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Commission de surendettement

Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : étapes et effets

Accord du débiteur, saisine du juge, mandataire, liquidateur, biens exclus de la vente, clôture pour insuffisance d'actif, FICP 5 ans : la procédure pas à pas.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'adresse au débiteur de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise mais qui possède des biens vendables. La commission ne peut saisir le juge des contentieux de la protection qu'avec son accord écrit. Le juge ouvre la procédure, un liquidateur vend les biens saisissables dans un délai de 12 mois, puis le jugement de clôture efface les dettes restantes, sauf exceptions. L'inscription au FICP dure 5 ans.

  • Sans votre accord, la commission ne peut pas saisir le juge ; ne pas répondre à la convocation vaut refus (article L. 742-1).
  • Les créanciers ont 2 mois après la publicité du jugement d'ouverture pour déclarer leurs créances (article R. 742-11).
  • Le liquidateur dispose de 12 mois pour vendre les biens, à l'amiable ou par vente forcée (article L. 742-16).
  • Restent hors de la vente les biens insaisissables, les biens sans valeur marchande et les biens non professionnels indispensables à votre travail (article L. 742-14).
  • La clôture pour insuffisance d'actif efface les dettes, sauf celles payées par une caution personne physique et les dettes exclues par la loi ; inscription au FICP pendant 5 ans.
Sommaire
  1. 01 Dans quels cas la commission propose-t-elle une liquidation ?
  2. 02 Votre accord est-il obligatoire ?
  3. 03 Comment se déroule la procédure, étape par étape ?
  4. Après l'ouverture : vos biens sont protégés, mais bloqués
  5. L'audience de liquidation : trois issues possibles
  6. 04 Quels biens peuvent être vendus, lesquels sont exclus ?
  7. 05 Qu'est-ce que la clôture pour insuffisance d'actif ?
  8. Les effets de la clôture
  9. 06 Se faire accompagner
  10. 07 Ressources utiles

Le rétablissement personnel peut prendre deux formes. Quand vous ne possédez rien de vendable, la commission efface vos dettes directement. Quand vous possédez un bien de valeur (un logement, un terrain, une épargne, un objet de prix), l'effacement passe par une procédure devant le juge, qui commence par la vente de ces biens : c'est le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Ce guide détaille uniquement cette seconde procédure : qui décide, comment se déroule chaque audience, ce qui peut être vendu et ce qui reste protégé. Pour la vue d'ensemble et la comparaison des deux formes, lisez d'abord notre guide sur le rétablissement personnel et l'effacement des dettes. Les règles citées sont celles des articles L. 742-1 à L. 742-25 et R. 742-1 à R. 742-57 du Code de la consommation, en vigueur au 14 octobre 2026.

Gratuit

La procédure de rétablissement personnel est gratuite, qu'elle soit décidée par la commission ou par le juge. Si vous souhaitez un avocat, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires selon vos ressources. Personne ne peut vous vendre une « garantie » d'effacement.

Dans quels cas la commission propose-t-elle une liquidation ?

La commission propose cette procédure lorsque deux conditions sont réunies : votre situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucun plan ni aucune mesure ne pourrait l'améliorer, et vous possédez des biens qui peuvent être vendus (article L. 742-1). Vous devez aussi être de bonne foi.

Liquidation judiciaire (surendettement)

Phase de la procédure de rétablissement personnel au cours de laquelle le juge des contentieux de la protection fait vendre, par un liquidateur, les biens saisissables du débiteur pour payer ses créanciers. Les dettes restantes sont ensuite effacées par un jugement de clôture, sauf exceptions prévues par la loi.

Le juge peut aussi ouvrir cette procédure lorsqu'il est saisi d'un recours (contre la recevabilité, l'orientation ou des mesures imposées), à condition que vous l'acceptiez (article L. 742-2).

Votre accord est-il obligatoire ?

Oui. La commission doit vous convoquer et obtenir votre accord avant de saisir le juge. Cet accord est donné par écrit, sur un formulaire remis par le secrétariat de la commission (article R. 742-1). Lorsque le juge ouvre la procédure à l'occasion d'un recours, l'accord peut être donné oralement à l'audience et le greffe en prend note (article R. 742-2).

Ne pas répondre vaut refus

Selon l'article L. 742-1, l'absence de réponse à la convocation de la commission vaut refus. La commission reprend alors sa mission : elle peut proposer un plan, imposer des mesures, un effacement partiel, ou subordonner les mesures à la vente d'un bien. Si vous hésitez, demandez un rendez-vous et faites-vous conseiller avant de répondre.

Accepter n'est pas toujours défavorable : lorsque vos dettes dépassent largement la valeur de vos biens, la liquidation permet de repartir de zéro au lieu de rembourser pendant 7 ans sans perspective. Refuser peut se comprendre si vous tenez à conserver un bien et qu'une autre solution reste réaliste. Pour la résidence principale, notre guide surendettement et propriétaire et la question la commission peut-elle imposer la vente de la maison ? détaillent les options.

Comment se déroule la procédure, étape par étape ?

La procédure suit un enchaînement d'audiences et de délais fixés par le Code de la consommation.

Étape Ce qui se passe Délai ou référence
Convocation Vous et vos créanciers êtes convoqués à l'audience d'ouverture par lettre recommandée Au moins 1 mois avant (R. 742-4)
Audience d'ouverture Le juge vérifie la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi L. 742-3
Publicité Un avis du jugement est publié au BODACC R. 742-9
Déclaration des créances Les créanciers déclarent leurs créances par lettre recommandée 2 mois après la publicité (R. 742-11)
Bilan économique et social Le mandataire vérifie les créances et évalue l'actif et le passif 6 mois après la publicité (R. 742-14)
Contestation du bilan Vous ou les créanciers écrivez au greffe Au plus tard 15 jours avant l'audience (R. 742-16)
Audience de liquidation Le juge arrête les créances et décide de la suite L. 742-14, L. 742-21, L. 742-24
Vente des biens Le liquidateur vend à l'amiable ou par vente forcée 12 mois, prolongeables (L. 742-16, R. 742-26)
Clôture Jugement de clôture et effacement des dettes L. 742-21 et L. 742-22

Après l'ouverture : vos biens sont protégés, mais bloqués

Le jugement d'ouverture suspend et interdit les procédures d'exécution sur vos biens et les cessions de rémunération pour les dettes autres qu'alimentaires, jusqu'au jugement de clôture. Les mesures d'expulsion de votre logement sont aussi suspendues, sauf si elles résultent d'une adjudication prononcée dans une saisie immobilière (article L. 742-7).

En contrepartie, vous ne pouvez plus vendre ou donner vos biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut, du juge (article L. 742-9). Le juge peut désigner un mandataire et ordonner une enquête sociale (article L. 742-4), et vous inviter à solliciter une mesure d'accompagnement social ou budgétaire (article L. 742-5).

L'audience de liquidation : trois issues possibles

À l'audience, le juge statue sur les contestations et arrête le montant des créances. Puis il choisit entre :

  1. prononcer la liquidation et désigner un liquidateur, qui peut être le mandataire (article L. 742-14) ;
  2. clôturer pour insuffisance d'actif si rien ne peut être vendu utilement (article L. 742-21) ;
  3. arrêter un plan, à titre exceptionnel, si la liquidation peut être évitée, d'une durée de 7 ans au plus, sauf exception liée à la résidence principale (articles L. 742-24 et L. 742-25).

Quels biens peuvent être vendus, lesquels sont exclus ?

Le liquidateur vend les biens saisissables du débiteur. L'article L. 742-14 en exclut trois catégories, qui restent à votre disposition.

Article L. 742-14 du Code de la consommation

Sont exclus de la liquidation les biens insaisissables mentionnés à l'article L. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.

Bien Peut-il être vendu ?
Logement dont vous êtes propriétaire, terrain, résidence secondaire Oui
Épargne, placements, objets de valeur Oui
Biens de la vie courante (mobilier ordinaire, électroménager, vêtements) Non, en principe insaisissables
Bien de faible valeur dont la vente coûterait plus qu'elle ne rapporterait Non
Voiture ou ordinateur indispensable à votre travail Non

Dès le jugement de liquidation, vous êtes dessaisi de vos biens : c'est le liquidateur qui exerce vos droits sur votre patrimoine personnel (article L. 742-15). Il dispose de 12 mois pour vendre, à l'amiable ou par vente forcée (article L. 742-16), puis répartit le produit entre les créanciers selon le rang de leurs garanties (article L. 742-18). Son projet de répartition peut être contesté dans les 15 jours de sa notification (article R. 742-44). Pour un véhicule, voyez aussi garder sa voiture en surendettement.

Préparez une estimation sérieuse de vos biens

Dès que la commission évoque une liquidation, rassemblez une estimation récente de vos biens par un professionnel, l'acte de propriété, le tableau d'amortissement du prêt et la liste de vos objets de valeur. Une estimation réaliste aide à comparer ce que la vente rapporterait au montant de vos dettes, et donc à décider en connaissance de cause.

Qu'est-ce que la clôture pour insuffisance d'actif ?

La clôture pour insuffisance d'actif met fin à la procédure lorsque la vente n'a pas permis de payer tous les créanciers, ou lorsqu'il n'y a rien à vendre. Le juge la prononce si l'actif est insuffisant, si vous ne possédez que des biens de la vie courante et des biens indispensables à votre travail, ou si vos biens n'ont pas de valeur marchande (article L. 742-21). Si au contraire la vente couvre toutes les dettes, la clôture intervient pour extinction du passif.

Lorsque votre situation est manifestement sans actif dès l'audience d'ouverture, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure par un seul jugement (article L. 742-20). Les créanciers non convoqués disposent alors de 2 mois à compter de la publicité pour former tierce opposition (article R. 742-54).

Les effets de la clôture

La clôture pour insuffisance d'actif efface toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, arrêtées à la date du jugement d'ouverture (article L. 742-22). Deux réserves :

  • les sommes qu'une caution ou un coobligé personne physique a payées à votre place ne sont pas effacées (article L. 742-22) ; voir notre guide caution et surendettement ;
  • les dettes exclues par la loi restent dues : dettes alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes, fraude aux organismes sociaux, prêts sur gage, certaines dettes fiscales (voir les dettes non effaçables).

Vous êtes ensuite inscrit au FICP pendant 5 ans à compter du jugement de clôture (voir le fichier FICP). Les jugements d'arrêté des créances, de liquidation et de clôture sont susceptibles d'appel (articles R. 742-17 et R. 742-55).

Se faire accompagner

Une liquidation judiciaire est une procédure lourde, surtout lorsqu'elle concerne le logement familial. Avant de donner votre accord, faites le point avec un Point conseil budget, un travailleur social ou l'ADIL pour les questions de logement. Pour les audiences, un avocat peut être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Après la clôture, nos conseils pour reconstruire sa vie financière vous aident à repartir sur de bonnes bases.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Peut-on refuser un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
Oui. La commission doit vous convoquer et obtenir votre accord écrit, donné sur un formulaire remis par son secrétariat, avant de saisir le juge. Si vous refusez, ou si vous ne répondez pas à la convocation, elle reprend sa mission et cherche une autre solution : plan conventionnel, mesures imposées, effacement partiel ou vente d'un bien demandée dans le cadre des mesures.
Combien de temps dure une liquidation judiciaire de surendettement ?
La loi fixe plusieurs délais : 2 mois pour la déclaration des créances, 6 mois pour le bilan du mandataire, puis 12 mois pour que le liquidateur vende les biens, délai que le juge peut prolonger. Si rien n'est vendable, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure par un seul jugement pour insuffisance d'actif.
Va-t-on vendre mes meubles et ma voiture ?
Non pour les biens insaisissables nécessaires à la vie courante, ni pour les biens dont la vente coûterait plus qu'elle ne rapporterait. Une voiture ou un ordinateur indispensable à votre travail, même non professionnel, est aussi exclu de la vente (article L. 742-14). Un bien de valeur sans lien avec votre travail peut en revanche être vendu.
Quelles dettes restent dues après la clôture pour insuffisance d'actif ?
Les sommes qu'une caution ou un coobligé personne physique a payées à votre place (article L. 742-22), ainsi que les dettes exclues par la loi : dettes alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes, dettes nées d'une fraude aux organismes sociaux, prêts sur gage et certaines dettes fiscales. Les dettes nées après le jugement d'ouverture restent aussi dues.
Le jugement de liquidation peut-il faire l'objet d'un appel ?
Oui. Le jugement qui arrête les créances et prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif est susceptible d'appel, tout comme le jugement de clôture et celui qui arrête un plan (articles R. 742-17, R. 742-55 et R. 742-56). Faites-vous conseiller rapidement : l'aide juridictionnelle peut couvrir les frais d'avocat.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  2. 02 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 742-1 à L. 742-25
  3. 03 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 742-1 à R. 742-57
  4. 04 Légifrance : article L. 742-14 du Code de la consommation
  5. 05 Service-Public.fr : fichier FICP
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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