Violences économiques conjugales et dettes : vous protéger et agir
Crédits pris à votre insu, dettes imposées, comptes contrôlés : limites de la solidarité entre époux, 3919, protection et dossier de surendettement seule.
L'essentiel en bref
Les violences économiques (contrôle de l'argent, privation de ressources, crédits souscrits à votre insu) sont une forme de violences conjugales. Un crédit signé en imitant votre signature peut être contesté, et entre époux, les emprunts conclus sans votre accord n'engagent pas la solidarité, sauf petites sommes nécessaires à la vie courante. Le 3919 écoute gratuitement 24 h/24, et vous pouvez déposer seule un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
- Le 3919 (Violences Femmes Info) écoute, informe et oriente 24 h/24 et 7 j/7, gratuitement et anonymement ; il n'apparaît pas sur les factures. En cas d'urgence : 17 ou 112, ou SMS au 114.
- Article 220 du Code civil : pas de solidarité pour les dépenses manifestement excessives, ni, sans accord des deux époux, pour les emprunts et achats à tempérament, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante.
- L'ordonnance de protection se demande au juge aux affaires familiales, même sans plainte : audience dans les 6 jours suivant sa fixation, mesures pour 12 mois au plus.
- La Banque de France peut traiter un dossier de surendettement déposé seul, avec de la souplesse sur les justificatifs lorsqu'elle connaît la situation de violence.
- Un crédit souscrit sous votre identité sans votre accord se conteste : plainte, signalement à l'établissement et, en cas de fichage, dossier d'usurpation d'identité à la Banque de France.
Sommaire
- 01 Que sont les violences économiques ?
- 02 Quelles dettes du couple devez-vous vraiment ?
- Entre époux : la solidarité ménagère et ses limites
- Ce que vous avez signé, même sous pression
- Le compte joint
- 03 Un crédit a été souscrit à votre nom sans votre accord
- 04 Vous protéger : ordonnance de protection et démarches pratiques
- L'ordonnance de protection
- Reprendre la main sur vos finances
- 05 Déposer un dossier de surendettement seule
- 06 Vers qui vous tourner ?
- 07 Ressources utiles
Il vous a fait signer des papiers sans vous laisser les lire. Il gère seul les comptes, vous prive de carte bancaire, ou vous découvrez des crédits que vous n'avez jamais demandés. Ces situations ont un nom : les violences économiques. Elles sont une forme de violences conjugales, et elles laissent souvent des dettes derrière elles.
Ce guide s'adresse à vous si vous vivez ou avez vécu cela. Il explique ce que vous devez réellement, comment vous protéger, et vers qui vous tourner. Vous n'êtes pas responsable de ce qui vous a été imposé, et il existe des solutions, y compris si vous êtes encore sous le même toit.
Si vous êtes en danger maintenant
Appelez le 17 (police secours) ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114, gratuit, 24 h/24. Pour être écoutée et conseillée, le 3919 est gratuit, anonyme, joignable 24 h/24 et 7 j/7, et n'apparaît pas sur les factures de téléphone.
Que sont les violences économiques ?
Selon Service-Public.fr, les violences économiques sont des comportements qui visent à priver la victime de son autonomie financière et à la placer sous contrôle. Elles peuvent aller jusqu'à la perte totale d'autonomie.
Violences économiques conjugales
Contrôle, appauvrissement ou privation de moyens financiers exercés par un conjoint, partenaire ou concubin, actuel ou ancien. Exemples cités par Service-Public.fr et la Banque de France : contrôle total des ressources du couple, interdiction de travailler, suppression des moyens de paiement, usage de vos comptes à votre insu, souscription de crédits sans votre consentement, mise en danger du patrimoine.
Ces violences ont des conséquences directes sur vos dettes : crédits renouvelables ouverts à votre nom, découverts sur un compte joint, factures laissées impayées, engagements de caution signés sous la pression. Le droit distingue ce que vous avez réellement accepté de ce qui vous a été imposé ou caché.
Quelles dettes du couple devez-vous vraiment ?
Tout dépend de la forme de votre union, de ce que vous avez signé et, si vous êtes mariée, de votre régime matrimonial. Voici les principes.
Entre époux : la solidarité ménagère et ses limites
L'article 220 du Code civil rend les époux solidaires des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, même si un seul a signé (loyer, énergie, cantine). Mais il prévoit deux limites essentielles pour les victimes de violences économiques :
- la solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité de l'opération et à la bonne ou mauvaise foi du créancier ;
- elle n'a pas lieu non plus, sans le consentement des deux époux, pour les emprunts et les achats à tempérament, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que leur total n'est pas manifestement excessif.
Un crédit renouvelable ou un prêt personnel souscrit seul par votre conjoint n'engage donc pas automatiquement votre solidarité. Les règles pour les partenaires de Pacs sont proches ; entre concubins, il n'existe pas de solidarité ménagère. Notre guide surendettement et séparation détaille ces trois situations.
Ce que vous avez signé, même sous pression
Si vous avez signé comme co-emprunteuse ou comme caution, vous êtes en principe tenue selon le contrat, même après une séparation. Selon la Banque de France, l'annulation d'un crédit signé à deux est possible dans certaines conditions, et une caution peut être négociée avec la banque ou, en cas d'irrégularité, contestée en justice. Le fait d'avoir signé sous la contrainte est un élément à exposer à un avocat. Voir aussi caution et surendettement.
Le compte joint
Sur un compte joint, chaque titulaire est en principe tenu de la totalité d'un découvert, même s'il n'en est pas à l'origine. Vous pouvez dénoncer seule le compte joint par lettre recommandée : il devient indivis et vous n'êtes plus engagée par les opérations futures, mais vous restez tenue du solde débiteur à cette date. Notre guide sur le compte joint et les dettes explique la démarche.
Rassemblez discrètement les preuves
Gardez en lieu sûr (chez une personne de confiance, dans une messagerie que lui ne connaît pas) des copies des contrats, relevés, messages et courriers de relance. Notez les dates des faits. Ces éléments serviront pour une plainte, une contestation de crédit ou un dossier de surendettement.
Un crédit a été souscrit à votre nom sans votre accord
Si un crédit a été pris en imitant votre signature ou en utilisant votre identité, vous n'avez pas consenti au contrat. La Banque de France rappelle qu'un tel crédit peut être contesté auprès de l'organisme et que l'usurpation de signature est une infraction.
- Déposez plainte au commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur de la République, avec les références des contrats et les noms des établissements.
- Écrivez à chaque organisme de crédit par lettre recommandée, en joignant la copie de la plainte, pour contester le contrat.
- Vérifiez votre fichage au FICP et au FCC depuis votre espace en ligne de la Banque de France : voir consulter son fichage Banque de France.
- Vérifiez les comptes ouverts à votre nom grâce au fichier FICOBA, consultable depuis votre espace impots.gouv.fr.
- Si vous êtes fichée à tort, déposez un dossier d'usurpation d'identité auprès de la Banque de France : lettre signée citant les établissements et incidents contestés, copie de la plainte, pièce d'identité. La radiation d'un incident se demande à l'établissement qui l'a déclaré.
Si des opérations ont été faites sur vos comptes sans votre autorisation, notre guide sur la fraude bancaire et le remboursement explique comment les contester.
Vous protéger : ordonnance de protection et démarches pratiques
L'ordonnance de protection
L'ordonnance de protection se demande au juge aux affaires familiales. Selon Service-Public.fr, elle peut être demandée sans plainte préalable et même sans cohabitation. L'audience doit se tenir dans les 6 jours suivant la date de sa fixation, et les mesures durent 12 mois au plus, avec une prolongation possible si une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l'autorité parentale est engagée.
Le juge peut notamment :
- interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact avec vous et, le cas échéant, avec les enfants ;
- lui interdire de se présenter à votre domicile ou sur votre lieu de travail ;
- vous attribuer le logement ;
- dissimuler votre adresse si vous êtes relogée ;
- statuer sur l'autorité parentale et fixer des obligations financières à sa charge.
L'avocat n'est pas obligatoire mais conseillé, et l'aide juridictionnelle peut le prendre en charge si vos ressources sont faibles. La demande se fait avec le formulaire Cerfa 15458.
Reprendre la main sur vos finances
La Banque de France recommande plusieurs gestes concrets :
- ouvrir un compte à votre seul nom ; si une banque refuse, vous pouvez exercer le droit au compte, et un compte joint existant n'y fait pas obstacle ;
- changer vos codes d'accès, faire opposition sur une carte si besoin et révoquer les procurations ;
- vous domicilier auprès d'une association ou d'un CCAS pour recevoir votre courrier en toute confidentialité ;
- demander à la DGFiP, au 0809 401 401, de rendre confidentielle votre nouvelle adresse sur les documents fiscaux.
Aide universelle d'urgence
Selon Service-Public.fr, une aide financière d'urgence peut être versée par la Caf ou la MSA aux victimes de violences conjugales, sur justificatif (plainte, signalement au procureur ou ordonnance de protection). Selon vos revenus, elle prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, et la décision intervient en quelques jours ouvrés. Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Déposer un dossier de surendettement seule
Si les dettes laissées par les violences dépassent vos moyens, la procédure de surendettement peut vous aider à les traiter. Elle est gratuite et vous pouvez la mener seule, sans l'accord de votre conjoint.
- Selon la Banque de France, son secrétariat fait preuve de souplesse sur les justificatifs lorsqu'il connaît la situation de violence. Une lettre explicative peut éclairer votre situation : voir notre guide sur la lettre explicative du dossier de surendettement.
- Déclarez toutes les dettes dont vous êtes tenue, propres et communes, y compris celles que vous contestez, en le précisant. Une dette omise ne sera pas traitée.
- La bonne foi est présumée : des dettes qui vous ont été imposées ne font pas de vous une personne de mauvaise foi.
- La procédure est confidentielle, mais vos créanciers ont accès à votre adresse. Si votre sécurité en dépend, parlez-en d'abord à une association ou à un travailleur social, et utilisez une domiciliation.
Les effets sur votre conjoint s'il ne dépose pas lui-même de dossier sont expliqués dans notre réponse conjoint qui ne dépose pas : quelles conséquences ?. Pour la démarche pas à pas, voir déposer un dossier de surendettement.
Gratuit
Le 3919, le SMS au 114, les Points-justice (numéro 3039), les Points conseil budget, les CIDFF, la Fédération Solidarité Femmes et la procédure de surendettement sont gratuits. Personne ne doit vous faire payer pour vous aider à sortir de cette situation.
Vers qui vous tourner ?
Vous n'avez pas à tout gérer seule. Selon la Banque de France et Service-Public.fr, ces interlocuteurs peuvent vous accompagner :
| Besoin | Interlocuteur |
|---|---|
| Être écoutée, orientée, à toute heure | 3919, gratuit et anonyme |
| Urgence, danger immédiat | 17 ou 112 ; SMS au 114 |
| Conseils juridiques gratuits | Points-justice (3039), CIDFF |
| Hébergement, accompagnement | Fédération Solidarité Femmes, CCAS |
| Budget, dettes, dossier de surendettement | Point conseil budget, travailleur social |
| Aide d'urgence | Caf ou MSA |
Pour vous aider à faire le point sur ce qu'il vous reste pour vivre, notre simulateur de reste à vivre fonctionne sans inscription. Et si vous souhaitez en parler à un proche, nos conseils pour parler de ses dettes à ses proches peuvent vous aider à franchir le pas.
Ressources utiles
- Surendettement : mariage, Pacs ou concubinage : qui est tenu des dettes selon votre union.
- Conjoint qui ne dépose pas de dossier : quelles conséquences ? : les effets d'un dépôt seul.
- Surendettement et séparation : les dettes après la rupture.
- Banque de France : violences économiques intrafamiliales : la page officielle d'aide.
- Service-Public.fr : violences conjugales : 3919, ordonnance de protection, aide d'urgence.
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Questions fréquentes
Mon conjoint a pris un crédit à mon nom en imitant ma signature : suis-je obligée de payer ?
Suis-je responsable des crédits que mon mari a souscrits seul ?
Puis-je déposer un dossier de surendettement sans mon conjoint ?
Faut-il porter plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : violences conjugales
- 02 Banque de France : violences économiques intrafamiliales
- 03 Banque de France : agir face à l'usurpation d'identité
- 04 Service-Public.fr : requête au juge aux affaires familiales pour une ordonnance de protection (formulaire 15458)
- 05 Légifrance : article 220 du Code civil
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.