Litige avec sa banque : réclamation, délais de réponse et médiateur bancaire
Frais contestés, compte clôturé, fichage non levé : comment réclamer, les délais de réponse de la banque (2 mois, 15 jours) et saisir le médiateur gratuitement.
L'essentiel en bref
En cas de litige avec votre banque, écrivez d'abord à votre conseiller puis au service réclamations. La banque doit accuser réception sous 10 jours et répondre sous 2 mois au maximum, ou sous 15 jours ouvrables pour un service de paiement. Sans réponse ou en cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur bancaire dans l'année qui suit votre réclamation écrite. Il propose une solution sous 90 jours, que vous êtes libre d'accepter.
- Réclamation écrite obligatoire avant le médiateur : conseiller, puis service réclamations, de préférence en recommandé.
- Délais de la banque : accusé de réception sous 10 jours, réponse sous 2 mois au maximum ; 15 jours ouvrables pour un litige sur un paiement (35 au plus pour un dossier complexe).
- Médiateur : gratuit, à saisir au plus tard 1 an après la réclamation écrite, proposition de solution sous 90 jours.
- Le médiateur n'est pas compétent pour un refus de prêt ni pour un litige professionnel.
- Pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant d'aller en justice.
Sommaire
- 01 Quelles sont les étapes pour régler un litige avec sa banque ?
- 02 Comment rédiger une réclamation efficace ?
- Les délais de réponse de la banque
- 03 Quand et comment saisir le médiateur bancaire ?
- Les conditions à remplir
- Les modalités de saisine
- 04 Quels litiges le médiateur peut-il traiter ?
- 05 Que peut-on obtenir du médiateur ?
- 06 Et si la médiation échoue ?
- 07 Quand le litige cache des difficultés financières
- 08 Ressources utiles
Frais d'incidents qui s'accumulent, prélèvement contesté, compte clôturé sans explication, inscription au FICP qui ne disparaît pas après un remboursement : les désaccords avec une banque sont fréquents, surtout quand le budget est serré. Il existe un parcours simple, gratuit et encadré par des délais pour les régler sans aller en justice.
Ce guide présente les trois étapes, de la réclamation au médiateur, avec les délais à connaître et ce que vous pouvez réalistement obtenir.
Quelles sont les étapes pour régler un litige avec sa banque ?
Le règlement d'un litige bancaire suit trois étapes successives : le conseiller, le service réclamations, puis le médiateur. Le tribunal reste possible ensuite, ou dès le départ dans certains cas. Sauter une étape vous expose à un refus : le médiateur n'étudie pas un dossier sans réclamation écrite préalable.
| Étape | Qui contacter | Délai de réponse |
|---|---|---|
| 1 | Votre conseiller habituel | Pas de délai fixé |
| 2 | Le service réclamations (ou relations clientèle) | Accusé de réception sous 10 jours, réponse sous 2 mois ; 15 jours ouvrables pour un service de paiement |
| 3 | Le médiateur bancaire | Proposition de solution sous 90 jours |
| 4 | Le tribunal, si nécessaire | Selon la procédure |
Médiateur bancaire
Médiateur de la consommation chargé de proposer une solution amiable aux litiges entre une banque et ses clients particuliers. Indépendant, il est saisi gratuitement après une réclamation écrite restée sans réponse ou sans réponse satisfaisante. Sa proposition n'est pas obligatoire : chaque partie est libre de l'accepter.
Comment rédiger une réclamation efficace ?
Une réclamation efficace est écrite, datée, précise et accompagnée de preuves. C'est elle qui fera courir les délais et qui prouvera, plus tard, que vous avez bien tenté de régler le litige avec la banque.
- Contactez votre conseiller par courrier, par e-mail ou via la messagerie de votre espace client, et gardez une copie.
- Si rien ne bouge, écrivez au service réclamations, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (ou par e-mail avec accusé de réception). Ses coordonnées figurent dans vos documents contractuels, sur le site de la banque ou en agence.
- Décrivez les faits en quelques lignes : dates, montants, références des opérations.
- Formulez une demande claire : remboursement de tels frais, rectification d'une inscription, rétablissement d'un service.
- Joignez les pièces : relevés, courriers échangés, justificatifs de paiement.
Un dossier chronologique, dès le premier jour
Rangez dans une même pochette (papier ou numérique) chaque courrier, e-mail et relevé lié au litige, dans l'ordre des dates. Si vous devez saisir le médiateur, vous aurez immédiatement la preuve de votre réclamation écrite et de la date à laquelle elle a été envoyée.
Les délais de réponse de la banque
Selon la Banque de France, la banque doit accuser réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours au maximum, et y répondre dans un délai de 2 mois au maximum. Pour un litige portant sur un service de paiement (virement, prélèvement, paiement par carte), le délai de réponse est plus court : 15 jours ouvrables, et jusqu'à 35 jours ouvrables pour un dossier complexe, la banque devant alors vous expliquer la raison du retard.
Pour une opération que vous n'avez pas autorisée, les règles de remboursement sont spécifiques et plus rapides : voir notre guide pour contester un prélèvement et le modèle de lettre de contestation d'un prélèvement non autorisé.
Quand et comment saisir le médiateur bancaire ?
Vous pouvez saisir le médiateur bancaire si la réponse de la banque ne vous convient pas, ou si vous n'avez pas de réponse dans les 2 mois (15 à 35 jours ouvrables pour un service de paiement). Le recours est gratuit.
Les conditions à remplir
Selon Service-Public.fr, votre demande est recevable si :
- vous êtes une personne physique agissant pour vos besoins personnels, et non professionnels ;
- vous avez fait une réclamation écrite préalable auprès de la banque, et vous pouvez le prouver ;
- vous saisissez le médiateur moins d'un an après cette réclamation écrite ;
- le litige n'est pas déjà examiné, ou n'a pas déjà été tranché, par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- la demande n'est pas manifestement infondée ou abusive.
Les modalités de saisine
Les coordonnées du médiateur figurent sur la réponse de la banque, sur vos relevés, dans la convention de compte et sur le site de la banque. Vous pouvez le saisir en ligne via le formulaire indiqué par la banque (certaines banques ont désigné le médiateur de la Fédération bancaire française, saisissable sur son site), ou par courrier, de préférence en recommandé. Joignez la copie de votre réclamation et de la réponse reçue, ou la preuve de l'absence de réponse.
Gratuit
Le médiateur bancaire ne vous facture rien. Aucun intermédiaire n'est nécessaire pour le saisir. Un avocat ou un expert peut vous assister, mais à vos frais.
Quels litiges le médiateur peut-il traiter ?
Le médiateur bancaire traite les litiges relatifs à l'exécution des contrats entre vous et votre banque. Cela couvre la plupart des situations que rencontrent les personnes en difficulté financière.
| Compétence du médiateur | Hors de sa compétence |
|---|---|
| Gestion du compte (frais, découvert, clôture) | Refus de prêt |
| Moyens de paiement (carte, chèque, virement, prélèvement) | Litiges professionnels |
| Exécution d'un contrat de crédit ou d'assurance | Litige déjà porté devant un tribunal |
| Tarification des services bancaires | Réclamation de plus d'un an |
| Application de la convention de compte, mise à jour d'un fichage |
Les frais d'incidents facturés au-delà des plafonds sont un motif fréquent de saisine. Si vous êtes en situation de fragilité financière, vérifiez d'abord que les plafonds renforcés vous ont été appliqués : voir notre guide sur les frais bancaires de la clientèle fragile. Une inscription au FICP ou au FCC maintenue après un paiement relève aussi du médiateur : voir comment sortir du FICP.
Que peut-on obtenir du médiateur ?
Le médiateur propose une solution au litige, dans un délai de 90 jours à compter de la notification de sa saisine. Ce délai peut être prolongé pour un dossier très complexe, et vous en êtes alors informé. Il peut s'agir, selon le cas, d'un remboursement de frais, d'une rectification ou d'un geste de la banque.
La proposition ne s'impose ni à vous ni à la banque : chacun est libre de l'accepter ou de la refuser, dans le délai fixé par le médiateur. Elle peut aussi différer de ce que déciderait un juge. Vous pouvez vous retirer de la médiation à tout moment.
Des frais d'incidents contestés
Situation fictive : M. B., dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable, constate que sa banque continue de lui facturer 60 € de frais d'incidents par mois. Il écrit au service réclamations, qui ne répond pas en deux mois. Il saisit alors le médiateur, avec la copie de sa réclamation et de la décision de recevabilité. Le médiateur peut proposer le remboursement des frais facturés au-delà du plafond de 25 € par mois.
La médiation suspend la prescription
Le recours à la médiation suspend le délai pendant lequel vous pouvez agir en justice contre la banque (article 2238 du Code civil). Le délai reprend lorsque la médiation se termine. Vous ne perdez donc pas vos droits en tentant d'abord la voie amiable.
Et si la médiation échoue ?
Si vous refusez la proposition ou si la banque ne l'applique pas, vous pouvez saisir le tribunal. Pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant d'agir, et la saisine préalable du médiateur permet de la justifier. Au-delà, vous pouvez saisir directement le juge.
Avant d'engager une procédure, faites-vous conseiller gratuitement dans un Point Justice ou auprès d'une association de consommateurs, et renseignez-vous sur l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes.
Quand le litige cache des difficultés financières
Un conflit répété avec la banque (frais, découvert, blocage) est souvent le symptôme d'un budget qui ne tient plus. Un Point conseil budget peut vous aider gratuitement à y voir clair et à dialoguer avec votre banque. Notre sélection d'outils publics gratuits pour gérer son budget vous aide à reprendre la main. Si votre compte est bloqué par une saisie, consultez notre guide compte bancaire bloqué : que faire.
Ressources utiles
- Astuces pour éviter les frais bancaires : réduire les frais avant d'avoir à les contester.
- Réagir à une lettre recommandée d'un créancier : les réflexes face à un courrier officiel.
- Frais bancaires et clientèle fragile : les plafonds que votre banque doit respecter.
- Contester un prélèvement : les délais de remboursement d'une opération contestée.
- Service-Public.fr : médiateur bancaire : la fiche officielle et le modèle de lettre de saisine.
Questions fréquentes
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à une réclamation ?
Le médiateur bancaire est-il payant ?
Où trouver les coordonnées du médiateur de ma banque ?
L'avis du médiateur s'impose-t-il à la banque ?
Peut-on saisir le médiateur pour un refus de crédit ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.