Surendettement en outre-mer : le rôle de l'IEDOM et les démarches
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte : qui gère le surendettement en outre-mer, comment déposer son dossier à l'IEDOM, règles et chiffres 2025.
L'essentiel en bref
Dans les départements et collectivités d'outre-mer de la zone euro, le secrétariat des commissions de surendettement est assuré par l'IEDOM, filiale à 100 % de la Banque de France, avec un dispositif identique à celui de l'Hexagone sur les plans juridique et opérationnel. Le dossier se dépose gratuitement en ligne sur l'espace de la Banque de France, par courrier ou sur rendez-vous à l'agence IEDOM de votre territoire.
- L'IEDOM assure le secrétariat des commissions en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
- Les débiteurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy relèvent de la commission de Guadeloupe (article L. 771-8 du Code de la consommation).
- En 2025, 3 915 dossiers ont été déposés dans ces territoires, soit 20,2 % de plus qu'en 2024, un pic historique (IEDOM).
- 37 % des dossiers y ont été déposés en ligne en 2025, contre 27 % dans l'Hexagone.
- 35 % des dossiers traités ont abouti à un rétablissement personnel, avec un effacement moyen de 19 918 € par dossier clos concerné.
Sommaire
- 01 Qui gère le surendettement en outre-mer ?
- Les territoires concernés
- 02 Les règles sont-elles les mêmes que dans l'Hexagone ?
- Une particularité : le fichier FICOM
- 03 Comment déposer votre dossier ?
- Les coordonnées des agences IEDOM
- 04 Que montrent les chiffres 2025 ?
- Une hausse continue des dépôts
- Un profil plus féminin et plus isolé
- Des dettes de consommation en forte hausse
- 05 Ressources utiles
Vous vivez en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte et vos dettes deviennent impossibles à rembourser ? La procédure de surendettement s'applique chez vous comme dans l'Hexagone. La seule différence visible est l'interlocuteur : ce n'est pas une succursale de la Banque de France qui vous reçoit, mais une agence de l'IEDOM.
Ce guide explique qui fait quoi, comment déposer votre dossier, et ce que montrent les chiffres 2025 publiés par l'IEDOM. Les règles sont celles en vigueur au 14 octobre 2026.
Gratuit
La procédure de surendettement est un service public gratuit, en outre-mer comme ailleurs. L'IEDOM peut aussi vous mettre en relation avec un conseiller ou un travailleur social. Personne n'a besoin de payer un intermédiaire pour déposer un dossier.
Qui gère le surendettement en outre-mer ?
Dans les départements et collectivités d'outre-mer de la zone euro, l'IEDOM assure le secrétariat des commissions de surendettement, « dans les mêmes conditions que la Banque de France dans l'Hexagone, à l'aide d'un dispositif identique sur les plans juridique et opérationnel » (IEDOM, typologie 2025).
IEDOM
Institut d'émission des départements d'outre-mer. C'est une société par actions simplifiée détenue à 100 % par la Banque de France, qui agit pour son compte et sous son autorité. Elle exerce outre-mer les missions de la Banque de France auprès des particuliers : surendettement, droit au compte, accès aux fichiers d'incidents de paiement.
Les territoires concernés
| Territoire | Commission compétente | Agence IEDOM |
|---|---|---|
| Guadeloupe | Commission de Guadeloupe | Les Abymes |
| Saint-Martin, Saint-Barthélemy | Commission de Guadeloupe (article L. 771-8) | Les Abymes |
| Martinique | Commission de Martinique | Fort-de-France |
| Guyane | Commission de Guyane | Cayenne |
| La Réunion | Commission de La Réunion | Saint-Denis |
| Mayotte | Commission de Mayotte | Mamoudzou |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | Commission de Saint-Pierre-et-Miquelon (article L. 771-10) | Saint-Pierre |
Pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le Code de la consommation prévoit expressément que l'IEDOM exerce, « en liaison avec la Banque de France », les attributions que la loi confie à celle-ci (article L. 771-12).
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna
Ces collectivités du Pacifique utilisent le franc Pacifique et relèvent de l'IEOM (Institut d'émission d'outre-mer), non de l'IEDOM. L'IEOM assure le secrétariat des commissions de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, avec ses propres formulaires et des conditions qui diffèrent sur certains points. Ce guide ne les couvre pas : renseignez-vous auprès de l'agence IEOM de votre territoire.
Les règles sont-elles les mêmes que dans l'Hexagone ?
Oui. Les conditions d'accès et les solutions sont celles du Code de la consommation :
- être une personne physique de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes (voir conditions du surendettement) ;
- un reste à vivre au moins égal au montant forfaitaire du RSA ;
- des mesures (plan, mesures imposées) d'une durée totale de 7 ans au maximum, sauf exception pour la résidence principale ;
- un rétablissement personnel qui efface les dettes si la situation est irrémédiablement compromise ;
- une inscription au FICP, tenu par la Banque de France, pendant la procédure puis pendant la durée des mesures (voir fichier FICP).
Les dettes non effaçables sont aussi les mêmes : pensions alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes, dettes de fraude sociale. Le détail figure dans notre guide sur les dettes non effaçables.
Une particularité : le fichier FICOM
Pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (ainsi que les collectivités du Pacifique), les comptes bancaires sont recensés dans le FICOM (fichier des comptes d'outre-mer), géré par l'IEDOM et l'IEOM. C'est l'équivalent du fichier FICOBA de l'Hexagone. Le droit d'accès aux fichiers d'incidents de paiement (FICP, FCC) s'exerce, outre-mer, auprès de l'IEDOM : en ligne, par courrier à votre agence ou au guichet. Voir consulter son fichage Banque de France.
Comment déposer votre dossier ?
Vous avez deux possibilités, comme dans l'Hexagone.
En ligne. Le dépôt se fait sur l'espace de démarches de la Banque de France, avec votre identifiant FranceConnect. Il est ouvert aux particuliers qui déposent seuls ou à deux et ne sont pas sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Le dossier, signé électroniquement, est transmis automatiquement à la commission compétente. Le co-dépôt en ligne est possible depuis décembre 2024.
Sur papier. Téléchargez le formulaire sur le site de l'IEDOM (en choisissant votre lieu de résidence) ou retirez-le en agence, remplissez-le, joignez les justificatifs et une lettre expliquant votre situation, puis envoyez le tout à votre agence ou déposez-le sur place, souvent sur rendez-vous.
N'envoyez pas votre dossier à Paris
L'adresse postale de la Banque de France à Paris vaut pour l'Hexagone. Si vous vivez outre-mer, un dossier papier s'adresse à l'agence IEDOM de votre territoire.
Pour préparer les pièces, utilisez notre checklist du dossier et le guide déposer un dossier de surendettement.
Les coordonnées des agences IEDOM
| Agence | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 13, boulevard Daniel Marsin, Parc d'activités la Providence, ZAC de Dothémare Sud, 97139 Les Abymes | 05 90 93 74 00 |
| Guyane | 4, rue des Ibis, Quartier Eau Lisette, BP 26016, 97306 Cayenne Cedex | 05 94 29 36 50 |
| Martinique | 1, boulevard du Général de Gaulle, CS 50512, 97206 Fort-de-France Cedex | 05 96 59 44 00 |
| Mayotte | Avenue de la Préfecture, BP 500, 97600 Mamoudzou | 02 69 61 05 05 |
| La Réunion | 4, rue Étienne Regnault, 97487 Saint-Denis Cedex | 02 62 90 71 00 |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | 37, boulevard Constant Colmay, BP 4202, 97500 Saint-Pierre | 05 08 41 06 00 |
Coordonnées relevées sur le site de l'IEDOM le 14 octobre 2026. Les horaires d'accueil varient selon les agences et l'accueil du public se fait souvent sur rendez-vous : vérifiez sur la page de votre agence avant de vous déplacer. L'agence de Guadeloupe tient aussi des permanences à Basse-Terre et à Marigot (Saint-Martin).
Faites vérifier votre dossier avant l'envoi
L'IEDOM invite à contacter l'agence de votre territoire pour vous assurer que le dossier est complet avant sa transmission. Un Point conseil budget peut aussi relire le dossier avec vous. Un dossier incomplet est l'une des causes de clôture sans examen.
Que montrent les chiffres 2025 ?
L'IEDOM a publié en mars 2026 sa typologie du surendettement dans les départements et collectivités d'outre-mer de la zone euro. Les chiffres portent sur l'ensemble de ces territoires.
| Indicateur 2025 | Outre-mer (zone euro) | Hexagone |
|---|---|---|
| Dossiers déposés | 3 915 (+20,2 %) | 148 013 (+9,8 %) |
| Dépôts pour 100 000 habitants de 15 ans et plus | 223 | 267 |
| Dossiers déposés en ligne | 37 % | 27 % |
| Rétablissement personnel (dossiers traités) | 35 % | 34 % |
| Mesures imposées (dossiers traités) | 37 % | 44 % |
| Capacité de remboursement négative | 53,1 % | 49,1 % |
| Endettement médian | 19 542 € | 19 278 € |
Une hausse continue des dépôts
Le nombre de dossiers déposés atteint un pic historique, avec une troisième hausse consécutive et +75 % sur dix ans, alors que l'Hexagone reste 32 % sous son niveau de 2015. Le taux de dépôt varie fortement d'un territoire à l'autre : de 29 dossiers pour 100 000 habitants à Mayotte à 282 à La Réunion. L'IEDOM rapproche la situation de Mayotte des effets du cyclone Chido.
Un profil plus féminin et plus isolé
Les femmes représentent 64 % des personnes surendettées outre-mer, et les familles monoparentales 35,6 % des ménages, contre 20,8 % dans l'Hexagone. Près d'une personne sur deux est célibataire (49,5 %). Les chômeurs pèsent 36,2 % des personnes surendettées. Enfin, 23,7 % des ménages sont hébergés à titre gratuit, ce que l'IEDOM interprète comme le signe d'une solidarité familiale plus marquée. Pour les chiffres de l'Hexagone, voir nos chiffres clés 2025.
Des dettes de consommation en forte hausse
L'endettement global des dossiers recevables atteint 122 millions d'euros (+26,5 %). Les dettes à la consommation représentent 47,8 % de l'ensemble, portées par les prêts personnels (39,1 %). Les découverts ont presque doublé en un an. Côté solutions, 52,9 % des dossiers clos ont bénéficié d'un effacement partiel ou total, pour un effacement moyen de 19 918 €.
Un accompagnement social moins fréquent
En 2025, 27 % des déposants ultramarins ont choisi d'être accompagnés par un intervenant social, contre 44 % dans l'Hexagone. L'IEDOM souligne aussi une méconnaissance du dispositif dans certains territoires. N'hésitez pas à solliciter un travailleur social ou un Point conseil budget.
Ressources utiles
- Déposer un dossier de surendettement : les étapes et les pièces à fournir.
- Chiffres clés du surendettement en 2025 : les données de la Banque de France pour l'Hexagone.
- Effacement des dettes : les chiffres 2025 : ce que représentent les effacements.
- Simulateur de reste à vivre : estimer ce que la commission vous laissera.
- IEDOM : des solutions face au surendettement : formulaires et agences officielles.
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Questions fréquentes
Qui traite les dossiers de surendettement en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion ?
Peut-on déposer son dossier de surendettement en ligne depuis l'outre-mer ?
J'habite à Saint-Martin, à quelle commission dois-je m'adresser ?
Les règles du surendettement sont-elles différentes outre-mer ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 IEDOM : le surendettement des ménages dans les DCOM, typologie 2025 (mars 2026)
- 02 IEDOM : des solutions face à une situation de surendettement
- 03 IEDOM : nos territoires d'intervention et nos agences
- 04 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 771-1 à L. 771-12 (outre-mer)
- 05 IEOM : le surendettement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.