Lettre explicative du dossier de surendettement : que dire et comment
À quoi sert la lettre qui accompagne le dossier de surendettement, ce qu'il faut y écrire, ce qu'il vaut mieux éviter, une structure simple et un exemple fictif.
L'essentiel en bref
La lettre explicative accompagne le dossier de surendettement et raconte, en une page, comment vos difficultés sont apparues : l'événement déclencheur, la chronologie, ce que vous avez déjà tenté et ce que vous pouvez encore payer. Elle n'est pas un plaidoyer : elle aide la commission à comprendre votre situation. Restez factuel, honnête et cohérent avec le formulaire, datez-la et signez-la.
- La Banque de France demande de joindre au dossier papier une lettre expliquant votre situation ; en ligne, la rubrique sur la cause des difficultés joue le même rôle.
- La bonne foi est présumée (article 2274 du Code civil) : la lettre ne sert pas à la prouver, mais à éclairer l'origine des dettes.
- Une page suffit : contexte, événement déclencheur, chronologie, démarches déjà faites, situation actuelle.
- Les informations doivent concorder avec le formulaire : une déclaration sciemment fausse peut priver de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation).
Sommaire
Le formulaire de surendettement dit combien vous gagnez, dépensez et devez. La lettre explicative dit pourquoi. Pour un dépôt par courrier, la Banque de France demande de joindre au dossier une lettre où vous expliquez votre situation. Pour un dépôt en ligne, la rubrique du formulaire consacrée à la cause de vos difficultés joue le même rôle.
Beaucoup de personnes bloquent sur cette page blanche, par peur de mal faire ou par gêne. Il n'y a pourtant pas de formule magique : une lettre claire, honnête et courte suffit. Ce guide explique à quoi elle sert, ce qu'il faut y mettre, ce qu'il vaut mieux éviter, et propose une structure avec un exemple fictif. Pour la démarche complète, consultez notre guide pour déposer un dossier de surendettement.
Gratuit
Écrire la lettre explicative ne coûte rien, et vous n'avez besoin de personne pour la rédiger. Si vous souhaitez de l'aide, un Point conseil budget, le CCAS ou un travailleur social vous accompagne gratuitement. N'achetez pas de « lettre type garantie » : aucune formule ne conditionne la décision de la commission.
À quoi sert la lettre explicative ?
La lettre explicative sert à faire comprendre votre situation à la commission dès la première lecture : comment les dettes sont nées, ce qui a changé dans votre vie, et ce que vous avez déjà essayé. Elle complète les chiffres du formulaire par un récit chronologique que les montants seuls ne racontent pas.
Elle n'a pas pour objet de prouver votre bonne foi. Celle-ci est présumée : c'est à la commission ou au créancier qui invoque la mauvaise foi de la démontrer (article 2274 du Code civil), comme l'explique notre guide sur la mauvaise foi en surendettement. Mais une explication claire évite les malentendus : un crédit souscrit peu avant le dépôt, par exemple, se comprend mieux quand vous dites dans quel contexte vous l'avez pris.
Lettre explicative
Courrier daté et signé, joint au dossier de surendettement, dans lequel le déposant expose l'origine et l'évolution de ses difficultés financières, les démarches déjà entreprises et sa situation actuelle. Elle n'a pas de forme imposée. Pour un dépôt en ligne, la rubrique « cause de la situation » du formulaire en tient lieu.
Que faut-il écrire dans la lettre ?
La lettre répond à cinq questions simples, dans l'ordre chronologique. Si vous répondez à chacune en quelques phrases, votre lettre est complète.
- Qui êtes-vous ? Votre situation familiale et professionnelle en une ou deux phrases (« Je vis seule avec mes deux enfants, je travaille à temps partiel comme aide-soignante »).
- Que s'est-il passé ? L'événement ou les événements qui ont déséquilibré votre budget : perte d'emploi, séparation, maladie, décès, baisse de revenus à la retraite, hausse d'une charge.
- Quand ? Les dates clés, même approximatives (« depuis mars 2025 », « à partir de la fin de mes droits au chômage »).
- Qu'avez-vous déjà fait ? Les démarches tentées : échéanciers demandés, courriers aux créanciers, rendez-vous avec un travailleur social, ventes de biens, réduction des dépenses.
- Où en êtes-vous aujourd'hui ? Ce que vous ne pouvez plus payer, ce que vous continuez à payer, et ce que vous espérez de la procédure.
Si une saisie ou une procédure d'expulsion est en cours, signalez-le clairement : la commission peut demander au juge de la suspendre. Si un travailleur social vous accompagne, indiquez son nom et sa structure.
Partez d'une frise chronologique
Avant d'écrire, tracez sur une feuille une ligne du temps : chaque événement (embauche, naissance, séparation, arrêt maladie) et chaque crédit, avec sa date. La lettre se rédige ensuite presque seule, dans l'ordre. Cette frise vous aidera aussi à vérifier que vous n'avez oublié aucune dette dans le formulaire.
Que ne faut-il pas écrire ?
Certaines maladresses n'empêchent pas un dossier d'aboutir, mais elles brouillent le message ou créent des contradictions. Mieux vaut les éviter.
| À éviter | Pourquoi | À la place |
|---|---|---|
| Des chiffres différents du formulaire | Les incohérences appellent des vérifications | Reprendre exactement les montants déclarés |
| Taire un crédit ou un bien | Une dissimulation peut priver de la procédure (L. 761-1) | Tout mentionner, même ce qui vous gêne |
| Accuser violemment un créancier ou un proche | Le ton prend le pas sur les faits | Décrire les faits sans jugement |
| Un récit de plusieurs pages | L'essentiel se perd | Une page, des phrases courtes |
| Des détails médicaux | Ils relèvent du secret médical | Dire l'effet sur vos revenus (arrêt, invalidité) |
| Promettre un remboursement irréaliste | La commission se fonde sur votre budget réel | Décrire votre situation, pas une promesse |
| Demander un effacement « garanti » | La décision appartient à la commission | Exposer la situation, la commission choisit la solution |
Honnêteté avant tout
La signature du dossier vaut certification sur l'honneur. La personne qui fait sciemment de fausses déclarations, remet des documents inexacts ou dissimule des biens est déchue du bénéfice de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation). Une erreur de bonne foi n'est pas une fraude, mais une omission volontaire peut coûter cher.
Les sujets délicats
Jeux d'argent, achats compulsifs, crédits pris pour rembourser d'autres crédits, aide financière à un proche : ces situations sont fréquentes et ne rendent pas votre dossier irrecevable par principe. La bonne foi s'apprécie au regard de l'ensemble de votre situation. Dites les choses simplement et, si c'est le cas, indiquez ce que vous avez mis en place pour que cela ne se reproduise pas (accompagnement, interdiction volontaire de jeux, suivi). Notre guide surendettement, addiction aux jeux et paris détaille ce point.
Quelle structure adopter ?
Une lettre explicative tient en quatre blocs. Inutile de chercher un style juridique : écrivez comme vous parleriez à un conseiller, avec vos mots.
| Bloc | Contenu | Longueur |
|---|---|---|
| En-tête | Nom, prénom, adresse, numéro de dossier s'il est connu, date ; destinataire : commission de surendettement, Banque de France | 5 à 6 lignes |
| Situation | Qui vous êtes, composition du foyer, emploi ou ressources | 2 à 3 phrases |
| Récit | Événements, dates, apparition des dettes, démarches déjà faites | 1 à 2 paragraphes |
| Conclusion | Situation actuelle, saisies ou expulsion en cours, formule de politesse, signature | 3 à 4 phrases |
Pour un dépôt par courrier, joignez la lettre au formulaire Cerfa signé, avec vos justificatifs, et envoyez le tout par courrier simple à : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Gardez une copie de la lettre. Pour un dépôt en ligne, reprenez les mêmes éléments, de façon plus resserrée, dans la rubrique dédiée : voir notre pas-à-pas du dépôt en ligne.
Un exemple de lettre explicative
L'exemple ci-dessous est entièrement fictif. Il illustre une structure possible : ne le recopiez pas, adaptez-le à votre propre histoire, avec vos dates et vos mots.
Exemple fictif de lettre explicative
Madame Claire Exemple, 12 rue des Tilleuls, 00000 Ville. Le 14 octobre 2026. À l'attention de la commission de surendettement, Banque de France.
Madame, Monsieur,
Je vis seule avec ma fille de 9 ans. J'ai travaillé pendant huit ans comme vendeuse en CDI. En janvier 2025, mon magasin a fermé et j'ai été licenciée. Depuis, je perçois l'allocation chômage, inférieure d'environ 500 euros par mois à mon ancien salaire.
Avant mon licenciement, j'avais deux crédits à la consommation pour une voiture et des meubles, que je remboursais sans difficulté. Après la baisse de mes revenus, j'ai utilisé un crédit renouvelable pour payer le loyer pendant quelques mois, en pensant retrouver vite un emploi. Ce n'a pas été le cas. Depuis juin 2026, je ne parviens plus à payer toutes les mensualités, et j'ai deux mois de loyer de retard.
J'ai écrit à mes créanciers en juillet pour demander des délais ; l'un a accepté un report de deux mois, les autres n'ont pas répondu. J'ai vendu ma voiture et je suis accompagnée depuis septembre par une conseillère du Point conseil budget de ma commune.
Aujourd'hui, je continue à payer mon loyer courant, l'électricité et l'assurance, mais je ne peux plus faire face à mes crédits. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Claire Exemple (signature)
Les montants et le détail des dettes ne sont pas répétés : ils figurent déjà dans le formulaire et les justificatifs. La lettre se contente de relier les faits entre eux.
Et si votre situation change après l'envoi ?
La lettre décrit votre situation au jour du dépôt. Si elle évolue ensuite (nouvel emploi, perte de revenus, naissance, séparation), informez la commission par écrit en rappelant votre numéro de dossier : la Banque de France demande de la tenir informée de tout changement important. Les montants retenus servent à calculer votre capacité de remboursement, et notre simulateur de reste à vivre permet d'en mesurer l'effet.
Parler de ses dettes n'est jamais facile. Si la difficulté est aussi d'en parler à votre entourage, notre fiche sur la manière de parler de ses dettes à ses proches peut vous aider.
Ressources utiles
- Remplir le formulaire Cerfa 13594 rubrique par rubrique : la rubrique sur la cause des difficultés et toutes les autres.
- Dix erreurs à éviter dans un dossier de surendettement : les oublis et incohérences fréquents.
- Préparer un rendez-vous au Point conseil budget : se faire aider gratuitement pour la lettre et le dossier.
- Checklist interactive du dossier : vérifier que les pièces citées dans la lettre sont jointes.
- Banque de France : déposer un dossier de surendettement : la page officielle, qui demande de joindre une lettre expliquant votre situation.
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Questions fréquentes
La lettre explicative est-elle obligatoire pour un dossier de surendettement ?
Combien de lignes doit faire la lettre explicative ?
Faut-il parler de sa maladie dans la lettre de surendettement ?
Doit-on avouer avoir pris des crédits pour rembourser d'autres crédits ?
Quelqu'un peut-il m'aider à écrire la lettre explicative ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Banque de France : déposer un dossier de surendettement
- 02 Banque de France : la procédure de dépôt pour les intervenants sociaux
- 03 Service-Public.fr : formulaire de déclaration de surendettement (Cerfa n° 13594*02)
- 04 Service-Public.fr : surendettement, dépôt d'un dossier auprès de la Banque de France
- 05 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 711-1 et suivants
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.