Société de recouvrement : vos droits face aux relances
Lettre obligatoire, frais interdits, aucune saisie sans juge, prescription : ce qu'une société de recouvrement peut exiger de vous et comment lui répondre.
L'essentiel en bref
Une société de recouvrement amiable agit pour le compte d'un créancier, sans aucun pouvoir de contrainte : elle peut vous écrire, vous téléphoner ou vous rendre visite, mais elle ne peut ni saisir vos biens ni vos comptes. Ses frais restent à la charge du créancier. Vérifiez la dette, demandez les justificatifs, contrôlez la prescription et ne payez jamais de « frais de recouvrement ».
- La première lettre doit contenir des mentions obligatoires (article R. 124-4 du Code des procédures civiles d'exécution), dont le détail de la dette en principal, intérêts et accessoires.
- Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du même code).
- Seul un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut procéder à une saisie.
- Une dette de consommation se prescrit en principe par 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).
- Les pratiques abusives peuvent être signalées sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.
Sommaire
- 01 Qu'est-ce qu'une société de recouvrement amiable ?
- 02 Que doit contenir la lettre de la société de recouvrement ?
- 03 Quels frais peut-on vous facturer ?
- 04 Ce qu'une société de recouvrement ne peut pas faire
- 05 Comment vérifier que la dette est réelle et due ?
- 06 La dette n'est-elle pas prescrite ?
- 07 Que répondre à la société de recouvrement ?
- 08 Où signaler une société de recouvrement abusive ?
- 09 Ressources utiles
Vous recevez un courrier ou un appel d'une société de recouvrement qui vous réclame une somme, parfois ancienne, parfois majorée de frais. Le ton est souvent pressant. Pourtant, le recouvrement amiable obéit à des règles précises, et la société qui vous relance a beaucoup moins de pouvoirs qu'elle ne le laisse parfois entendre.
Ce guide explique ce qu'elle doit vous indiquer, ce qu'elle ne peut pas faire, comment vérifier la dette et à qui signaler un abus. Si vous êtes déjà dans une procédure de surendettement, lisez aussi notre article sur les relances pendant un plan de surendettement.
Qu'est-ce qu'une société de recouvrement amiable ?
Une société de recouvrement amiable est une entreprise qui réclame une dette pour le compte d'un créancier (banque, organisme de crédit, opérateur, fournisseur), en vertu d'une convention écrite signée avec lui. Elle est rémunérée par ce créancier. Elle n'a aucun pouvoir de contrainte : elle ne peut que vous demander de payer, par courrier, courriel, téléphone ou en se rendant à votre domicile.
Société de recouvrement
Entreprise mandatée par un créancier, ou qui lui a racheté sa créance, pour obtenir un paiement à l'amiable. Elle doit envoyer un courrier détaillant la dette, et ses frais restent en principe à la charge du créancier. Sans titre exécutoire, elle ne peut pas saisir vos biens, et vous pouvez lui demander des justificatifs avant de payer.
Avant d'agir, elle doit notamment être assurée en responsabilité civile professionnelle, disposer d'un compte bancaire réservé aux fonds encaissés pour les créanciers et avoir déclaré son activité au procureur de la République (article R. 124-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire
Le recouvrement amiable consiste à vous demander de payer volontairement. Le recouvrement forcé (saisies) suppose un titre exécutoire, comme un jugement, et l'intervention d'un commissaire de justice. Ce sont deux étapes juridiquement différentes.
Que doit contenir la lettre de la société de recouvrement ?
La première lettre doit comporter des mentions obligatoires fixées par l'article R. 124-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Si l'une d'elles manque, la société commet une contravention de 5e classe (article R. 124-7). Vérifiez la présence des éléments suivants :
| Mention obligatoire | Ce que vous devez y trouver |
|---|---|
| Identité de la société | Nom ou dénomination, adresse ou siège, et indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable |
| Identité du créancier | Nom ou dénomination, adresse ou siège |
| Détail de la dette | Fondement et montant, ventilés entre principal, intérêts et autres accessoires |
| Demande de paiement | Indication d'avoir à payer la somme due et modalités de paiement |
| Rappel de la loi | Reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution |
Les références et la date d'envoi de cette lettre doivent ensuite être rappelées dans toute relance.
Article R. 124-4 du Code des procédures civiles d'exécution
La personne chargée du recouvrement amiable « adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes » : son identité, celle du créancier, le fondement et le montant de la somme due (principal, intérêts, accessoires), l'indication d'avoir à payer et les modalités de paiement, et la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
Quels frais peut-on vous facturer ?
Aucun frais de recouvrement amiable ne peut en principe vous être réclamé. L'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte imposé par la loi au créancier. Toute clause contraire dans votre contrat est réputée non écrite.
Concrètement, la société ne peut pas vous facturer le coût de ses lettres recommandées, de ses appels ou des « frais de dossier ». Le Code de la consommation interdit d'ailleurs à un professionnel de solliciter ou de percevoir de tels frais d'un consommateur (article L. 121-21).
Montant gonflé
Comparez la somme réclamée avec votre dernier relevé ou votre contrat. Si une ligne « frais de recouvrement », « frais de gestion » ou « pénalités » apparaît, contestez-la par écrit. Vous pouvez utiliser notre modèle de réponse à une société de recouvrement.
Ce qu'une société de recouvrement ne peut pas faire
Une société de recouvrement ne peut ni saisir, ni menacer, ni harceler. Plus précisément, elle ne peut pas :
- saisir votre compte bancaire, votre salaire, votre véhicule ou vos meubles : seul un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire le peut ;
- se faire passer pour un service judiciaire : la DGCCRF met en garde contre les sociétés qui utilisent des lettres revêtant l'apparence de documents officiels pour faire croire qu'elles agissent avec un titre exécutoire, comme si vous aviez été condamné ;
- vous harceler : des interventions malveillantes et répétitives sont sanctionnables ;
- vous facturer ses frais, comme expliqué ci-dessus.
Tenez un journal des relances
Notez la date, l'heure et le contenu de chaque appel, et gardez tous les courriers et SMS reçus. Ce relevé vous servira à demander que les échanges passent par écrit et, si besoin, à appuyer un signalement ou une plainte.
Un courrier n'est pas une saisie
Une lettre qui annonce une « saisie imminente » ne vaut rien juridiquement tant qu'aucun juge n'a rendu de décision. Si vous recevez un acte remis par un commissaire de justice (une ordonnance d'injonction de payer par exemple), la situation est différente : les délais pour réagir commencent à courir.
Comment vérifier que la dette est réelle et due ?
Avant tout paiement, demandez par écrit les justificatifs de la créance. Une société de recouvrement relance parfois des dettes anciennes, déjà payées, mal calculées ou prescrites. Vous êtes en droit de savoir exactement ce qui vous est réclamé.
- Demandez les pièces : le contrat d'origine, le décompte détaillé (capital, intérêts, date du premier impayé), et, si la créance a été vendue, la preuve de la cession de créance.
- Vérifiez l'identité du créancier : la créance a-t-elle été cédée ? À qui devez-vous payer ?
- Vérifiez la date du premier impayé non régularisé : elle détermine la prescription ou la forclusion.
- Ne signez aucune reconnaissance de dette et ne faites aucun « petit versement de bonne foi » avant d'avoir vérifié : un paiement partiel peut valoir reconnaissance de la dette et faire repartir le délai de prescription.
Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception et gardez une copie.
La dette n'est-elle pas prescrite ?
Une dette ancienne peut être prescrite, et le créancier perd alors le droit d'en exiger le paiement en justice. Pour un consommateur, l'action d'un professionnel pour les biens ou services fournis se prescrit en principe par 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Pour un crédit à la consommation, le prêteur doit agir en justice dans les 2 ans du premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion (article R. 312-35).
En revanche, si le créancier a obtenu un jugement ou une ordonnance exécutoire, il dispose en principe de 10 ans pour l'exécuter. Les délais, leurs points de départ et les causes d'interruption sont détaillés dans notre guide sur la prescription des dettes.
Que répondre à la société de recouvrement ?
Votre réponse dépend de votre situation. Répondez toujours par écrit et conservez une preuve d'envoi.
| Votre situation | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|
| La dette est due et vous pouvez payer | Payez directement le créancier (en informant la société) ou la société, qui doit vous remettre une quittance gratuite |
| La dette est due mais vous ne pouvez pas tout payer | Proposez un échéancier réaliste, par écrit, au créancier |
| Vous contestez le montant ou l'existence de la dette | Demandez les justificatifs et refusez de payer tant que vous ne les avez pas |
| La dette vous semble prescrite | Indiquez par écrit que vous invoquez la prescription, sans reconnaître la dette |
| Vous êtes en procédure de surendettement | Indiquez la référence de votre dossier : la dette relève de la procédure |
Pour construire une proposition de paiement tenable, appuyez-vous sur notre méthode pour négocier un échéancier amiable avec un créancier.
Si vous avez plusieurs dettes et ne parvenez plus à faire face à vos charges, la procédure de surendettement peut être adaptée. Une fois le dossier déclaré recevable, les procédures d'exécution sont suspendues et vous ne devez plus payer vos dettes antérieures en dehors de la procédure.
Gratuit
Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est gratuit. Méfiez-vous des sociétés qui proposent, contre paiement, de « négocier vos dettes » ou de « faire annuler » une créance.
Où signaler une société de recouvrement abusive ?
Vous pouvez signaler une pratique abusive sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr), la plateforme de la DGCCRF. Joignez tous les documents utiles : lettres, captures d'écran, relevé des appels. Les signalements permettent aux services de la DGCCRF de repérer les entreprises dont les pratiques posent problème.
D'autres recours existent selon le cas :
- en cas de menaces ou de harcèlement caractérisé, vous pouvez déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ;
- pour un litige sur le montant ou l'existence de la dette, le conciliateur de justice (gratuit) peut aider à trouver un accord ;
- les Points conseil budget, les travailleurs sociaux et les associations de consommateurs peuvent vous accompagner gratuitement dans vos démarches.
Pour comprendre la suite possible si la société transmet le dossier à un avocat ou à un commissaire de justice, consultez notre guide sur l'injonction de payer et notre article sur la réforme de l'injonction de payer de septembre 2026.
Ressources utiles
- Modèle de réponse à une société de recouvrement : demander les justificatifs et refuser les frais par écrit.
- La prescription des dettes : vérifier si la dette réclamée peut encore être exigée en justice.
- Simulateur de saisie sur salaire : connaître la part de salaire protégée si un créancier obtient un titre exécutoire.
- Négocier un échéancier amiable avec un créancier : proposer un paiement étalé réaliste.
- Service-Public.fr : société de recouvrement qui réclame de l'argent : la fiche officielle sur vos droits.
Questions fréquentes
Une société de recouvrement peut-elle saisir mon compte ou mon salaire ?
Dois-je payer les frais de recouvrement réclamés ?
La société de recouvrement m'appelle tous les jours, est-ce légal ?
Puis-je payer directement le créancier d'origine ?
Que faire si je ne reconnais pas la dette ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame de l'argent ?
- 02 Légifrance : articles R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- 03 Légifrance : article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- 04 DGCCRF : recouvrement amiable de créances, les règles à connaître
- 05 SignalConso : signaler un problème avec une entreprise
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.