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Peut-on déposer un nouveau dossier de surendettement ? Délais et conditions

Aucun délai légal minimum pour redéposer un dossier de surendettement. Après un refus, en cours de plan, après une séparation : quand et comment le faire.

L La rédaction Vérifié le Publié le 4 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Oui. La loi ne fixe aucun délai minimum entre deux dossiers de surendettement, et environ un dossier sur trois déposé en 2025 était un redépôt. Mais un nouveau dossier n'a de chances d'aboutir que si votre situation a réellement changé : baisse de ressources, hausse des charges, séparation, nouvelles dettes de bonne foi. Après un refus pour mauvaise foi, il faut des faits nouveaux.

  • Aucun délai minimum légal entre deux dépôts.
  • En 2025, 66 % des 148 013 dossiers déposés étaient des premiers dépôts, soit environ 34 % de redépôts (Banque de France).
  • En cours de plan, la révision passe par un nouveau dossier qui mentionne le plan en cours ; la durée totale reste limitée à 7 ans.
  • Après une décision de mauvaise foi, une nouvelle demande peut être déclarée irrecevable faute de fait nouveau (Cass. 2e civ., 4 décembre 2014, n° 13-25.479).
  • Pour contester une irrecevabilité, le délai est de 15 jours : c'est une démarche distincte du redépôt.
Sommaire
  1. 01 Existe-t-il un délai minimum entre deux dossiers ?
  2. 02 Dans quels cas redéposer un dossier ?
  3. Après une irrecevabilité
  4. En cours de plan
  5. Après une séparation
  6. 03 Qu'est-ce qu'un « élément nouveau » ?
  7. 04 Que se passe-t-il en cas de mauvaise foi ?
  8. 05 Comment préparer un nouveau dossier ?
  9. 06 Ressources utiles

Déposer un dossier de surendettement n'est pas une démarche « à usage unique ». Un premier dossier peut avoir été refusé, un plan peut devenir intenable, une séparation peut tout remettre en cause. La loi permet de redéposer, et c'est fréquent : environ un dossier sur trois est un redépôt.

Cet article répond à la question « puis-je redéposer, et à quelles conditions ? », selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026. Pour la procédure de dépôt elle-même, consultez notre guide pour déposer un dossier de surendettement.

Gratuit

Redéposer un dossier est aussi gratuit que le premier dépôt, en ligne, par courrier ou au guichet de la Banque de France. Méfiez-vous des sociétés qui proposent, contre paiement, de « relancer » votre dossier.

Existe-t-il un délai minimum entre deux dossiers ?

Non. Aucun texte n'impose d'attendre un délai minimum avant de déposer un nouveau dossier, que le premier ait été refusé, clôturé ou qu'un plan soit en cours.

La vraie condition est ailleurs : la commission examine votre situation au jour du nouveau dépôt. Si rien n'a changé depuis sa précédente décision, elle risque d'aboutir à la même conclusion. Un nouveau dossier doit donc s'appuyer sur des éléments nouveaux.

Redépôt

Dossier déposé par une personne qui a déjà déposé au moins un dossier de surendettement auparavant. La Banque de France le distingue du primodépôt, premier dossier d'une personne.

Un tiers de redépôts

En 2025, 148 013 dossiers ont été déposés, dont 66 % de premiers dépôts, selon la Banque de France. Environ 34 % étaient donc des redépôts. En 2024, 87 231 des 134 807 dossiers déposés étaient des premiers dépôts, soit environ 65 %. Retrouvez la série complète dans notre observatoire du surendettement.

Dans quels cas redéposer un dossier ?

Les situations sont variées. Chacune appelle une démarche un peu différente.

Situation Démarche Point de vigilance
Dossier déclaré irrecevable Contester dans les 15 jours, ou redéposer avec des éléments nouveaux Le redépôt n'est pas un recours
Plan ou mesures devenus intenables Nouveau dossier mentionnant le plan en cours Durée totale limitée à 7 ans
Plan commun et séparation Nouveau dossier seul Les deux ex-conjoints peuvent déposer chacun
Plan terminé, nouvelles difficultés Nouveau dossier ordinaire Expliquer l'origine des nouvelles dettes
Rejet pour mauvaise foi Nouveau dossier avec faits nouveaux Sans fait nouveau, irrecevabilité probable

Après une irrecevabilité

Vous avez deux voies, qui ne s'excluent pas : contester la décision devant le juge des contentieux de la protection dans les 15 jours de sa notification, ou redéposer plus tard si votre situation évolue. Notre guide dossier irrecevable : que faire ? détaille les deux options.

En cours de plan

La révision d'un plan passe par le dépôt d'un nouveau dossier qui mentionne le plan en cours. La commission réexamine toute votre situation. La durée totale des mesures reste plafonnée à 7 ans, révisions comprises (articles L. 732-3 et L. 733-3 du Code de la consommation), sauf exception pour un prêt sur la résidence principale. Voir la révision du plan de surendettement.

Après une séparation

Selon la Banque de France, si la procédure commune est encore en cours, l'un des deux peut se désister par simple courrier puis déposer seul. Si un plan ou des mesures communs sont déjà en place, il faut redéposer un nouveau dossier seul. Voir notre article sur le surendettement en couple.

Qu'est-ce qu'un « élément nouveau » ?

C'est tout changement qui modifie l'analyse de votre budget ou de votre patrimoine depuis la précédente décision. Par exemple :

  • une baisse de ressources : perte d'emploi, passage à la retraite, invalidité, fin de droits ;
  • une hausse des charges : naissance, séparation, déménagement contraint, frais de santé ;
  • de nouvelles dettes apparues de bonne foi ;
  • des justificatifs qui manquaient au premier dossier et qui changent l'analyse ;
  • un changement de patrimoine, dans un sens ou dans l'autre (voir notre article sur l'héritage et le surendettement).

Commencez votre courrier par « ce qui a changé »

Joignez au nouveau dossier une lettre d'une page qui rappelle la référence et la date de la décision précédente, puis liste les changements intervenus avec leurs justificatifs (attestation France Travail, notification de retraite, jugement, factures). La commission voit immédiatement pourquoi elle doit réexaminer votre situation.

Que se passe-t-il en cas de mauvaise foi ?

La bonne foi est présumée : c'est à la commission ou au créancier qui l'invoque de prouver la mauvaise foi, et les juges l'apprécient au cas par cas. Mais une décision retenant la mauvaise foi pèse sur un nouveau dépôt si rien n'a changé.

Dans un arrêt du 4 décembre 2014 (2e chambre civile, n° 13-25.479), la Cour de cassation a approuvé l'irrecevabilité d'une nouvelle demande présentée par un débiteur dont la mauvaise foi avait été retenue, et qui n'apportait « la preuve d'aucun fait nouveau modifiant sa situation ». À l'inverse, des faits nouveaux réels justifient un nouvel examen. Notre guide sur la mauvaise foi en surendettement explique comment vous défendre.

Un nouveau crédit pendant le plan n'est pas un « fait nouveau » neutre

Souscrire un emprunt pendant la procédure ou l'exécution du plan sans l'accord des créanciers, de la commission ou du juge peut entraîner la déchéance du bénéfice de la procédure (article L. 761-1). Redéposer pour faire traiter un crédit contracté dans ces conditions expose à un examen attentif de votre bonne foi.

Comment préparer un nouveau dossier ?

  1. Relisez la décision précédente et notez ses motifs.
  2. Rassemblez les justificatifs de ce qui a changé.
  3. Mettez à jour la liste des dettes, y compris celles du plan en cours.
  4. Déposez en ligne avec FranceConnect, par courrier ou au guichet.
  5. Faites-vous accompagner gratuitement par un Point conseil budget ou un travailleur social.

Vérifiez qu'il ne manque aucune pièce

Notre checklist du dossier liste toutes les pièces à fournir, y compris pour un redépôt en cours de plan.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Combien de temps attendre avant de redéposer un dossier de surendettement ?
Aucun délai n'est imposé par la loi. Vous pouvez redéposer dès que votre situation a changé de façon significative. Redéposer un dossier identique quelques semaines après un refus a en revanche peu de chances d'aboutir : la commission examinera ce qui a changé depuis sa précédente décision.
Mon plan est en cours et je perds mon emploi : que faire ?
Déposez un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours, avec les justificatifs de votre nouvelle situation. La commission réexamine l'ensemble de votre situation et peut modifier le plan, en adopter un nouveau ou orienter vers un rétablissement personnel. La durée totale des mesures reste limitée à 7 ans, révisions comprises.
Mon premier dossier a été refusé pour mauvaise foi : puis-je redéposer ?
Oui, mais il faut des faits nouveaux. La Cour de cassation a approuvé en 2014 l'irrecevabilité d'une nouvelle demande présentée par un débiteur dont la mauvaise foi avait été retenue et qui n'apportait la preuve d'aucun fait nouveau modifiant sa situation. Expliquez précisément ce qui a changé et joignez les justificatifs.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Banque de France : typologie du surendettement des ménages en 2025
  2. 02 Banque de France : séries annuelles du surendettement
  3. 03 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
  4. 04 Banque de France : déposer un dossier de surendettement
  5. 05 Légifrance : Code de la consommation, article L. 733-3 (durée des mesures)
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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