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Commission de surendettement

Moratoire en surendettement : la suspension des dettes jusqu'à 2 ans

Suspension d'exigibilité des dettes jusqu'à 2 ans : quand la commission l'impose, intérêts, dettes exclues, et que faire dans les 3 mois après la fin du moratoire.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Le moratoire est une mesure imposée par la commission de surendettement qui suspend l'exigibilité de vos dettes pendant 2 ans au maximum (article L. 733-1, 4° du Code de la consommation). Vous ne remboursez rien pendant cette période et, sauf décision contraire, les intérêts sont suspendus. Les dettes alimentaires sont exclues. À la fin, vous pouvez saisir de nouveau la commission dans les 3 mois : elle réexamine votre situation et peut imposer d'autres mesures, sans nouvelle suspension, ou un rétablissement personnel.

  • Durée maximale de la suspension : 2 ans, pour toutes les créances autres qu'alimentaires (article L. 733-1, 4°).
  • Sauf décision contraire de la commission, la suspension d'une créance suspend aussi ses intérêts ; seul le capital peut produire des intérêts, au plus au taux légal.
  • Après la suspension, vous disposez de 3 mois pour saisir de nouveau la commission (article R. 733-5).
  • Au réexamen, la commission ne peut pas imposer une nouvelle suspension ; elle peut rééchelonner, effacer partiellement ou orienter vers un rétablissement personnel (article L. 733-2).
  • Pendant les mesures, les créanciers concernés ne peuvent pas engager de saisie sur vos biens (article L. 733-16).
Sommaire
  1. 01 Qu'est-ce que le moratoire en surendettement ?
  2. 02 Quand la commission impose-t-elle une suspension ?
  3. 03 Que se passe-t-il pendant la suspension ?
  4. Les intérêts
  5. Les saisies
  6. Ce qui n'est pas suspendu
  7. Le FICP
  8. 04 Que se passe-t-il à la fin du moratoire ?
  9. Ce que la commission peut décider au réexamen
  10. Si votre situation change pendant la suspension
  11. 05 Comment contester une suspension ?
  12. 06 Se faire accompagner pendant le moratoire
  13. 07 Ressources utiles

Quand vos ressources ne permettent de rembourser presque rien, mais que votre situation peut s'améliorer, la commission de surendettement dispose d'un outil particulier : le moratoire. Il gèle vos dettes pendant 2 ans au maximum, le temps de retrouver un emploi, de sortir d'un arrêt maladie ou de toucher une pension de retraite.

Ce guide se concentre sur cette mesure : quand elle est décidée, ce qu'elle suspend vraiment et, surtout, ce qui se passe à la fin, car c'est à ce moment que se joue la suite de votre dossier. Pour la vue d'ensemble des autres mesures, consultez notre guide des mesures imposées. Les règles citées sont celles en vigueur au 14 octobre 2026.

Gratuit

La suspension des dettes est une décision de la commission de surendettement, prise dans le cadre d'une procédure entièrement gratuite. Aucune société ne peut obtenir un moratoire pour vous contre paiement. Pour vous faire aider, adressez-vous gratuitement à un Point conseil budget, à un travailleur social ou au 34 14.

Qu'est-ce que le moratoire en surendettement ?

Le moratoire est la suspension de l'exigibilité des créances : pendant une durée fixée par la commission, vos créanciers ne peuvent plus vous réclamer le paiement des dettes concernées. Le Code de la consommation le prévoit à l'article L. 733-1, 4°, parmi les quatre mesures que la commission peut imposer sans l'accord des créanciers.

Suspension d'exigibilité (moratoire)

Mesure imposée par la commission de surendettement qui reporte le paiement de vos dettes, autres qu'alimentaires, pendant 2 ans au plus. Les dettes ne sont ni effacées ni réduites : elles sont mises en attente. À l'issue, la commission réexamine la situation si le débiteur la saisit de nouveau dans les 3 mois.

Article L. 733-1, 4° du Code de la consommation

La commission peut « suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans ».

Ne confondez pas le moratoire avec la suspension des saisies qui suit la recevabilité du dossier. Celle-ci est automatique et protège pendant l'instruction ; le moratoire, lui, est une solution décidée au moment de l'orientation. Les effets de la recevabilité sont expliqués dans notre guide sur les conséquences du dépôt d'un dossier.

Quand la commission impose-t-elle une suspension ?

La commission impose une suspension lorsque votre capacité de remboursement est nulle ou très faible, mais que votre situation n'est pas irrémédiablement compromise. Elle agit à votre demande, en l'absence de conciliation ou après son échec, et après avoir permis à chaque partie de présenter ses observations (article L. 733-1).

En pratique, le moratoire répond à une situation temporaire et identifiable :

  • une recherche d'emploi avec une perspective de reprise ;
  • un arrêt maladie dont la fin est prévisible ;
  • un départ prochain à la retraite, avec une pension connue ;
  • une formation, une séparation récente ou un changement de logement qui va modifier votre budget.

Si aucune amélioration n'est envisageable, la commission oriente plutôt vers un rétablissement personnel. Si vous pouvez déjà rembourser, elle préfère un rééchelonnement. Le moratoire peut aussi être combiné à d'autres mesures : par exemple, suspendre certaines dettes tout en rééchelonnant les autres.

Vous pouvez expliquer votre situation

Avant de décider, la commission vous permet de présenter vos observations. Si une amélioration est prévue (promesse d'embauche, date de retraite, fin d'arrêt), joignez le justificatif : c'est ce qui permet de choisir une suspension plutôt qu'une autre mesure.

Que se passe-t-il pendant la suspension ?

Pendant la suspension, vous ne remboursez pas les dettes visées par la décision et vos créanciers ne peuvent pas en exiger le paiement. Les intérêts sont en principe gelés eux aussi.

Les intérêts

Sauf décision contraire de la commission, la suspension d'une créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent produire des intérêts, à un taux qui ne peut pas dépasser le taux de l'intérêt légal (article L. 733-1, 4°).

Les saisies

Pendant la durée des mesures, les créanciers auxquels elles sont opposables ne peuvent pas engager de saisie sur vos biens (article L. 733-16). Attention : les mesures ne s'appliquent pas aux créanciers que vous n'avez pas déclarés et que la commission n'a pas avisés (article L. 733-15).

Ce qui n'est pas suspendu

Dette ou dépense Suspendue ?
Crédits, découverts, factures et loyers impayés déclarés Oui, selon la décision
Pension alimentaire (courante et arriérés) Non, exclue par la loi
Loyer, énergie, assurances du mois en cours Non, à payer normalement
Dettes nouvelles, nées après la décision Non
Créanciers non déclarés et non avisés Non

Le FICP

Comme pour toute mesure imposée, vous êtes inscrit au FICP pendant la durée des mesures, dans la limite de 7 ans, avec une radiation anticipée possible après 5 ans sans incident (voir le fichier FICP).

Profitez des 2 ans pour préparer la suite

Le moratoire n'est pas une pause administrative : c'est le temps de remettre votre budget à plat. Notez chaque mois vos ressources et vos dépenses, conservez vos justificatifs (contrat de travail, attestation de retraite, notifications CAF) et mettez de côté, si vous le pouvez, une petite réserve. Au réexamen, la commission jugera sur pièces.

Que se passe-t-il à la fin du moratoire ?

À la fin de la suspension, vous pouvez saisir de nouveau la commission dans les 3 mois pour qu'elle réexamine votre situation (article R. 733-5). La saisine suit les mêmes modalités qu'un dépôt de dossier (articles R. 721-1 à R. 721-4), et cette possibilité doit être indiquée dans les courriers que la commission vous a adressés.

Service-Public.fr formule la règle simplement : si la situation ne s'est pas améliorée, le débiteur doit redéposer un dossier dans les 3 mois. Nos conseils pour déposer un nouveau dossier de surendettement vous aident à le préparer.

Ce que la commission peut décider au réexamen

L'article L. 733-2 encadre ce réexamen. La commission peut :

  1. imposer d'autres mesures : rééchelonnement, taux réduit, imputation sur le capital, effacement partiel par décision spéciale et motivée, éventuellement subordonnés à des actes de votre part (articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7) ;
  2. imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si votre situation est devenue irrémédiablement compromise ;
  3. saisir le juge pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec votre accord, si vous avez des biens de valeur (voir notre guide du rétablissement personnel avec liquidation).

Une règle est essentielle : la commission ne peut pas imposer une nouvelle suspension. Le moratoire est donc une mesure à usage unique dans un même cycle : à son terme, une solution durable doit être trouvée.

Exemple fictif

Sarah, 52 ans, est en arrêt maladie longue durée et ne dispose que du RSA. La commission suspend ses dettes pendant 24 mois. À 20 mois, Sarah reprend un mi-temps. Dans les 3 mois suivant la fin de la suspension, elle saisit de nouveau la commission avec ses bulletins de salaire. La commission constate une petite capacité de remboursement et impose un rééchelonnement, sans nouvelle suspension. Si Sarah n'avait retrouvé aucune ressource, un rétablissement personnel aurait pu être envisagé.

Si votre situation change pendant la suspension

Si votre situation change nettement en cours de suspension (reprise d'emploi, nouvelle baisse de revenus), prenez contact avec le secrétariat de la commission au 34 14. Notre guide sur la révision du plan de surendettement explique comment un nouveau dossier permet de faire réexaminer une situation, et un modèle de demande de révision peut accompagner votre courrier.

Comment contester une suspension ?

Vous, comme chacun de vos créanciers, pouvez contester la suspension devant le juge des contentieux de la protection, dans les 30 jours de la notification. Un créancier peut estimer que vous pourriez déjà rembourser ; vous pouvez estimer, à l'inverse, qu'un rétablissement personnel serait plus adapté.

La contestation prend la forme d'une déclaration signée, remise au secrétariat de la commission ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Les étapes sont détaillées dans notre guide pour contester une décision de la commission, avec un modèle de contestation des mesures imposées.

Se faire accompagner pendant le moratoire

Deux ans passent vite. Un Point conseil budget ou un travailleur social peut vous aider gratuitement à suivre votre budget, à faire valoir vos droits (aides au logement, prime d'activité, minima sociaux) et à préparer le réexamen. Pour estimer ce que la commission pourrait retenir comme capacité de remboursement à l'issue de la suspension, utilisez notre calculateur de capacité de remboursement.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Combien de temps dure un moratoire de surendettement ?
La suspension d'exigibilité des dettes imposée par la commission ne peut pas dépasser 2 ans (article L. 733-1, 4° du Code de la consommation). La commission fixe la durée exacte dans sa décision, selon votre situation. Elle ne peut pas être renouvelée lors du réexamen qui suit : à la fin, la commission doit choisir une autre solution.
Les intérêts continuent-ils de courir pendant le moratoire ?
En principe non. Sauf décision contraire de la commission, la suspension d'une créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Pendant cette période, seul le capital peut produire des intérêts, à un taux qui ne peut pas dépasser le taux de l'intérêt légal. Relisez la décision : elle précise ce qui s'applique à chaque dette.
Que se passe-t-il si je ne fais rien à la fin de la suspension ?
La suspension prend fin à la date prévue et vos dettes ne sont plus gelées. Pour bénéficier d'un réexamen, vous devez saisir de nouveau la commission dans les 3 mois qui suivent la fin de la suspension (article R. 733-5). Si votre situation reste difficile, ne laissez pas passer ce délai : préparez votre nouveau dossier quelques semaines avant la fin de la suspension.
Dois-je payer ma pension alimentaire pendant le moratoire ?
Oui. Les créances alimentaires, comme les pensions alimentaires, sont exclues de la suspension par la loi. Vous devez continuer à verser la pension courante et ne pouvez pas faire suspendre les arriérés. Il en va de même pour vos dépenses courantes : loyer, énergie, assurances restent à payer normalement.
Peut-on contester un moratoire imposé par la commission ?
Oui. Comme toute mesure imposée, la suspension peut être contestée par vous ou par un créancier devant le juge des contentieux de la protection, dans les 30 jours de la notification. La contestation se fait par déclaration signée remise au secrétariat de la commission ou envoyée en recommandé avec avis de réception.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : article L. 733-1 du Code de la consommation
  2. 02 Légifrance : article L. 733-2 du Code de la consommation
  3. 03 Légifrance : article R. 733-5 du Code de la consommation
  4. 04 Service-Public.fr : surendettement, mesures imposées par la commission
  5. 05 Service-Public.fr : fichier FICP
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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