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Médiation de la consommation : saisir gratuitement un médiateur

Litige avec un professionnel : réclamation préalable, délai d'un an, médiateurs de l'énergie, des télécoms, de la banque ou de l'eau, solution sous 90 jours.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler à l'amiable un litige avec un professionnel (article L. 612-1 du Code de la consommation). Il faut d'abord adresser une réclamation écrite au professionnel, puis saisir le médiateur dans un délai d'un an. Le médiateur propose une solution dans un délai de 90 jours, que chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser.

  • Droit au recours gratuit à un médiateur de la consommation, que le professionnel doit garantir (article L. 612-1).
  • Le litige est irrecevable sans réclamation écrite préalable au professionnel ou si la demande est introduite plus d'un an après cette réclamation (article L. 612-2).
  • Le médiateur informe le consommateur d'un refus dans les 3 semaines ; l'issue de la médiation intervient au plus tard dans les 90 jours, sauf prolongation pour un litige complexe (articles L. 612-2 et R. 612-5).
  • Le professionnel doit communiquer les coordonnées de son médiateur, notamment sur son site et dans ses conditions de vente (article R. 616-1).
  • Médiateurs sectoriels : énergie (saisine dans les 10 mois), communications électroniques, banque, assurance, eau.
Sommaire
  1. 01 Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?
  2. 02 Quelles conditions avant de saisir un médiateur ?
  3. Bien rédiger la réclamation préalable
  4. 03 Comment saisir le médiateur ?
  5. 04 Les principaux médiateurs de secteur
  6. Énergie
  7. Téléphone et internet
  8. Banque et assurance
  9. 05 Comment se termine une médiation ?
  10. 06 Et si la médiation échoue ?
  11. 07 Ressources utiles

Une facture d'énergie contestée qui ne trouve pas de réponse, un forfait mobile facturé après la résiliation, un remboursement qui n'arrive jamais : face à un professionnel qui ne répond pas ou refuse, beaucoup de consommateurs abandonnent, faute de vouloir aller en justice. Il existe pourtant une étape intermédiaire, gratuite et souvent efficace : la médiation de la consommation.

Ce guide explique quand et comment saisir un médiateur, quels médiateurs de secteur existent et ce que vous pouvez en attendre, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026.

Gratuit

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (article R. 612-1 du Code de la consommation). Vous n'avez besoin ni d'un avocat ni d'un intermédiaire. Les associations de consommateurs et les Points conseil budget peuvent vous aider à constituer le dossier sans frais.

Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation est un mode de règlement amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, confié à un tiers indépendant. C'est un droit : tout professionnel qui vend des biens ou des services aux particuliers doit permettre l'accès à un médiateur.

Article L. 612-1 du Code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. À cette fin, « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif » à un dispositif de médiation. Lorsqu'un médiateur couvre tout un secteur d'activité, le professionnel doit toujours permettre au consommateur d'y recourir.

Médiateur de la consommation

Personne ou organisme indépendant, inscrit sur une liste officielle, qui examine un litige entre un consommateur et un professionnel et propose une solution. Sa proposition n'est pas obligatoire : chaque partie reste libre de l'accepter ou de la refuser.

La médiation n'est pas un procès : le médiateur ne condamne pas, il propose. Mais les professionnels suivent souvent ses recommandations, et la démarche est beaucoup plus rapide et moins coûteuse qu'une action en justice.

Quelles conditions avant de saisir un médiateur ?

La condition essentielle est d'avoir d'abord écrit au professionnel. L'article L. 612-2 du Code de la consommation énumère les cas où un litige ne peut pas être examiné par le médiateur :

  1. vous n'avez pas tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
  2. la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  3. le litige a déjà été examiné, ou est en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  4. vous avez saisi le médiateur plus d'un an après votre réclamation écrite ;
  5. le litige ne relève pas de son champ de compétence.

Si votre demande est refusée, le médiateur doit vous en informer dans un délai de 3 semaines à compter de sa réception.

Bien rédiger la réclamation préalable

Adressez votre réclamation au service client, puis, s'il existe, au service consommateurs ou réclamations, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un canal écrit qui laisse une trace (formulaire en ligne, courriel). Indiquez :

  • vos références (numéro de client, de contrat, de facture) ;
  • les faits, avec les dates ;
  • ce que vous demandez précisément (remboursement, annulation d'une facture, geste commercial) ;
  • les pièces jointes qui le justifient.

Un dossier chronologique

Rangez dans une seule pochette, papier ou numérique, chaque échange avec le professionnel dans l'ordre des dates : contrat, factures, réclamations, réponses, captures d'écran. Le médiateur vous demandera ces pièces, et un dossier clair accélère son examen.

Comment saisir le médiateur ?

La saisine se fait le plus souvent en ligne, sur le site du médiateur, ou par courrier. Selon le ministère de l'Économie, vous pouvez saisir le médiateur si la réponse du professionnel ne vous satisfait pas ou s'il ne vous a pas répondu dans les 2 mois suivant votre réclamation.

Pour trouver le bon médiateur, plusieurs sources :

  • le professionnel doit indiquer les coordonnées de son ou ses médiateurs sur son site internet, dans ses conditions générales ou sur ses bons de commande (article R. 616-1) ;
  • sa réponse à votre réclamation les mentionne souvent ;
  • la liste officielle des médiateurs est publiée sur le site de la médiation de la consommation du ministère de l'Économie.

Dès réception de votre dossier complet, le médiateur notifie sa saisine aux deux parties (article R. 612-2).

Les principaux médiateurs de secteur

Dans plusieurs secteurs, un médiateur unique traite les litiges de toutes les entreprises. Ses règles de saisine peuvent compléter le cadre général.

Secteur Médiateur Conditions de saisine
Électricité et gaz Médiateur national de l'énergie Réclamation écrite datant de moins d'un an ; saisine après 2 mois sans réponse ou réponse insatisfaisante, dans un délai de 10 mois ; recommandation sous 90 jours
Téléphone et internet Médiateur des communications électroniques Réclamation écrite au service clients, puis au service consommateurs (1 mois chacun), ou saisine directe après 2 mois sans réponse ; délai d'1 an ; avis sous 3 mois
Banque Médiateur de votre banque ou de la Fédération bancaire française Réclamation écrite au conseiller puis au service réclamations ; saisine dans l'année ; solution sous 90 jours
Assurance La Médiation de l'Assurance Saisine 2 mois après la première réclamation écrite, au plus tard 1 an après
Eau et assainissement La Médiation de l'eau Litiges avec les services d'eau et d'assainissement, après réclamation écrite au service

Énergie

Le Médiateur national de l'énergie est gratuit et se saisit en ligne ou par courrier. Selon Service-Public.fr, il formule une recommandation écrite dans un délai de 90 jours, prolongeable pour les dossiers complexes, et l'entreprise doit ensuite lui indiquer si elle la suit. Le service Énergie-Info répond aux questions au 0 800 112 212 (appel gratuit). Pour les impayés d'énergie, lisez notre guide sur les factures d'énergie impayées.

Téléphone et internet

Selon Service-Public.fr, le médiateur des communications électroniques rend son avis dans un délai de 3 mois maximum ; vous disposez ensuite d'1 mois pour l'accepter ou le refuser, et si vous l'acceptez, l'opérateur s'engage à appliquer la solution. Voir notre guide sur les dettes d'opérateur téléphone et internet.

Banque et assurance

Les délais de réponse de la banque, les litiges exclus (comme le refus de prêt) et la saisine du médiateur bancaire sont détaillés dans notre guide litige avec la banque : le médiateur bancaire. Pour un refus de prise en charge par l'assurance de votre prêt, voir faire jouer l'assurance emprunteur. Pour l'eau, voir notre guide sur les factures d'eau impayées.

Comment se termine une médiation ?

La médiation se termine par une proposition de solution, au plus tard 90 jours après la notification de la saisine, sauf prolongation pour un litige complexe, dont les parties sont informées (article R. 612-5).

Article R. 612-4 du Code de la consommation

Le médiateur rappelle aux parties « qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution », que la participation à la médiation n'exclut pas un recours en justice, et « que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge ».

Trois issues sont possibles :

  • vous acceptez et le professionnel aussi : la solution s'applique (remboursement, annulation de facture, geste commercial) ;
  • vous refusez : la médiation prend fin, et vous gardez la possibilité d'aller en justice ;
  • le professionnel refuse : vous pouvez saisir le juge, en vous appuyant sur l'avis du médiateur.

La prescription est suspendue

Selon l'article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion. Le délai recommence à courir, pour au moins 6 mois, à la fin de la médiation. Ne laissez toutefois pas filer les délais : saisissez le médiateur dès que possible.

Les faux services de médiation

Certains sites commerciaux proposent de « saisir le médiateur pour vous » contre paiement, ou imitent l'apparence d'un service public. La saisine d'un médiateur de la consommation est gratuite et se fait directement sur son site. Vérifiez qu'il figure sur la liste officielle avant d'envoyer vos documents.

Et si la médiation échoue ?

Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge. Pour un petit litige, le conciliateur de justice, gratuit, est une autre voie amiable. Selon notre guide sur le médiateur bancaire, pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant d'aller en justice. Gardez la trace de votre réclamation et de la médiation : elles montrent que vous avez cherché une solution amiable.

Si le litige révèle des difficultés financières plus larges (factures en retard, prélèvements rejetés, relances de créanciers), ne restez pas seul. Notre fiche réagir à une lettre recommandée d'un créancier vous aide à répondre, et notre sélection d'outils publics gratuits pour gérer son budget recense les aides disponibles. Un essai gratuit devenu abonnement payant peut aussi relever de la médiation : voir notre guide sur les abonnements pièges.

Ressources utiles

Questions fréquentes

La médiation de la consommation est-elle payante ?
Non. L'article R. 612-1 du Code de la consommation prévoit que la médiation est gratuite pour le consommateur. Seuls restent à votre charge, si vous choisissez d'y recourir, les honoraires d'un avocat ou d'un expert, ainsi que d'éventuels frais d'envoi postal. Méfiez-vous des sites qui proposent de saisir le médiateur à votre place contre paiement.
Comment savoir quel médiateur saisir ?
Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, sur son site internet, dans ses conditions générales ou sur ses bons de commande. Elles figurent souvent aussi dans sa réponse à votre réclamation. Pour l'énergie, les communications électroniques, la banque, l'assurance ou l'eau, il existe un médiateur de secteur. La liste officielle des médiateurs est publiée sur le site du ministère de l'Économie.
Combien de temps ai-je pour saisir le médiateur ?
En règle générale, un an au maximum à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel (article L. 612-2). Il faut aussi laisser au professionnel le temps de répondre : le plus souvent, vous pouvez saisir le médiateur après un refus ou en l'absence de réponse au bout de 2 mois. Pour l'énergie, la saisine doit intervenir dans les 10 mois.
Suis-je obligé d'accepter la solution du médiateur ?
Non. Le médiateur doit vous rappeler que vous êtes libre d'accepter ou de refuser sa proposition, que la médiation ne vous empêche pas d'aller en justice et que sa solution peut être différente de celle d'un juge (article R. 612-4). Si vous refusez, vous gardez tous vos recours.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : article L. 612-1 du Code de la consommation
  2. 02 Légifrance : article L. 612-2 du Code de la consommation
  3. 03 Légifrance : articles R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation
  4. 04 Médiation de la consommation (ministère de l'Économie) : les étapes de la médiation
  5. 05 Service-Public.fr : médiateur national de l'énergie
  6. 06 Service-Public.fr : saisir le médiateur des communications électroniques
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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