Saisie-attribution sur compte bancaire : déroulement, délais et contestation
Titre exécutoire, dénonciation sous 8 jours, contestation dans le mois devant le juge de l'exécution, SBI, frais bancaires : la saisie-attribution étape par étape.
L'essentiel en bref
La saisie-attribution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de faire saisir, par un commissaire de justice, l'argent de votre compte bancaire. La saisie doit vous être dénoncée dans les 8 jours, à peine de caducité. Vous avez ensuite un mois pour la contester devant le juge de l'exécution. Pendant ce temps, la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable de 651,69 €.
- Condition : un titre exécutoire (jugement, injonction de payer exécutoire, acte notarié exécutoire, par exemple) et l'intervention d'un commissaire de justice.
- Dénonciation au débiteur dans un délai de 8 jours, à peine de caducité de la saisie (article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution).
- Contestation dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation, à peine d'irrecevabilité, devant le juge de l'exécution (article R. 211-11).
- Blocage des comptes pendant 15 jours ouvrables, avec le solde bancaire insaisissable de 651,69 € laissé d'office.
- Les frais bancaires d'une saisie-attribution ne sont pas plafonnés par la loi, contrairement à ceux d'une SATD (10 %, 100 € au maximum).
Sommaire
- 01 Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
- 02 Quelles conditions le créancier doit-il remplir ?
- 03 Comment se déroule la saisie, étape par étape ?
- Le blocage du compte
- La dénonciation au débiteur
- 04 Comment contester une saisie-attribution ?
- Les motifs de contestation
- 05 Quels frais bancaires pour une saisie-attribution ?
- 06 Comment éviter ou faire lever la saisie ?
- 07 Ressources utiles
La saisie-attribution est la saisie la plus courante sur un compte bancaire. Elle est rapide, et c'est ce qui la rend redoutable : l'argent est immédiatement rendu indisponible au profit du créancier. Mais elle est aussi très encadrée, avec des délais stricts dont le non-respect peut la faire tomber.
Ce guide suit la procédure étape par étape, du titre exécutoire au paiement du créancier, et détaille vos moyens d'action. Pour la somme qui doit toujours vous rester, voir notre guide du solde bancaire insaisissable. Si votre compte est bloqué sans que vous en connaissiez la cause, commencez par compte bancaire bloqué : que faire.
Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une procédure par laquelle un créancier fait saisir, par un commissaire de justice, une somme d'argent qu'un tiers doit au débiteur. Le plus souvent, ce tiers est la banque, et la somme est le solde du compte. Selon le Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie attribue immédiatement au créancier les sommes saisies, dans la limite de ce qui lui est dû.
Saisie-attribution
Procédure d'exécution forcée qui permet à un créancier disposant d'un titre exécutoire de se faire attribuer, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, les sommes d'argent qu'un tiers, généralement la banque, détient pour le compte du débiteur. La banque doit toutefois laisser au titulaire le solde bancaire insaisissable.
Ne confondez pas avec la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), utilisée par le Trésor public pour les impôts, les amendes ou d'autres créances publiques. Ses règles de contestation et de frais sont différentes : voir nos guides sur les dettes fiscales et sur les amendes.
Quelles conditions le créancier doit-il remplir ?
Le créancier doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance d'argent liquide et exigible, et passer par un commissaire de justice. Sans titre, aucune saisie n'est possible, même si la dette est réelle.
Les titres exécutoires les plus fréquents sont :
- un jugement devenu exécutoire ;
- une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, faute d'opposition dans le délai (voir notre guide sur l'injonction de payer) ;
- un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, comme certains contrats de prêt immobilier ;
- le titre délivré par un commissaire de justice après un chèque impayé resté sans paiement.
Une société de recouvrement ne peut pas saisir
Une société de recouvrement, ou un commissaire de justice qui agit en recouvrement amiable, n'a aucun pouvoir de saisie. Les lettres qui menacent d'une saisie « imminente » sans titre exécutoire ont pour but de vous faire payer vite. Vérifiez vos droits dans notre guide sur les sociétés de recouvrement.
Comment se déroule la saisie, étape par étape ?
La saisie se déroule en cinq temps, chacun encadré par un délai précis.
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Signification à la banque | Le commissaire de justice remet l'acte de saisie à la banque, qui déclare le solde de vos comptes | Jour J |
| 2. Blocage | Les comptes sont bloqués, puis seule la somme saisie reste indisponible | 15 jours ouvrables |
| 3. Dénonciation | Le commissaire de justice vous informe de la saisie par acte | 8 jours, à peine de caducité |
| 4. Contestation possible | Vous pouvez saisir le juge de l'exécution | 1 mois après la dénonciation |
| 5. Paiement du créancier | La banque paie sur présentation d'un certificat de non-contestation | Après le délai d'un mois, ou plus tôt avec votre accord écrit |
Le blocage du compte
Dès la signification, vos comptes sont bloqués pendant 15 jours ouvrables. Ce délai permet de tenir compte des opérations engagées avant la saisie, comme un chèque déposé ou un paiement par carte en cours, qui peuvent modifier le solde. À l'issue, selon la Banque de France, seule la somme correspondant à la saisie reste bloquée.
Pendant ce temps, la banque doit vous laisser d'office le solde bancaire insaisissable de 651,69 €, dans la limite du solde créditeur. Si votre compte reçoit des sommes insaisissables (RSA, prime d'activité, AAH...) d'un montant plus élevé, transmettez-en les justificatifs à la banque dans les 15 jours ouvrables.
Ce qui est saisi sur un compte de 1 000 €
Exemple fictif : votre compte présente 1 000 € au jour de la saisie, dont 200 € de sommes insaisissables. La banque retient le montant le plus élevé entre le SBI (651,69 €) et ces 200 € : 651,69 € vous restent, et 348,31 € sont saisis. Si 700 € étaient insaisissables, 700 € vous resteraient et 300 € seraient saisis.
La dénonciation au débiteur
Le commissaire de justice doit vous dénoncer la saisie, c'est-à-dire vous la signifier par acte, dans un délai de 8 jours. Ce délai est sanctionné par la caducité : passé ce délai, la saisie tombe.
Article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
« A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours. »
L'acte de dénonciation doit notamment contenir une copie du procès-verbal de saisie et indiquer le délai de contestation et le juge compétent. Il rappelle aussi que vous pouvez autoriser par écrit le créancier à se faire payer sans attendre. En cas de compte joint, chaque titulaire doit être informé.
Comment contester une saisie-attribution ?
Vous pouvez contester la saisie dans le délai d'un mois à compter de sa dénonciation, à peine d'irrecevabilité, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile (article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution).
- Assignez le créancier devant le juge de l'exécution. L'assignation est un acte de commissaire de justice : faites-vous aider par un avocat, éventuellement au titre de l'aide juridictionnelle.
- Informez le commissaire de justice qui a pratiqué la saisie, par lettre recommandée avec avis de réception, le jour même de l'assignation ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant.
- Prévenez votre banque par lettre simple.
- Remettez une copie de l'assignation au greffe du juge de l'exécution, au plus tard le jour de l'audience.
Le paiement du créancier est alors suspendu jusqu'à la décision du juge.
Les motifs de contestation
- Dénonciation tardive (plus de 8 jours) ou acte incomplet.
- Absence de titre exécutoire, ou titre non signifié.
- Montant erroné : intérêts, frais ou capital déjà payés.
- Saisie de sommes insaisissables ou SBI non laissé.
- Dette prescrite : voir notre guide sur la prescription des dettes.
- Fonds d'un cotitulaire sur un compte joint : le cotitulaire non débiteur peut demander la mainlevée pour les sommes qui lui appartiennent.
Calculez la date limite dès réception
Le jour où vous recevez l'acte de dénonciation, notez la date et calculez immédiatement la fin du délai d'un mois. Si vous envisagez de contester, contactez un Point Justice ou un avocat dans la première semaine : une assignation se prépare, et le délai ne sera pas prolongé.
Quels frais bancaires pour une saisie-attribution ?
La banque facture généralement des frais pour traiter la saisie. Pour une saisie-attribution, la Banque de France indique qu'il n'existe pas de plafond légal : le montant dépend de la plaquette tarifaire de votre établissement. Même une saisie inopérante, sur un compte vide ou à découvert, peut être facturée.
| Saisie-attribution | SATD (Trésor public) | |
|---|---|---|
| Frais bancaires | Non plafonnés, selon la plaquette tarifaire | 10 % du montant dû, 100 € au maximum |
Demandez à votre banque sa grille tarifaire et, si les frais vous semblent anormaux, contestez-les par écrit, puis auprès du médiateur : voir notre guide sur le litige avec la banque.
Comment éviter ou faire lever la saisie ?
Le moyen le plus rapide de débloquer votre compte est de négocier avec le créancier ou le commissaire de justice : un paiement ou un échéancier peut conduire à une mainlevée de la saisie. Proposez un montant réaliste, calculé à partir de votre budget avec notre simulateur de reste à vivre. Notre fiche pour négocier un échéancier amiable avec un créancier vous aide à formuler la demande.
Si les saisies se répètent et que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, la procédure de surendettement vous protège : dès la recevabilité du dossier, les procédures d'exécution sont suspendues et interdites, pour deux ans au plus. Informez alors le commissaire de justice de la décision.
Gratuit
Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est gratuit. Un Point conseil budget ou un travailleur social peut vous aider à le préparer sans frais.
Ressources utiles
- Solde bancaire insaisissable : la somme que la banque doit toujours vous laisser.
- Négocier un échéancier amiable avec un créancier : obtenir une mainlevée contre un plan de paiement.
- Réagir à une lettre recommandée d'un créancier : distinguer relance amiable et acte d'exécution.
- Commissaire de justice : vos droits : ce qu'il peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire.
- Service-Public.fr : saisie sur compte bancaire : la fiche officielle sur la procédure.
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Questions fréquentes
Un créancier peut-il saisir mon compte sans jugement ?
Que se passe-t-il si la saisie ne m'est pas dénoncée dans les 8 jours ?
Comment contester une saisie-attribution ?
La banque peut-elle me facturer des frais pour une saisie ?
Mon conjoint a des dettes, peut-on saisir notre compte joint ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.