Charges de copropriété impayées : procédure du syndic et solutions
Charges de copropriété impayées : mise en demeure, déchéance des provisions, procédure accélérée, hypothèque légale, saisie du lot et traitement en surendettement.
L'essentiel en bref
Si vous ne payez pas une provision de charges, le syndic vous adresse une mise en demeure. Restée sans effet 30 jours, elle rend exigibles toutes les provisions de l'année non encore échues, et le syndicat peut obtenir une condamnation rapide devant le président du tribunal judiciaire. Il peut inscrire une hypothèque légale sur votre lot, puis faire saisir vos comptes, vos loyers ou le lot lui-même. Les frais de recouvrement sont à votre charge. Les arriérés peuvent entrer dans un dossier de surendettement.
- Mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours : les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965).
- Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut condamner le copropriétaire défaillant au paiement.
- Les frais nécessaires au recouvrement, à compter de la mise en demeure, sont imputés au seul copropriétaire concerné (article 10-1 de la loi de 1965).
- Les créances du syndicat sont garanties par une hypothèque légale sur le lot ; en cas de vente, l'hypothèque légale spéciale couvre l'année courante et les quatre dernières années échues (article 2402 du Code civil).
- Les actions entre copropriétaire et syndicat se prescrivent selon l'article 2224 du Code civil, soit 5 ans.
Sommaire
- 01 Comment le syndic réclame-t-il les charges impayées ?
- 02 La procédure judiciaire du syndicat
- 03 Quelles garanties a le syndicat sur votre lot ?
- 04 Quelles saisies le syndicat peut-il engager ?
- 05 Combien de temps le syndicat peut-il réclamer les charges ?
- 06 Comment éviter l'escalade ?
- 07 Charges de copropriété et surendettement
- 08 Ressources utiles
Les charges de copropriété sont souvent la deuxième dépense du logement après le prêt immobilier. Quand elles ne sont plus payées, la situation se dégrade vite : la loi donne au syndicat des copropriétaires des moyens de recouvrement plus rapides et plus lourds que ceux d'un créancier ordinaire, parce que l'impayé d'un seul pèse sur tous les autres.
Ce guide détaille la procédure du syndic, les garanties du syndicat, les saisies possibles et la place de ces dettes dans un dossier de surendettement. Pour la situation globale d'un propriétaire endetté, voir aussi notre guide surendettement et propriétaire.
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L'ADIL de votre département informe gratuitement les copropriétaires sur leurs droits et obligations. Un Point conseil budget peut vous aider à bâtir une proposition d'échéancier, et le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit.
Comment le syndic réclame-t-il les charges impayées ?
Tout commence par une mise en demeure, adressée par le syndic au copropriétaire qui n'a pas payé une provision à la date d'exigibilité. Cette lettre est un tournant : à partir de sa date, les frais de recouvrement deviennent imputables au copropriétaire défaillant, et elle ouvre le délai de 30 jours prévu par la loi.
Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
À défaut du versement d'une provision à sa date d'exigibilité, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours, les autres provisions non encore échues, ainsi que les sommes restant dues au titre des exercices précédents, deviennent immédiatement exigibles.
Déchéance des provisions
Mécanisme par lequel un seul impayé, non régularisé dans les 30 jours d'une mise en demeure, rend exigible d'un coup l'ensemble des provisions de l'exercice qui n'étaient pas encore appelées. Une dette d'un trimestre peut ainsi devenir, en quelques semaines, une dette de toute l'année restante.
C'est pourquoi il faut réagir dans les 30 jours de la mise en demeure : payer la provision réclamée, ou au moins contacter le syndic pour un accord écrit. Notre fiche pour réagir à une lettre recommandée d'un créancier vous aide à préparer la réponse.
La procédure judiciaire du syndicat
Si la mise en demeure reste sans effet, le syndicat peut saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond. Une fois le budget prévisionnel, les travaux ou les comptes annuels approuvés et la défaillance constatée, il peut condamner le copropriétaire au paiement des provisions et sommes devenues exigibles. Les mêmes règles valent pour les cotisations au fonds de travaux.
Le syndicat peut aussi passer par une procédure classique, ou par une injonction de payer. Dans tous les cas, il obtient un titre exécutoire qui lui permet ensuite d'engager des saisies.
Les frais s'ajoutent à la dette
Contrairement au droit commun, où les frais de recouvrement amiable restent au créancier, la loi de 1965 (article 10-1) impute au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour recouvrer sa créance : frais de relance et d'hypothèque à compter de la mise en demeure, frais de commissaire de justice. Demandez le détail et contestez les frais qui ne seraient pas nécessaires.
Quelles garanties a le syndicat sur votre lot ?
Le syndicat bénéficie de garanties qui le protègent mieux que la plupart des créanciers.
| Garantie | Ce qu'elle permet |
|---|---|
| Hypothèque légale (article 19 de la loi de 1965) | Inscrite sur votre lot après une mise en demeure restée sans effet, par le syndic seul, sans vote de l'assemblée. Elle ne peut pas être inscrite pour des créances exigibles depuis plus de 5 ans |
| Hypothèque légale spéciale (article 2402, 3° du Code civil) | En cas de vente du lot, elle garantit les créances du syndicat pour l'année courante et les quatre dernières années échues |
| Privilège du bailleur (renvoi à l'article 2332 du Code civil) | Il porte sur les meubles garnissant le lot et, si vous louez le lot, sur les sommes dues par votre locataire |
Ce que le « privilège du syndicat » est devenu
On parle encore souvent du « privilège immobilier spécial » du syndicat. Depuis le 1er janvier 2022, à la suite de la réforme du droit des sûretés, il a été remplacé par l'hypothèque légale spéciale de l'article 2402 du Code civil. En pratique, si vous vendez votre lot, le syndicat est payé en priorité sur le prix pour une grande partie des charges dues.
Vous pouvez demander au président du tribunal judiciaire la mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque légale, en offrant un paiement ou une garantie suffisante.
Quelles saisies le syndicat peut-il engager ?
Avec un titre exécutoire, le syndicat peut recourir aux voies d'exécution classiques, par un commissaire de justice :
- saisie sur compte bancaire, dans la limite du solde bancaire insaisissable ;
- saisie sur salaire ou sur pension, selon le barème légal ;
- saisie des loyers si vous louez le lot : la loi prévoit que l'exécution se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette ;
- saisie immobilière du lot, en dernier recours.
Pour la saisie immobilière, le syndic doit être autorisé par l'assemblée générale. Le copropriétaire défaillant ne participe pas à ce vote et ne peut pas recevoir de pouvoir d'un autre copropriétaire pour ce vote. La procédure se déroule ensuite devant le juge de l'exécution : voir notre guide sur la saisie immobilière, qui détaille l'audience d'orientation et la vente amiable.
Combien de temps le syndicat peut-il réclamer les charges ?
Les actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent selon l'article 2224 du Code civil (article 42 de la loi de 1965), soit 5 ans à compter du jour où le syndicat a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Un paiement partiel ou une reconnaissance de dette peut faire repartir ce délai. Voir notre guide sur la prescription des dettes.
Comment éviter l'escalade ?
- Ne laissez pas passer les 30 jours de la mise en demeure sans réaction.
- Proposez un échéancier écrit au syndic : le montant de l'arriéré étalé, en plus des provisions courantes. Notre méthode pour négocier un échéancier amiable vous aide à chiffrer une offre réaliste.
- Vérifiez vos aides : selon votre situation, des aides au logement ou une aide locale peuvent exister. Voir les aides financières en cas de difficultés.
- Regardez l'ensemble de votre budget logement : si le prêt immobilier pèse aussi, notre guide sur le crédit immobilier en difficulté présente les options avec la banque.
Payez d'abord les provisions courantes
Si vous ne pouvez pas tout régler, donnez la priorité aux appels de fonds en cours : un nouvel impayé déclenche une nouvelle mise en demeure et de nouveaux frais. Proposez ensuite l'étalement de l'arriéré seul. Un syndic accepte plus facilement un accord quand les charges courantes sont à jour.
Cas fictif
M. B. n'a pas payé deux provisions trimestrielles de 450 €. Il reçoit une mise en demeure, et propose dans les 30 jours de payer les provisions courantes plus 150 € par mois pendant 6 mois pour l'arriéré de 900 €. Le syndic accepte par écrit. La déchéance des provisions n'est pas mise en œuvre, et aucune hypothèque n'est inscrite tant que l'échéancier est respecté.
Charges de copropriété et surendettement
Les arriérés de charges sont des dettes non professionnelles qui se déclarent dans un dossier de surendettement, comme les crédits ou les factures d'énergie. Selon la Banque de France, les dettes de logement représentaient 7,3 % de l'endettement des ménages surendettés en 2025.
Ce que change le dossier :
- dès la recevabilité, les procédures d'exécution du syndicat (saisies sur compte, sur salaire, saisie immobilière) sont suspendues et interdites, pour 2 ans au plus ;
- les arriérés peuvent être étalés, réduits ou effacés selon la solution retenue ;
- la commission cherche à préserver la résidence principale : les mesures peuvent dépasser 7 ans pour le prêt immobilier de ce logement.
Deux points de vigilance :
- continuez à payer les charges courantes postérieures au dépôt ; elles font partie de votre budget de vie, et de nouveaux impayés compromettraient la procédure ;
- les garanties du syndicat sur le lot subsistent : si le logement est vendu, le syndicat sera payé sur le prix selon son rang. Voir notre réponse : la commission peut-elle imposer la vente de la maison ?
Pour constituer le dossier, joignez le dernier relevé de compte copropriétaire, les appels de fonds et les mises en demeure. Notre guide pour déposer un dossier de surendettement détaille la démarche.
Ressources utiles
- Négocier un échéancier amiable avec un créancier : construire une proposition crédible pour le syndic.
- Saisie immobilière de sa maison : étapes, délais et vente amiable.
- Réagir à une lettre recommandée d'un créancier : que faire à réception d'une mise en demeure.
- Simulateur de reste à vivre : vérifier ce que vous pouvez consacrer à l'arriéré.
- Légifrance : article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : le texte sur la mise en demeure et la procédure accélérée.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes charges de copropriété ?
Le syndic peut-il saisir mon appartement pour des charges impayées ?
Les frais de relance du syndic sont-ils à ma charge ?
Mes charges de copropriété peuvent-elles entrer dans un dossier de surendettement ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- 02 Légifrance : article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (hypothèque légale)
- 03 Légifrance : article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (prescription)
- 04 Légifrance : article 2402 du Code civil (hypothèques légales spéciales)
- 05 Légifrance : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété (article 10-1)
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.