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Commission de surendettement

Déposer son dossier de surendettement en ligne : le pas-à-pas

FranceConnect, espace « Vos demandes en ligne », pièces à numériser, signature et attestation de dépôt : déposer gratuitement son dossier en ligne.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Le dépôt en ligne d'un dossier de surendettement se fait gratuitement dans l'espace « Vos demandes en ligne » de la Banque de France, avec une connexion FranceConnect. Il est ouvert aux personnes qui déposent seules ou à deux et ne sont pas sous protection juridique. Vous remplissez la déclaration à l'écran, joignez vos justificatifs numérisés, puis cliquez sur « Confirmer », ce qui vaut signature définitive.

  • Accès : espace « Vos demandes en ligne » (accueil.banque-france.fr), connexion obligatoire par FranceConnect.
  • Conditions : déposer seul ou à deux, ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
  • Pièces obligatoires : pièce d'identité, avis d'imposition ou de non-imposition, relevés de tous vos comptes avec IBAN.
  • Le clic sur « Confirmer » vaut signature définitive ; si le dossier est complet, l'attestation de dépôt arrive en moins d'une semaine selon la Banque de France.
  • En 2025, 27,1 % des dossiers ont été déposés en ligne, contre 59,5 % par courrier et 13,4 % au guichet.
Sommaire
  1. 01 Qui peut déposer son dossier en ligne ?
  2. 02 Que préparer avant de commencer ?
  3. Numériser ses pièces sans erreur
  4. 03 Comment se connecter à l'espace « Vos demandes en ligne » ?
  5. 04 Les étapes du dépôt en ligne
  6. Ne pas oublier la cause de vos difficultés
  7. Avant de confirmer : la relecture
  8. 05 Que se passe-t-il après avoir cliqué sur « Confirmer » ?
  9. Si une pièce manque
  10. 06 Faut-il préférer le dépôt en ligne au courrier ?
  11. 07 Ressources utiles

Le dépôt en ligne permet de transmettre votre dossier de surendettement à la Banque de France sans imprimer le formulaire ni passer par la poste. Il reste minoritaire : en 2025, 27,1 % des dossiers ont été déposés en ligne, contre 59,5 % par courrier et 13,4 % au guichet, selon la Banque de France. Pourtant, pour qui a accès à internet et à FranceConnect, c'est souvent la voie la plus simple à suivre.

Ce guide détaille uniquement le parcours en ligne, écran par écran, selon les informations publiées par la Banque de France au 14 octobre 2026. Pour comparer les trois modes de dépôt et connaître la suite de la procédure, lisez notre guide pour déposer un dossier de surendettement. Pour le contenu des rubriques, voyez comment remplir le formulaire Cerfa 13594.

Gratuit

Le dépôt en ligne est gratuit, comme toute la procédure de surendettement. Le seul site pour déposer est l'espace « Vos demandes en ligne » de la Banque de France. Un site qui vous demande un paiement pour « déposer votre dossier en ligne » n'est pas un service officiel.

Qui peut déposer son dossier en ligne ?

Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers qui déposent seuls ou à deux et qui ne sont pas sous protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Il exige une connexion par FranceConnect. Si l'une de ces conditions manque, le dépôt par courrier ou au guichet reste ouvert, avec exactement les mêmes effets. En outre-mer, l'IEDOM présente le même dépôt en ligne, aux mêmes conditions.

Situation Dépôt en ligne possible ? Alternative
Vous déposez seul ou en couple Oui Courrier ou guichet si vous préférez
Vous êtes sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice Non Dépôt papier signé par votre représentant
Vous résidez dans un département d'outre-mer Oui, aux mêmes conditions (démarche présentée par l'IEDOM) Voir surendettement en outre-mer
Vous ne pouvez pas utiliser FranceConnect Non Courrier simple ou guichet

FranceConnect

Dispositif public d'identification qui permet de se connecter à de nombreux services en ligne de l'administration avec un compte que vous possédez déjà, par exemple vos identifiants impots.gouv.fr ou ameli.fr. Il ne crée pas de nouveau mot de passe : il confirme votre identité auprès de la Banque de France.

Que préparer avant de commencer ?

Préparez vos justificatifs avant de vous connecter : c'est l'étape la plus longue. La Banque de France exige au minimum une copie de votre pièce d'identité, votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition et les relevés de tous vos comptes bancaires faisant apparaître l'IBAN. Le gestionnaire du dossier peut demander d'autres pièces pendant l'instruction.

Rassemblez aussi, par catégorie, ce qui justifie vos ressources, vos charges, vos dettes et votre patrimoine : bulletins de salaire, attestations CAF ou France Travail, quittance de loyer, offres de crédit, derniers relevés de crédit, courriers de relance, décisions de justice. Notre checklist interactive du dossier permet de cocher chaque pièce.

Numériser ses pièces sans erreur

Les justificatifs se joignent sous forme de copies : la Banque de France rappelle de conserver vos originaux, car les pièces transmises ne sont pas restituées. Un scanner n'est pas indispensable : une photo nette prise avec un smartphone ou l'application de numérisation d'un téléphone convient souvent, à condition que le document soit lisible.

  • Photographiez chaque page d'un document, recto et verso pour la pièce d'identité.
  • Vérifiez que les montants, dates et IBAN sont lisibles, sans reflet ni coin coupé.
  • Nommez vos fichiers clairement (par exemple « releve-compte-courant-septembre ») pour les retrouver.
  • Ne masquez rien : un document retouché ou incomplet ralentit l'instruction.

Un dossier sur votre ordinateur avant le dossier en ligne

Créez sur votre ordinateur ou votre téléphone un dossier par catégorie (identité, ressources, charges, dettes, comptes) et rangez-y vos copies numérisées. Le jour du dépôt, il vous suffira de les joindre une à une, sans chercher. Gardez ce dossier : il vous servira pour répondre aux demandes de la commission.

Comment se connecter à l'espace « Vos demandes en ligne » ?

Rendez-vous sur l'espace personnel de la Banque de France, accueil.banque-france.fr, et choisissez la connexion par FranceConnect. Vous créez alors votre espace personnel, puis vous cliquez sur « déposer un dossier de surendettement en ligne » et vous vous laissez guider.

Tapez l'adresse vous-même ou passez par le site officiel banque-france.fr, plutôt que par un lien reçu par SMS ou par e-mail. Des sites imitent les services publics pour récupérer des données personnelles.

La Banque de France ne vous demande jamais vos codes

Ni la Banque de France ni la commission ne vous demandent par téléphone, SMS ou e-mail vos identifiants FranceConnect, vos codes bancaires ou un paiement. En cas de doute sur un message, appelez le 34 14 (du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h). Voir aussi notre guide sur les arnaques aux faux conseillers.

Les étapes du dépôt en ligne

Le parcours suit trois grandes étapes décrites par la Banque de France : remplir le formulaire, joindre les justificatifs, signer en confirmant. Comptez une ou plusieurs sessions selon la complexité de votre situation.

  1. Remplir le formulaire à l'écran. Il reprend les rubriques du Cerfa 13594*02 : identité, foyer, logement, situation professionnelle, ressources, charges, comptes, patrimoine, dettes. Complétez chaque rubrique et enregistrez régulièrement vos saisies, comme le recommande la Banque de France.
  2. Joindre les justificatifs. Ajoutez les copies numérisées, rubrique par rubrique. La liste des pièces figure dans une fiche PDF mise à disposition par la Banque de France.
  3. Relire, puis cliquer sur « Confirmer ». Ce clic vaut signature définitive et transmet officiellement votre dossier à la Banque de France.

Ne pas oublier la cause de vos difficultés

Le formulaire comporte une rubrique sur la cause de votre situation. Remplissez-la avec soin : quelques phrases factuelles aident la commission à comprendre votre dossier. Pour savoir quoi écrire, lisez notre guide sur la lettre explicative du dossier de surendettement, dont les conseils valent aussi pour cette rubrique.

Avant de confirmer : la relecture

Une fois confirmé, le dossier ne se modifie plus comme un brouillon. Avant de cliquer, vérifiez :

  • que toutes vos dettes figurent, y compris les petites et celles envers un proche ;
  • que les montants de ressources correspondent à vos justificatifs ;
  • que chaque compte est déclaré avec son IBAN ;
  • que les pièces obligatoires sont bien jointes et lisibles.

Une dette oubliée n'est pas traitée par la commission, et une déclaration sciemment fausse peut priver du bénéfice de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation). Nos dix erreurs à éviter dans un dossier de surendettement complètent cette liste.

Que se passe-t-il après avoir cliqué sur « Confirmer » ?

Après la confirmation, le dossier est transmis à la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission de votre département (l'IEDOM en outre-mer). Si le dossier est complet, une attestation de dépôt vous est adressée moins d'une semaine après le dépôt, selon la Banque de France. Elle mentionne la date de dépôt, votre numéro de dossier et le délai de 3 mois dont dispose la commission pour se prononcer sur la recevabilité et l'orientation (article R. 721-4 du Code de la consommation).

Les effets sont les mêmes qu'avec un dossier papier : inscription au FICP dès le dépôt, confidentialité vis-à-vis des créanciers jusqu'à la décision de recevabilité, possibilité de demander la suspension d'une saisie. Ils sont détaillés dans notre article sur les conséquences du dépôt d'un dossier.

Notez votre numéro de dossier

Reportez le numéro de dossier figurant sur l'attestation sur tous vos échanges avec la Banque de France ou la commission. Conservez aussi une capture d'écran ou une copie de la confirmation de dépôt.

Si une pièce manque

Un dossier incomplet n'est pas perdu : le gestionnaire peut vous demander des pièces complémentaires par téléphone ou par courrier. Répondez dans le délai indiqué, car une absence de réponse peut conduire à la clôture du dossier. Si vous n'avez aucune nouvelle au bout de quelques semaines, lisez dossier de surendettement sans nouvelles : que faire ? puis appelez le 34 14.

Faut-il préférer le dépôt en ligne au courrier ?

Le dépôt en ligne n'apporte aucun avantage juridique : la commission applique les mêmes règles et les mêmes délais. Son intérêt est pratique, et il ne convient pas à tout le monde.

Critère En ligne Courrier simple
Acheminement Immédiat après « Confirmer » Délai postal
Copies Fichiers numérisés Photocopies papier
Lettre explicative Rubrique « cause » du formulaire Lettre datée et signée jointe au Cerfa
Signature Clic sur « Confirmer » Signature manuscrite
Prérequis FranceConnect, hors protection juridique Aucun

Si vous êtes peu à l'aise avec le numérique, un dépôt papier bien préparé vaut tout autant. Pour être aidé à remplir le dossier, en ligne ou sur papier, un travailleur social peut vous accompagner : la Banque de France prévoit cet accompagnement pour le dépôt en ligne. Pensez aussi au Point conseil budget ou au CCAS de votre commune ; notre fiche pour préparer un rendez-vous au Point conseil budget liste ce qu'il faut apporter.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Peut-on déposer un dossier de surendettement sur internet ?
Oui. La Banque de France propose un dépôt en ligne depuis son espace « Vos demandes en ligne », avec une connexion FranceConnect. Il est réservé aux personnes qui déposent seules ou à deux et ne sont pas sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Le dépôt est gratuit et produit les mêmes effets qu'un envoi par courrier.
Je n'ai pas de compte FranceConnect, comment faire ?
FranceConnect n'est pas un compte à part : il utilise des identifiants que vous avez peut-être déjà, comme ceux d'impots.gouv.fr ou d'ameli.fr. La Banque de France renvoie vers Service-Public.fr pour s'informer. Si vous ne pouvez pas vous connecter, le dépôt par courrier simple ou au guichet reste possible.
Mon dossier en ligne est-il envoyé dès que je l'enregistre ?
Non. Tant que vous n'avez pas cliqué sur « Confirmer », vos saisies restent un brouillon que vous pouvez enregistrer et reprendre. C'est le clic sur « Confirmer » qui vaut signature définitive et transmet officiellement le dossier à la Banque de France. Vérifiez tout avant de confirmer.
Combien de temps pour recevoir l'attestation de dépôt après un dépôt en ligne ?
Selon la Banque de France, si le dossier est complet, l'attestation de dépôt est adressée moins d'une semaine après le dépôt. Elle indique la date de dépôt, votre numéro de dossier et le délai de 3 mois dont dispose la commission. Sans nouvelles, appelez le 34 14.
Un dépôt en ligne est-il traité plus vite qu'un dossier papier ?
Les trois modes de dépôt produisent les mêmes effets et la commission dispose du même délai maximal de 3 mois pour la recevabilité et l'orientation. Le dépôt en ligne évite surtout le temps d'acheminement postal et facilite le suivi, mais il ne donne aucune priorité dans l'examen du dossier.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Banque de France : déposer un dossier de surendettement
  2. 02 Banque de France : la procédure de dépôt pour les intervenants sociaux
  3. 03 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
  4. 04 Banque de France : espace personnel « Vos demandes en ligne »
  5. 05 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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