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Commission de surendettement

Conséquences d'un dossier de surendettement : FICP, saisies, logement

FICP, suspension des saisies, arrêt des intérêts, dettes à ne plus payer, compte bancaire, logement, conjoint : ce que change un dossier de surendettement.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

Dès le dépôt d'un dossier de surendettement, vous êtes inscrit au FICP et vous pouvez demander la suspension des saisies. Une fois le dossier déclaré recevable, les procédures d'exécution sont suspendues jusqu'à 2 ans, les intérêts cessent de courir et vous ne devez plus rembourser vos dettes antérieures ni souscrire de nouveau crédit. Vous continuez en revanche à payer votre loyer, vos factures courantes et vos pensions alimentaires.

  • Inscription au FICP dès le dépôt du dossier, annulée si le dossier est irrecevable.
  • La recevabilité suspend et interdit les saisies et cessions de salaire pendant 2 ans au plus, sauf pour les dettes alimentaires (articles L. 722-2 et L. 722-3).
  • Les dettes cessent de produire des intérêts et pénalités de retard à compter de la recevabilité (article L. 722-14).
  • Interdiction de rembourser les dettes antérieures et d'aggraver son endettement, sauf autorisation du juge (article L. 722-5).
  • La banque ne peut pas fermer votre compte au seul motif du surendettement et doit plafonner certains frais d'incident à 25 € par mois.
Sommaire
  1. 01 Que se passe-t-il dès le dépôt du dossier ?
  2. L'inscription au FICP
  3. La suspension des saisies sur demande
  4. Ce que vous devez continuer à faire
  5. 02 Quels sont les effets de la recevabilité ?
  6. 03 Qu'est-il interdit de faire pendant la procédure ?
  7. Ce que vous devez continuer à payer
  8. 04 Que devient votre compte bancaire ?
  9. 05 Que devient votre logement ?
  10. 06 Quelles conséquences pour votre conjoint ?
  11. 07 Et après la procédure ?
  12. 08 Ressources utiles

Déposer un dossier de surendettement a des effets en deux temps. Certains s'appliquent dès le dépôt, d'autres seulement à partir de la décision de recevabilité, qui intervient en environ 1 mois selon les chiffres 2025 de la Banque de France. Bien distinguer ces deux périodes évite de faire une erreur, comme cesser trop tôt de payer ou, au contraire, continuer à rembourser un créancier alors que c'est interdit.

Ce guide présente les règles en vigueur au 15 octobre 2026. Ces protections sont importantes, mais elles s'accompagnent d'obligations qu'il faut respecter pour conserver le bénéfice de la procédure.

Gratuit

La procédure de surendettement est gratuite. Ses protections (suspension des saisies, arrêt des intérêts) s'appliquent sans que vous ayez à payer qui que ce soit. Pour comprendre un courrier ou une décision, adressez-vous gratuitement à un Point conseil budget, au CCAS ou au 34 14.

Que se passe-t-il dès le dépôt du dossier ?

Dès le dépôt, vous êtes inscrit au FICP et vous pouvez demander la suspension des saisies en cours. Vos créanciers, en revanche, ne sont pas encore informés : les données du dossier ne peuvent leur être communiquées avant la décision de recevabilité (article L. 721-3 du Code de la consommation).

L'inscription au FICP

Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès le dépôt de votre dossier, et pendant toute la procédure. Selon la Banque de France, cette inscription vise à éviter qu'on vous propose de nouveaux crédits. Si votre dossier est déclaré irrecevable ou incomplet, l'inscription est annulée. Fin 2025, 476 000 personnes étaient inscrites au FICP au titre d'une mesure de surendettement.

L'inscription au FICP n'interdit pas légalement d'obtenir un crédit, mais les établissements en tiennent compte. Lire notre article sur le fichier FICP.

La suspension des saisies sur demande

Si une saisie sur salaire, sur compte ou sur vos biens mobiliers est en cours, vous pouvez demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour la suspendre, sans attendre la recevabilité (article L. 721-4). En cas d'urgence, le président de la commission ou le représentant local de la Banque de France peut saisir le juge directement. C'est le juge qui décide.

Ce que vous devez continuer à faire

Avant la recevabilité, la règle reste de faire face à vos obligations dans la mesure du possible : loyer, factures courantes et, si vous le pouvez, mensualités de crédit. Vous ne devez pas souscrire de nouveau crédit.

Quels sont les effets de la recevabilité ?

La décision de recevabilité déclenche l'essentiel des protections : suspension des procédures d'exécution, arrêt des intérêts, protection du compte bancaire. Elle est notifiée par lettre recommandée à vous, à vos créanciers et aux banques qui tiennent vos comptes.

Recevabilité

Décision de la commission de surendettement qui reconnaît que le débiteur remplit les conditions de la procédure : personne physique, de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. Elle suspend et interdit les procédures d'exécution sur ses biens, pour deux ans au plus.

Effet Détail Texte
Suspension et interdiction des saisies Saisies sur biens et cessions de rémunération, sauf dettes alimentaires L. 722-2
Durée de la suspension Jusqu'aux mesures de traitement, 2 ans au plus L. 722-3
Arrêt des intérêts et pénalités Sur les dettes figurant dans l'état du passif L. 722-14
Pas de frais de rejet Ni la banque ni le créancier ne peuvent facturer le rejet d'un prélèvement L. 722-12
Contrats en cours La recevabilité seule ne peut entraîner leur résiliation L. 722-11
Aide au logement Rétablissement des droits à l'APL ou à l'allocation logement L. 722-10
Information des recouvreurs Les créanciers doivent prévenir les sociétés de recouvrement qu'ils ont mandatées L. 722-15

Article L. 722-2 du Code de la consommation

« La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction » des procédures d'exécution visant les biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties, pour les dettes autres qu'alimentaires.

Si une société de recouvrement ou un commissaire de justice continue à vous réclamer une dette visée par la procédure après la recevabilité, signalez-lui la décision et transmettez-en une copie. Voir Société de recouvrement : vos droits.

Conservez plusieurs copies de la décision de recevabilité

Gardez l'original en lieu sûr et préparez des copies à transmettre à chaque créancier, société de recouvrement ou commissaire de justice qui vous relance. Répondez par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, et gardez un double de chaque envoi.

Qu'est-il interdit de faire pendant la procédure ?

À compter de la recevabilité, il vous est interdit de payer vos dettes antérieures et d'aggraver votre endettement, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection (article L. 722-5). Ces interdictions s'appliquent jusqu'à la mise en place des mesures de traitement, dans la limite de 2 ans.

Concrètement, vous ne devez pas :

  • rembourser vos crédits à la consommation, votre crédit immobilier ou vos découverts existants (l'assurance du crédit immobilier reste due selon Service-Public.fr) ;
  • payer des arriérés de dettes antérieures, sauf les loyers pour lesquels un juge vous a accordé des délais ;
  • souscrire un nouveau crédit ou un rachat de crédit ;
  • vendre ou donner vos biens en dehors de la gestion normale de votre patrimoine ;
  • constituer une garantie au profit d'un créancier ;
  • rembourser une caution qui a payé à votre place.

Ne favorisez aucun créancier

Un créancier qui vous presse peut vous demander de « continuer à payer un peu ». Après la recevabilité, c'est interdit : tous les créanciers doivent être traités à égalité. Un paiement fait en violation de ces règles peut être annulé par le juge, à la demande de la commission, dans un délai d'un an (article L. 761-2). Et souscrire de nouveaux emprunts pendant la procédure peut vous faire perdre le bénéfice de la procédure (article L. 761-1).

Ce que vous devez continuer à payer

Vous devez en revanche continuer à payer :

  • votre loyer et vos charges courantes (énergie, téléphone, assurances, impôts courants) ;
  • les pensions alimentaires et prestations compensatoires ;
  • les amendes, dont les saisies relèvent uniquement du juge pénal.

Le budget nécessaire à ces dépenses est pris en compte par la commission. Pour vérifier le vôtre, utilisez notre simulateur de reste à vivre.

Que devient votre compte bancaire ?

Votre banque ne peut pas fermer le compte sur lequel sont versés vos revenus au seul motif que vous êtes surendetté. Cette protection dure de l'instruction du dossier jusqu'à la fin des mesures, selon Service-Public.fr. Pour l'usage de votre carte, lisez notre réponse sur la carte bancaire pendant un surendettement.

Après la recevabilité, la banque doit notamment :

  • vous informer par écrit des nouvelles conditions de fonctionnement du compte et vous proposer un rendez-vous dans les 6 semaines (vous pouvez refuser) ;
  • plafonner à 25 € par mois le total de 9 catégories de frais d'incidents (commissions d'intervention, frais de rejet, etc.) ;
  • vous proposer une offre spécifique facturée 3 € par mois au maximum, avec notamment une carte à autorisation systématique, quatre virements par mois et deux chèques de banque par mois ;
  • adapter avec votre accord le montant de votre découvert autorisé.

Si votre compte est bloqué malgré tout, lisez Compte bancaire bloqué : que faire ?. En cas de fermeture, la procédure de droit au compte, gratuite, vous garantit l'accès à un compte.

Que devient votre logement ?

Le dépôt d'un dossier ne fait pas perdre votre logement, mais la recevabilité ne suspend pas automatiquement une expulsion. La commission peut demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion, et vous pouvez le saisir vous-même en cas d'urgence (articles L. 722-6 à L. 722-9). La suspension dure au plus 2 ans.

  • Locataire : continuez à payer le loyer courant. La dette locative antérieure est intégrée à la procédure et peut être étalée ou effacée. Si votre aide au logement avait été suspendue, elle est rétablie, et versée directement au bailleur. Lire Loyers impayés et surendettement.
  • Propriétaire : en cas de saisie immobilière où la vente forcée a été ordonnée, seul le juge de la saisie peut reporter la date d'adjudication, pour des causes graves et justifiées (article L. 721-7). Signalez la procédure dès le dépôt.

En 2025, 75 % des personnes surendettées étaient locataires, selon la Banque de France. Pour un conseil juridique gratuit sur le logement, contactez l'ADIL de votre département.

Quelles conséquences pour votre conjoint ?

La procédure est personnelle. Si vous déposez seul, votre conjoint n'est pas inscrit au FICP, mais il ne bénéficie pas non plus des mesures.

Selon la Banque de France :

  • les créanciers peuvent continuer à réclamer à votre conjoint les dettes communes (crédit souscrit à deux, par exemple) ;
  • le créancier de votre conjoint peut saisir des biens communs, sauf si la suspension empêche la saisie pour des dettes communes ;
  • pour la commission, les ressources de votre conjoint et le partage des charges du foyer peuvent être pris en compte dans le calcul de votre budget.

Si vous êtes tous deux en difficulté, un dossier commun est souvent plus adapté. En cas de séparation, il est possible de se désister d'un dossier commun et d'en déposer un seul. Voir Surendettement et séparation et notre réponse sur le surendettement selon que vous êtes marié, pacsé ou en concubinage.

Et après la procédure ?

Une fois les mesures en place, les interdictions liées à la recevabilité prennent fin et c'est le plan ou les mesures imposées qui fixent vos obligations. L'inscription au FICP se poursuit pendant la durée des mesures (7 ans au plus, avec radiation anticipée après 5 ans sans incident) ou 5 ans après un rétablissement personnel.

Pour connaître les étapes suivantes, consultez notre guide Sortir du surendettement et, pour les délais, Délais de la procédure de surendettement.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Peut-on garder sa carte bancaire en surendettement ?
Oui, en principe. La banque ne peut pas clôturer le compte sur lequel vos revenus sont versés au seul motif que vous êtes surendetté, et elle doit vous laisser des moyens de paiement adaptés. Elle peut toutefois modifier les conditions de fonctionnement du compte, par exemple en proposant une carte à autorisation systématique, après vous en avoir informé par écrit.
Doit-on continuer à payer ses crédits après le dépôt du dossier ?
Jusqu'à la décision de recevabilité, vous devez en principe continuer à payer vos charges et vos crédits si vous le pouvez. Une fois le dossier recevable, il est au contraire interdit de rembourser les dettes antérieures, y compris les crédits et découverts, sauf autorisation du juge. Le loyer et les factures courantes, eux, doivent toujours être payés.
Mon conjoint sera-t-il fiché si je dépose seul ?
Non. Selon la Banque de France, votre conjoint n'est pas inscrit au FICP s'il ne dépose pas de dossier. Mais les mesures ne profitent qu'à vous : les créanciers peuvent continuer à réclamer à votre conjoint les dettes communes.
Peut-on être expulsé pendant une procédure de surendettement ?
La recevabilité ne suspend pas automatiquement l'expulsion. Mais la commission, ou vous-même en cas d'urgence, peut demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion, pour 2 ans au plus. Continuez à payer votre loyer courant et contactez l'ADIL de votre département.
Mon employeur sera-t-il au courant de mon dossier ?
Non, sauf s'il est l'un de vos créanciers. La Banque de France précise que le dépôt d'un dossier de surendettement ne peut pas motiver un licenciement.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
  2. 02 Service-Public.fr : peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
  3. 03 Service-Public.fr : obligations de la banque face à un client en surendettement
  4. 04 Service-Public.fr : fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
  5. 05 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 721-1 à L. 724-5
  6. 06 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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