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Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant en 2026 et fonctionnement

En cas de saisie sur votre compte, la banque doit vous laisser 651,69 € sans démarche. Fonctionnement du SBI, sommes insaisissables, SATD et recours.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme que votre banque doit obligatoirement vous laisser en cas de saisie sur vos comptes. Il est égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026, quelle que soit votre situation familiale. Il est laissé automatiquement, sans demande de votre part, dans la limite du solde créditeur de vos comptes.

  • Montant du SBI : 651,69 €, égal au RSA d'une personne seule, quelle que soit la composition du foyer.
  • Aucune demande n'est nécessaire : la banque doit laisser cette somme d'office et vous en avertir (articles L. 162-2 et R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
  • Un seul SBI s'applique, même si vous avez plusieurs comptes.
  • Les sommes insaisissables par nature (RSA, prime d'activité, AAH, etc.) ne s'ajoutent pas au SBI : c'est le montant le plus élevé des deux qui est protégé.
  • Le SBI s'applique aussi à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pratiquée par le Trésor public.
Sommaire
  1. 01 Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable ?
  2. 02 Le SBI est-il automatique ?
  3. 03 Quelles sommes sont insaisissables en plus du SBI ?
  4. SBI et sommes insaisissables ne se cumulent pas
  5. 04 Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?
  6. 05 Le SBI s'applique-t-il à une saisie des impôts (SATD) ?
  7. 06 Que faire si votre compte est saisi ?
  8. 07 Saisies répétées : pensez au surendettement
  9. 08 Ressources utiles

Lorsqu'un créancier fait saisir votre compte bancaire, il ne peut pas tout prendre. La loi impose à votre banque de vous laisser une somme minimale pour vivre : le solde bancaire insaisissable, souvent abrégé SBI. À cette protection s'ajoutent les sommes insaisissables par nature, comme le RSA ou la prime d'activité.

Ce guide explique le montant du SBI en 2026, son fonctionnement, ce qui se passe avec plusieurs comptes, et comment protéger les autres sommes insaisissables.

Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable ?

Le solde bancaire insaisissable est une somme « à caractère alimentaire » que la banque doit laisser à la disposition d'une personne physique dont le compte est saisi, dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie. Son montant est égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026.

Article L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution

« Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »

Le montant est le même quelle que soit votre situation familiale : avoir des enfants à charge ne l'augmente pas. Il suit l'évolution du RSA : voir notre article sur la revalorisation du RSA d'avril 2026.

Solde bancaire insaisissable

Somme qui doit toujours être laissée sur le compte bancaire en cas de saisie, pour permettre de faire face aux dépenses essentielles. Son montant est égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 euros depuis le 1er avril 2026. La banque le laisse à disposition automatiquement, sans démarche du titulaire.

Le SBI est-il automatique ?

Oui. Aucune demande de votre part n'est nécessaire : la banque doit laisser le SBI d'office et vous avertir aussitôt de cette mise à disposition (article R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle informe aussi le commissaire de justice ou le comptable public du montant laissé et du compte utilisé.

Si vous avez plusieurs comptes, un seul SBI s'applique. Il est calculé sur l'ensemble des soldes créditeurs et imputé en priorité sur les fonds disponibles à vue (compte courant). Si vos comptes sont dans plusieurs banques, c'est le commissaire de justice ou le comptable public qui désigne la banque chargée de laisser la somme.

Le SBI ne crée pas d'argent

Le SBI est limité au solde créditeur du compte au jour de la saisie. Si votre compte ne contient que 300 €, c'est cette somme qui vous est laissée, pas 651,69 €. Et si le compte est à découvert, aucune somme n'est prélevée, mais aucune n'est non plus créée.

Quelles sommes sont insaisissables en plus du SBI ?

Certaines sommes sont insaisissables par nature, en totalité ou sous conditions. Vous pouvez demander qu'elles soient protégées, à condition d'en justifier l'origine auprès de votre banque dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie.

Sommes insaisissables en totalité Sommes saisissables en partie (barème de la saisie sur salaire)
RSA Salaire net
Prime d'activité Allocations chômage (ARE)
AAH (sauf frais d'entretien de la personne handicapée) Indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail)
Allocation personnalisée d'autonomie (APA) Pensions de retraite, de réversion et d'invalidité
Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Indemnités ou rentes d'accident du travail, indemnités représentatives de frais professionnels Allocations de chômage partiel

Les prestations familiales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, complément familial, etc.) sont en principe insaisissables, sauf pour certaines dettes, notamment les dettes alimentaires liées à l'entretien des enfants.

SBI et sommes insaisissables ne se cumulent pas

Le SBI ne s'ajoute pas aux sommes insaisissables : c'est le montant le plus élevé des deux qui reste protégé.

Exemple fictif

M. D. a 1 400 € sur son compte au jour de la saisie, dont 900 € de RSA et de prime d'activité versés dans le mois. Sans démarche, la banque lui laisse le SBI de 651,69 €. S'il justifie dans les 15 jours ouvrables l'origine des 900 € insaisissables, c'est ce montant, plus élevé, qui reste protégé. Dans les deux cas, il ne cumule pas 651,69 € et 900 €.

Gardez vos attestations de prestations à portée de main

Téléchargez régulièrement vos attestations de paiement sur votre espace CAF ou France Travail et conservez-les avec vos relevés. En cas de saisie, vous pourrez les transmettre à la banque dès le premier jour, sans risquer de dépasser le délai de 15 jours ouvrables.

Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte (saisie-attribution) suppose un titre exécutoire et l'intervention d'un commissaire de justice, qui signifie l'acte de saisie à votre banque.

  1. Signification à la banque : le compte est bloqué pendant 15 jours ouvrables, le temps de régulariser les opérations en cours (chèques remis avant la saisie, par exemple).
  2. Information du titulaire : le commissaire de justice vous informe de la saisie dans les 8 jours. En cas de compte joint, chaque titulaire est informé.
  3. Mise à disposition du SBI par la banque, sans démarche de votre part.
  4. Délai de contestation : vous disposez d'un mois après avoir été informé pour contester devant le juge de l'exécution du lieu où vous demeurez.
  5. Paiement du créancier : sans contestation, la banque verse les sommes saisies sur présentation d'un certificat de non-contestation.

Pour un compte bloqué pour d'autres raisons, consultez notre guide compte bancaire bloqué : que faire.

Le SBI s'applique-t-il à une saisie des impôts (SATD) ?

Oui. La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet au comptable public de saisir directement votre compte ou votre salaire pour des impôts ou certaines autres créances publiques (cantine scolaire, frais d'hôpital), sans passer par un commissaire de justice. Le SBI de 651,69 € doit également vous être laissé.

Point Saisie-attribution (créancier privé) SATD (Trésor public)
Qui la pratique Commissaire de justice, avec un titre exécutoire Comptable public
Blocage du compte 15 jours ouvrables 15 jours
SBI Oui, 651,69 € Oui, 651,69 €
Contestation Juge de l'exécution, dans le mois Réclamation écrite au directeur départemental des finances publiques, dans les 2 mois
Frais bancaires Selon la tarification de la banque Plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € TTC

Pour les solutions face à une dette d'impôt, voir notre article sur les dettes fiscales et le surendettement.

Que faire si votre compte est saisi ?

  1. Vérifiez que le SBI vous a été laissé : consultez votre compte et le courrier de la banque.
  2. Rassemblez les justificatifs des sommes insaisissables (attestation CAF ou France Travail, relevé de prestations) et transmettez-les à la banque dans les 15 jours ouvrables.
  3. Contactez le commissaire de justice pour négocier une mainlevée contre un échéancier, si la dette est fondée.
  4. Contestez devant le juge de l'exécution dans le mois si la saisie est irrégulière ou la dette contestable.
  5. Faites-vous accompagner gratuitement par un Point conseil budget ou un travailleur social.

La protection du salaire obéit à des règles proches : la part saisissable dépend d'un barème par tranches, et 651,69 € doivent aussi toujours vous rester (voir la saisie sur salaire).

Saisies répétées : pensez au surendettement

Si les saisies se succèdent parce que vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes, la procédure de surendettement peut vous protéger. Dès la recevabilité du dossier, les procédures d'exécution sont suspendues et interdites, jusqu'à l'adoption d'un plan ou de mesures et pour deux ans au plus.

Gratuit

La procédure de surendettement auprès de la Banque de France est entièrement gratuite. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire pour déposer un dossier.

Ressources utiles

Questions fréquentes

Quel est le montant du solde bancaire insaisissable en 2026 ?
Depuis le 1er avril 2026, le solde bancaire insaisissable est de 651,69 €. Il correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et ne varie pas selon le nombre d'enfants ou de personnes à charge.
Faut-il demander le solde bancaire insaisissable à sa banque ?
Non. Aucune demande n'est nécessaire : la banque doit laisser cette somme à votre disposition d'office, dans la limite du solde créditeur de vos comptes au jour de la saisie, et vous avertir de cette mise à disposition. En revanche, pour protéger des sommes insaisissables plus élevées, vous devez en justifier l'origine.
J'ai deux comptes dans deux banques, ai-je droit à deux SBI ?
Non. Un seul solde bancaire insaisissable s'applique, calculé sur l'ensemble de vos comptes créditeurs. Si vos comptes sont dans plusieurs banques, c'est le commissaire de justice ou le comptable public qui détermine quelle banque laisse la somme à votre disposition.
Mes allocations familiales peuvent-elles être saisies sur mon compte ?
En principe non : les prestations familiales sont insaisissables, sauf pour certaines dettes, notamment les dettes alimentaires liées à l'entretien des enfants. Pour les protéger lors d'une saisie, fournissez à votre banque les justificatifs de leur origine dans les 15 jours ouvrables suivant la saisie.
Le solde bancaire insaisissable s'applique-t-il en cas de saisie des impôts ?
Oui. La saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par le Trésor public sur un compte bancaire est soumise au même mécanisme : le solde bancaire insaisissable de 651,69 € doit vous être laissé. Les frais bancaires liés à une SATD sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : solde bancaire insaisissable (SBI)
  2. 02 Service-Public.fr : saisie sur compte bancaire
  3. 03 Service-Public.fr : saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
  4. 04 Légifrance : article L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution
  5. 05 Légifrance : article R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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