Dettes & recouvrement
Saisies, commissaires de justice et recouvrement
Une relance d'une société de recouvrement n'a pas la même valeur qu'un acte de commissaire de justice. Distinguer les deux, connaître le solde bancaire insaisissable et les délais de prescription change tout.
La procédure est gratuite
Le dépôt d'un dossier de surendettement se fait gratuitement auprès de la Banque de France, en ligne ou en agence. Méfiez-vous de toute offre payante qui promet de « monter votre dossier » ou d'effacer vos dettes.
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Recouvrement amiable
- Société de recouvrement : vos droits face aux relances Lettre obligatoire, frais interdits, aucune saisie sans juge, prescription : ce qu'une société de recouvrement peut exiger de vous et comment lui répondre.
- Neuilly Contentieux pendant un plan de surendettement : que faire ? Relancé par une société de recouvrement comme Neuilly Contentieux pendant votre plan de surendettement ? Vos droits, que répondre et comment payer.
- Prescription des dettes : délais par type de dette et causes d'interruption Crédit, loyers, énergie, téléphone, impôts, jugement : délai de prescription de chaque dette, point de départ et événements qui le font repartir.
- Injonction de payer : procédure, délai d'opposition et que faire Ordonnance d'injonction de payer reçue ? Délai d'opposition d'un mois, démarche gratuite, conséquences si vous ne faites rien et lien avec le surendettement.
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Saisies et exécution forcée
- Commissaire de justice (ex-huissier) : ses pouvoirs et vos droits Horaires, entrée dans le logement, biens insaisissables, frais, contestation devant le juge de l'exécution : pouvoirs du commissaire de justice et vos droits.
- Saisie sur salaire 2026 : barème, procédure et somme toujours laissée Barème 2026 de la saisie sur salaire, tranches mensuelles et annuelles, +145 € par personne à charge, procédure du commissaire de justice et exemples chiffrés.
- Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant en 2026 et fonctionnement En cas de saisie sur votre compte, la banque doit vous laisser 651,69 € sans démarche. Fonctionnement du SBI, sommes insaisissables, SATD et recours.
- Saisie-attribution sur compte bancaire : déroulement, délais et contestation Titre exécutoire, dénonciation sous 8 jours, contestation dans le mois devant le juge de l'exécution, SBI, frais bancaires : la saisie-attribution étape par étape.
- Saisie de véhicule et de biens : déroulement, biens protégés et recours Saisie-vente des meubles, saisie de voiture par déclaration à la préfecture ou immobilisation, biens insaisissables, délais : comment se protéger et réagir.
- Saisie immobilière de sa maison : étapes, délais et moyens d'agir Commandement valant saisie, audience d'orientation, vente amiable ou adjudication : les délais de la saisie immobilière et l'effet d'un dossier de surendettement.
- Saisie sur retraite : quelle part de votre pension peut être prise ? Pension de retraite saisie : barème 2026, somme toujours laissée, ASPA, majoration tierce personne, SATD, trop-perçu de la caisse et effet du surendettement.
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Loyers, énergie et dettes du quotidien
- Loyers impayés et surendettement : éviter l'expulsion, étape par étape Commandement de payer, délais du juge, FSL, trêve hivernale et effet du dossier de surendettement sur le bail et l'expulsion : vos recours étape par étape.
- Factures d'énergie impayées : coupure, trêve hivernale et aides Électricité ou gaz impayé : délais avant coupure, trêve hivernale, chèque énergie 2026, FSL, médiateur de l'énergie et dettes d'énergie en surendettement.
- Dettes fiscales et surendettement : délais, remise gracieuse et limites Impôts impayés : délai de paiement, remise gracieuse, saisie administrative (SATD), dettes fiscales dans la procédure de surendettement et dettes exclues.
- Trop-perçu CAF : contester, obtenir une remise ou étaler la dette Indu CAF : délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable, remise de dette, retenues sur prestations, fraude et sort de la dette en surendettement.
- Trop-perçu France Travail : contester, demander une remise ou étaler Indu d'allocations chômage : délai de 2 mois pour contester, remise de dette, échéancier jusqu'à 24 mois, retenues limitées, contrainte et surendettement.
- Amendes et surendettement : ce qui est exclu et comment payer en plusieurs fois Amendes pénales et contraventions exclues du surendettement, majorations, délais de paiement et remise gracieuse auprès du Trésor public : comment faire face.
- Facture d'hôpital impayée : recouvrement, délais de paiement et aides Facture d'hôpital impayée : recouvrement par le comptable public, contestation en 2 mois, échéancier, complémentaire santé solidaire et surendettement.
- Charges de copropriété impayées : procédure du syndic et solutions Charges de copropriété impayées : mise en demeure, déchéance des provisions, procédure accélérée, hypothèque légale, saisie du lot et traitement en surendettement.
- Facture de téléphone ou d'internet impayée : suspension, frais et recours Forfait mobile ou box impayé : relance, suspension, résiliation, fichier Préventel, prescription d'un an, médiateur des communications et surendettement.
- Facture d'eau impayée : coupure interdite, FSL et échéancier Facture d'eau impayée : coupure et réduction de débit interdites toute l'année dans la résidence principale, relances, aide du FSL, échéancier et surendettement.
- Taxe foncière impayée : majoration, délais de paiement et solutions Taxe foncière ou taxe d'habitation impayée : majoration de 10 %, délai de paiement auprès du SIP, exonérations, remise gracieuse, SATD et surendettement.
- Dettes Urssaf de l'indépendant : majorations, délais et contrainte Cotisations Urssaf impayées, indépendant ou micro-entrepreneur : majorations de 5 %, échéancier, remise, aides du CPSTI, contrainte en 15 jours, surendettement.
- APL et loyer impayé : signalement à la CAF, maintien ou suspension Impayé de loyer avec APL : signalement du bailleur à la CAF, plan d'apurement, maintien ou suspension de l'aide, réforme 2027 et surendettement.