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Dettes & recouvrement

Facture d'hôpital impayée : recouvrement, délais de paiement et aides

Facture d'hôpital impayée : recouvrement par le comptable public, contestation en 2 mois, échéancier, complémentaire santé solidaire et surendettement.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

La facture d'un hôpital public est un titre de recettes recouvré par le comptable public, pas par l'hôpital. Vous avez 2 mois pour en contester le bien-fondé devant le juge. Sans paiement, le comptable vous adresse une mise en demeure, puis peut saisir votre compte, votre salaire ou votre pension par saisie administrative à tiers détenteur. Demandez sans attendre un échéancier au comptable, vérifiez vos droits à la complémentaire santé solidaire, et sachez que ces dettes peuvent entrer dans un dossier de surendettement.

  • Les créances des hôpitaux publics sont recouvrées par le comptable public selon l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé.
  • Contestation du bien-fondé de la facture : 2 mois à compter de sa réception ; l'action en recouvrement du comptable se prescrit par 4 ans.
  • Avant des poursuites coûteuses, le comptable doit envoyer une mise en demeure ; les poursuites peuvent commencer 8 jours après.
  • Pour des frais d'hospitalisation, une pension de retraite ou d'invalidité peut être saisie jusqu'à 90 % (article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale).
  • La complémentaire santé solidaire rembourse le forfait journalier hospitalier ; elle est gratuite jusqu'à 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule en métropole.
Sommaire
  1. 01 Pourquoi reçoit-on une facture après une hospitalisation ?
  2. 02 Hôpital public : qui recouvre la dette ?
  3. 03 Comment contester une facture d'hôpital ?
  4. 04 Comment obtenir un échéancier ?
  5. 05 Que risque-t-on en cas de non-paiement ?
  6. 06 Cliniques, médecins, laboratoires : des créanciers ordinaires
  7. 07 Quelles aides pour les frais de santé ?
  8. La complémentaire santé solidaire
  9. Les aides financières individuelles de l'Assurance Maladie
  10. 08 Les dettes de santé dans un dossier de surendettement
  11. 09 Ressources utiles

Une hospitalisation, un passage aux urgences ou des soins non remboursés peuvent laisser une facture importante, souvent au moment où les revenus baissent à cause de la maladie. Les dettes d'hôpital ont une particularité : quand l'établissement est public, ce n'est pas lui qui vous relance, mais le comptable public, avec les moyens de recouvrement de l'administration.

Ce guide explique comment fonctionne ce recouvrement, comment contester ou étaler une facture, quelles aides demander, et comment ces dettes sont traitées dans un dossier de surendettement. Si la maladie est à l'origine de vos difficultés, lisez aussi notre guide surendettement et maladie.

Pourquoi reçoit-on une facture après une hospitalisation ?

L'Assurance Maladie ne rembourse pas tout. Restent souvent à votre charge, si vous n'avez pas de complémentaire santé ou si elle ne couvre pas tout : le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, certains suppléments (chambre particulière), ou des dépassements d'honoraires en secteur privé. Une facture peut aussi arriver quand vos droits n'étaient pas à jour au moment des soins.

Vérifiez d'abord vos droits, pas seulement la facture

Avant de payer ou de négocier, appelez le service des frais de séjour de l'hôpital. Une carte Vitale non mise à jour, une mutuelle non transmise ou des droits à la complémentaire santé solidaire ouverts mais non signalés expliquent une partie des factures. Une régularisation peut réduire, voire annuler la somme.

Hôpital public : qui recouvre la dette ?

Pour un hôpital public, la facture prend la forme d'un titre de recettes (souvent intitulé « avis des sommes à payer »). Son recouvrement suit les règles des créances des collectivités locales : l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales s'applique aux établissements publics de santé.

Titre de recettes exécutoire

Document émis par un organisme public pour constater une somme qui lui est due. Il est exécutoire de plein droit : sans contestation, le comptable public peut engager le recouvrement forcé sans avoir besoin d'un jugement. Il doit indiquer les voies et délais de recours.

Le circuit est donc le suivant :

Étape Ce qui se passe
Réception du titre Vous pouvez payer, demander un délai ou contester dans les 2 mois
Absence de paiement Lettre de relance ; pour une dette de moins de 15 000 €, une phase de recouvrement amiable peut être confiée à un commissaire de justice
Mise en demeure Obligatoire avant toute poursuite coûteuse ; les poursuites peuvent commencer 8 jours après
Poursuites Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur compte, salaire ou pension, ou autres saisies
Prescription L'action du comptable se prescrit par 4 ans à compter de la prise en charge du titre, délai qui repart en cas de reconnaissance de dette ou d'acte interruptif

Comment contester une facture d'hôpital ?

Commencez par une réclamation écrite à l'hôpital (service des frais de séjour) si la facture vous semble erronée : actes non reçus, prise en charge oubliée, dates incorrectes. Joignez vos justificatifs de droits.

Si le désaccord persiste, vous pouvez contester le bien-fondé de la créance devant la juridiction compétente dans un délai de 2 mois à compter de la réception du titre. Ce recours suspend la force exécutoire du titre : le comptable ne peut pas poursuivre le recouvrement forcé tant que le juge n'a pas statué. La juridiction compétente dépend de la nature de la créance ; le titre doit l'indiquer.

Contester n'est pas négocier

La contestation sert à faire annuler ou corriger une facture injustifiée. Si la facture est juste mais que vous ne pouvez pas payer, demandez plutôt des délais ou une remise : une contestation sans fondement retarde le problème sans le régler.

Comment obtenir un échéancier ?

Si la dette est justifiée mais trop lourde, écrivez au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis, en joignant un budget et vos justificatifs de ressources. Proposez un montant mensuel que vous pourrez réellement tenir. Notre modèle de demande de délai de paiement peut être adapté.

Pour une remise (réduction ou abandon de la dette), adressez-vous à l'hôpital, qui est le créancier. Le service social de l'établissement peut appuyer votre demande.

Cas fictif

Mme T., sans complémentaire santé, reçoit une facture de 1 200 € après un séjour de deux semaines. Elle demande la complémentaire santé solidaire, à laquelle ses ressources lui donnent droit pour l'avenir, puis écrit au comptable public en proposant 60 € par mois pendant 20 mois, budget à l'appui. L'échéancier est accepté, et aucune saisie n'est engagée tant qu'elle le respecte.

Que risque-t-on en cas de non-paiement ?

Le comptable public peut recourir à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : il demande directement à votre banque, votre employeur ou votre caisse de retraite de lui verser les sommes dues, sans passer par un juge. Les limites habituelles s'appliquent : barème de la saisie sur salaire, et solde bancaire insaisissable de 651,69 € sur le compte.

Une règle particulière concerne les pensions : pour le paiement des frais d'hospitalisation, les pensions de retraite et d'invalidité sont saisissables jusqu'à 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale (article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale). Voir notre guide sur la saisie sur retraite.

Cliniques, médecins, laboratoires : des créanciers ordinaires

Une clinique privée, un médecin libéral, un dentiste ou un laboratoire sont des créanciers privés. Ils ne disposent pas des pouvoirs du comptable public : pour saisir vos biens, ils doivent obtenir un titre exécutoire, par exemple par une injonction de payer. Ils peuvent confier la relance à une société de recouvrement, qui n'a aucun pouvoir de contrainte : voir société de recouvrement : vos droits.

Quelles aides pour les frais de santé ?

La complémentaire santé solidaire

La complémentaire santé solidaire (C2S) prend en charge la part des dépenses de santé non remboursée par l'Assurance Maladie. Selon Service-Public.fr (page vérifiée le 1er juillet 2026), elle couvre notamment :

  • le forfait journalier hospitalier ;
  • l'absence de dépassements d'honoraires ;
  • l'absence de franchises médicales et de participation forfaitaire de 2 € ;
  • le tiers payant chez le médecin et en pharmacie, dans le respect du parcours de soins.
Foyer (métropole) C2S gratuite si ressources annuelles jusqu'à C2S avec participation jusqu'à
1 personne 10 421 € 14 069 €
2 personnes 15 632 € 21 103 €
3 personnes 18 758 € 25 324 €
4 personnes 21 885 € 29 544 €

Les bénéficiaires du RSA l'obtiennent gratuitement de façon automatique, sauf opposition. La demande se fait en ligne sur votre compte ameli ou par courrier ; la caisse a 2 mois pour répondre, et son silence vaut accord.

Les aides financières individuelles de l'Assurance Maladie

Votre caisse primaire d'assurance maladie peut accorder, au titre de son action sanitaire et sociale, des aides financières individuelles pour des frais de santé restant à votre charge. Les conditions varient selon les caisses : renseignez-vous auprès de la vôtre ou de son service social. D'autres soutiens existent, comme le CCAS de votre commune : voir notre liste des aides financières en cas de difficultés.

Les dettes de santé dans un dossier de surendettement

Les factures d'hôpital, de clinique ou de professionnels de santé sont des dettes non professionnelles ordinaires. Elles se déclarent dans le dossier comme les autres. Selon votre situation, elles peuvent être étalées, réduites ou effacées dans le cadre d'un plan, de mesures imposées ou d'un rétablissement personnel. Selon la Banque de France, 76 % des dossiers traités en 2025 comportaient des dettes de charges courantes : voir la composition des dettes des ménages surendettés.

Dès la recevabilité du dossier, les procédures d'exécution sont suspendues, y compris les SATD du comptable public, pour 2 ans au plus. Pensez à :

  • déclarer toutes les factures, même anciennes ou de faible montant, avec les coordonnées du comptable public ;
  • joindre les relances et mises en demeure pour que la commission connaisse le montant exact ;
  • demander la C2S si ce n'est pas fait, pour éviter de nouvelles dettes de santé pendant la procédure.

Gratuit

Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit. La demande de complémentaire santé solidaire aussi. Le service social de l'hôpital, celui de votre caisse d'assurance maladie ou un Point conseil budget peuvent vous accompagner sans frais.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Qui réclame le paiement d'une facture d'hôpital public ?
L'hôpital établit la facture, mais c'est le comptable public, rattaché à la Direction générale des finances publiques, qui en assure le recouvrement. Pour une question sur le contenu de la facture (actes, prise en charge par l'Assurance Maladie ou la mutuelle), adressez-vous au service des frais de séjour de l'hôpital. Pour payer ou demander un délai, adressez-vous au comptable indiqué sur l'avis.
Combien de temps ai-je pour contester une facture d'hôpital ?
Vous avez 2 mois à compter de la réception de la facture, qui vaut titre exécutoire, pour en contester le bien-fondé devant la juridiction compétente. Ce recours suspend le recouvrement forcé. Avant d'en arriver là, une réclamation écrite à l'hôpital suffit souvent à corriger une erreur, par exemple une mutuelle ou une complémentaire non prise en compte.
L'hôpital peut-il saisir mon compte bancaire ?
Oui, par l'intermédiaire du comptable public, sans passer par un juge, grâce à la saisie administrative à tiers détenteur. Elle doit être précédée d'une mise en demeure, et les poursuites ne peuvent commencer que 8 jours après. Le solde bancaire insaisissable de 651,69 € doit toujours rester disponible sur votre compte.
La complémentaire santé solidaire paie-t-elle l'hôpital ?
Elle prend en charge la part non remboursée par l'Assurance Maladie, dont le forfait journalier hospitalier, sans dépassements d'honoraires et avec tiers payant. Elle est accordée pour un an, à partir de l'ouverture de vos droits. D'où l'intérêt de la demander dès que vos ressources baissent, et avant une hospitalisation programmée si possible.
Une dette d'hôpital peut-elle être effacée en surendettement ?
Oui. Une facture d'hôpital, de clinique ou de médecin est une dette non professionnelle ordinaire. Déclarée dans le dossier, elle peut être étalée, réduite ou effacée selon la solution retenue par la commission, comme un crédit ou une facture d'énergie. Joignez la facture et les relances du comptable public à votre dossier.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales
  2. 02 Service-Public.fr : complémentaire santé solidaire (C2S)
  3. 03 Légifrance : articles L. 355-1 à L. 355-3 du Code de la sécurité sociale
  4. 04 Assurance Maladie : aides financières individuelles
  5. 05 Service-Public.fr : quels sont les types de revenus saisissables ?
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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