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Commission de surendettement

Lettre explicative du dossier de surendettement : que dire et comment

À quoi sert la lettre qui accompagne le dossier de surendettement, ce qu'il faut y écrire, ce qu'il vaut mieux éviter, une structure simple et un exemple fictif.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

La lettre explicative accompagne le dossier de surendettement et raconte, en une page, comment vos difficultés sont apparues : l'événement déclencheur, la chronologie, ce que vous avez déjà tenté et ce que vous pouvez encore payer. Elle n'est pas un plaidoyer : elle aide la commission à comprendre votre situation. Restez factuel, honnête et cohérent avec le formulaire, datez-la et signez-la.

  • La Banque de France demande de joindre au dossier papier une lettre expliquant votre situation ; en ligne, la rubrique sur la cause des difficultés joue le même rôle.
  • La bonne foi est présumée (article 2274 du Code civil) : la lettre ne sert pas à la prouver, mais à éclairer l'origine des dettes.
  • Une page suffit : contexte, événement déclencheur, chronologie, démarches déjà faites, situation actuelle.
  • Les informations doivent concorder avec le formulaire : une déclaration sciemment fausse peut priver de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation).
Sommaire
  1. 01 À quoi sert la lettre explicative ?
  2. 02 Que faut-il écrire dans la lettre ?
  3. 03 Que ne faut-il pas écrire ?
  4. Les sujets délicats
  5. 04 Quelle structure adopter ?
  6. 05 Un exemple de lettre explicative
  7. 06 Et si votre situation change après l'envoi ?
  8. 07 Ressources utiles

Le formulaire de surendettement dit combien vous gagnez, dépensez et devez. La lettre explicative dit pourquoi. Pour un dépôt par courrier, la Banque de France demande de joindre au dossier une lettre où vous expliquez votre situation. Pour un dépôt en ligne, la rubrique du formulaire consacrée à la cause de vos difficultés joue le même rôle.

Beaucoup de personnes bloquent sur cette page blanche, par peur de mal faire ou par gêne. Il n'y a pourtant pas de formule magique : une lettre claire, honnête et courte suffit. Ce guide explique à quoi elle sert, ce qu'il faut y mettre, ce qu'il vaut mieux éviter, et propose une structure avec un exemple fictif. Pour la démarche complète, consultez notre guide pour déposer un dossier de surendettement.

Gratuit

Écrire la lettre explicative ne coûte rien, et vous n'avez besoin de personne pour la rédiger. Si vous souhaitez de l'aide, un Point conseil budget, le CCAS ou un travailleur social vous accompagne gratuitement. N'achetez pas de « lettre type garantie » : aucune formule ne conditionne la décision de la commission.

À quoi sert la lettre explicative ?

La lettre explicative sert à faire comprendre votre situation à la commission dès la première lecture : comment les dettes sont nées, ce qui a changé dans votre vie, et ce que vous avez déjà essayé. Elle complète les chiffres du formulaire par un récit chronologique que les montants seuls ne racontent pas.

Elle n'a pas pour objet de prouver votre bonne foi. Celle-ci est présumée : c'est à la commission ou au créancier qui invoque la mauvaise foi de la démontrer (article 2274 du Code civil), comme l'explique notre guide sur la mauvaise foi en surendettement. Mais une explication claire évite les malentendus : un crédit souscrit peu avant le dépôt, par exemple, se comprend mieux quand vous dites dans quel contexte vous l'avez pris.

Lettre explicative

Courrier daté et signé, joint au dossier de surendettement, dans lequel le déposant expose l'origine et l'évolution de ses difficultés financières, les démarches déjà entreprises et sa situation actuelle. Elle n'a pas de forme imposée. Pour un dépôt en ligne, la rubrique « cause de la situation » du formulaire en tient lieu.

Que faut-il écrire dans la lettre ?

La lettre répond à cinq questions simples, dans l'ordre chronologique. Si vous répondez à chacune en quelques phrases, votre lettre est complète.

  1. Qui êtes-vous ? Votre situation familiale et professionnelle en une ou deux phrases (« Je vis seule avec mes deux enfants, je travaille à temps partiel comme aide-soignante »).
  2. Que s'est-il passé ? L'événement ou les événements qui ont déséquilibré votre budget : perte d'emploi, séparation, maladie, décès, baisse de revenus à la retraite, hausse d'une charge.
  3. Quand ? Les dates clés, même approximatives (« depuis mars 2025 », « à partir de la fin de mes droits au chômage »).
  4. Qu'avez-vous déjà fait ? Les démarches tentées : échéanciers demandés, courriers aux créanciers, rendez-vous avec un travailleur social, ventes de biens, réduction des dépenses.
  5. Où en êtes-vous aujourd'hui ? Ce que vous ne pouvez plus payer, ce que vous continuez à payer, et ce que vous espérez de la procédure.

Si une saisie ou une procédure d'expulsion est en cours, signalez-le clairement : la commission peut demander au juge de la suspendre. Si un travailleur social vous accompagne, indiquez son nom et sa structure.

Partez d'une frise chronologique

Avant d'écrire, tracez sur une feuille une ligne du temps : chaque événement (embauche, naissance, séparation, arrêt maladie) et chaque crédit, avec sa date. La lettre se rédige ensuite presque seule, dans l'ordre. Cette frise vous aidera aussi à vérifier que vous n'avez oublié aucune dette dans le formulaire.

Que ne faut-il pas écrire ?

Certaines maladresses n'empêchent pas un dossier d'aboutir, mais elles brouillent le message ou créent des contradictions. Mieux vaut les éviter.

À éviter Pourquoi À la place
Des chiffres différents du formulaire Les incohérences appellent des vérifications Reprendre exactement les montants déclarés
Taire un crédit ou un bien Une dissimulation peut priver de la procédure (L. 761-1) Tout mentionner, même ce qui vous gêne
Accuser violemment un créancier ou un proche Le ton prend le pas sur les faits Décrire les faits sans jugement
Un récit de plusieurs pages L'essentiel se perd Une page, des phrases courtes
Des détails médicaux Ils relèvent du secret médical Dire l'effet sur vos revenus (arrêt, invalidité)
Promettre un remboursement irréaliste La commission se fonde sur votre budget réel Décrire votre situation, pas une promesse
Demander un effacement « garanti » La décision appartient à la commission Exposer la situation, la commission choisit la solution

Honnêteté avant tout

La signature du dossier vaut certification sur l'honneur. La personne qui fait sciemment de fausses déclarations, remet des documents inexacts ou dissimule des biens est déchue du bénéfice de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation). Une erreur de bonne foi n'est pas une fraude, mais une omission volontaire peut coûter cher.

Les sujets délicats

Jeux d'argent, achats compulsifs, crédits pris pour rembourser d'autres crédits, aide financière à un proche : ces situations sont fréquentes et ne rendent pas votre dossier irrecevable par principe. La bonne foi s'apprécie au regard de l'ensemble de votre situation. Dites les choses simplement et, si c'est le cas, indiquez ce que vous avez mis en place pour que cela ne se reproduise pas (accompagnement, interdiction volontaire de jeux, suivi). Notre guide surendettement, addiction aux jeux et paris détaille ce point.

Quelle structure adopter ?

Une lettre explicative tient en quatre blocs. Inutile de chercher un style juridique : écrivez comme vous parleriez à un conseiller, avec vos mots.

Bloc Contenu Longueur
En-tête Nom, prénom, adresse, numéro de dossier s'il est connu, date ; destinataire : commission de surendettement, Banque de France 5 à 6 lignes
Situation Qui vous êtes, composition du foyer, emploi ou ressources 2 à 3 phrases
Récit Événements, dates, apparition des dettes, démarches déjà faites 1 à 2 paragraphes
Conclusion Situation actuelle, saisies ou expulsion en cours, formule de politesse, signature 3 à 4 phrases

Pour un dépôt par courrier, joignez la lettre au formulaire Cerfa signé, avec vos justificatifs, et envoyez le tout par courrier simple à : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Gardez une copie de la lettre. Pour un dépôt en ligne, reprenez les mêmes éléments, de façon plus resserrée, dans la rubrique dédiée : voir notre pas-à-pas du dépôt en ligne.

Un exemple de lettre explicative

L'exemple ci-dessous est entièrement fictif. Il illustre une structure possible : ne le recopiez pas, adaptez-le à votre propre histoire, avec vos dates et vos mots.

Exemple fictif de lettre explicative

Madame Claire Exemple, 12 rue des Tilleuls, 00000 Ville. Le 14 octobre 2026. À l'attention de la commission de surendettement, Banque de France.

Madame, Monsieur,

Je vis seule avec ma fille de 9 ans. J'ai travaillé pendant huit ans comme vendeuse en CDI. En janvier 2025, mon magasin a fermé et j'ai été licenciée. Depuis, je perçois l'allocation chômage, inférieure d'environ 500 euros par mois à mon ancien salaire.

Avant mon licenciement, j'avais deux crédits à la consommation pour une voiture et des meubles, que je remboursais sans difficulté. Après la baisse de mes revenus, j'ai utilisé un crédit renouvelable pour payer le loyer pendant quelques mois, en pensant retrouver vite un emploi. Ce n'a pas été le cas. Depuis juin 2026, je ne parviens plus à payer toutes les mensualités, et j'ai deux mois de loyer de retard.

J'ai écrit à mes créanciers en juillet pour demander des délais ; l'un a accepté un report de deux mois, les autres n'ont pas répondu. J'ai vendu ma voiture et je suis accompagnée depuis septembre par une conseillère du Point conseil budget de ma commune.

Aujourd'hui, je continue à payer mon loyer courant, l'électricité et l'assurance, mais je ne peux plus faire face à mes crédits. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Claire Exemple (signature)

Les montants et le détail des dettes ne sont pas répétés : ils figurent déjà dans le formulaire et les justificatifs. La lettre se contente de relier les faits entre eux.

Et si votre situation change après l'envoi ?

La lettre décrit votre situation au jour du dépôt. Si elle évolue ensuite (nouvel emploi, perte de revenus, naissance, séparation), informez la commission par écrit en rappelant votre numéro de dossier : la Banque de France demande de la tenir informée de tout changement important. Les montants retenus servent à calculer votre capacité de remboursement, et notre simulateur de reste à vivre permet d'en mesurer l'effet.

Parler de ses dettes n'est jamais facile. Si la difficulté est aussi d'en parler à votre entourage, notre fiche sur la manière de parler de ses dettes à ses proches peut vous aider.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

La lettre explicative est-elle obligatoire pour un dossier de surendettement ?
Pour un dépôt par courrier, la Banque de France demande de joindre une lettre où vous expliquez votre situation. Pour un dépôt en ligne, c'est la rubrique du formulaire sur la cause de vos difficultés qui remplit ce rôle. Dans les deux cas, prenez le temps d'expliquer clairement l'origine de vos dettes.
Combien de lignes doit faire la lettre explicative ?
Une page suffit dans la grande majorité des cas, parfois quelques paragraphes. La commission lit de nombreux dossiers : une lettre courte, chronologique et précise est plus utile qu'un long récit. Les détails chiffrés figurent déjà dans le formulaire et les justificatifs.
Faut-il parler de sa maladie dans la lettre de surendettement ?
Vous pouvez indiquer qu'une maladie, un arrêt de travail ou une invalidité a fait baisser vos revenus, sans entrer dans le détail médical. Le formulaire précise qu'aucun justificatif sur l'état de santé n'est à joindre, car il relève du secret médical. Mentionnez surtout l'effet sur vos ressources.
Doit-on avouer avoir pris des crédits pour rembourser d'autres crédits ?
Oui, si c'est ce qui s'est passé. Expliquer honnêtement l'enchaînement des crédits permet à la commission de comprendre votre dossier. La bonne foi est présumée et s'apprécie au regard de l'ensemble de la situation. À l'inverse, dissimuler un crédit ou faire une déclaration sciemment fausse peut faire perdre le bénéfice de la procédure.
Quelqu'un peut-il m'aider à écrire la lettre explicative ?
Oui, et gratuitement. Un Point conseil budget, le CCAS de votre commune, un travailleur social du département ou de la CAF, ou une association de consommateurs peut vous aider à la rédiger. La lettre doit rester la vôtre : écrivez avec vos mots, puis signez-la.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Banque de France : déposer un dossier de surendettement
  2. 02 Banque de France : la procédure de dépôt pour les intervenants sociaux
  3. 03 Service-Public.fr : formulaire de déclaration de surendettement (Cerfa n° 13594*02)
  4. 04 Service-Public.fr : surendettement, dépôt d'un dossier auprès de la Banque de France
  5. 05 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 711-1 et suivants
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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