Frais bancaires et clientèle fragile : plafonds et offre à 3 € par mois
Frais d'incidents plafonnés à 25 € par mois, offre spécifique à 3 € avec frais limités à 20 € par mois : qui est client fragile et comment en profiter.
L'essentiel en bref
Si votre banque vous reconnaît en situation de fragilité financière (dossier de surendettement recevable, inscription au FCC depuis plus de 3 mois, ou faibles ressources avec incidents répétés), vos frais d'incidents sont plafonnés à 25 € par mois. Elle doit aussi vous proposer une offre spécifique à 3 € par mois au maximum, qui limite ces frais à 20 € par mois et 200 € par an. Si rien n'est appliqué, demandez-le à votre conseiller.
- Plafond automatique pour les clients fragiles : 25 € par mois pour l'ensemble des principaux frais d'incidents.
- Offre spécifique « clientèle fragile » : 3 € par mois au maximum, frais d'incidents limités à 20 € par mois et 200 € par an.
- Avec l'offre spécifique, commissions d'intervention limitées à 4 € par opération et 20 € par mois (contre 8 € et 80 € pour tous les clients).
- Dossier de surendettement recevable : client fragile pendant toute l'inscription au FICP.
- Plafonds généraux : chèque rejeté 30 € (50 € au-delà de 50 €), rejet de prélèvement 20 € maximum.
Sommaire
- 01 Quels sont les plafonds de frais pour tous les clients ?
- 02 Qui est considéré comme client en situation de fragilité financière ?
- 03 Le plafond de 25 € par mois
- 04 L'offre spécifique « clientèle fragile » à 3 € par mois
- Les services inclus
- Plafond de 25 € ou offre spécifique : que choisir ?
- 05 Fragilité financière et surendettement
- 06 Comment demander l'offre ou le plafonnement ?
- 07 Réduire les incidents à la source
- 08 Ressources utiles
Commissions d'intervention, rejets de prélèvement, lettres d'information : quand le budget est serré, les frais d'incidents bancaires s'accumulent vite et aggravent la situation. La réglementation prévoit une protection pour les personnes en situation de fragilité financière : un plafonnement des frais et une offre bancaire à petit prix, que la banque doit proposer. Encore faut-il savoir si l'on y a droit et comment la demander.
Quels sont les plafonds de frais pour tous les clients ?
Certains frais sont plafonnés pour tous les clients, fragiles ou non. Ces plafonds généraux s'appliquent déjà avant toute reconnaissance de fragilité.
| Frais | Plafond pour tous les clients |
|---|---|
| Commission d'intervention | 8 € par opération, 80 € par mois |
| Chèque rejeté de 50 € ou moins | 30 € |
| Chèque rejeté de plus de 50 € | 50 € |
| Rejet de prélèvement ou de virement | Montant de l'opération rejetée, dans la limite de 20 € |
Un même prélèvement rejeté plusieurs fois ne peut pas être facturé à nouveau : si la banque le fait, elle doit rembourser. Les présentations successives d'un même chèque dans les 30 jours suivant le premier rejet comptent pour un seul incident. La banque doit aussi vous informer du montant des frais d'incidents au moins 14 jours avant de les prélever.
Vérifiez vos relevés
Le relevé annuel de frais et l'information préalable de 14 jours vous permettent de repérer des frais facturés à tort. Pour un prélèvement contesté, voir notre guide pour contester un prélèvement.
Qui est considéré comme client en situation de fragilité financière ?
La fragilité est appréciée par la banque selon des critères réglementaires, communs à toutes les banques, et des critères dont la banque fixe elle-même les seuils.
Client en situation de fragilité financière
Client que sa banque doit reconnaître comme fragile, soit automatiquement (dossier de surendettement recevable, inscription au FCC depuis plus de trois mois consécutifs), soit au vu de faibles ressources associées à des incidents répétés. Ses frais d'incidents sont plafonnés et la banque doit lui proposer une offre spécifique.
Vous êtes automatiquement considéré comme fragile si :
- votre dossier de surendettement a été déclaré recevable : vous l'êtes pendant toute la durée de votre inscription au FICP ;
- vous êtes inscrit au FCC depuis plus de trois mois consécutifs pour un chèque impayé ou un retrait de carte (voir notre guide du FCC).
Vous pouvez aussi être reconnu fragile si les ressources créditées sur votre compte sont inférieures au seuil fixé par votre banque et que, dans le même temps :
- votre compte connaît des irrégularités ou incidents répétés pendant trois mois consécutifs ;
- ou il enregistre au moins cinq incidents dans le même mois.
Certaines banques ajoutent leurs propres critères, par exemple des ressources inférieures au seuil de pauvreté, une inscription au FICP pour un autre motif ou un compte ouvert au titre du droit au compte.
Le plafond de 25 € par mois
Dès que vous êtes identifié comme fragile, l'ensemble des principaux frais d'incidents est plafonné à 25 € par mois, sans démarche de votre part. Ce plafond couvre neuf types de frais, dont les commissions d'intervention, les forfaits pour chèque rejeté et les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision.
| Origine de la fragilité | Durée du plafond de 25 € (sans offre spécifique) |
|---|---|
| Dossier de surendettement recevable | Toute la durée de l'inscription au FICP |
| Inscription au FCC depuis plus de 3 mois | Toute la durée de l'inscription |
| Au moins 5 incidents dans le mois (avec faibles ressources) | 3 mois |
Les frais bancaires liés à une saisie sur compte ne sont pas compris dans ce plafond. Après un rétablissement personnel, l'inscription au FICP dure 5 ans : la fragilité est reconnue pendant toute cette période.
Ce que change le plafond
Exemple fictif : un mois difficile, Mme B. subit trois rejets de prélèvement (20 € chacun) et des commissions d'intervention pour 24 €, soit 84 € de frais. Si sa banque la reconnaît fragile, elle ne peut lui facturer que 25 € ce mois-là. Avec l'offre spécifique, le plafond serait de 20 €.
L'offre spécifique « clientèle fragile » à 3 € par mois
Les banques doivent proposer aux clients fragiles une offre spécifique qui coûte 3 € par mois au maximum, hors frais d'incidents. Elle renforce encore la protection :
- frais d'incidents limités à 20 € par mois et 200 € par an ;
- commissions d'intervention limitées à 4 € par opération et 20 € par mois.
Les services inclus
L'offre comprend au minimum :
- la tenue, l'ouverture et la fermeture du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique ;
- les dépôts et retraits d'espèces en agence ;
- quatre virements SEPA par mois, dont au moins un permanent, et des prélèvements en nombre illimité ;
- deux chèques de banque par mois ;
- la consultation du compte à distance et les virements vers un autre compte du titulaire dans la même banque ;
- des alertes sur le niveau du solde ;
- la délivrance de RIB ;
- le plafonnement spécifique des commissions d'intervention ;
- un changement d'adresse par an.
Le chéquier n'est pas inclus, et le découvert autorisé est souvent exclu.
Un droit, pas une faveur
L'offre spécifique et le plafonnement sont des obligations légales des banques. Vous n'avez pas à payer qui que ce soit pour les obtenir. Si vous êtes accompagné par une association, un Point conseil budget ou un CCAS, ils peuvent signaler votre situation à la Banque de France.
Plafond de 25 € ou offre spécifique : que choisir ?
| Plafonnement seul | Offre spécifique | |
|---|---|---|
| Coût du compte | Celui de votre offre actuelle | 3 € par mois au maximum |
| Plafond des frais d'incidents | 25 € par mois | 20 € par mois et 200 € par an |
| Commissions d'intervention | 8 € par opération, 80 € par mois, dans la limite globale de 25 € | 4 € par opération, 20 € par mois |
| Chéquier | Selon votre offre (sauf inscription au FCC) | Non inclus |
| Démarche | Aucune, application automatique | Accepter l'offre proposée par la banque |
Si votre budget connaît des incidents chaque mois, l'offre spécifique est généralement plus protectrice, grâce à son plafond annuel de 200 €. Si les incidents sont rares et que vous tenez à votre chéquier, le plafonnement seul peut suffire. Comparez avec votre relevé annuel de frais avant de décider.
Fragilité financière et surendettement
Lorsque votre dossier de surendettement est déclaré recevable, vous êtes inscrit au FICP et votre banque doit vous considérer comme client fragile pendant toute la durée de cette inscription : jusqu'à 7 ans en cas de plan ou de mesures imposées, 5 ans après un rétablissement personnel. Le plafonnement s'applique donc pendant tout le remboursement de vos dettes, ce qui évite que des frais bancaires ne viennent déséquilibrer le plan. Si vous changez de banque pendant la procédure, les mêmes critères s'appliquent dans votre nouvelle banque : signalez-lui la recevabilité de votre dossier. Pour en savoir plus sur les durées, voir notre guide du fichier FICP, et pour vos moyens de paiement, notre réponse sur la carte bancaire pendant un surendettement.
Comment demander l'offre ou le plafonnement ?
La banque doit détecter elle-même les situations de fragilité, mais elle ne le fait pas toujours. Vous pouvez agir :
- Écrivez à votre conseiller en rappelant votre situation : recevabilité de votre dossier de surendettement (joignez la décision de la commission), inscription au FCC, ou incidents répétés avec faibles ressources. Demandez le plafonnement et l'offre spécifique.
- Demandez le remboursement des frais qui dépassent les plafonds depuis que vous remplissez les critères.
- Saisissez le service réclamations de la banque, puis le médiateur bancaire si la réponse ne vous satisfait pas. La médiation est gratuite.
- Faites-vous aider : les associations, Points conseil budget et CCAS peuvent alerter la Cellule alerte inclusion de la Banque de France.
Vous êtes libre d'accepter ou non l'offre spécifique. Pour y renoncer, faites-le par écrit.
Datez le début de votre fragilité
Dans votre courrier, indiquez la date à partir de laquelle vous remplissez les critères (par exemple la date de la décision de recevabilité) et joignez-en la preuve. C'est cette date qui sert de point de départ pour calculer les frais à vous rembourser.
Réduire les incidents à la source
Le plafonnement limite la casse, mais l'idéal reste d'éviter les incidents. Quelques pistes concrètes, complétées par nos astuces pour éviter les frais bancaires :
- caler les dates de prélèvement juste après le versement de vos revenus ;
- activer les alertes sur le solde ;
- faire le point sur votre budget avec notre simulateur de reste à vivre ;
- si le découvert est devenu permanent, lire notre guide sur le découvert bancaire.
Si les incidents sont le signe que vos dettes dépassent vos revenus, un Point conseil budget peut vous aider gratuitement, et la procédure de surendettement, elle aussi gratuite, peut être envisagée. Le dépôt d'un dossier recevable vous fait d'ailleurs bénéficier automatiquement du statut de client fragile.
Ressources utiles
- Le droit au compte : obtenir un compte avec les services bancaires de base en cas de refus d'ouverture.
- Modèle de contestation d'un prélèvement non autorisé : demander le remboursement d'une opération contestée.
- Calculer son budget et son reste à vivre : anticiper les mois à risque d'incident.
- Astuces pour éviter les frais bancaires : les bons réflexes au quotidien.
- Banque de France : plafonnement des frais bancaires et offre clientèle fragile : la présentation officielle du dispositif.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Qui est considéré comme client fragile par la banque ?
Combien coûte l'offre clientèle fragile ?
Ma banque doit-elle me proposer l'offre spécifique ?
Les frais de saisie sont-ils compris dans le plafond de 25 € ?
Que faire si ma banque n'applique pas le plafonnement ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Banque de France : le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile
- 02 Service-Public.fr : incidents de paiement, frais bancaires
- 03 Service-Public.fr : saisie administrative à tiers détenteur (frais bancaires)
- 04 Banque de France : mieux comprendre les fichiers d'incidents bancaires
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.