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Dettes & recouvrement

Saisie sur retraite : quelle part de votre pension peut être prise ?

Pension de retraite saisie : barème 2026, somme toujours laissée, ASPA, majoration tierce personne, SATD, trop-perçu de la caisse et effet du surendettement.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Une pension de retraite ou de réversion peut être saisie dans les mêmes conditions et limites qu'un salaire : seule une part calculée par tranches selon le barème 2026 peut être prélevée, et 651,69 € doivent toujours vous rester. La saisie passe par un commissaire de justice ou, pour une dette publique, par une saisie administrative à tiers détenteur adressée à votre caisse. Les pensions alimentaires et les frais d'hospitalisation obéissent à des règles plus sévères.

  • Les pensions de retraite et de réversion sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires (article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale).
  • Barème 2026 : 1/20 jusqu'à 373,33 € net par mois, puis 1/10, 1/5, 1/4, 1/3, 2/3 et la totalité au-delà de 2 150,83 € ; +145 € par tranche et par personne à charge.
  • Une somme égale au solde bancaire insaisissable, 651,69 €, doit toujours être laissée, même pour une pension alimentaire.
  • L'ASPA n'est pas classée parmi les sommes insaisissables par Service-Public.fr : elle entre dans les revenus partiellement saisissables. La majoration pour tierce personne, elle, n'est pas saisissable, sauf au profit de la personne qui assure l'aide.
  • Pour des frais d'hospitalisation, la pension peut être saisie jusqu'à 90 % au profit des hôpitaux et des caisses de sécurité sociale.
Sommaire
  1. 01 Une pension se saisit comme un salaire
  2. 02 Quel est le barème 2026 applicable aux pensions ?
  3. 03 Quelles sommes sont protégées, et lesquelles ne le sont pas ?
  4. 04 Qui peut saisir votre pension, et comment ?
  5. La saisie des rémunérations par un commissaire de justice
  6. La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
  7. Les dettes alimentaires
  8. 05 Et si c'est votre caisse qui vous réclame un trop-perçu ?
  9. 06 Pension versée sur un compte saisi : vos protections
  10. 07 Comment contester ou arrêter une saisie sur pension ?
  11. 08 Ressources utiles

La retraite est souvent un revenu fixe, et parfois modeste. Quand une dette ancienne refait surface (crédit, loyers, impôts, frais d'hôpital), la crainte est de voir sa pension amputée au point de ne plus pouvoir vivre. La loi l'interdit : une pension se saisit comme un salaire, avec un barème protecteur et une somme qui doit toujours vous rester.

Ce guide détaille ce qui peut être pris, par qui, et comment vous protéger. Pour la situation plus large des retraités endettés (ASPA, logement, procédure), voir notre guide surendettement à la retraite.

Une pension se saisit comme un salaire

Les pensions de retraite et de réversion sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires (article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale). L'Assurance retraite le rappelle aussi : une fraction égale au montant du RSA est absolument insaisissable.

Concrètement, la caisse de retraite joue le rôle de l'employeur : c'est elle qui reçoit l'acte de saisie et qui retient chaque mois la somme due, avant de vous verser le reste.

Quotité saisissable

Part d'un revenu qui peut être saisie au profit d'un créancier. Elle se calcule par tranches selon un barème fixé chaque année par décret, et diminue quand vous avez des personnes à charge. Le reste est la quotité insaisissable, qui vous est obligatoirement versée.

Quel est le barème 2026 applicable aux pensions ?

Le barème de la saisie sur salaire s'applique tel quel. Pour une personne sans personne à charge, en 2026 :

Tranche de revenu net mensuel Part saisissable Saisie maximale cumulée
Jusqu'à 373,33 € 1/20 18,67 €
De 373,33 € à 727,50 € 1/10 54,08 €
De 727,50 € à 1 083,33 € 1/5 125,25 €
De 1 083,33 € à 1 435,83 € 1/4 213,37 €
De 1 435,83 € à 1 789,17 € 1/3 331,15 €
De 1 789,17 € à 2 150,83 € 2/3 572,26 €
Au-delà de 2 150,83 € Totalité

Chaque seuil est relevé de 145 € par personne à charge (conjoint sans ressources suffisantes, enfant à charge...). Lorsque vous avez plusieurs employeurs, Service-Public.fr précise que le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble des sommes perçues ; si vous cumulez plusieurs revenus (pension et salaire, plusieurs caisses), signalez-le au commissaire de justice et vérifiez le calcul.

Exemple tiré de Service-Public.fr

Pour 1 500 € de ressources mensuelles sans personne à charge, la saisie peut atteindre 234,76 € par mois : 213,37 € pour les quatre premières tranches, plus un tiers de la fraction comprise entre 1 435,83 € et 1 500 € (21,39 €). Le retraité conserve environ 1 265 €. Notre simulateur de saisie refait ce calcul avec votre pension et vos personnes à charge.

Dans tous les cas, une somme égale au solde bancaire insaisissable, 651,69 €, doit vous être laissée. Ce montant correspond au RSA pour une personne seule, revalorisé en avril 2026 : voir notre point sur la revalorisation du RSA.

Quelles sommes sont protégées, et lesquelles ne le sont pas ?

Toutes les prestations versées à un retraité ne sont pas traitées de la même façon. Selon Service-Public.fr et le Code de la sécurité sociale :

Somme Régime
Pension de retraite de base et complémentaire, pension de réversion Saisissable selon le barème
ASPA (minimum vieillesse) Partiellement saisissable : elle n'est pas classée parmi les sommes insaisissables
Majoration pour aide d'une tierce personne Non saisissable, sauf au profit de la personne qui assure l'aide (selon l'Assurance retraite)
RSA, AAH, APA, ASS, prime d'activité Insaisissables

L'ASPA n'est pas une somme insaisissable

On lit souvent que le minimum vieillesse ne peut pas être saisi. Ce n'est pas ce qu'indique Service-Public.fr : l'ASPA figure parmi les revenus saisissables en partie, aussi bien pour la saisie sur salaire que sur compte bancaire ou par saisie administrative. En pratique, avec une ASPA de 1 043,59 € au plus pour une personne seule en 2026, la part saisissable reste limitée par le barème, et 651,69 € vous restent toujours.

Qui peut saisir votre pension, et comment ?

Trois voies existent, selon le créancier.

La saisie des rémunérations par un commissaire de justice

Un créancier privé (banque, organisme de crédit, bailleur...) doit disposer d'un titre exécutoire. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est conduite par un commissaire de justice, sans audience préalable devant le juge :

  1. un commandement de payer vous est signifié ; vous avez un mois pour payer, chercher un accord par l'intermédiaire du commissaire de justice, ou contester devant le juge de l'exécution (ce qui suspend la procédure) ;
  2. passé ce délai, un procès-verbal de saisie est signifié à votre caisse de retraite, au plus tard 3 mois après le commandement ;
  3. la caisse verse chaque mois les retenues à un commissaire de justice répartiteur, qui paie le ou les créanciers.

Le détail de cette procédure, commune aux salaires et aux pensions, figure dans notre guide sur la saisie sur salaire.

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Pour une dette publique (impôts, amendes, factures d'hôpital public, cantine...), le comptable public n'a pas besoin de passer par un juge. Il adresse une SATD directement à votre caisse de retraite ou à votre banque. Les limites du barème et le solde insaisissable s'appliquent aussi. Voir notre guide sur les dettes fiscales.

Frais d'hospitalisation : jusqu'à 90 %

L'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale prévoit une exception : pour le paiement des frais d'hospitalisation, les pensions sont saisissables jusqu'à 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale. Si vous avez une dette d'hôpital, réagissez vite : voir notre guide sur les dettes médicales.

Les dettes alimentaires

Pour une pension alimentaire impayée, le barème ne s'applique pas : la totalité du revenu saisissable peut être prise, à l'exception du solde insaisissable de 651,69 €. Ces dettes ne sont ni suspendues ni effacées par une procédure de surendettement.

Et si c'est votre caisse qui vous réclame un trop-perçu ?

Votre caisse de retraite peut vous avoir versé trop, par exemple après un changement de situation non pris en compte. Le Code de la sécurité sociale encadre la récupération (article L. 355-3) :

  • la demande de remboursement se prescrit par 2 ans à compter du paiement, sauf fraude ou fausse déclaration ;
  • si l'erreur vient de la caisse et que vous êtes de bonne foi avec des ressources modestes, le remboursement peut ne pas être exigé, ou ne pas être prélevé d'office : la commission de recours amiable peut alors accorder une remise totale ou partielle ou un échelonnement.

Demandez toujours le détail du calcul

Avant d'accepter une retenue pour trop-perçu, demandez par écrit à votre caisse la période concernée, le motif et le calcul. Vérifiez le délai de 2 ans, puis sollicitez une remise ou un échelonnement adapté à votre budget auprès de la commission de recours amiable.

Pension versée sur un compte saisi : vos protections

Une saisie-attribution sur votre compte bancaire ne peut pas vous priver de tout. La banque doit laisser à votre disposition le solde bancaire insaisissable de 651,69 €, sans que vous ayez à le demander. Selon l'Assurance retraite, vous pouvez aussi demander à votre caisse régionale une attestation de la part insaisissable de votre retraite, à présenter à la banque dans les 15 jours suivant la notification de la saisie. Voir notre guide sur la saisie sur compte bancaire.

Comment contester ou arrêter une saisie sur pension ?

  • Vérifiez le calcul : montant net retenu, personnes à charge prises en compte, cumul éventuel de revenus.
  • Contestez devant le juge de l'exécution : dans le mois du commandement de payer (la procédure est alors suspendue), ou à tout moment pendant la saisie.
  • Proposez un échéancier au créancier, plus soutenable qu'une saisie : notre méthode pour négocier un échéancier amiable vous guide.
  • Déposez un dossier de surendettement si les dettes s'accumulent : la recevabilité suspend et interdit les procédures d'exécution, dont la saisie sur pension, jusqu'à la solution de la commission et pour 2 ans au plus (articles L. 722-2 et L. 722-3 du Code de la consommation). Les dettes alimentaires restent exclues de cette suspension.

Gratuit

Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est gratuit. Un Point conseil budget, le CCAS de votre commune ou le service social de votre caisse de retraite peuvent vous aider sans frais à faire le point.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

Combien peut-on me prendre sur une retraite de 1 500 € ?
Sans personne à charge, la part saisissable d'une pension de 1 500 € net par mois est de 234,76 € selon le barème 2026, exemple donné par Service-Public.fr. Vous conservez donc environ 1 265 €. Chaque personne à charge relève les tranches de 145 €, ce qui réduit la somme saisie. Une pension alimentaire impayée suit d'autres règles.
L'ASPA peut-elle être saisie ?
Selon Service-Public.fr, l'ASPA ne figure pas parmi les sommes insaisissables : elle fait partie des revenus partiellement saisissables, sur salaire, sur compte bancaire ou par saisie administrative à tiers détenteur. Les limites du barème et le solde insaisissable de 651,69 € s'appliquent. Le RSA, l'AAH ou l'APA sont, eux, insaisissables.
Ma caisse de retraite peut-elle retenir un trop-perçu sur ma pension ?
Oui, dans certaines limites. La demande de remboursement d'un trop-perçu de retraite se prescrit par 2 ans à compter du paiement, sauf fraude ou fausse déclaration. Si l'erreur vient de la caisse et que vos ressources sont modestes, le remboursement peut ne pas être exigé, ou faire l'objet d'une remise ou d'un échelonnement décidé par la commission de recours amiable.
Ma pension est versée sur mon compte : la banque peut-elle tout bloquer ?
Non. En cas de saisie sur compte, le solde bancaire insaisissable de 651,69 € reste disponible. Selon l'Assurance retraite, vous pouvez aussi demander à votre caisse une attestation de la part insaisissable de votre retraite, à présenter à la banque dans les 15 jours suivant la notification de la saisie. Les saisies pour pension alimentaire font exception.
Le surendettement arrête-t-il la saisie sur ma pension ?
Oui pour les dettes ordinaires. La recevabilité du dossier de surendettement suspend et interdit les procédures d'exécution, dont la saisie sur pension, jusqu'à la solution de la commission et pour 2 ans au plus. Les saisies pour dettes alimentaires continuent. Informez le commissaire de justice et votre caisse de la décision de recevabilité.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : quels sont les types de revenus saisissables ?
  2. 02 Service-Public.fr : saisie sur salaire, barème 2026
  3. 03 Légifrance : articles L. 355-1 à L. 355-3 du Code de la sécurité sociale
  4. 04 L'Assurance retraite : les saisies sur les retraites
  5. 05 Légifrance : articles L. 722-2 à L. 722-5 du Code de la consommation
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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