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Commission de surendettement

Délais de la procédure de surendettement : chaque étape, chaque recours

3 mois pour la recevabilité, 15 à 30 jours pour contester, 2 ans de suspension des saisies, 7 ans de plan : tous les délais de la procédure.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

La commission de surendettement dispose de 3 mois au plus à compter du dépôt pour statuer sur la recevabilité et orienter le dossier (article R. 721-4 du Code de la consommation). En 2025, la recevabilité a été décidée en environ 1 mois et une solution trouvée en environ 4 mois. Les recours sont enfermés dans des délais courts : 15 jours contre la recevabilité, 20 jours contre l'état des dettes, 30 jours contre les mesures imposées.

  • Recevabilité et orientation : 3 mois maximum à compter de la date de dépôt (article R. 721-4).
  • Délais pratiques en 2025 : environ 1 mois jusqu'à la recevabilité, environ 4 mois jusqu'à une solution (Banque de France).
  • Contester la recevabilité ou l'irrecevabilité : 15 jours ; contester l'état des dettes : 20 jours ; contester les mesures imposées : 30 jours.
  • Suspension des procédures d'exécution : 2 ans au plus (article L. 722-3).
  • Durée totale d'un plan ou de mesures imposées : 7 ans au plus, sauf exception pour la résidence principale.
Sommaire
  1. 01 Combien de temps la commission a-t-elle pour statuer ?
  2. Si la commission dépasse les 3 mois
  3. 02 Tableau récapitulatif des délais
  4. 03 Quels délais pour contester une décision ?
  5. Recevabilité : 15 jours
  6. État des dettes : 20 jours
  7. Mesures imposées et rétablissement personnel : 30 jours
  8. 04 Combien de temps les poursuites sont-elles suspendues ?
  9. 05 Combien de temps durent les mesures de traitement ?
  10. 06 Combien de temps reste-t-on fiché au FICP ?
  11. 07 Comment ne manquer aucun délai ?
  12. 08 Ressources utiles

La procédure de surendettement est encadrée par des délais précis, fixés pour la plupart par la partie réglementaire du Code de la consommation. Certains s'imposent à la commission, d'autres à vous ou à vos créanciers. Les délais de recours sont courts : un courrier laissé de côté quelques jours peut suffire à perdre un droit.

Ce guide récapitule les délais en vigueur au 14 octobre 2026, étape par étape, avec les délais constatés en pratique par la Banque de France en 2025.

Gratuit

La procédure et les recours devant la commission sont gratuits. Le recours devant le juge des contentieux de la protection ne nécessite pas d'avocat. Vous pouvez vous faire aider gratuitement par un Point conseil budget, une association ou un travailleur social pour respecter les délais.

Combien de temps la commission a-t-elle pour statuer ?

La commission dispose de 3 mois au plus, à compter de la date de dépôt figurant sur l'attestation de dépôt, pour examiner la recevabilité, instruire le dossier et décider de son orientation. Ce délai est rappelé sur l'attestation de dépôt elle-même.

Orientation du dossier

Décision par laquelle la commission de surendettement, après avoir déclaré un dossier recevable, choisit la suite de la procédure : recherche d'un plan amiable ou de mesures imposées si la situation permet un redressement, ou rétablissement personnel si la situation est irrémédiablement compromise.

Article R. 721-4 du Code de la consommation

L'attestation de dépôt mentionne que la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, instruire le dossier et décider de son orientation.

En pratique, la procédure est souvent plus rapide. Selon la Banque de France, en 2025, la décision de recevabilité est intervenue en environ 1 mois et une solution a été trouvée en environ 4 mois. La foire aux questions de la Banque de France évoque une première décision en général 5 à 6 semaines après le dépôt. Les autres indicateurs de l'année figurent dans nos chiffres clés du surendettement en 2025.

Si la commission dépasse les 3 mois

Le dépassement n'annule pas la procédure. Mais si la commission n'a pas décidé de l'orientation dans ce délai, le taux d'intérêt de vos emprunts en cours est ramené au taux de l'intérêt légal pendant les 3 mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge (article L. 721-2). La commission vous envoie un document qui l'atteste.

Tableau récapitulatif des délais

Les délais ci-dessous sont ceux du Code de la consommation. Ils courent à compter de la notification de la décision concernée, sauf mention contraire.

Étape Qui Délai Texte
Recevabilité, instruction et orientation Commission 3 mois à compter du dépôt R. 721-4
Contester la décision sur la recevabilité Débiteur ou créancier 15 jours R. 722-1
Contester le montant d'une créance déclarée par le débiteur Créancier 30 jours R. 723-3
Contester l'état détaillé des dettes Débiteur 20 jours R. 723-8
Refuser la proposition de plan conventionnel Créancier 30 jours D. 732-3
Demander des mesures imposées après échec du plan amiable Débiteur 15 jours R. 733-1
Présenter des observations sur la demande de mesures Créancier 15 jours R. 733-3
Contester les mesures imposées Débiteur ou créancier 30 jours R. 733-6
Contester un rétablissement personnel sans liquidation Débiteur ou créancier 30 jours R. 741-1
Tierce opposition d'un créancier non avisé (rétablissement personnel) Créancier 2 mois à compter de la publicité au BODACC R. 741-2

Un délai manqué est souvent définitif

Un recours formé après l'expiration du délai est déclaré irrecevable par le juge. Dès réception d'une lettre recommandée de la commission, notez la date et lisez la mention des voies de recours. Utilisez nos modèles de lettres pour réagir vite, par exemple pour un recours contre une décision de la commission.

Quels délais pour contester une décision ?

Les délais de recours varient de 15 à 30 jours selon la décision contestée. Le recours prend la forme d'une déclaration signée, remise au secrétariat de la commission ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique vos nom, prénoms et adresse, la décision contestée et les motifs. La commission transmet ensuite le dossier au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.

N'attendez pas le dernier jour

Envoyez votre recours en recommandé avec accusé de réception dès que possible, sans attendre la fin du délai, et conservez la preuve de dépôt avec une copie de votre lettre. Si vous hésitez sur les motifs à invoquer, un Point conseil budget peut vous aider à les rédiger rapidement.

Recevabilité : 15 jours

La décision de recevabilité ou d'irrecevabilité peut être contestée dans les 15 jours de sa notification (article R. 722-1). Le créancier conteste une recevabilité ; le débiteur conteste une irrecevabilité. Attention : le recours d'un créancier contre la recevabilité ne suspend pas ses effets (article R. 722-3). Lire Recevabilité du dossier de surendettement.

État des dettes : 20 jours

Après avoir recueilli les réponses des créanciers, la commission vous notifie l'état détaillé de vos dettes. Vous avez 20 jours pour le contester et demander que le juge vérifie une créance (article R. 723-8). Passé ce délai, vous ne pouvez plus le faire.

Mesures imposées et rétablissement personnel : 30 jours

Les mesures que la commission entend imposer peuvent être contestées dans les 30 jours de leur notification (article R. 733-6). Le même délai de 30 jours s'applique à la contestation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article R. 741-1). Voir Contester une décision de la commission et le modèle de contestation des mesures imposées.

Combien de temps les poursuites sont-elles suspendues ?

La décision de recevabilité suspend et interdit les procédures d'exécution sur vos biens et les cessions de rémunération, sauf pour les dettes alimentaires. Cette suspension dure jusqu'à la mise en place des mesures de traitement, et 2 ans au plus (article L. 722-3).

Mesure Point de départ Durée maximale
Suspension des saisies avant recevabilité Ordonnance du juge, à votre demande Jusqu'à la décision de recevabilité
Suspension et interdiction des saisies Décision de recevabilité 2 ans
Suspension des mesures d'expulsion Décision du juge, saisi par la commission ou par vous 2 ans (article L. 722-9)
Arrêt des intérêts et pénalités de retard Décision de recevabilité Jusqu'à la mise en œuvre des mesures

Pendant cette période, vous ne devez ni rembourser vos dettes antérieures ni aggraver votre endettement. Les effets complets sont décrits dans Conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement.

Combien de temps durent les mesures de traitement ?

La durée totale d'un plan conventionnel ou de mesures imposées ne peut pas dépasser 7 ans, y compris en cas de révision ou de renouvellement (articles L. 732-3 et L. 733-3 du Code de la consommation). Une exception existe pour le remboursement des prêts ayant financé la résidence principale.

Solution Durée
Plan conventionnel de redressement 7 ans maximum
Mesures imposées 7 ans maximum
Suspension de l'exigibilité des dettes (moratoire) 2 ans maximum (article L. 733-1)
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Effacement des dettes, sans plan de remboursement
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Durée de la procédure judiciaire, puis clôture

À l'issue d'un moratoire, vous pouvez demander le réexamen de votre situation dans les 3 mois suivant la fin de la suspension (article R. 733-5). Si votre situation change pendant un plan, vous pouvez demander une révision du plan.

Combien de temps reste-t-on fiché au FICP ?

Vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt du dossier, pendant toute la procédure. La durée d'inscription après la procédure dépend de la solution retenue, selon Service-Public.fr.

Solution Durée d'inscription au FICP
Plan conventionnel ou mesures imposées Durée des mesures, 7 ans maximum ; radiation anticipée après 5 ans sans incident de paiement
Rétablissement personnel, avec ou sans liquidation 5 ans à compter de l'homologation ou de la clôture
Dossier irrecevable ou incomplet Inscription annulée

Exemple fictif de calendrier

M. B. dépose son dossier en ligne le 6 janvier. Son attestation de dépôt porte cette date. Le 4 février, il reçoit la décision de recevabilité : les saisies sont suspendues. Le 10 mars, il reçoit l'état détaillé de ses dettes et constate une erreur sur un crédit : il a jusqu'au 30 mars pour le contester. En mai, la commission lui notifie des mesures imposées sur 84 mois : il dispose de 30 jours pour les contester s'il ne les juge pas tenables.

Comment ne manquer aucun délai ?

Quelques réflexes simples permettent de sécuriser la procédure.

  1. Ouvrez immédiatement chaque lettre recommandée de la commission et notez la date de réception.
  2. Calculez le délai dès réception et inscrivez la date limite dans un agenda.
  3. Gardez une copie de chaque courrier envoyé et la preuve d'envoi.
  4. Suivez votre dossier sur l'espace « Vos demandes en ligne » ou au 34 14.
  5. Demandez de l'aide à un Point conseil budget ou à un travailleur social si une décision vous semble incompréhensible ; notre fiche pour préparer votre rendez-vous au Point conseil budget vous aide à en tirer le meilleur parti.

Pour préparer votre dossier dès le départ, suivez notre guide Déposer un dossier de surendettement et la checklist des pièces.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Combien de temps dure une procédure de surendettement ?
La commission doit statuer sur la recevabilité et l'orientation dans les 3 mois suivant le dépôt. En 2025, la Banque de France indique environ 1 mois jusqu'à la recevabilité et environ 4 mois jusqu'à une solution. Les mesures elles-mêmes (plan ou mesures imposées) peuvent ensuite durer jusqu'à 7 ans.
Que se passe-t-il si la commission ne répond pas dans les 3 mois ?
La commission n'est pas dessaisie. Mais si elle n'a pas décidé de l'orientation dans ce délai, le taux d'intérêt de vos emprunts en cours est ramené au taux de l'intérêt légal pendant les 3 mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge. Le secrétariat vous adresse un document qui l'atteste.
J'ai dépassé le délai de 15 jours pour contester : que faire ?
Un recours formé hors délai est en principe déclaré irrecevable par le juge. Si votre dossier a été jugé irrecevable, vous pouvez toutefois déposer un nouveau dossier en faisant valoir des éléments nouveaux sur votre situation. Faites-vous aider par un Point conseil budget ou un travailleur social.
À partir de quand court le délai de recours ?
Le délai court à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire en pratique de la date à laquelle vous recevez la lettre recommandée avec accusé de réception. Notez cette date dès réception et envoyez votre recours sans attendre le dernier jour.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 721-1 à R. 723-8
  2. 02 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 731-1 à R. 733-18
  3. 03 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 721-1 à L. 723-4
  4. 04 Service-Public.fr : état d'endettement et orientation du dossier de surendettement
  5. 05 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
  6. 06 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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