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Dossier de surendettement déposé seul : quels effets pour le conjoint ?

Votre conjoint dépose seul un dossier de surendettement : fichage, dettes communes, co-emprunt, compte joint, revenus pris en compte. Ce qui change pour vous.

L La rédaction Vérifié le Publié le 5 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Si votre conjoint dépose seul un dossier de surendettement, vous n'êtes pas inscrit au FICP, mais vous ne bénéficiez d'aucune protection : les créanciers peuvent vous réclamer les dettes communes et celles dont vous êtes co-emprunteur ou caution. Vos ressources doivent être déclarées, car la commission calcule la répartition des charges du foyer. Si les dettes sont surtout communes, la Banque de France recommande un dépôt à deux.

  • La procédure est personnelle : le conjoint qui ne dépose pas n'est pas inscrit au FICP (Banque de France).
  • Les créanciers peuvent réclamer au conjoint le paiement des dettes communes (Banque de France).
  • En cas de dépôt seul, il faut indiquer et justifier les ressources de la personne avec qui l'on vit ; la commission calcule la répartition des charges du foyer.
  • Les sommes payées par un co-obligé ou une caution personne physique à la place du débiteur ne peuvent pas être effacées.
  • Le conjoint peut déposer son propre dossier à tout moment s'il ne peut plus faire face à ses dettes.
Sommaire
  1. 01 Serez-vous fiché au FICP ?
  2. 02 Pouvez-vous être poursuivi pour les dettes de votre conjoint ?
  3. Le compte joint
  4. Les biens communs
  5. 03 Vos revenus seront-ils pris en compte ?
  6. 04 Faut-il finalement déposer à deux ?
  7. 05 Ressources utiles

Votre conjoint, partenaire ou concubin a décidé de déposer seul un dossier de surendettement, ou envisage de le faire. Vous vous demandez ce que cela change pour vous : serez-vous fiché, devrez-vous payer à sa place, vos revenus seront-ils examinés ? La procédure est personnelle, mais elle n'est pas sans effet sur la personne qui partage la vie du déposant.

Cet article se place du côté du conjoint qui ne dépose pas, selon les règles en vigueur au 15 octobre 2026. Pour savoir qui doit payer quoi selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins, lisez d'abord notre réponse sur le surendettement en couple.

Gratuit

Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit, seul ou à deux. Un Point conseil budget peut recevoir le couple pour trier les dettes communes et personnelles avant de choisir.

Serez-vous fiché au FICP ?

Non. Selon la Banque de France, la procédure de surendettement est une procédure personnelle : votre conjoint « n'y sera pas inscrit s'il ne dépose pas de dossier ». Seule la personne qui dépose est inscrite au FICP, dès le dépôt et pendant toute la procédure.

Procédure personnelle

La procédure de surendettement ne concerne que la ou les personnes qui déposent le dossier. Ses effets (fichage, suspension des saisies, plan, effacement) ne s'étendent pas automatiquement au conjoint, même marié sous le régime de la communauté.

Vous pouvez donc continuer à demander un crédit ou un moyen de paiement en votre nom, même si votre banque reste libre de sa décision. Prudence toutefois : un nouveau crédit pour soutenir le foyer pendant la procédure risque d'aggraver la situation commune.

Pouvez-vous être poursuivi pour les dettes de votre conjoint ?

Oui pour certaines dettes, non pour d'autres. Le dossier de votre conjoint ne vous protège pas : selon la Banque de France, « les créanciers pourront réclamer à votre conjoint le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui ».

Type de dette Pouvez-vous être poursuivi ?
Crédit signé à deux (co-emprunteurs) Oui, pour la totalité selon le contrat
Caution que vous avez signée Oui, et ce que vous payez ne sera pas effacé dans la procédure de votre conjoint
Loyer, énergie, dépenses courantes (mariés ou pacsés) Oui, solidarité légale (articles 220 et 515-4 du Code civil)
Crédit signé par votre conjoint seul, sans votre accord En principe non, sauf somme modeste nécessaire à la vie courante (mariés ou pacsés)
Dettes personnelles de votre conjoint (concubins) Non, sauf si vous avez signé
Découvert d'un compte joint Oui, chaque cotitulaire est tenu de la totalité

Ce que vous payez à sa place ne sera pas effacé

Si vous êtes co-emprunteur ou caution et que vous payez la dette de votre conjoint, la somme que vous pourriez ensuite lui réclamer ne peut pas être effacée dans sa procédure : le Code de la consommation l'exclut pour les cautions et coobligés personnes physiques. Voir notre guide caution et surendettement.

Le compte joint

Un compte joint reste exposé : chaque cotitulaire répond de la totalité d'un découvert, et une saisie peut viser le compte pour la dette d'un seul titulaire, l'autre pouvant alors demander au juge de récupérer les fonds qui lui appartiennent. Notre guide sur le compte joint et les dettes explique comment vous protéger, par exemple en ouvrant un compte personnel pour vos revenus.

Les biens communs

Selon la Banque de France, vos propres créanciers peuvent demander la saisie de vos biens et des biens communs, puisque vous n'avez pas déposé de dossier. Toutefois, s'il y a des dettes communes, la suspension des saisies accordée à votre conjoint après la recevabilité empêche la saisie des biens communs. Notre guide sur les conséquences du dépôt d'un dossier détaille ce point.

Vos revenus seront-ils pris en compte ?

Oui, indirectement. Selon le guide de la Banque de France, la personne qui dépose seule doit indiquer et justifier les ressources de la personne avec laquelle elle vit. La commission peut alors calculer la répartition des charges du foyer : loyer, énergie, alimentation, frais des enfants.

Concrètement, la part des charges communes que vous assumez entre dans le calcul du budget de votre conjoint, et donc de sa capacité de remboursement. Vos propres dettes, elles, ne sont pas traitées par le dossier.

Préparez ensemble le tableau des charges

Même si un seul dépose, remplissez à deux un tableau des charges du foyer et indiquez qui paie quoi. Un partage clair et justifié évite que la commission retienne une répartition qui ne correspond pas à votre vie réelle. Notre simulateur de reste à vivre peut servir de base.

Les couples dans le surendettement

En 2025, 43,2 % des personnes surendettées vivaient en couple et 15,4 % des ménages surendettés étaient des couples avec enfants, selon la Banque de France.

Faut-il finalement déposer à deux ?

Selon la Banque de France, si vos dettes sont communes, il est recommandé de déposer un dossier ensemble. Un dépôt commun protège les deux membres du couple, au prix d'une inscription au FICP pour chacun.

  • Dépôt seul pertinent : les dettes sont surtout personnelles au déposant, et vous faites face sans difficulté à vos propres engagements.
  • Dépôt commun pertinent : les crédits sont signés à deux, ou vous ne pouvez plus payer votre part des dettes communes.
  • Après coup : vous pouvez déposer votre propre dossier à tout moment si votre situation se dégrade. Si une procédure commune est en cours et que l'un veut se retirer, un courrier simple au secrétariat de la commission suffit. Si un plan commun est déjà en place, il faut déposer un nouveau dossier seul : voir déposer un nouveau dossier.

Si des dettes ont été contractées à votre nom sans votre accord, ou si votre conjoint contrôle l'argent du foyer, la situation relève peut-être de la violence économique : notre guide sur les violences économiques conjugales indique les recours. Et pour aborder le sujet sereinement, voir nos conseils pour parler de ses dettes à ses proches.

Préparez le dossier avec les bons justificatifs

Notre checklist du dossier liste les pièces à fournir, y compris les justificatifs de ressources du conjoint qui ne dépose pas.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

Mon conjoint a déposé un dossier seul : la banque peut-elle me réclamer notre crédit commun ?
Oui. Si vous avez signé le crédit comme co-emprunteur, vous restez tenu de le rembourser : la procédure de votre conjoint ne vous protège pas. Selon la Banque de France, les créanciers peuvent vous réclamer le paiement des dettes que vous avez en commun. Si vous ne pouvez pas faire face, vous pouvez déposer votre propre dossier, ou un dossier commun.
Dois-je fournir mes fiches de paie pour le dossier de mon conjoint ?
Oui, en pratique. Selon la Banque de France, la personne qui dépose seule doit indiquer et justifier les ressources de la personne avec laquelle elle vit. La commission s'en sert pour calculer la répartition des charges du foyer, et donc la capacité de remboursement de votre conjoint. Vos propres dettes, en revanche, ne sont pas traitées.
Je ne savais pas que mon conjoint avait des dettes, suis-je concerné ?
Pas forcément. Vous n'êtes pas tenu des crédits que vous n'avez pas signés, sauf, entre époux ou partenaires de Pacs, pour des sommes modestes nécessaires à la vie courante. En revanche, si vous êtes mariés ou pacsés, vous êtes solidaire des dettes ménagères comme le loyer ou l'énergie, sauf dépenses manifestement excessives. Si les dettes cachées s'inscrivent dans un contrôle de votre argent, parlez-en à un travailleur social.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
  2. 02 Banque de France : guide « Le surendettement, la Banque de France vous informe »
  3. 03 Légifrance : article 220 du Code civil
  4. 04 Légifrance : article 515-4 du Code civil
  5. 05 Banque de France : typologie du surendettement des ménages en 2025
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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