Amendes et surendettement : ce qui est exclu et comment payer en plusieurs fois
Amendes pénales et contraventions exclues du surendettement, majorations, délais de paiement et remise gracieuse auprès du Trésor public : comment faire face.
L'essentiel en bref
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ne peuvent être ni effacées, ni réduites, ni rééchelonnées par la procédure de surendettement (article L. 711-4 du Code de la consommation). La Banque de France range aussi dans cette exclusion les amendes de contravention, comme les amendes routières. Pour les payer, adressez-vous au comptable public indiqué sur l'avis : il peut accorder un délai de paiement, voire une remise gracieuse pour une amende forfaitaire.
- Amendes pénales : exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, même en rétablissement personnel (article L. 711-4 du Code de la consommation).
- Amendes de contravention (routières par exemple) : également exclues selon la Banque de France, à régler auprès de la trésorerie indiquée sur l'avis.
- Amende forfaitaire non payée dans les 45 jours (60 en télépaiement) : elle est majorée, par exemple de 135 € à 375 € pour la 4e classe.
- Amende majorée payée dans les 30 jours (45 en télépaiement) : réduction de 20 %.
- Amende prononcée par un tribunal payée dans le mois : réduction de 20 %, dans la limite de 1 500 €.
Sommaire
- 01 Les amendes entrent-elles dans le surendettement ?
- 02 Comment fonctionnent les amendes forfaitaires et leurs majorations ?
- 03 Comment demander un délai ou une remise au Trésor public ?
- 04 Et pour une amende prononcée par un tribunal ?
- 05 Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
- 06 Amendes et dossier de surendettement : comment s'organiser ?
- 07 Ressources utiles
Une amende de stationnement oubliée, un excès de vitesse, une contravention dans les transports, une condamnation par un tribunal : quand le budget est déjà fragile, une amende impayée peut vite grossir avec les majorations et les poursuites. Elle a surtout une particularité qu'il faut connaître avant de déposer un dossier de surendettement : la procédure ne peut pas l'effacer.
Ce guide explique pourquoi, comment éviter que la dette n'augmente, et quelles solutions de paiement demander au Trésor public.
Les amendes entrent-elles dans le surendettement ?
Non. Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement par la commission de surendettement ou par le juge. Cette exclusion est absolue : elle s'applique même si le créancier est d'accord, et même en cas de rétablissement personnel.
Article L. 711-4 du Code de la consommation
« Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. »
La Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions, précise dans sa foire aux questions que les dettes d'amendes, par exemple une contravention pour infraction routière, ou résultant d'une condamnation pénale par un juge, sont exclues de la procédure : elles ne peuvent être ni rééchelonnées ni effacées dans le cadre du dossier. Elle invite à contacter la trésorerie amendes qui figure sur l'avis de contravention.
Amende pénale
Sanction financière prononcée pour une infraction (contravention, délit ou crime), soit par un tribunal, soit selon la procédure de l'amende forfaitaire. Elle est payée au Trésor public. Contrairement aux dettes ordinaires, elle ne peut pas être effacée ni étalée par la procédure de surendettement : son aménagement relève du Trésor public.
Les amendes s'ajoutent à d'autres dettes exclues, comme les pensions alimentaires ou les réparations dues aux victimes. Pour la liste complète, voir notre guide des dettes non effaçables. Depuis le 27 juin 2026, les dettes nées d'une fraude aux aides sociales des collectivités sont aussi exclues : voir notre actualité sur la loi de juin 2026.
Exclue ne veut pas dire oubliée
Même si l'amende ne peut pas être traitée, mentionnez-la lorsque vous décrivez votre situation : son paiement pèse sur votre budget et sur ce qui reste pour rembourser vos autres dettes.
Comment fonctionnent les amendes forfaitaires et leurs majorations ?
La plupart des contraventions routières sont réglées par une amende forfaitaire, dont le montant augmente si vous tardez à payer. Selon Service-Public.fr :
- montant minoré si vous payez immédiatement ou dans les 15 jours (30 jours en télépaiement pour un avis envoyé à domicile), sauf pour le stationnement ;
- montant normal si vous payez dans les 45 jours (60 jours en télépaiement) ;
- montant majoré au-delà.
| Classe de contravention | Minorée | Normale | Majorée |
|---|---|---|---|
| 1re classe | Non applicable | 11 € | 33 € |
| 2e classe | 22 € | 35 € | 75 € |
| 3e classe | 45 € | 68 € | 180 € |
| 4e classe | 90 € | 135 € | 375 € |
Selon l'ANTAI, l'amende majorée est deux à trois fois supérieure au montant initial. Mais il reste une possibilité de limiter la hausse : si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (45 jours en télépaiement), vous bénéficiez d'une réduction de 20 %.
Payez en priorité l'amende minorée ou normale
Quand plusieurs factures se présentent, une amende de contravention est l'une des rares dettes dont le montant baisse si vous payez vite et triple si vous attendez. Si vous ne pouvez payer qu'une partie de vos dettes ce mois-ci, regardez d'abord les échéances de vos amendes.
Comment demander un délai ou une remise au Trésor public ?
Pour une amende forfaitaire, vous pouvez demander au comptable du Trésor public indiqué sur l'avis un délai de paiement ou une remise gracieuse, partielle ou totale. Selon Service-Public.fr, la demande doit être motivée et accompagnée de justificatifs de vos ressources et de vos charges. Si le comptable l'estime justifiée, il peut accorder un délai ou une remise, éventuellement avec la réduction de 20 %.
- Repérez le comptable compétent : ses coordonnées figurent sur l'avis d'amende majorée.
- Écrivez une demande courte : situation, difficultés, montant que vous pouvez payer chaque mois.
- Joignez les justificatifs : avis d'imposition, bulletins de salaire ou attestations de prestations, quittance de loyer, éventuelle décision de surendettement.
- Respectez l'échéancier accordé : en cas de non-respect, les poursuites reprennent.
Notre modèle de demande de délai de paiement peut servir de base. Pour estimer ce que vous pouvez réellement verser, utilisez notre simulateur de reste à vivre.
Trois amendes majorées en même temps
Situation fictive : M. L. reçoit trois avis d'amende majorée de 4e classe, soit 3 x 375 € = 1 125 €. Il ne peut pas tout payer dans les 30 jours. Il écrit au comptable public, joint ses justificatifs et propose 100 € par mois. Si le comptable accepte, M. L. évite une saisie sur son compte et les frais qui l'accompagnent. Le délai accordé n'est jamais garanti : la décision appartient au comptable.
Et pour une amende prononcée par un tribunal ?
Une amende prononcée par une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel) se paie en principe dans le mois qui suit le prononcé de la décision ou sa signification. Selon justice.fr, si l'amende et le droit fixe de procédure sont payés dans ce délai, une réduction de 20 % s'applique, dans la limite de 1 500 €.
En cas de difficultés, justice.fr indique qu'un échelonnement peut être demandé auprès du Trésor public, en se rendant au centre des finances publiques avec les justificatifs de sa situation. La foire aux questions de la Banque de France est plus restrictive : elle indique que le comptable ne peut pas accorder de délais pour une amende prononcée par un tribunal. Renseignez-vous donc directement auprès du centre des finances publiques compétent, le plus tôt possible.
Sans paiement, le Trésor public relance, puis peut saisir vos biens. Les délais pour poursuivre courent à partir du jour où la décision est définitive : 3 ans pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Pour un crime ou un délit puni d'emprisonnement, le refus de payer peut conduire le juge de l'application des peines à ordonner une contrainte judiciaire, c'est-à-dire un emprisonnement.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
Si l'amende majorée reste impayée, la Direction générale des finances publiques engage des poursuites, qui ajoutent des frais. Selon l'ANTAI, elles peuvent prendre la forme :
- d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur vos comptes bancaires, votre salaire, votre pension de retraite ou un contrat d'assurance-vie ;
- d'une saisie et vente de vos biens meubles ou immeubles ;
- d'un blocage du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi à l'infraction, qui empêche sa vente.
Sur votre compte, la SATD reste soumise au solde bancaire insaisissable : la banque doit vous laisser 651,69 €, et ses frais sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €. Pour les saisies de biens, voir notre guide sur la saisie de véhicule et de biens.
Payez uniquement par les canaux officiels
Réglez une amende seulement par les moyens indiqués sur l'avis reçu par courrier (site officiel, guichet des finances publiques, moyens de paiement mentionnés). Ne payez jamais une amende via un lien reçu par SMS ou par e-mail sans avoir vérifié l'avis original : en cas de doute, adressez-vous directement au comptable public.
Amendes et dossier de surendettement : comment s'organiser ?
Si vous déposez un dossier de surendettement, vos autres dettes pourront être étalées, réduites ou effacées, mais vos amendes resteront à payer en parallèle. Concrètement :
- prévoyez leur paiement dans votre budget, à côté des mensualités du plan ;
- négociez un échéancier avec le comptable public en lui transmettant la décision de la commission ;
- ne contractez pas de nouvelles amendes : en période de plan, chaque nouvelle dette fragilise l'équilibre. Notre guide pour gérer son budget pendant un plan vous aide à tenir.
Les impôts suivent des règles différentes des amendes : ils peuvent, eux, être traités dans la procédure, sauf exceptions. Voir notre guide sur les dettes fiscales et le surendettement.
Gratuit
La procédure de surendettement est gratuite, tout comme la demande de délai ou de remise auprès du Trésor public. Un Point conseil budget ou un travailleur social peut vous aider à rédiger ces demandes sans frais.
Ressources utiles
- Dettes non effaçables en surendettement : toutes les dettes que la procédure ne peut pas traiter.
- Dettes non effaçables : ce que change la loi de juin 2026 : les nouvelles exclusions liées aux fraudes.
- Premiers réflexes quand on ne peut plus payer : comment hiérarchiser vos paiements.
- Modèle de demande de délai de paiement : une lettre à adapter pour le comptable public.
- Service-Public.fr : amende forfaitaire : délais, montants et réduction de 20 %.
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Questions fréquentes
Les amendes peuvent-elles être effacées par un dossier de surendettement ?
Peut-on payer une amende en plusieurs fois ?
Que se passe-t-il si je ne paie pas une amende majorée ?
Combien coûte une amende majorée ?
La saisie pour une amende peut-elle vider mon compte ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
- 02 Service-Public.fr : amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
- 03 Justice.fr : amende prononcée par une juridiction pénale
- 04 ANTAI : non-paiement de votre amende
- 05 Légifrance : article L. 711-4 du Code de la consommation
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.