Factures d'énergie impayées : coupure, trêve hivernale et aides
Électricité ou gaz impayé : délais avant coupure, trêve hivernale, chèque énergie 2026, FSL, médiateur de l'énergie et dettes d'énergie en surendettement.
L'essentiel en bref
En cas de facture d'électricité ou de gaz impayée, le fournisseur doit vous relancer par écrit à deux reprises avant toute coupure, avec des délais plus longs si vous bénéficiez du chèque énergie ou d'une aide du FSL. Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit les coupures dans votre résidence principale, même si une réduction de puissance électrique reste possible. Les dettes d'énergie peuvent être intégrées à un dossier de surendettement.
- Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : pas de coupure de gaz ni d'électricité dans la résidence principale, mais réduction de puissance électrique possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles).
- Avant une coupure : deux courriers de relance, dont un dernier délai de 20 jours.
- Bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide FSL : délais allongés et, avec un compteur Linky, au moins 60 jours limités à 1 kVA avant une coupure.
- Chèque énergie 2026 : de 48 à 277 €, envoyé à partir du 1er avril 2026, demande possible jusqu'au 31 décembre 2026.
- La coupure d'eau pour impayé est interdite toute l'année dans la résidence principale.
Sommaire
- 01 Que se passe-t-il quand on ne paie pas sa facture d'énergie ?
- 02 La trêve hivernale protège-t-elle de la coupure ?
- 03 Le chèque énergie 2026 : montant et utilisation
- 04 Comment négocier avec son fournisseur ?
- 05 Et le téléphone ou internet ?
- 06 Recours : le médiateur national de l'énergie
- 07 Combien de temps une facture d'énergie peut-elle être réclamée ?
- 08 Les dettes d'énergie dans un dossier de surendettement
- 09 Ressources utiles
Une facture d'électricité ou de gaz que l'on ne peut plus payer crée vite une inquiétude : la coupure. Pourtant, la loi encadre strictement les coupures pour impayé, surtout dans votre résidence principale, et de nombreuses aides existent. Selon la Banque de France, 76 % des dossiers de surendettement déposés en 2025 comportaient des dettes de charges courantes (logement, énergie, communication, impôts).
Ce guide détaille la procédure avant une coupure, la trêve hivernale, le chèque énergie 2026, les aides et la place des dettes d'énergie dans un dossier de surendettement.
Que se passe-t-il quand on ne paie pas sa facture d'énergie ?
Le fournisseur ne peut pas couper immédiatement : il doit suivre une procédure de relance écrite. Dans le cas général, vous devez payer votre facture dans les 14 jours suivant sa date d'émission ou la date limite indiquée. À défaut, le fournisseur vous adresse un premier courrier accordant un délai supplémentaire, puis un second courrier qui laisse un dernier délai de 20 jours avant une éventuelle coupure ou réduction de puissance.
Si vous bénéficiez du chèque énergie ou avez reçu une aide du FSL au cours des 12 derniers mois, les délais sont plus longs :
| Situation | Ce que prévoit la procédure |
|---|---|
| Cas général | 14 jours pour payer, un premier courrier avec délai supplémentaire, puis un second courrier avec un dernier délai de 20 jours |
| Gaz, bénéficiaire du chèque énergie ou du FSL | Premier courrier accordant 30 jours, puis second courrier laissant 20 jours avant une éventuelle coupure |
| Électricité avec compteur Linky, bénéficiaire du chèque énergie ou du FSL | Après le premier délai de 30 jours, électricité maintenue au moins 60 jours, limitée à 1 kVA ; préavis d'au moins 20 jours avant une coupure |
| Électricité sans compteur Linky, bénéficiaire du chèque énergie ou du FSL | Premier courrier accordant 30 jours, puis second courrier laissant 20 jours avant coupure ou réduction de puissance |
FSL
Fonds de solidarité pour le logement, géré par chaque département. Il peut accorder des aides, sous forme de subventions ou de prêts, pour accéder à un logement ou s'y maintenir : dépôt de garantie, dettes de loyer, factures d'énergie ou d'eau. Les conditions de ressources et les montants varient selon le département.
Saisir le FSL pendant la procédure
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département, peut aider à régler une dette d'énergie. Demandez à un travailleur social de constituer la demande : vos courriers de relance indiquent comment le saisir.
La trêve hivernale protège-t-elle de la coupure ?
Oui. Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre, pour impayé, la fourniture de gaz ou d'électricité dans votre résidence principale (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles). En revanche, pour l'électricité, une réduction de puissance reste possible pendant la trêve, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie, que le même article protège. Service-Public.fr précise par ailleurs que les clients d'EDF voient leur électricité maintenue toute l'année. Les dates et règles de la saison en cours sont rappelées dans notre point sur la trêve hivernale 2026-2027.
La trêve ne supprime pas la dette
La trêve hivernale suspend les coupures, pas les factures. La dette continue de s'accumuler et la procédure peut reprendre à partir d'avril. Profitez de l'hiver pour demander un échéancier, une aide FSL ou, si vos dettes sont multiples, envisager un dossier de surendettement.
Pour l'eau, la règle est plus protectrice encore : la coupure pour impayé est interdite toute l'année dans la résidence principale.
Le chèque énergie 2026 : montant et utilisation
Le chèque énergie est une aide versée aux foyers aux revenus modestes pour payer leurs factures d'énergie. En 2026, son montant varie de 48 à 277 € selon les revenus et la composition du foyer. Les chèques sont envoyés automatiquement à partir du 1er avril 2026 aux foyers identifiés à partir de leur revenu fiscal de référence.
- Vous ne l'avez pas reçu ? Si vous êtes éligible, vous pouvez le demander en ligne ou par courrier jusqu'au 31 décembre 2026.
- À quoi sert-il ? À payer vos factures d'électricité, de gaz, de fioul, de bois ou d'autres énergies du logement, ou certaines charges d'énergie incluses dans la redevance de logements-foyers. Il ne peut plus servir à payer des travaux de rénovation énergétique.
Arnaques au chèque énergie
Aucune administration ne vous demandera vos coordonnées bancaires pour recevoir le chèque énergie. Méfiez-vous des appels, SMS ou courriels qui le prétendent.
Être bénéficiaire du chèque énergie ouvre aussi droit aux délais allongés avant coupure décrits plus haut.
Comment négocier avec son fournisseur ?
Contactez votre fournisseur dès les premières difficultés, sans attendre les relances. Vous pouvez lui demander :
- un échéancier pour étaler la dette sur plusieurs mois ;
- une mensualisation adaptée à votre consommation réelle ;
- les coordonnées de son service solidarité et des services sociaux à contacter.
Proposez un montant que vous pourrez tenir
Avant d'appeler, calculez ce que vous pouvez verser chaque mois en plus de votre consommation courante sans créer un autre impayé, et proposez ce montant précis. Un échéancier réaliste et respecté vaut mieux qu'une promesse intenable. Notre méthode pour négocier un échéancier amiable avec un créancier détaille la démarche.
Confirmez tout accord par écrit. Pour une information générale sur vos droits, la ligne Énergie-Info répond au 0800 11 22 12 (gratuit, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h).
Et le téléphone ou internet ?
Les factures de téléphone et d'internet ne bénéficient pas de la trêve hivernale. En cas d'impayé, l'opérateur vous relance d'abord avec un délai pour payer. Il peut ensuite restreindre certains services, tout en vous laissant la possibilité de recevoir des appels, d'appeler les numéros gratuits et d'urgence, et d'accéder aux services en ligne et au courriel. En dernier lieu, il peut suspendre la ligne ou résilier le contrat.
Certains opérateurs peuvent inscrire les impayés dans le fichier Préventel, consulté par les autres opérateurs avant d'ouvrir une ligne : un nouvel opérateur peut alors refuser l'abonnement ou demander un dépôt de garantie. L'opérateur doit réclamer ses factures dans l'année qui suit leur exigibilité. En cas de litige persistant, le médiateur des communications électroniques peut être saisi gratuitement.
Recours : le médiateur national de l'énergie
En cas de litige (facture contestée, coupure irrégulière, refus d'échéancier), adressez d'abord une réclamation écrite à votre fournisseur. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie sur energie-mediateur.fr. Il formule une recommandation de solution amiable.
Combien de temps une facture d'énergie peut-elle être réclamée ?
Le fournisseur d'énergie est un professionnel qui fournit un service à un consommateur : son action en paiement se prescrit donc en principe par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Un paiement partiel ou une reconnaissance de la dette peut toutefois faire repartir ce délai. Le détail figure dans notre guide sur la prescription des dettes.
Les dettes d'énergie dans un dossier de surendettement
Les dettes d'électricité, de gaz ou d'eau sont des dettes non professionnelles qui peuvent être déclarées dans un dossier de surendettement, au même titre que les crédits. Selon votre situation, elles peuvent être étalées, réduites ou effacées dans le cadre d'un plan, de mesures imposées ou d'un rétablissement personnel. Dès la recevabilité du dossier, les procédures d'exécution sont suspendues.
Deux précautions :
- continuez à payer vos consommations courantes : la procédure traite les dettes antérieures, pas les factures à venir ;
- joignez les dernières factures et relances à votre dossier pour que la commission connaisse le montant exact de la dette.
Gratuit
Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est gratuit, tout comme la saisine du médiateur national de l'énergie et du FSL.
Si vous avez aussi des loyers en retard, lisez notre guide sur les loyers impayés et le surendettement. Pour faire le point sur votre budget, utilisez notre simulateur de reste à vivre, et consultez la liste des aides financières en cas de difficultés.
Ressources utiles
- Modèle de demande de délai de paiement : proposer par écrit un échéancier à votre fournisseur.
- Calculer son budget et son reste à vivre : évaluer la somme que vous pouvez consacrer à l'arriéré.
- Aides financières en cas de difficultés : FSL, CCAS, CAF et autres soutiens possibles.
- Trêve hivernale 2026-2027 : les dates et protections de la saison en cours.
- Médiateur national de l'énergie : le site officiel pour régler gratuitement un litige avec votre fournisseur.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Mon fournisseur peut-il couper l'électricité en hiver ?
Combien de temps avant une coupure pour impayé ?
Quel est le montant du chèque énergie en 2026 ?
Mes dettes d'électricité peuvent-elles être effacées par le surendettement ?
Comment saisir le médiateur national de l'énergie ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : factures impayées (gaz, électricité, eau), quelles conséquences ?
- 02 Service-Public.fr : comment bénéficier du chèque énergie en 2026 ?
- 03 Ministère de l'Économie : chèque énergie 2026
- 04 Médiateur national de l'énergie
- 05 Légifrance : article L. 218-2 du Code de la consommation
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.