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Dossier de surendettement sans nouvelles : délais, relances, recours

Pas d'attestation, pas de décision après plusieurs semaines ? Délais légaux et pratiques, relance au 34 14, effets en attendant et ce qui se passe après 3 mois.

L La rédaction Vérifié le Publié le 5 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

La commission dispose de 3 mois à compter du dépôt pour se prononcer sur la recevabilité et orienter le dossier. En pratique, la Banque de France indique une attestation de dépôt en moins d'une semaine si le dossier est complet et une première décision en 5 à 6 semaines. Sans nouvelles, appelez le 34 14 avec votre numéro de dossier. Après 3 mois sans orientation, le taux de vos crédits passe au taux légal pendant 3 mois.

  • Attestation de dépôt : en moins d'une semaine si le dossier est complet ; première décision en général 5 à 6 semaines après le dépôt (Banque de France).
  • Délai légal : 3 mois à compter du dépôt pour la recevabilité, l'instruction et l'orientation (article R. 721-4).
  • Après 3 mois sans orientation, le taux d'intérêt des emprunts en cours est ramené au taux légal pendant les 3 mois suivants (article L. 721-2).
  • Les textes consultés ne prévoient pas de saisine directe du juge par le débiteur en cas de simple retard de la commission.
  • Relance : 34 14, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, prix d'un appel local.
Sommaire
  1. 01 Combien de temps attendre avant de s'inquiéter ?
  2. 02 Comment savoir où en est votre dossier ?
  3. Avant d'appeler, vérifiez trois points
  4. Et l'espace en ligne ?
  5. 03 Que se passe-t-il pendant l'attente ?
  6. 04 Et si la commission dépasse le délai de 3 mois ?
  7. Existe-t-il un recours devant le juge ?
  8. 05 Que faire quand la décision arrive enfin ?
  9. 06 Ressources utiles

Vous avez envoyé votre dossier de surendettement il y a plusieurs semaines et la boîte aux lettres reste vide. L'attente est d'autant plus difficile que les relances des créanciers, elles, continuent. Pas de panique : la procédure suit un calendrier encadré, et il existe des moyens simples de savoir où en est votre dossier.

Cette page explique quels délais sont normaux, comment relancer, ce qui s'applique pendant l'attente et ce que prévoit la loi si la commission dépasse son délai. Règles en vigueur au 14 octobre 2026.

Gratuit

Le suivi de votre dossier est gratuit, au 34 14 comme par courrier. Aucun intermédiaire n'est nécessaire pour « accélérer » un dossier : méfiez-vous des services payants qui le promettent.

Combien de temps attendre avant de s'inquiéter ?

Les repères de la Banque de France, dans sa foire aux questions, permettent de savoir si votre attente est normale :

Étape Délai habituel indiqué par la Banque de France
Attestation de dépôt Moins d'une semaine après le dépôt, si le dossier est complet
Première décision (recevabilité) En général 5 à 6 semaines après le dépôt
Instruction En général environ 6 semaines, jusqu'à 3 mois maximum
Déclaration des créanciers 1 mois pour déclarer leurs sommes
Traitement complet du dossier En général 4 à 6 mois, selon sa complexité

Le délai légal est de 3 mois à compter du dépôt pour examiner la recevabilité, la notifier, instruire le dossier et décider de son orientation (article R. 721-4 du Code de la consommation). Il est rappelé sur l'attestation de dépôt.

Les délais constatés en 2025

Selon la Banque de France, la décision de recevabilité est intervenue en environ 1 mois et une solution a été trouvée en environ 4 mois en 2025, pour 148 013 dossiers déposés.

Orientation du dossier

Décision par laquelle la commission, après avoir déclaré le dossier recevable, choisit la suite : recherche d'un plan ou de mesures imposées si un redressement est possible, ou rétablissement personnel si la situation est irrémédiablement compromise.

Tous les délais de la procédure, recours compris, sont réunis dans notre guide des délais de la procédure de surendettement.

Comment savoir où en est votre dossier ?

Le moyen le plus direct est le 34 14, le numéro unique de la Banque de France pour les particuliers, joignable du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, au prix d'un appel local. Ayez sous la main votre numéro de dossier, indiqué sur l'attestation de dépôt.

Avant d'appeler, vérifiez trois points

  1. Votre courrier : les décisions arrivent en lettre recommandée avec avis de réception. Un avis de passage non retiré à la Poste peut expliquer un « silence ».
  2. Votre adresse : si vous avez déménagé depuis le dépôt, la commission a-t-elle votre nouvelle adresse ? La Banque de France demande d'être tenue informée de tout changement important de situation.
  3. Votre dossier : était-il complet ? Sans attestation de dépôt, il manque peut-être une pièce ou une signature.

Et l'espace en ligne ?

Si vous avez déposé en ligne, vous l'avez fait depuis l'espace « Vos demandes en ligne » de la Banque de France, avec FranceConnect. Les pages officielles consultées le présentent comme l'outil de dépôt, sans décrire un écran de suivi de l'avancement. Pour connaître l'état de votre dossier, le 34 14 reste le canal le plus sûr.

Préparez votre appel

Notez avant d'appeler : votre numéro de dossier, la date de dépôt, la date de l'attestation et les courriers reçus. Pendant l'appel, notez le nom de votre interlocuteur, la date et ce qui vous a été dit. Si l'on vous demande une pièce, envoyez-la par courrier simple à Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01, avec votre numéro de dossier sur chaque page.

Que se passe-t-il pendant l'attente ?

Les effets dépendent de l'étape atteinte. Avant la recevabilité, vos dettes restent dues et les saisies ne sont pas suspendues automatiquement. Après la recevabilité, une série de protections s'applique.

Période Ce qui s'applique
Dès le dépôt Inscription au FICP pendant toute la procédure
Dès le dépôt, à votre demande La commission peut saisir le juge pour suspendre les procédures d'exécution (article L. 721-4)
Après la recevabilité Suspension des saisies (2 ans au plus), arrêt des intérêts et pénalités, interdiction de payer les dettes antérieures hors procédure
Toujours Paiement des charges courantes (loyer, énergie, assurances), pas de nouveau crédit

Si un commissaire de justice engage une saisie avant la décision de recevabilité, ne restez pas sans réagir : demandez à la commission de saisir le juge pour la suspendre, en lui transmettant l'acte reçu. Les effets complets sont détaillés dans notre guide sur les conséquences du dépôt d'un dossier.

Ne payez pas un créancier « pour le calmer »

Après la recevabilité, payer un créancier en dehors de la procédure est interdit (article L. 722-5) : tous les créanciers doivent être traités à égalité. Si un créancier vous relance, répondez-lui par écrit que votre dossier est en cours et indiquez votre numéro de dossier.

Et si la commission dépasse le délai de 3 mois ?

Le dépassement n'annule pas la procédure et ne la fait pas échouer : la commission reste saisie et doit statuer. La loi prévoit une conséquence financière : si l'orientation n'est pas décidée au terme du délai, le taux d'intérêt de vos emprunts en cours est ramené au taux de l'intérêt légal pendant les 3 mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge (article L. 721-2). La commission vous adresse un document qui l'atteste.

Existe-t-il un recours devant le juge ?

Les articles L. 721-1 à L. 721-7 du Code de la consommation, que nous avons consultés, ne prévoient pas de saisine directe du juge par le débiteur au seul motif que la commission tarde à statuer. Le juge intervient dans des cas précis :

  • suspension des saisies avant la recevabilité : saisi par la commission, à votre demande (article L. 721-4) ;
  • suspension d'une expulsion : en cas d'urgence, vous pouvez le saisir vous-même (article L. 722-7) ;
  • contestation d'une décision une fois qu'elle a été rendue : recevabilité (15 jours), état des dettes (20 jours), mesures imposées (30 jours).

En cas de retard important, la voie pratique reste la relance : appel au 34 14, puis courrier au secrétariat de la commission rappelant la date de dépôt et le délai de 3 mois. Un Point conseil budget ou un travailleur social peut aussi appuyer votre démarche.

Que faire quand la décision arrive enfin ?

Lisez-la dès réception et notez la date de réception : les délais de recours courent à partir de la notification. Si le dossier est recevable, consultez notre guide sur la recevabilité du dossier pour comprendre la suite. S'il est irrecevable, vous avez 15 jours pour contester. Pour éviter les erreurs qui allongent la procédure, relisez les dix erreurs à éviter dans un dossier de surendettement.

Vérifiez que rien ne manque

Un dossier incomplet est la première cause d'attente. Notre checklist du dossier de surendettement liste les pièces à fournir, pour répondre vite si la commission vous en réclame une.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Je n'ai pas reçu d'attestation de dépôt, est-ce normal ?
La Banque de France indique que l'attestation est envoyée moins d'une semaine après le dépôt, si le dossier est complet. Au-delà de deux semaines sans rien, appelez le 34 14 : votre dossier est peut-être incomplet ou n'a pas été reçu. Gardez une copie de tout ce que vous avez envoyé.
Puis-je saisir le juge si la commission ne répond pas ?
Les articles du Code de la consommation consultés ne prévoient pas de saisine directe du juge pour un simple retard. La conséquence prévue est autre : sans orientation après 3 mois, le taux de vos crédits est ramené au taux légal pendant 3 mois. Si des saisies vous menacent, demandez à la commission de saisir le juge pour les suspendre.
Dois-je continuer à payer mes crédits en attendant la décision ?
Avant la recevabilité, vos dettes restent dues et rien n'est suspendu automatiquement. Après la recevabilité, vous ne devez plus payer vos dettes antérieures en dehors de la procédure, mais vous devez continuer à payer vos charges courantes, comme le loyer et l'énergie. Demandez conseil au 34 14 si vous hésitez.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
  2. 02 Banque de France : déposer un dossier de surendettement
  3. 03 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 721-1 à L. 721-7
  4. 04 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 721-1 à R. 723-8
  5. 05 Banque de France : le 34 14, numéro unique pour les particuliers
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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