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Dettes & recouvrement

APL et loyer impayé : signalement à la CAF, maintien ou suspension

Impayé de loyer avec APL : signalement du bailleur à la CAF, plan d'apurement, maintien ou suspension de l'aide, réforme 2027 et surendettement.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Quand un locataire qui perçoit une aide au logement accumule un impayé, le bailleur doit le signaler à la CAF ou à la MSA dans les deux mois. L'aide est maintenue si vous reprenez le paiement du loyer courant et respectez un plan d'apurement ; elle peut être suspendue sinon. Le dépôt d'un dossier de surendettement déclaré recevable rétablit les droits à l'aide. De nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2027.

  • Jusqu'au 31 décembre 2026, l'impayé est constitué quand la dette atteint deux mois de loyer et charges (brut si l'aide vous est versée, net de l'aide si elle est versée au bailleur).
  • Le bailleur doit signaler l'impayé à l'organisme payeur dans les deux mois, sauf si la dette est soldée avant (article R824-4 du Code de la construction et de l'habitation).
  • L'aide est maintenue si le loyer courant est repris et le plan d'apurement respecté ; à défaut de plan, remboursement en 36 mensualités imposé par mise en demeure.
  • La recevabilité d'un dossier de surendettement emporte rétablissement des droits à l'APL et aux allocations de logement (article L722-10 du Code de la consommation).
  • Dès le 1er janvier 2027 (décret n° 2026-84 du 12 février 2026) : impayé dès 450 € ou après trois mois, et décision de maintien ou de suspension confiée à la CCAPEX.
Sommaire
  1. 01 Quand y a-t-il « impayé » au sens de la CAF ?
  2. 02 Le signalement par le bailleur et le plan d'apurement
  3. 03 L'aide est-elle maintenue ou suspendue ?
  4. Le versement de l'aide au bailleur
  5. 04 Ce que change la procédure de surendettement
  6. 05 Ce qui change au 1er janvier 2027
  7. 06 Qui peut vous aider gratuitement ?
  8. 07 Ressources utiles

Pour beaucoup de locataires, l'aide au logement (APL, ALF ou ALS) couvre une part importante du loyer. Quand un impayé survient, une question angoisse autant que la dette elle-même : la CAF va-t-elle couper l'aide ? La réponse dépend de votre réaction dans les semaines qui suivent, et la procédure de surendettement offre une protection spécifique.

Ce guide se concentre sur le sort de l'aide au logement en cas d'impayé, selon les règles en vigueur au 15 octobre 2026, et annonce la réforme qui s'applique au 1er janvier 2027. Pour le commandement de payer, l'audience et l'expulsion, consultez notre guide sur les loyers impayés et le surendettement.

Quand y a-t-il « impayé » au sens de la CAF ?

Jusqu'au 31 décembre 2026, l'impayé est constitué lorsque la dette de loyer et de charges atteint deux mois de loyer et charges (article R824-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le calcul diffère selon le destinataire de l'aide :

Qui reçoit l'aide ? Seuil de l'impayé
Vous, locataire Deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges
Votre bailleur (tiers payant) Deux fois le montant mensuel net : loyer et charges, moins l'aide

Tiers payant

Versement de l'aide au logement directement au bailleur, qui la déduit du loyer. Vous ne payez alors que le « reste à charge ». L'APL est en principe versée au bailleur ; pour l'ALF et l'ALS, le versement au bailleur se fait à sa demande.

Le signalement par le bailleur et le plan d'apurement

Une fois l'impayé constitué, le bailleur doit le signaler à la CAF ou à la MSA dans les deux mois, sauf si la dette est intégralement réglée avant (article R824-4). Il doit aussi justifier qu'il poursuit le recouvrement. L'organisme payeur en informe la CCAPEX, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

La suite repose sur un plan d'apurement, c'est-à-dire un échéancier de remboursement de la dette en plus du loyer courant (article R824-7) :

  1. le bailleur dispose de six mois pour établir un plan avec vous et le transmettre à l'organisme payeur ;
  2. à défaut, après mise en demeure, le dossier est transmis au Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui dispose de trois mois pour proposer un dispositif ;
  3. si aucun plan n'aboutit, l'organisme vous met en demeure de reprendre le loyer et de rembourser la dette en 36 mensualités d'un trente-sixième chacune (article R824-8).

L'organisme vérifie au moins tous les six mois que le plan est respecté. Pour une petite dette de 100 € au plus, une procédure simplifiée peut être proposée (article R824-10).

Prenez les devants avec le bailleur

N'attendez pas le signalement. Proposez vous-même un plan d'apurement écrit à votre bailleur, signé par les deux parties, et envoyez-en une copie à la CAF ou à la MSA. Un plan réaliste et respecté est la meilleure garantie de garder votre aide. Notre méthode pour négocier un échéancier amiable vous aide à fixer la mensualité.

L'aide est-elle maintenue ou suspendue ?

Le principe actuel est simple : l'aide est maintenue tant que vous reprenez le paiement du loyer courant et respectez le plan d'apurement. Elle est suspendue si le plan est mal exécuté ou si le loyer courant n'est pas repris.

Une exception joue en votre faveur : l'organisme payeur peut décider de maintenir l'aide si vous payez le loyer courant, ou si vous êtes dans une situation sociale difficile et payez au moins la moitié du loyer courant restant à votre charge (article R824-28).

Votre situation Conséquence probable sur l'aide
Loyer courant repris, plan d'apurement respecté Maintien
Loyer courant repris, pas encore de plan (délai en cours) Maintien pendant les délais de mise en place
Plan non respecté ou loyer courant non repris Suspension, sauf décision de maintien
Situation sociale difficile, au moins la moitié du loyer payée Maintien possible, sur décision de l'organisme

Payez d'abord le loyer du mois

Si vous ne pouvez payer qu'une chose, payez le loyer courant. C'est la condition du maintien de l'aide, de l'octroi de délais par le juge et de la suspension de la clause résolutoire du bail.

Le versement de l'aide au bailleur

Si vous perceviez l'aide directement, l'organisme payeur demande au bailleur s'il souhaite la recevoir à votre place. Il a deux mois pour répondre ; son silence vaut refus. En cas d'accord, l'aide lui est versée et vous en êtes informé. Pour vous, le changement est neutre sur le montant : vous ne payez plus que le loyer diminué de l'aide.

Ce que change la procédure de surendettement

Le dépôt d'un dossier de surendettement est souvent la meilleure protection lorsque l'impayé de loyer s'ajoute à d'autres dettes.

  • Pendant l'examen du dossier, si la procédure est engagée avant ou en même temps que la procédure d'impayé, l'aide est maintenue pendant le délai dont dispose la commission pour décider de l'orientation du dossier.
  • Dès la recevabilité, la décision est notifiée à la CAF ou à la MSA : la recevabilité emporte rétablissement des droits à l'APL et aux allocations de logement (article L722-10 du Code de la consommation). L'aide rétablie est alors versée au bailleur.
  • Après l'adoption d'un plan, de mesures ou d'un jugement, l'aide est maintenue à condition que le loyer courant soit payé et le plan respecté, avec un contrôle tous les six mois.

La recevabilité suspend aussi les procédures d'exécution et interdit de payer les dettes antérieures hors procédure, sauf les arriérés de loyer pour lesquels le juge a accordé des délais. Pour articuler plan et loyer, lisez notre fiche sur le loyer impayé pendant un plan.

Gratuit

Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est gratuit. Signalez dès le dépôt votre dette de loyer, le montant de votre aide au logement et toute procédure d'expulsion en cours.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026, publié au Journal officiel du 13 février 2026, réforme le traitement des impayés pour l'APL, l'ALF et l'ALS. Selon l'ANIL, la nouvelle procédure s'applique à compter du 1er janvier 2027 aux impayés signalés à cette date.

Jusqu'au 31 décembre 2026 À partir du 1er janvier 2027
Impayé constitué Dette de deux mois de loyer et charges Dette de 450 €, ou dette restant due trois mois après un premier défaut de paiement
Signalement par le bailleur Dans les 2 mois Dans les 2 mois
Qui décide du maintien ou de la suspension L'organisme payeur (CAF ou MSA) La CCAPEX
Principe Maintien si loyer repris et plan respecté Maintien pour le ménage dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dépenses de logement

À partir de 2027, selon l'ANIL, l'aide n'est suspendue que dans des cas limités : décision d'expulsion définitive constatant des troubles de jouissance, preuve que le ménage peut payer sans compromettre sa subsistance, ou mauvaise foi constatée par le juge ou par une commission de surendettement (dossier déclaré irrecevable pour mauvaise foi, par exemple). L'organisme payeur proposera aussi un accompagnement social au-delà de 450 € de dette, et pourra aider à saisir le FSL ou la commission de surendettement.

Une aide suspendue avant 2027 peut être rétablie

Pour les impayés déjà constitués au 1er janvier 2027, une aide suspendue est rétablie, sans effet rétroactif. Le rétablissement rétroactif reste possible si vous exécutez un plan signé avant cette date (accord amiable avec le bailleur, plan fixé par le juge, ou plan ou moratoire de la commission de surendettement), si un nouveau bail est signé, ou si la dette est entièrement remboursée.

Qui peut vous aider gratuitement ?

  • La CAF ou la MSA : signalez vous-même votre difficulté et demandez un rendez-vous avec un travailleur social.
  • Le FSL de votre département, qui peut aider à régler une dette de loyer.
  • L'ADIL de votre département et SOS loyers impayés au 0 805 160 075 (appel gratuit), pour un conseil juridique.
  • Un Point conseil budget ou un travailleur social du CCAS, pour le budget et le dossier de surendettement.

Si la CAF vous réclame par ailleurs un trop-perçu d'aide au logement, consultez notre guide sur le trop-perçu CAF, et notre liste des aides financières en cas de difficultés. Notre simulateur de reste à vivre vous aide à vérifier ce que vous pouvez consacrer chaque mois au plan d'apurement.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

La CAF peut-elle supprimer mon APL si je ne paie plus mon loyer ?
Elle ne la supprime pas automatiquement. Jusqu'à fin 2026, l'aide est maintenue tant que vous reprenez le paiement du loyer courant et respectez le plan d'apurement. Elle est suspendue si le plan n'est pas respecté ou si vous ne reprenez pas le loyer. L'organisme peut toutefois la maintenir si vous payez le loyer courant, ou au moins la moitié en cas de situation sociale difficile.
Mon propriétaire peut-il toucher directement mon APL ?
Oui. L'APL est en principe versée au bailleur. Si vous perceviez vous-même l'aide et qu'un impayé survient, la CAF ou la MSA demande au bailleur s'il souhaite la recevoir directement. Le loyer à votre charge est alors diminué du montant de l'aide. Ce versement direct ne vous dispense pas de payer le reste du loyer et la dette.
Le dossier de surendettement protège-t-il mon aide au logement ?
Oui, en partie. La décision de recevabilité est transmise à la CAF ou à la MSA, et elle emporte rétablissement des droits à l'APL et aux allocations de logement s'ils avaient été suspendus. Pendant la procédure, continuez à payer le loyer courant : c'est la condition du maintien de l'aide et de la protection contre l'expulsion.
Qu'est-ce qui change pour les aides au logement en 2027 ?
Le décret du 12 février 2026 s'applique aux impayés signalés à partir du 1er janvier 2027. L'impayé sera constitué dès 450 € de dette ou trois mois après un premier défaut de paiement. La commission de prévention des expulsions (CCAPEX) décidera du maintien ou de la suspension de l'aide, avec un principe de maintien pour les ménages dans l'impossibilité de payer.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : articles R824-1 à D824-34 du Code de la construction et de l'habitation (impayés de dépenses de logement)
  2. 02 ANIL : aides personnelles au logement, traitement des impayés (décret du 12 février 2026)
  3. 03 Service-Public.fr : loyers impayés et expulsion du locataire
  4. 04 Légifrance : articles L. 722-2 à L. 722-5 du Code de la consommation (effets de la recevabilité)
  5. 05 ANIL : impayés de loyer, délais de paiement
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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