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Dettes & recouvrement

Dettes fiscales et surendettement : délais, remise gracieuse et limites

Impôts impayés : délai de paiement, remise gracieuse, saisie administrative (SATD), dettes fiscales dans la procédure de surendettement et dettes exclues.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, demandez d'abord un délai de paiement à votre service des impôts, puis, si votre situation est durablement dégradée, une remise gracieuse. Les dettes fiscales entrent aussi dans la procédure de surendettement : le dépôt du dossier vaut demande de remise gracieuse. Certaines dettes restent toutefois exclues, notamment les amendes pénales et les impôts sanctionnés par des majorations pour manquement délibéré ou fraude.

  • Un délai de paiement se demande via la messagerie sécurisée de impots.gouv.fr (Paiement, puis Difficulté de paiement) ou au guichet.
  • La remise gracieuse (article L. 247 du Livre des procédures fiscales) est réservée aux situations de gêne ou d'indigence ; sans réponse sous 2 mois, la demande est rejetée.
  • Les dettes fiscales relèvent de plein droit de la commission de surendettement, et le dépôt du dossier vaut demande de remise gracieuse.
  • Sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement les amendes pénales et les dettes fiscales sanctionnées par des majorations non rémissibles (article L. 711-4 du Code de la consommation).
  • Le Trésor public peut saisir directement votre compte ou votre salaire par une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Sommaire
  1. 01 Que se passe-t-il si vous ne payez pas vos impôts à temps ?
  2. 02 Comment obtenir un délai de paiement ?
  3. 03 Quand demander une remise gracieuse ?
  4. 04 Les dettes fiscales sont-elles incluses dans la procédure de surendettement ?
  5. 05 Quelles dettes fiscales ne peuvent pas être effacées ?
  6. 06 Qu'est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
  7. 07 Combien de temps le Trésor public peut-il réclamer un impôt ?
  8. 08 Qui peut vous aider gratuitement ?
  9. 09 Ressources utiles

Les impôts font partie des dettes du quotidien qui peuvent déséquilibrer un budget : impôt sur le revenu, taxe foncière, ou rattrapage après un changement de situation. Selon la Banque de France, les dettes fiscales représentaient 2,2 % de l'endettement global des ménages surendettés en 2025. Faibles en montant, elles sont pourtant redoutées, car le Trésor public dispose de moyens de recouvrement rapides.

La composition des dettes des ménages surendettés détaille la place de chaque type de dette. Ce guide présente les solutions dans l'ordre : délai de paiement, remise gracieuse, puis procédure de surendettement, avec ses limites. Il explique aussi la saisie administrative à tiers détenteur.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas vos impôts à temps ?

Un retard de paiement entraîne une pénalité de 10 % de l'impôt dû lorsque l'impôt n'est pas payé dans les 45 jours suivant sa mise en recouvrement (articles 1730 à 1731 B du Code général des impôts). Le comptable public peut ensuite engager des poursuites, notamment une saisie administrative à tiers détenteur.

Paiement en plusieurs fois automatique

Pour les avis d'impôt sur le revenu reçus à l'été 2026, un solde supérieur à 300 € est automatiquement réparti en quatre prélèvements : 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2026.

Comment obtenir un délai de paiement ?

Si votre difficulté est passagère, demandez un délai de paiement à votre service des impôts dès que possible, avant la date limite. Il est accordé au cas par cas.

  1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
  2. Ouvrez la messagerie sécurisée, cliquez sur « Écrire », puis choisissez « Paiement », « Difficulté de paiement » et « Tout impôt ».
  3. Joignez le formulaire « difficultés de paiement », votre avis d'impôt, un RIB et des justificatifs (bulletins de salaire, quittances de loyer, factures).
  4. Proposez un échéancier réaliste au regard de votre budget.

Vous pouvez aussi vous rendre à votre centre des finances publiques. La demande en ligne accélère le traitement.

Écrivez avant la date limite

Envoyez votre demande de délai avant l'échéance de paiement et conservez une copie du message envoyé par la messagerie sécurisée ainsi que de vos justificatifs.

Respectez l'échéancier

Un délai accordé et non respecté peut entraîner la reprise immédiate des poursuites. Mieux vaut proposer des mensualités plus faibles mais tenables, en vous aidant de notre simulateur de reste à vivre.

Quand demander une remise gracieuse ?

Si même un délai ne suffit pas, vous pouvez demander une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt (article L. 247 du Livre des procédures fiscales). Elle est accordée dans des cas exceptionnels, lorsque vous êtes dans l'impossibilité de payer en raison d'une situation de gêne ou d'indigence, et n'a pas vocation à être renouvelée.

Point Ce qu'il faut savoir
Impôts concernés Impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ainsi que pénalités et intérêts de retard
Impôts exclus Impôt sur la fortune immobilière, droits de succession
Éléments examinés Perte de revenus imprévue, circonstances exceptionnelles (deuil, séparation, invalidité), dette disproportionnée par rapport aux revenus, patrimoine, charges, comportement fiscal habituel
Démarche En ligne depuis votre espace particulier ou au guichet, avec justificatifs
Effet sur le paiement Aucun : la demande ne vous dispense pas de payer
Délai de réponse 2 mois ; 4 mois pour une demande complexe si vous en êtes averti ; silence = rejet

Vous pouvez vous appuyer sur notre modèle de demande de remise gracieuse d'impôts. En cas de refus, un recours amiable est possible auprès du conciliateur fiscal départemental ou du médiateur des ministères économiques et financiers, et un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois.

Les dettes fiscales sont-elles incluses dans la procédure de surendettement ?

Oui. Les dettes fiscales relèvent de plein droit de la compétence des commissions de surendettement, au même titre que les crédits ou les loyers. Elles peuvent être rééchelonnées, réduites ou effacées selon la solution retenue.

Deux règles favorables s'appliquent :

  • le dépôt du dossier vaut demande de remise gracieuse auprès de l'administration fiscale, et le cas échéant demande de dispense de paiement ;
  • si vous n'êtes pas en rétablissement personnel, vous bénéficiez d'une remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée pour vos autres créances.

Article L. 247 A du Livre des procédures fiscales

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'un rétablissement personnel, « bénéficient d'une remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances ».

En cas de rétablissement personnel, les dettes fiscales non professionnelles sont en principe effacées avec les autres dettes. Pour les impôts directs, les majorations, frais de poursuite et pénalités sont alors remis, à l'exception des majorations non rémissibles.

Gratuit

Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit et vaut, à lui seul, demande de remise gracieuse pour vos dettes fiscales.

Quelles dettes fiscales ne peuvent pas être effacées ?

Certaines dettes sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier (article L. 711-4 du Code de la consommation). L'exclusion des dettes fiscales figurait déjà dans cet article avant sa modification par la loi du 25 juin 2026, qui n'a pas changé ce point. En matière fiscale, il s'agit :

  • des dettes fiscales dont les droits ont été sanctionnés par des majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du Code général des impôts, c'est-à-dire notamment les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses ;
  • des dettes mises à la charge d'une personne au titre de l'article 1745 du Code général des impôts ou de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.

Pour ce que la loi de 2026 a réellement changé, consultez notre actualité sur les dettes non effaçables après la loi de juin 2026.

Par ailleurs, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, même avec l'accord du créancier. Pour la liste complète, consultez notre article sur les dettes non effaçables.

Qu'est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?

Saisie administrative à tiers détenteur

Procédure (SATD) par laquelle l'administration, notamment les finances publiques, se fait payer une dette fiscale ou publique en s'adressant directement à un tiers qui détient des sommes du débiteur, le plus souvent sa banque. Le solde bancaire insaisissable doit être laissé sur le compte, et la saisie peut être contestée.

La SATD permet au comptable public de saisir directement, sans passer par un juge ni un commissaire de justice, les sommes détenues pour votre compte par un tiers : votre banque ou votre employeur. Le compte saisi est bloqué pendant 15 jours, et la banque doit verser les sommes au Trésor dans les 30 jours. Depuis la loi du 25 juin 2026, lorsque la saisie porte sur un montant inférieur à un seuil fixé par décret (compris entre 500 € et 3 000 €), seul le montant saisi est indisponible pendant ce délai (article L. 262 du Livre des procédures fiscales).

Vos protections :

  • la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable de 651,69 € ;
  • sur le salaire, seule la fraction saisissable selon le barème peut être prélevée (voir la saisie sur salaire) ;
  • les frais bancaires liés à la SATD sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € TTC.

Pour contester, adressez une réclamation écrite et motivée au directeur départemental des finances publiques dans les deux mois. L'administration dispose ensuite de deux mois pour répondre ; à défaut, la contestation est rejetée et vous pouvez saisir le juge compétent.

Combien de temps le Trésor public peut-il réclamer un impôt ?

L'action en recouvrement du comptable public se prescrit en principe par quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire (article L. 274 du Livre des procédures fiscales). Ce délai est interrompu par les actes de poursuite. Voir notre guide sur la prescription des dettes.

Qui peut vous aider gratuitement ?

  • Votre service des impôts des particuliers, au guichet, par la messagerie sécurisée ou au 0809 401 401 (Service d'information des impôts).
  • Un Point conseil budget ou un travailleur social, pour préparer la demande et le budget.
  • Le conciliateur fiscal départemental, en cas de désaccord.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Comment demander un délai de paiement pour mes impôts ?
Depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ouvrez la messagerie sécurisée, cliquez sur « Écrire », puis choisissez « Paiement », « Difficulté de paiement » et « Tout impôt ». Joignez le formulaire de difficultés de paiement, votre avis d'impôt, un RIB et des justificatifs de votre situation. Vous pouvez aussi vous rendre à votre centre des finances publiques.
Une demande de remise gracieuse suspend-elle le paiement ?
Non. La demande de remise gracieuse ne vous dispense pas de payer, et le comptable public peut engager des poursuites en attendant la réponse. Sans réponse dans un délai de deux mois (quatre mois pour une demande complexe, si vous en êtes averti), la demande est considérée comme rejetée.
Les impôts sont-ils effacés en cas de surendettement ?
Les dettes fiscales relèvent de la procédure de surendettement et peuvent être étalées, réduites ou effacées, notamment en cas de rétablissement personnel. Restent exclues, sauf accord du créancier, les amendes pénales et les dettes fiscales sanctionnées par des majorations non rémissibles, comme celles appliquées en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.
Faut-il faire une demande de remise gracieuse séparée si je dépose un dossier de surendettement ?
Ce n'est pas obligatoire : le dépôt d'un dossier de surendettement faisant état de dettes fiscales vaut demande de remise gracieuse auprès de l'administration fiscale. Si vous n'êtes pas en rétablissement personnel, vous bénéficiez d'une remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée pour vos autres créances.
Que faire en cas de saisie de mon compte par les impôts ?
La banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable de 651,69 €. Vous pouvez contester la saisie administrative à tiers détenteur par écrit, avec justificatifs, auprès du directeur départemental des finances publiques, dans les deux mois. Les frais bancaires liés à la SATD sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : impossibilité de payer ses impôts, demande de remise gracieuse
  2. 02 Service-Public.fr : quelles solutions en cas de difficultés pour payer ses impôts ? (septembre 2026)
  3. 03 BOFiP : intervention de la commission de surendettement des particuliers (BOI-CTX-GCX-10-30-30-30)
  4. 04 Légifrance : article L. 247 A du Livre des procédures fiscales
  5. 05 Légifrance : articles L. 711-3 à L. 711-5 du Code de la consommation (exclusions)
  6. 06 Service-Public.fr : saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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