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Site indépendant : ni la Banque de France, ni une commission de surendettement.

Outil gratuit

Simulateur de capacité de remboursement (surendettement)

Une estimation pédagogique de la "capacité de remboursement" calculée selon les règles du Code de la consommation. La commission reste seule juge.

  • Calcul local, rien n'est envoyé
  • Paramètres 2026
Composition du foyer

01 Votre foyer

1 ou 2

Enfants ou proches à charge

Ressources

02 Ressources mensuelles du foyer

€
€
€

La commission les prend en compte dans les ressources

€
Dépenses courantes

03 Dépenses courantes du ménage

Hors remboursements de dettes. La commission retient le montant réel ou son propre barème.

€
€
€
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Dettes

04 Total de vos dettes

€

Crédits, découverts, loyers et factures impayés, dettes fiscales...

Capacité de remboursement estimée

0 €

par mois · durée estimée : -

Plafond selon le barème des saisies
0 €
Ressources au-delà du RSA du foyer (0 €)
0 €
Ressources moins dépenses courantes
0 €

Estimation pédagogique : la commission retient le plus petit de ces trois montants, mais elle apprécie elle-même vos ressources et vos charges. Seule sa décision fait foi.

Méthode de calcul et limites

La somme que la commission de surendettement consacre chaque mois au remboursement de vos dettes est encadrée par le Code de la consommation. Le simulateur applique les trois limites prévues par les textes et retient la plus basse :

  1. Le barème des saisies sur salaire (article R731-1 du Code de la consommation, qui renvoie à l'article R3252-2 du Code du travail) : la part de vos ressources qui pourrait être saisie, calculée tranche par tranche et augmentée pour chaque personne à charge. Barème en vigueur au 1er janvier 2026.
  2. Le montant forfaitaire du RSA du foyer (article L731-2) : il doit toujours vous rester au moins ce montant. Base de 651,69 € pour une personne seule au 1er avril 2026, majorée selon la composition du foyer (+50 % pour la deuxième personne, +30 % pour chaque personne suivante, +40 % à partir de la troisième personne à charge).
  3. Vos dépenses courantes (articles R731-2 et R731-3) : logement, énergie, nourriture, scolarité, garde, déplacements professionnels et santé, retenues pour leur montant réel ou selon le barème propre à chaque commission.

La durée estimée divise le total de vos dettes par la capacité obtenue, sans intérêts. Les mesures de la commission ne peuvent pas dépasser 7 ans (articles L732-3 et L733-3), sauf exception liée au prêt de la résidence principale.

Limites : la commission peut retenir des ressources ou des charges différentes, appliquer des taux d'intérêt réduits, effacer une partie des dettes ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel. Cet outil vous aide à comprendre une proposition ou à préparer vos observations ; il ne prédit pas la décision. Pour contester une mensualité, lisez comment contester la mensualité retenue.