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Commission de surendettement

Plan de remboursement de surendettement : durée, contenu et règles

Plan conventionnel ou mesures imposées : durée maximale de 7 ans, baisse des taux, report des dettes, incident de paiement et caducité du plan.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Le plan de remboursement de surendettement prend deux formes : le plan conventionnel, négocié avec les créanciers quand vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, et les mesures imposées par la commission dans les autres cas. Sa durée totale ne peut pas dépasser 7 ans, sauf pour les prêts de la résidence principale. Il peut reporter ou rééchelonner les dettes, réduire les taux d'intérêt et, sous conditions, effacer une partie des dettes.

  • Plan conventionnel (articles L. 732-1 et suivants) : proposé quand le débiteur possède un bien immobilier ; les créanciers ont 30 jours pour le refuser, leur silence vaut accord.
  • Durée totale limitée à 7 ans, révision et renouvellement compris (L. 732-3 et L. 733-3), sauf pour les prêts de la résidence principale.
  • Le plan conventionnel devient caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet (article R. 732-2).
  • En 2025, les mesures imposées ont représenté 44 % des dossiers traités et les plans conventionnels 7 %, selon la Banque de France.
Sommaire
  1. 01 Plan conventionnel ou mesures imposées : lequel s'applique à vous ?
  2. 02 Comment se construit un plan conventionnel ?
  3. Que peut contenir le plan conventionnel ?
  4. 03 Quelles mesures la commission peut-elle imposer ?
  5. 04 Quelle est la durée maximale d'un plan de surendettement ?
  6. L'exception de la résidence principale
  7. 05 Comment la commission calcule-t-elle la mensualité ?
  8. 06 Que se passe-t-il en cas d'incident de paiement ?
  9. Les obligations pendant le plan
  10. 07 Que faire si votre situation change en cours de plan ?
  11. 08 Se faire accompagner gratuitement
  12. 09 Ressources utiles

Quand la commission de surendettement estime que vous pouvez rembourser tout ou partie de vos dettes, elle met en place un plan de remboursement. Ce plan remplace les échéances d'origine par un calendrier adapté à vos ressources. Il peut s'agir d'un plan conventionnel, négocié avec vos créanciers, ou de mesures imposées par la commission.

Cette page explique comment le plan est construit, combien de temps il dure, ce qu'il peut contenir et ce qui se passe en cas de difficulté de paiement. Les règles citées sont celles du Code de la consommation en vigueur au 14 octobre 2026.

Gratuit

La procédure de surendettement est entièrement gratuite, du dépôt du dossier jusqu'à la fin du plan. Aucun intermédiaire n'est nécessaire pour négocier un plan : c'est le rôle de la commission. Méfiez-vous des sociétés qui proposent, contre paiement, de « renégocier » vos dettes à votre place.

Plan conventionnel ou mesures imposées : lequel s'applique à vous ?

Le type de plan dépend surtout de votre patrimoine. Depuis 2018, le plan conventionnel est réservé aux personnes qui possèdent un bien immobilier (article L. 732-1 du Code de la consommation). Si vous n'en avez pas, la commission passe directement aux mesures imposées, sans phase de négociation.

Situation Solution proposée Accord des créanciers
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et pouvez rembourser Plan conventionnel de redressement Oui, mais leur silence pendant 30 jours vaut accord
Vous n'avez pas de bien immobilier et pouvez rembourser Mesures imposées Non
Échec de la négociation du plan conventionnel Mesures imposées, à votre demande dans les 15 jours Non
Situation irrémédiablement compromise Rétablissement personnel Non

En 2025, sur 142 670 dossiers traités, la Banque de France a recensé 44 % de mesures imposées et 7 % de plans conventionnels. Les autres dossiers ont abouti à un rétablissement personnel (34 %) ou ont été déclarés irrecevables ou clôturés (15 %). D'autres repères sont réunis dans nos chiffres clés du surendettement en 2025.

Comment se construit un plan conventionnel ?

Le plan conventionnel est un accord écrit entre vous et vos principaux créanciers, préparé par la commission. Celle-ci calcule d'abord votre capacité de remboursement, puis envoie une proposition à chaque créancier par lettre recommandée avec avis de réception.

Plan conventionnel de redressement

Accord amiable conclu, sous l'égide de la commission de surendettement, entre le débiteur et ses principaux créanciers. Il peut prévoir des reports, des rééchelonnements, des réductions ou des suppressions d'intérêts. Sa durée totale, révision comprise, ne peut excéder sept ans, sauf exception pour un prêt immobilier sur la résidence principale.

  1. Les créanciers disposent de 30 jours pour refuser la proposition (article D. 732-3). Sans réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis (article L. 732-3).
  2. Le plan est signé par vous et les créanciers qui l'acceptent. Si l'accord est réputé acquis, vous êtes le seul à signer (article R. 732-1).
  3. Une copie est envoyée à toutes les parties par courrier simple.
  4. Le plan s'applique à la date fixée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant l'envoi du courrier.

Si un créancier refuse, la commission constate l'échec de la conciliation et vous en informe par lettre recommandée. Vous avez alors 15 jours pour demander des mesures imposées. Sans demande de votre part, le dossier est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites : ne laissez pas passer ce délai.

Que peut contenir le plan conventionnel ?

L'article L. 732-2 liste les mesures possibles :

  • des reports ou rééchelonnements de paiement ;
  • des remises de dettes (une partie de la dette est abandonnée) ;
  • une réduction ou suppression du taux d'intérêt ;
  • une consolidation, la création ou la substitution de garanties.

Le plan peut aussi vous demander certains actes, comme vendre un bien ou changer de logement si le loyer est disproportionné, ou vous interdire d'aggraver votre situation, par exemple en souscrivant un nouveau crédit.

Quelles mesures la commission peut-elle imposer ?

Les mesures imposées s'appliquent sans l'accord des créanciers. L'article L. 733-1 en prévoit quatre, que la commission peut combiner :

  1. rééchelonner ou reporter les dettes sur 7 ans maximum ou, pour un prêt en cours, sur la moitié de la durée restant à courir ;
  2. imputer les paiements d'abord sur le capital ;
  3. réduire le taux d'intérêt des sommes rééchelonnées, jamais au-dessus du taux légal ;
  4. suspendre l'exigibilité des dettes (hors dettes alimentaires) pendant 2 ans maximum.

Par décision spéciale et motivée, elle peut aussi prononcer un effacement partiel des dettes, combiné à ces mesures (article L. 733-4). Tous les détails figurent dans notre guide des mesures imposées.

Quelle est la durée maximale d'un plan de surendettement ?

La durée totale d'un plan de surendettement ne peut pas dépasser 7 ans. Cette limite vaut pour le plan conventionnel (article L. 732-3) comme pour les mesures imposées (article L. 733-3). Elle inclut les éventuelles révisions et renouvellements : un nouveau plan ne remet pas le compteur à zéro.

Article L. 732-3 du Code de la consommation

« Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années. »

L'exception de la résidence principale

La limite de 7 ans peut être dépassée pour les prêts immobiliers ayant financé votre résidence principale, lorsque l'allongement permet d'éviter sa vente. Service-Public précise que le dépassement est aussi possible lorsque les mesures permettent de rembourser toutes les dettes sans céder la résidence principale.

Dans ce cadre, l'article L. 731-2 autorise également, avec votre accord et dans des limites raisonnables, des remboursements supérieurs à la part normalement retenue. C'est un choix à peser : un effort trop lourd sur plusieurs années fragilise le plan.

Comment la commission calcule-t-elle la mensualité ?

La mensualité est fixée par référence à la quotité saisissable du barème des saisies sur salaire, tout en vous laissant de quoi faire face à vos dépenses courantes (articles L. 731-1 et L. 731-2). Ce minimum ne peut jamais être inférieur au montant forfaitaire du RSA applicable à votre foyer, soit 651,69 € par mois pour une personne seule depuis le 1er avril 2026.

Le détail du calcul est expliqué dans notre guide du reste à vivre. Pour estimer votre propre capacité, utilisez le simulateur de capacité de remboursement. Si la mensualité vous paraît trop lourde, lisez comment la contester.

Exemple fictif simplifié

Sophie a 18 000 € de dettes de crédits à la consommation et une capacité de remboursement de 250 € par mois. Sur 7 ans (84 mois), elle peut rembourser au plus 21 000 € : la commission peut donc rééchelonner toutes ses dettes, avec un taux réduit pour que le total reste dans cette enveloppe. Si sa capacité n'était que de 150 € (12 600 € sur 7 ans), un effacement partiel pourrait être envisagé à l'issue des mesures.

Que se passe-t-il en cas d'incident de paiement ?

Un retard de paiement ne met pas fin automatiquement au plan, mais il expose à sa caducité. Pour un plan conventionnel, le document doit obligatoirement indiquer qu'il est caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet (article R. 732-2). Le créancier vous adresse une mise en demeure ; si vous ne régularisez pas dans les 15 jours, le plan tombe et les créanciers retrouvent le droit d'engager des poursuites.

Pour les mesures imposées, lisez attentivement la décision de la commission : elle précise ses conditions d'exécution. En matière de loyers, le Code prévoit que la procédure d'expulsion peut reprendre en cas de défaut de paiement ou de non-respect des mesures (article R. 733-6).

N'attendez pas la mise en demeure

Si vous savez que vous ne pourrez pas payer une échéance (perte d'emploi, séparation, maladie), prévenez immédiatement le créancier par écrit et contactez la commission. Un changement durable de situation justifie le dépôt d'un nouveau dossier : voir notre guide sur la révision du plan.

Les obligations pendant le plan

Pendant toute la durée du plan, vous devez continuer à payer vos charges courantes : loyer, énergie, assurances, pensions alimentaires. Le plan peut aussi vous interdire de souscrire de nouveaux crédits. Vous restez par ailleurs inscrit au FICP : jusqu'à 7 ans pour un plan ou des mesures imposées, avec une radiation anticipée après 5 ans sans incident (voir notre page sur le fichier FICP).

Programmez un virement permanent pour chaque créancier

Fixez la date des virements juste après le versement de vos revenus, en indiquant la référence de votre dossier dans le libellé. Vous évitez les oublis et gardez, sur vos relevés, la preuve de chaque mensualité réglée.

Que faire si votre situation change en cours de plan ?

Le plan n'est pas figé. Si vos revenus baissent ou vos charges augmentent, vous pouvez déposer un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours. La commission réexamine alors toute votre situation et peut modifier le plan, en adopter un nouveau ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel.

Si votre situation devient irrémédiablement compromise pendant l'exécution du plan, l'article R. 724-3 permet aussi de saisir la commission par simple lettre signée, en précisant vos revenus, votre patrimoine et les raisons de la dégradation. Un modèle est disponible : demande de révision du plan.

Se faire accompagner gratuitement

Un plan de 5 ou 7 ans demande de la rigueur. Les Points conseil budget, les travailleurs sociaux de votre département et les associations de consommateurs peuvent vous aider gratuitement à tenir votre budget et à dialoguer avec la commission. La Banque de France répond aussi aux questions sur votre dossier au 34 14. Pour organiser vos dépenses mois après mois, suivez notre mode d'emploi pour gérer son budget pendant un plan de surendettement.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Combien de temps dure un plan de surendettement ?
La durée totale des mesures ne peut pas dépasser 7 ans, y compris en cas de révision ou de renouvellement. Une exception existe pour les prêts immobiliers de la résidence principale, lorsque l'allongement permet d'éviter sa vente. La commission fixe la durée réelle selon votre capacité de remboursement : elle peut être bien plus courte.
Quelle différence entre plan conventionnel et mesures imposées ?
Le plan conventionnel est un accord négocié par la commission entre vous et vos créanciers, réservé aux personnes qui possèdent un bien immobilier. Les mesures imposées sont décidées par la commission sans besoin d'accord des créanciers, quand vous n'avez pas de bien immobilier ou après l'échec de la négociation. Les deux ont la même durée maximale de 7 ans.
Que se passe-t-il si je rate une mensualité du plan ?
Pour un plan conventionnel, un créancier peut vous mettre en demeure de payer. Si vous ne régularisez pas dans les 15 jours, le plan devient caduc et les créanciers retrouvent leur droit de vous poursuivre. Prévenez immédiatement le créancier et la commission si votre situation change, et déposez un nouveau dossier si nécessaire.
Peut-on faire un crédit pendant un plan de surendettement ?
Le plan conventionnel peut subordonner les mesures à l'engagement de ne pas aggraver votre insolvabilité, par exemple en ne souscrivant pas de nouveau crédit. Vous êtes en outre inscrit au FICP pendant le plan, ce qui conduit en pratique les prêteurs à refuser les demandes.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : plan conventionnel de redressement
  2. 02 Service-Public.fr : mesures imposées par la commission
  3. 03 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 731-1 à L. 733-17
  4. 04 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 732-1 à D. 732-3
  5. 05 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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