malveillantes, sous peine de sanction. Chaque relance doit rappeler la date et la référence de la lettre initiale.
Recouvrement amiable
Démarche par laquelle un créancier, ou la société qu'il a mandatée, vous demande de payer volontairement. Elle se distingue du recouvrement forcé (saisies), qui suppose un titre exécutoire, comme un jugement, et l'intervention d'un commissaire de justice.
| Ce qu'il peut faire | Ce qu'il ne peut pas faire |
|---|---|
| Vous appeler, vous écrire, vous rendre visite | Vous appeler de façon répétée et malveillante |
| Vous proposer un échéancier | Saisir votre compte, votre salaire ou vos biens |
| Vous réclamer la dette elle-même | Vous facturer des « frais de recouvrement » |
| Transmettre le dossier à un avocat ou à un commissaire de justice | Se présenter comme un service judiciaire ou imiter un acte officiel |
Une saisie suppose un titre exécutoire et l'intervention d'un commissaire de justice. Tant que le créancier n'a pas de titre exécutoire, une menace de « saisie imminente » au téléphone ne repose sur rien.
Quand les appels deviennent-ils du harcèlement ?
Le harcèlement téléphonique est défini par l'article 222-16 du Code pénal. Selon Service-Public.fr, il s'agit de la répétition d'appels ou de messages (SMS, courriels, messages privés) destinés à troubler votre tranquillité. Il est retenu dès le 2e appel ou le 2e message malveillant, en tenant compte des horaires et de la fréquence.
Article 222-16 du Code pénal
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Ce texte s'applique à tout le monde, y compris à un salarié de société de recouvrement. Des appels insultants ou menaçants relèvent aussi du harcèlement téléphonique.
Ne cédez pas à la pression
Sous la pression d'un appel, ne donnez pas vos coordonnées bancaires, ne signez aucune reconnaissance de dette et ne promettez pas un montant que vous ne pourrez pas tenir. Un paiement partiel peut valoir reconnaissance de la dette et faire repartir le délai de prescription.
Comment consigner les appels pour avoir des preuves ?
Un journal tenu au jour le jour est votre meilleure arme. Selon Service-Public.fr, tout mode de preuve est admis : enregistrements de messages vocaux, captures d'écran de SMS, copies de courriels. Il faut surtout noter les dates et heures.
Le journal des appels
| Date | Heure | Numéro | Interlocuteur | Contenu (montant, menaces, propos) |
|---|---|---|---|---|
| 02/10 | 8 h 12 | 01 XX XX XX XX | « M. X, service contentieux » | Réclame 1 240 €, annonce une saisie |
| 02/10 | 12 h 40 | même numéro | Pas de message | Appel manqué |
Tenez ce tableau sur papier ou dans votre téléphone, sans rien omettre. Conservez aussi les relevés détaillés de votre opérateur, qui montrent les appels reçus.
Une capture d'écran par jour
Chaque soir, faites une capture d'écran de votre journal d'appels reçus. En quelques secondes, vous constituez une preuve datée de la fréquence des appels, même si vous n'avez pas décroché.
Ce qu'il faut garder
- les courriers et courriels reçus, avec leur enveloppe ou leur date d'envoi ;
- les messages vocaux, sans les effacer ;
- les SMS, en capture d'écran avec le numéro et l'heure ;
- vos propres courriers, avec la preuve d'envoi.
Comment reprendre la main par écrit ?
Faire passer les échanges par l'écrit coupe court à la pression du téléphone. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la société de recouvrement, en gardant une copie. Vous pouvez :
- demander les justificatifs de la dette : contrat, décompte détaillé en principal, intérêts et accessoires, et, en cas de cession, la preuve de la cession ;
- refuser les frais de recouvrement, qui restent à la charge du créancier quand ils sont engagés sans titre exécutoire ;
- demander que les échanges se fassent par écrit uniquement ;
- signaler que les appels répétés que vous recevez sont consignés et que vous vous réservez le droit de porter plainte.
Notre modèle de réponse à une société de recouvrement reprend ces points. Si la dette est due et que vous voulez la régler, proposez un montant tenable par écrit : la méthode est détaillée dans notre article pour négocier un échéancier amiable.
Une phrase à reprendre au téléphone
« Je ne traite pas ce dossier par téléphone. Merci de m'adresser votre demande par écrit, avec le décompte détaillé de la somme réclamée. » Puis raccrochez poliment et notez l'appel dans votre journal.
Où signaler et quand porter plainte ?
Deux démarches existent, et elles ne se remplacent pas l'une l'autre.
Le signalement sur SignalConso
SignalConso est la plateforme de la DGCCRF. Vous y décrivez la pratique (appels répétés, menaces, frais réclamés, faux document judiciaire) et joignez vos preuves. Le signalement aide les services de contrôle à repérer les entreprises qui posent problème, mais il n'entraîne pas de poursuites pénales à lui seul.
La plainte pour harcèlement téléphonique
Selon Service-Public.fr, vous pouvez porter plainte :
- au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ;
- par courrier au procureur de la République, auprès du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
Le délai est de 6 ans à compter du dernier appel ou message malveillant. Une main courante ou un signalement ne constitue pas une plainte. Apportez votre journal, vos captures et vos courriers.
Gratuit
Le signalement sur SignalConso et le dépôt de plainte sont gratuits. Un conciliateur de justice, un Point conseil budget ou une association de consommateurs peuvent aussi vous aider sans frais.
Et si vos dettes deviennent trop lourdes ?
Quand les appels viennent de plusieurs créanciers à la fois, le problème n'est plus seulement le harcèlement : c'est l'équilibre de votre budget. La procédure de surendettement, gratuite, peut alors être adaptée. Une fois le dossier déclaré recevable, les procédures d'exécution sont suspendues, vous ne devez plus payer vos dettes antérieures en dehors de la procédure, et vos créanciers sont informés de la décision.
Des dettes de la vie courante très fréquentes
En 2025, 76,0 % des dossiers de surendettement comportaient des dettes de charges courantes (loyer, énergie, téléphone, impôts) et 73,3 % une dette de crédit à la consommation, selon la Banque de France.
Pour décider, commencez par les premiers réflexes quand on ne peut plus payer, puis consultez notre guide pour déposer un dossier de surendettement.
Répondez par écrit dès aujourd'hui
Téléchargez notre modèle de réponse à une société de recouvrement : il demande les justificatifs, refuse les frais et exige que les échanges passent par écrit.
Ressources utiles
- Société de recouvrement : vos droits : mentions obligatoires, frais interdits et vérification de la dette.
- Modèle de réponse à une société de recouvrement : une lettre prête à adapter.
- Service-Public.fr : harcèlement téléphonique : peines, preuves et dépôt de plainte.
- SignalConso : signaler une pratique abusive à la DGCCRF.
- Réagir à une lettre recommandée d'un créancier : distinguer une simple relance d'un acte qui fait courir des délais.
Questions fréquentes
Combien d'appels faut-il pour parler de harcèlement téléphonique ?
Puis-je refuser de parler à la société de recouvrement au téléphone ?
Les appels doivent-ils s'arrêter si j'ai déposé un dossier de surendettement ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
- 02 Service-Public.fr : que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame de l'argent ?
- 03 Légifrance : articles R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- 04 SignalConso : signaler un problème avec une entreprise
- 05 Banque de France : guide « Le surendettement, la Banque de France vous informe »
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.