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Surendettement en couple : mariage, Pacs ou concubinage, qui doit payer ?

Solidarité des époux (article 220), des partenaires de Pacs (article 515-4), concubins, dossier seul ou à deux, effets pour le conjoint : ce qu'il faut savoir.

L La rédaction Vérifié le Publié le 5 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

Ça dépend de votre statut et de ce que vous avez signé. Époux et partenaires de Pacs sont solidaires des dettes de la vie courante, mais pas des emprunts souscrits sans leur accord, sauf sommes modestes. Les concubins ne sont tenus que de ce qu'ils ont signé. Vous pouvez déposer un dossier seul ou à deux : déposé seul, il ne protège que vous et votre conjoint n'est pas inscrit au FICP.

  • Époux : solidarité pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (article 220 du Code civil), sauf dépenses manifestement excessives et emprunts non consentis non modestes.
  • Partenaires de Pacs : solidarité pour les besoins de la vie courante, avec les mêmes limites (article 515-4 du Code civil).
  • Concubins : pas de solidarité légale ; chacun est tenu des contrats qu'il a signés.
  • Dossier seul : le conjoint n'est pas fiché au FICP mais ne bénéficie pas des mesures (Banque de France).
  • En 2025, 43,2 % des personnes surendettées vivaient en couple (Banque de France).
Sommaire
  1. 01 Êtes-vous responsable des dettes de votre conjoint ?
  2. Les époux
  3. Les partenaires de Pacs
  4. Les concubins
  5. 02 Faut-il déposer le dossier seul ou à deux ?
  6. 03 Quels effets pour le conjoint qui ne dépose pas ?
  7. 04 Et si vous changez d'avis ou vous séparez ?
  8. 05 Ressources utiles

« Est-ce que je dois payer les dettes de mon conjoint ? » et « Faut-il déposer le dossier à deux ? » sont deux questions qui se posent presque toujours quand un couple traverse des difficultés financières. La réponse dépend de trois choses : votre statut (marié, pacsé, concubin), ce que vous avez signé, et la nature de la dette.

Cet article fait le point pour un couple qui vit ensemble, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026. Si vous êtes séparé ou en cours de divorce, lisez plutôt notre guide surendettement et séparation.

Gratuit

Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit, que vous le fassiez seul ou à deux. Un Point conseil budget peut vous aider gratuitement à trier les dettes communes et personnelles avant le dépôt.

Êtes-vous responsable des dettes de votre conjoint ?

Pas de toutes. Le droit distingue les dettes de la vie courante, pour lesquelles une solidarité existe entre époux et partenaires de Pacs, et les autres engagements, qui ne lient que celui qui les a signés.

Solidarité

Règle qui permet à un créancier de réclamer la totalité d'une dette à l'un ou l'autre des débiteurs solidaires, à charge pour celui qui a payé de se retourner contre l'autre pour sa part.

Les époux

L'article 220 du Code civil prévoit que toute dette contractée par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement. Le loyer, l'énergie, la cantine engagent donc les deux époux, même si un seul a signé.

Deux limites : la solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives, et elle ne joue pas non plus, sans le consentement des deux, pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante dont le total n'est pas manifestement excessif.

Les partenaires de Pacs

L'article 515-4 du Code civil prévoit une solidarité comparable pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, avec les mêmes exceptions (dépenses manifestement excessives, achats à tempérament et emprunts non consentis). Selon Service-Public.fr, vos dettes personnelles antérieures au Pacs restent les vôtres.

Les concubins

Le Code civil ne prévoit aucune solidarité ménagère entre concubins. Chacun ne répond que des contrats qu'il a signés. Un bail ou un crédit signé à deux engage en revanche les deux signataires, selon les clauses du contrat.

Dette Mariés Pacsés Concubins
Loyer, énergie, dépenses courantes signées par l'un Solidaires Solidaires Seul le signataire
Crédit signé par un seul, sans l'accord de l'autre Non solidaires, sauf somme modeste Non solidaires, sauf somme modeste Seul le signataire
Crédit signé à deux (co-emprunteurs) Les deux Les deux Les deux
Caution signée par l'un Seul celui qui a signé Seul celui qui a signé Seul celui qui a signé
Dépense manifestement excessive Pas de solidarité Pas de solidarité Seul le signataire

Le caractère « modeste » ou « manifestement excessif » d'une dépense n'est pas défini par un montant : il s'apprécie au regard du train de vie du ménage, et c'est le juge qui tranche en cas de litige.

Le régime matrimonial compte aussi

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté, les créanciers d'un époux peuvent, selon les cas, saisir des biens communs. La Banque de France rappelle que le créancier de votre conjoint peut saisir des biens communs, même si vous avez déposé seul un dossier.

Faut-il déposer le dossier seul ou à deux ?

Les deux sont possibles. Selon la Banque de France, la procédure est personnelle : chacun peut déposer seul, et un couple peut déposer un dossier commun.

Critère Dépôt seul Dépôt à deux
Inscription au FICP Vous seul Les deux membres du couple
Protection (suspension des saisies, plan, effacement) Vous seul Les deux
Dettes communes Le conjoint reste poursuivi pour sa part Traitées pour les deux
Budget examiné Les ressources du conjoint peuvent être prises en compte Budget global du ménage

En pratique, quand les deux sont en difficulté et que les dettes sont largement communes, un dossier commun évite qu'un créancier se retourne contre celui qui n'a pas déposé. Quand un seul a des dettes personnelles et que l'autre fait face à ses propres engagements, un dépôt seul peut suffire.

Classez vos dettes en trois colonnes avant de décider

Faites trois listes : dettes signées par vous seul, dettes signées par votre conjoint seul, dettes signées à deux ou ménagères. Si la troisième colonne est la plus lourde, un dossier commun est souvent plus protecteur. Notre méthode pour faire son budget simplement vous aide à poser les chiffres.

Quels effets pour le conjoint qui ne dépose pas ?

Selon la Banque de France, si vous déposez seul :

  • votre conjoint n'est pas inscrit au FICP ;
  • il ne bénéficie pas des mesures : les créanciers peuvent continuer à lui réclamer les dettes communes ;
  • la commission peut tenir compte de ses ressources et du partage des charges du foyer pour calculer votre budget.

Si votre conjoint est co-emprunteur ou caution et paie à votre place, la somme qu'il pourra vous réclamer ne pourra pas être effacée : le Code de la consommation exclut de l'effacement les sommes payées par une caution ou un coobligé personne physique. Voir la liste des dettes non effaçables.

Et si vous changez d'avis ou vous séparez ?

La Banque de France prévoit deux cas. Si la procédure commune est en cours, l'un des deux peut se désister par simple courrier au secrétariat de la commission, puis déposer seul. Si un plan ou des mesures communs sont déjà en place, il faut déposer un nouveau dossier seul. Voir notre article pour déposer un nouveau dossier.

Les couples dans le surendettement

En 2025, 43,2 % des personnes surendettées vivaient en couple et 23,9 % étaient divorcées ou séparées, selon la Banque de France. Les couples avec enfants représentaient 15,4 % des ménages, les couples sans enfant 9,1 %.

Préparez un dossier complet, seul ou à deux

Notre checklist du dossier liste les pièces à fournir, y compris les justificatifs de ressources du conjoint.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

Mon conjoint a pris un crédit renouvelable sans me le dire : dois-je le rembourser ?
En principe non, si vous n'avez pas signé. Entre époux comme entre partenaires de Pacs, la solidarité ne joue pas pour les emprunts conclus sans le consentement des deux, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante et que leur total n'est pas manifestement excessif. C'est le juge qui apprécie, au cas par cas, le caractère modeste.
Si je dépose un dossier seul, mon conjoint sera-t-il fiché au FICP ?
Non. Selon la Banque de France, votre conjoint n'est pas inscrit au FICP s'il ne dépose pas de dossier. Mais il ne bénéficie pas non plus des mesures : les créanciers peuvent continuer à lui réclamer les dettes communes, et ses propres créanciers peuvent poursuivre la saisie de biens, y compris communs.
Les revenus de mon conjoint sont-ils pris en compte si je dépose seul ?
Ils peuvent l'être. Selon le guide de la Banque de France, si vous déposez seul, vous devez indiquer et justifier les ressources de la personne avec laquelle vous vivez, afin que la commission calcule la répartition des charges du foyer. Déclarez la situation réelle du ménage : la commission en a besoin pour calculer votre capacité de remboursement.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : article 220 du Code civil
  2. 02 Légifrance : article 515-4 du Code civil
  3. 03 Service-Public.fr : effets d'un Pacs
  4. 04 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
  5. 05 Banque de France : le surendettement, guide (PDF)
  6. 06 Banque de France : typologie du surendettement des ménages en 2025
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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