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Dettes & recouvrement

Facture de téléphone ou d'internet impayée : suspension, frais et recours

Forfait mobile ou box impayé : relance, suspension, résiliation, fichier Préventel, prescription d'un an, médiateur des communications et surendettement.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 4 sources officielles

L'essentiel en bref

En cas de facture de téléphone ou d'internet impayée, l'opérateur vous relance avec un délai pour régulariser. Il peut ensuite restreindre certains services, en vous laissant recevoir des appels et joindre les numéros gratuits et d'urgence, puis suspendre la ligne ou résilier le contrat. Il peut aussi vous inscrire au fichier Préventel. Il doit réclamer ses factures dans l'année de leur exigibilité. En cas de litige, le médiateur des communications électroniques est gratuit, et ces dettes peuvent entrer dans un dossier de surendettement.

  • Pas de trêve hivernale pour le téléphone et internet : après relance, l'opérateur peut restreindre, suspendre ou résilier.
  • Pendant la restriction, vous devez pouvoir recevoir des appels, appeler les numéros gratuits et d'urgence, et accéder aux services en ligne et au courriel.
  • L'opérateur doit réclamer ses factures dans un délai d'un an à compter de leur exigibilité (article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques).
  • Certains opérateurs inscrivent les impayés au fichier Préventel : un autre opérateur peut alors refuser l'abonnement ou demander un dépôt de garantie.
  • Le médiateur des communications électroniques est gratuit pour le consommateur et répond en 90 jours au plus.
Sommaire
  1. 01 Que se passe-t-il après une facture impayée ?
  2. 02 Vérifiez la facture avant de négocier
  3. 03 Quels frais peuvent être ajoutés à la dette ?
  4. 04 Combien de temps l'opérateur peut-il vous réclamer une facture ?
  5. 05 Peut-on résilier quand on ne peut plus payer ?
  6. 06 Le fichier Préventel
  7. 07 Comment régler un litige avec votre opérateur ?
  8. 08 Comment négocier une dette d'opérateur ?
  9. 09 Dettes d'opérateur et surendettement
  10. 10 Ressources utiles

Le téléphone et internet sont devenus indispensables pour chercher un emploi, joindre l'administration ou suivre ses comptes. Une facture impayée peut pourtant conduire à la suspension de la ligne, sans la protection hivernale dont bénéficient l'électricité et le gaz. Les règles de relance, la prescription d'un an et la médiation gratuite vous laissent néanmoins des marges pour agir.

Ce guide suit les étapes d'un impayé chez un opérateur, les frais réclamés, la résiliation, les recours, et le sort de ces dettes en surendettement. Pour l'énergie, voir notre guide sur les factures d'énergie impayées.

Que se passe-t-il après une facture impayée ?

L'opérateur doit vous relancer avant toute mesure, par SMS, courriel ou courrier, en indiquant le délai dont vous disposez pour régulariser. La suite se fait par étapes, selon Service-Public.fr :

Étape Ce que l'opérateur peut faire Ce que vous gardez
Relance Vous informer de l'impayé et du délai pour payer Tous les services
Restriction Limiter certains usages pendant le délai Recevoir des appels, appels locaux, numéros gratuits et d'urgence, services en ligne et courriel
Suspension Suspendre tout ou partie des services si vous n'avez pas régularisé Selon la suspension décidée
Résiliation Mettre fin au contrat Le droit de souscrire ailleurs, sous réserve de Préventel

Service restreint

Fonctionnement réduit d'une ligne pendant la période de relance d'un impayé. L'opérateur peut bloquer certains usages, mais vous devez pouvoir recevoir des appels, passer des appels locaux, joindre les numéros gratuits et d'urgence, et accéder aux services en ligne et au courrier électronique.

Une suspension n'est pas une résiliation

Tant que le contrat n'est pas résilié, il continue de produire ses effets : vérifiez dans vos conditions générales ce qui reste facturé pendant une suspension. Ne comptez pas sur la coupure pour « arrêter » la dette. Si vous ne pouvez plus payer cette offre, cherchez une solution (échéancier, offre moins chère, résiliation) plutôt que de laisser la situation en l'état.

Vérifiez la facture avant de négocier

Avant de chercher à étaler une dette, assurez-vous qu'elle est juste. Comparez la facture avec votre contrat et votre espace client :

  • hors forfait : appels vers l'étranger, numéros surtaxés, dépassement de données ;
  • options ou services ajoutés que vous n'avez pas demandés, ou achats facturés sur la ligne ;
  • matériel facturé (box, décodeur) alors que vous l'avez restitué ;
  • mensualités facturées après une date de résiliation.

Toute somme contestable se réclame par écrit, factures et preuves à l'appui. Si un prélèvement a été effectué à tort, notre guide pour contester un prélèvement détaille les délais de remboursement. Une dette corrigée est plus facile à négocier.

Quels frais peuvent être ajoutés à la dette ?

L'opérateur peut prévoir dans ses conditions générales des frais en cas d'impayé ou de rejet de prélèvement : vérifiez votre contrat et la grille tarifaire. En revanche, si le dossier est confié à une société de recouvrement, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Vous devez la facture, pas ces frais.

Une société de recouvrement n'a aucun pouvoir de saisie. Pour savoir comment lui répondre, voir notre guide société de recouvrement : vos droits et notre modèle de réponse à une société de recouvrement.

Combien de temps l'opérateur peut-il vous réclamer une facture ?

Le délai est particulièrement court : un an.

Article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques

La prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques lorsque l'opérateur ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Trois précisions :

  • c'est à vous d'invoquer la prescription, par écrit ; elle n'est pas appliquée d'office ;
  • un paiement partiel ou une reconnaissance de la dette peut faire repartir le délai : réfléchissez avant de verser un acompte sur une très vieille facture ;
  • vérifiez la date d'exigibilité de chaque facture, pas seulement celle de la dernière relance.

Le mécanisme général est expliqué dans notre guide sur la prescription des dettes.

Peut-on résilier quand on ne peut plus payer ?

Oui. Changer pour une offre moins chère ou sans engagement est souvent la meilleure décision budgétaire. Les règles de résiliation dépendent de l'engagement : sans engagement, vous résiliez à tout moment ; avec un engagement de 24 mois, vous payez les mensualités de la première année puis 25 % de celles restant au-delà. Un motif légitime prévu au contrat (licenciement, par exemple) peut permettre de résilier sans frais. Le détail est dans notre guide pour résilier un abonnement, avec notre modèle de lettre de résiliation.

Restituez le matériel et gardez la preuve

Après une résiliation, renvoyez la box, le décodeur ou les équipements prêtés selon les instructions de l'opérateur, et conservez le récépissé de dépôt. Un matériel non restitué peut être facturé et alourdir une dette déjà difficile à porter.

Le fichier Préventel

Selon Service-Public.fr, certains opérateurs inscrivent les clients ayant laissé des impayés dans le fichier Préventel, partagé entre les opérateurs membres d'un groupement. Un opérateur qui le consulte peut refuser un nouvel abonnement ou exiger un dépôt de garantie.

Si vous avez soldé votre dette, demandez par écrit à l'opérateur concerné de mettre à jour votre situation.

Comment régler un litige avec votre opérateur ?

  1. Réclamez par écrit auprès du service client, en joignant les factures contestées.
  2. Si la réponse ne vous satisfait pas, utilisez le recours interne prévu par l'opérateur (service consommateurs).
  3. Saisissez ensuite le médiateur des communications électroniques, en ligne sur mediation-telecom.org. Le service est gratuit pour le consommateur, et le médiateur répond dans un délai de 90 jours au plus. Le site propose un questionnaire pour vérifier que votre dossier est recevable.

Pour la médiation en général, voir aussi notre guide sur la médiation de la consommation.

Comment négocier une dette d'opérateur ?

Contactez l'opérateur dès les premières difficultés : Service-Public.fr indique qu'en cas de difficultés temporaires, l'opérateur peut proposer un étalement des paiements. Préparez un montant mensuel réaliste, en plus de l'abonnement que vous garderez. Notre méthode pour négocier un échéancier amiable vous aide à le chiffrer. Si les difficultés durent, un travailleur social ou un Point conseil budget peut vous accompagner.

Cas fictif

M. A. doit 380 € à son opérateur pour trois mois de box et de forfait. Sa ligne est en service restreint. Il propose 60 € par mois en plus d'un nouveau forfait sans engagement à 10 €, obtient un accord écrit, et récupère l'usage complet de sa ligne. Il vérifie aussi que la plus ancienne facture date de moins d'un an.

Dettes d'opérateur et surendettement

Les dettes de téléphone et d'internet sont des dettes non professionnelles ordinaires. Selon la Banque de France, les dettes d'énergie et de communication représentaient 2,5 % de l'endettement des ménages surendettés en 2025 : des montants souvent modestes, mais fréquents.

Dans un dossier :

  • déclarez chaque opérateur, y compris les anciens, et les sociétés de recouvrement qui ont repris la dette ;
  • dès la recevabilité, les procédures d'exécution sont suspendues pour 2 ans au plus ;
  • les dettes peuvent être étalées, réduites ou effacées selon la solution retenue ;
  • payez vos abonnements courants : la procédure traite le passé, pas les factures à venir.

Gratuit

Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit, tout comme la saisine du médiateur des communications électroniques. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Mon opérateur peut-il couper ma ligne pour une facture impayée ?
Oui, après une relance vous laissant un délai pour payer. Il peut d'abord restreindre certains services, en vous laissant recevoir des appels, joindre les numéros gratuits et d'urgence, et accéder au courriel. Si vous ne régularisez pas, il peut suspendre tout ou partie des services, puis résilier le contrat. Contrairement à l'énergie, il n'y a pas de trêve hivernale.
Combien de temps un opérateur peut-il réclamer une facture ?
Un an. Selon l'article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues lorsque l'opérateur ne les a pas réclamées dans un délai d'un an à compter de leur exigibilité. Ce délai très court doit être invoqué par vous : il n'est pas appliqué d'office.
Qu'est-ce que le fichier Préventel ?
C'est un fichier partagé entre des opérateurs membres d'un groupement, qui recense des clients ayant laissé des impayés. Selon Service-Public.fr, un opérateur qui le consulte peut refuser un nouvel abonnement ou demander un dépôt de garantie. Si vous avez réglé votre dette, demandez à l'opérateur concerné de mettre à jour votre situation.
Dois-je payer les frais de recouvrement réclamés par une société mandatée par mon opérateur ?
En principe non. Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, selon l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. Vous restez redevable de la facture elle-même. Contestez par écrit toute ligne de frais de recouvrement ajoutée à la dette.
Une dette d'opérateur peut-elle être effacée par le surendettement ?
Oui. Une dette de téléphone ou d'internet est une dette non professionnelle ordinaire. Déclarée dans le dossier, elle peut être étalée, réduite ou effacée selon la solution retenue. Vous devez en revanche payer vos abonnements en cours : choisir une offre moins chère ou sans engagement aide à tenir le budget pendant la procédure.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : factures impayées (gaz, électricité, eau, téléphone, internet), quelles conséquences ?
  2. 02 Médiateur des communications électroniques
  3. 03 Légifrance : article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution (frais de recouvrement)
  4. 04 Service-Public.fr : peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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