Neuilly Contentieux pendant un plan de surendettement : que faire ?
Relancé par une société de recouvrement comme Neuilly Contentieux pendant votre plan de surendettement ? Vos droits, que répondre et comment payer.
L'essentiel en bref
Pendant une procédure de surendettement, une société de recouvrement ne peut pas exiger plus que ce que prévoit votre plan ou vos mesures imposées. Les dettes déclarées sont traitées dans la procédure et les saisies sont suspendues dès la recevabilité. Payez uniquement les mensualités du plan, en rappelant la référence de votre dossier, gardez une preuve de chaque démarche et prévenez la Banque de France si un créancier ne vous permet pas de payer.
- Dès la recevabilité du dossier, les procédures d'exécution sont suspendues et interdites, pour 2 ans au plus (articles L. 722-2 et L. 722-3 du Code de la consommation).
- Vous ne devez pas payer une dette antérieure en dehors de la procédure (article L. 722-5).
- Un plan conventionnel ne devient caduc que 15 jours après une mise en demeure restée sans effet (article R. 732-2).
- Une créance cédée à un nouveau créancier reste soumise aux conditions de votre plan.
- Les pratiques abusives de recouvrement peuvent être signalées sur SignalConso.
Sommaire
- 01 Qui est Neuilly Contentieux ?
- 02 Mandat ou cession de créance : à qui devez-vous payer ?
- 03 Le créancier doit-il respecter votre plan de surendettement ?
- 04 Les poursuites sont-elles interdites pendant la procédure ?
- 05 Le créancier ne vous permet pas de payer : que faire ?
- 06 Que répondre à une relance pendant le plan ?
- 07 À qui signaler une pratique abusive ?
- 08 Ressources utiles
La question d'origine
Le 2 septembre 2024, une lectrice nous signalait la situation suivante : son plan de surendettement démarrait le 1er septembre. Une partie de ses créanciers était gérée par une société de recouvrement, Neuilly Contentieux. Malgré deux courriers (un recommandé et un suivi), elle n'avait reçu aucune réponse ni les RIB nécessaires pour effectuer ses virements. Elle craignait d'être considérée comme ne respectant pas son plan. Cet article, mis à jour en octobre 2026, répond à cette question et plus largement aux relances reçues pendant une procédure de surendettement.
Recevoir les courriers d'une société de recouvrement alors que l'on vient d'obtenir un plan de surendettement est déstabilisant. On peut se demander si le plan protège vraiment, à qui payer, ou ce qui se passe si un créancier ne répond pas. La procédure de surendettement fixe un cadre clair, que les créanciers et les sociétés qui agissent pour eux doivent respecter.
Qui est Neuilly Contentieux ?
D'après le répertoire Sirene consultable sur l'annuaire des entreprises de l'État, Neuilly Contentieux est un groupement d'intérêt économique (GIE) dont l'activité principale déclarée relève du code 82.91Z, celui des agences de recouvrement de factures. Ce site n'a aucun lien avec cette structure et ne se prononce pas sur ses pratiques.
Ce qui suit vaut pour toute société de recouvrement, quelle que soit son nom. Une société de recouvrement agit en principe pour le compte d'un créancier (en vertu d'un mandat). Elle n'a pas plus de droits que lui et n'a aucun pouvoir de saisie. Pour le détail de ses obligations, consultez notre guide sur les droits face à une société de recouvrement.
Société de recouvrement
Entreprise mandatée par un créancier, ou qui lui a racheté sa créance, pour obtenir un paiement à l'amiable. Elle doit envoyer un courrier détaillant la dette, et ses frais restent en principe à la charge du créancier. Sans titre exécutoire, elle ne peut pas saisir vos biens, et vous pouvez lui demander des justificatifs avant de payer.
Mandat ou cession de créance : à qui devez-vous payer ?
La réponse dépend de la position de la société : elle peut agir pour le compte du créancier d'origine, ou avoir racheté la dette. Dans le premier cas, le créancier reste le même et la société n'est qu'un intermédiaire. Dans le second cas, il y a cession de créance : un nouveau créancier remplace l'ancien.
| Situation | Qui est votre créancier ? | À qui payer ? |
|---|---|---|
| La société agit sur mandat | Le créancier d'origine (banque, organisme de crédit) | Au créancier d'origine ou à la société mandatée, selon les coordonnées indiquées, avec une quittance |
| La créance a été cédée | Le nouveau créancier (cessionnaire) | Au cessionnaire, une fois la cession portée à votre connaissance |
Une cession ne vous est opposable que si elle vous a été notifiée ou si vous en avez pris acte (article 1324 du Code civil). Tant que ce n'est pas le cas, vous pouvez payer le créancier d'origine. Surtout, le cessionnaire reprend la créance dans l'état où elle se trouve : il peut se voir opposer les délais et réductions déjà accordés.
Article 1324 du Code civil
« La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. » Le débiteur peut aussi opposer au nouveau créancier les exceptions inhérentes à la dette.
Le créancier doit-il respecter votre plan de surendettement ?
Oui. Une dette déclarée dans votre dossier est traitée par la procédure : son montant, sa durée de remboursement, son taux et ses éventuelles réductions sont ceux fixés par le plan conventionnel ou par les mesures imposées. Un créancier qui n'était pas d'accord devait le contester dans les délais prévus, devant la commission ou le juge (voir quand un créancier conteste le plan).
Une société de recouvrement ne peut donc pas :
- vous réclamer le capital restant dû en une fois, ni des intérêts ou pénalités supprimés par le plan ;
- vous demander des mensualités plus élevées que celles du plan ;
- vous facturer des frais de recouvrement, qui restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
Les poursuites sont-elles interdites pendant la procédure ?
Oui, à partir de la décision de recevabilité. La recevabilité du dossier emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution sur vos biens, ainsi que des cessions de rémunération pour les dettes autres qu'alimentaires (article L. 722-2 du Code de la consommation). Cette protection dure jusqu'à l'adoption du plan, des mesures imposées ou du rétablissement personnel, et au plus deux ans (article L. 722-3).
En contrepartie, pendant cette période, vous ne devez pas aggraver votre insolvabilité ni payer, même partiellement, une dette née avant la suspension (article L. 722-5). Si une société de recouvrement vous presse de « faire un geste » pendant l'instruction du dossier, la réponse est non : payer un créancier en dehors de la procédure serait contraire à la loi et pourrait vous être reproché.
Gratuit
La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Vous n'avez besoin d'aucun intermédiaire payant pour faire respecter votre plan : la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission, répond au 34 14.
Le créancier ne vous permet pas de payer : que faire ?
C'est exactement la situation de notre lectrice : le plan commence, mais le créancier ou sa société de recouvrement ne transmet pas ses coordonnées bancaires. Le risque est faible si vous gardez la trace de vos démarches, car un plan conventionnel ne devient caduc que 15 jours après une mise en demeure restée sans effet (article R. 732-2 du Code de la consommation).
- Écrivez au créancier d'origine et à la société de recouvrement, en recommandé avec accusé de réception, en demandant un RIB ou un autre moyen de paiement. Rappelez la référence de votre dossier de surendettement et la référence de chaque crédit.
- Informez le secrétariat de la commission (Banque de France, 34 14 ou espace en ligne) que vous ne pouvez pas payer faute de coordonnées, en joignant la copie de vos courriers.
- Mettez de côté chaque mensualité sur un compte ou une ligne d'épargne, sans y toucher, pour pouvoir régler immédiatement dès réception des coordonnées.
- Payez dès que possible en indiquant dans le libellé du virement la référence du dossier et celle du crédit concerné.
- Conservez tout : accusés de réception, relevés, courriels. Ils prouvent votre bonne foi.
Ne payez pas « ailleurs » sans preuve
Ne versez jamais une mensualité sur un compte communiqué par un appel ou un SMS non sollicité. Vérifiez que les coordonnées proviennent bien du créancier ou de la société mandatée, par un courrier à en-tête ou par votre espace client.
Que répondre à une relance pendant le plan ?
Répondez brièvement, par écrit, en vous appuyant sur votre plan. Indiquez :
- la référence de votre dossier de surendettement et la date de la décision (plan conventionnel ou mesures imposées) ;
- la ligne du plan qui concerne cette dette (montant, durée, mensualité) ;
- les paiements déjà effectués, avec leurs dates ;
- votre demande de RIB si vous ne l'avez pas reçu ;
- le rappel que les frais de recouvrement ne peuvent pas vous être facturés.
Joignez la page du plan qui concerne la dette
Ajoutez à votre réponse une copie de la page du plan ou des mesures imposées où figure cette dette. Votre interlocuteur dispose ainsi du montant et de la mensualité exacts, et vous gardez une preuve de ce que vous lui avez transmis.
Notre modèle de réponse à une société de recouvrement peut servir de base. Si votre situation a changé au point de ne plus pouvoir payer les mensualités, ne laissez pas les impayés s'accumuler : une révision du plan peut être demandée.
À qui signaler une pratique abusive ?
Si une société de recouvrement vous réclame des sommes non prévues par le plan, vous menace d'une saisie ou multiplie des relances malveillantes, vous pouvez :
- signaler la pratique sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr), la plateforme de la DGCCRF, en joignant les courriers ;
- prévenir le secrétariat de la commission à la Banque de France, en particulier si un créancier ne respecte pas le plan ;
- vous faire accompagner gratuitement par un Point conseil budget, un travailleur social ou une association de consommateurs.
Pour vérifier que votre budget permet de tenir le plan dans la durée, vous pouvez utiliser notre simulateur de reste à vivre et suivre nos conseils pour gérer son budget pendant un plan de surendettement.
Ressources utiles
- Vos droits face à une société de recouvrement : ce qu'elle peut faire, ce qu'elle ne peut pas exiger et comment réagir.
- Modèle de réponse à une société de recouvrement : un courrier prêt à adapter pour rappeler votre plan.
- Gérer son budget pendant un plan de surendettement : des repères pour tenir les mensualités dans la durée.
- Simulateur de reste à vivre : vérifier ce qui vous reste une fois les mensualités payées.
- Service-Public.fr : que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame de l'argent ? : la fiche officielle sur le recouvrement amiable.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Neuilly Contentieux peut-elle me réclamer plus que mon plan de surendettement ?
Le créancier ne me donne pas son RIB, mon plan va-t-il être annulé ?
Ma dette a été revendue à une autre société, le plan s'applique-t-il ?
Une société de recouvrement peut-elle faire saisir mon salaire pendant la procédure ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : articles L. 722-2 à L. 722-5 du Code de la consommation (suspension des procédures d'exécution)
- 02 Légifrance : article R. 732-2 du Code de la consommation (caducité du plan conventionnel)
- 03 Légifrance : article 1324 du Code civil (cession de créance)
- 04 Service-Public.fr : que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame de l'argent ?
- 05 Annuaire des entreprises (data.gouv.fr) : fiche Neuilly Contentieux
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.