Aller au contenu

Site indépendant : ni la Banque de France, ni une commission de surendettement.

Ressources · Conseils pratiques

Dossier de surendettement : les 10 erreurs à éviter absolument

Dette oubliée, épargne cachée, créancier payé en douce, délai dépassé, intermédiaire payant : les 10 erreurs qui fragilisent un dossier de surendettement.

L La rédaction Vérifié le Publié le 5 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Les erreurs les plus graves sont celles qui touchent à la bonne foi : oublier ou cacher une dette, un bien ou une épargne, continuer à payer un créancier après la recevabilité, ou souscrire un nouveau crédit. D'autres coûtent du temps : dossier incomplet, charges sous-estimées, courriers non ouverts, délais de recours dépassés. Enfin, payer un intermédiaire est inutile : la procédure est gratuite.

  • Des déclarations sciemment fausses, une dissimulation de biens ou de nouveaux emprunts pendant la procédure peuvent faire perdre le bénéfice de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation).
  • Après la recevabilité, il est interdit de payer une dette antérieure autre qu'alimentaire, sauf autorisation du juge (article L. 722-5).
  • Un créancier non déclaré et non avisé par la commission n'est pas tenu par les mesures (article L. 733-15).
  • Délais de contestation : 15 jours pour la recevabilité, 30 jours pour les mesures imposées.
  • En 2025, 15 % des dossiers traités ont été déclarés irrecevables ou clôturés (Banque de France).
Sommaire
  1. 01 Les erreurs qui peuvent vous faire perdre la procédure
  2. 1. Cacher un bien ou une épargne
  3. 2. Faire une fausse déclaration
  4. 3. Souscrire un nouveau crédit
  5. 4. Continuer à payer certains créanciers
  6. 02 Les erreurs qui retardent ou affaiblissent votre dossier
  7. 5. Oublier une dette
  8. 6. Sous-estimer ses charges
  9. 7. Envoyer un dossier incomplet
  10. 03 Les erreurs de calendrier
  11. 8. Attendre trop longtemps
  12. 9. Ne pas ouvrir ses courriers
  13. 10. Arrêter de payer les charges courantes
  14. 04 Et l'erreur bonus : payer un intermédiaire
  15. 05 Ressources utiles

Chaque année, des dossiers de surendettement prennent du retard, ou se terminent mal, pour des raisons évitables. Certaines erreurs relèvent de la maladresse et se corrigent avec un courrier. D'autres touchent à la bonne foi et peuvent coûter le bénéfice de toute la procédure. Voici les dix pièges que nous voyons le plus souvent, classés par ordre de gravité, avec la bonne réaction pour chacun.

Pour la démarche complète, pas à pas, consultez notre guide pour déposer un dossier de surendettement.

Gratuit

La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Ni la Banque de France ni la commission ne vous factureront quoi que ce soit, et aucun intermédiaire n'est nécessaire.

Les erreurs qui peuvent vous faire perdre la procédure

Ces quatre erreurs sont les plus graves, car la loi les sanctionne par la déchéance : vous perdez la protection de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation).

1. Cacher un bien ou une épargne

Un livret, une assurance-vie, un terrain, une voiture de valeur : tout doit figurer dans le dossier. La dissimulation de biens est expressément visée par l'article L. 761-1. Déclarer un bien ne signifie pas qu'il sera vendu : la commission apprécie au cas par cas, et beaucoup de biens sont protégés. Voir notre réponse sur l'assurance-vie en surendettement.

2. Faire une fausse déclaration

Minorer un revenu, gonfler un loyer, omettre un salaire du conjoint : des déclarations sciemment fausses ou des documents inexacts entraînent la même sanction. La commission recoupe les informations avec vos justificatifs et vos relevés.

Déchéance

Sanction qui prive le débiteur du bénéfice de la procédure de surendettement : plus de suspension des saisies, plus de plan, plus d'effacement. Elle vise les fausses déclarations, la dissimulation de biens et les nouveaux emprunts souscrits sans accord pendant la procédure.

3. Souscrire un nouveau crédit

Un « petit » crédit renouvelable, un paiement en plusieurs fois, un prêt pour « tenir » jusqu'à la décision : emprunter sans l'accord de vos créanciers, de la commission ou du juge pendant la procédure ou le plan peut entraîner la déchéance. Si un besoin réel apparaît, demandez d'abord l'autorisation à la commission.

4. Continuer à payer certains créanciers

C'est l'erreur la plus fréquente, et la plus compréhensible : on veut ménager sa banque, un proche ou le créancier le plus insistant. Mais à compter de la recevabilité, l'article L. 722-5 interdit de payer une dette antérieure autre qu'alimentaire, découverts compris, sauf autorisation du juge. Tous les créanciers doivent être traités à égalité. Le détail figure dans notre guide sur les conséquences du dépôt d'un dossier.

Les pensions alimentaires restent dues

L'interdiction de payer ne concerne pas les dettes alimentaires : une pension alimentaire doit continuer à être versée pendant toute la procédure.

Les erreurs qui retardent ou affaiblissent votre dossier

Ces erreurs ne sont pas sanctionnées en tant que telles, mais elles peuvent conduire à un plan mal calibré, à un dossier incomplet ou à une décision défavorable.

5. Oublier une dette

Prêt familial, facture d'hôpital, trop-perçu d'un organisme social, amende, dette d'un ex-conjoint co-emprunteur : toute dette compte. Un créancier non déclaré et non avisé par la commission n'est pas tenu par les mesures (article L. 733-15) et pourra vous réclamer la totalité de sa créance. Relisez vos relevés des douze derniers mois et vos courriers de relance avant de déposer.

6. Sous-estimer ses charges

La commission vous laisse une part de ressources pour vivre, qui ne peut être inférieure au montant forfaitaire du RSA (article L. 731-2). Si vous oubliez les frais de garde, la cantine, les trajets domicile-travail, une mutuelle ou une pension versée, la mensualité retenue risque d'être intenable. Chiffrez tout avec notre simulateur de reste à vivre avant de remplir le formulaire.

7. Envoyer un dossier incomplet

Un formulaire non signé, un justificatif de revenus manquant, un co-emprunteur qui n'a pas signé : la commission devra vous relancer, et le délai s'allonge. Pour les rubriques délicates du formulaire, voir notre guide pour remplir le formulaire de surendettement.

La règle du « une dette, un justificatif »

Avant l'envoi, prenez la liste de vos dettes et posez à côté de chacune le dernier courrier du créancier, avec le montant et la référence. Une ligne sans justificatif est une ligne à compléter. Notre checklist du dossier vous guide pièce par pièce.

Les erreurs de calendrier

8. Attendre trop longtemps

Beaucoup de personnes déposent leur dossier après des mois de relances, quand une saisie ou une expulsion est déjà engagée. Or c'est la décision de recevabilité qui suspend les procédures d'exécution, pour 2 ans au plus (articles L. 722-2 et L. 722-3). Plus vous déposez tôt, plus la commission a de marge.

Des délais plus courts qu'on ne le croit

En 2025, la décision de recevabilité a été rendue en environ 1 mois et une solution trouvée en environ 4 mois, selon la Banque de France. Sur 142 670 dossiers traités, 15 % ont été déclarés irrecevables ou clôturés.

9. Ne pas ouvrir ses courriers

Les décisions de la commission arrivent par courrier, et les délais de recours sont courts : 15 jours pour contester la recevabilité, 30 jours pour contester des mesures imposées. Un déménagement non signalé, une boîte aux lettres qu'on n'ose plus ouvrir, et le délai passe. Tous les délais sont dans notre guide des délais de la procédure.

Étape Délai pour réagir
Décision sur la recevabilité 15 jours pour la contester
Échec du plan amiable 15 jours pour demander des mesures imposées
Mesures imposées notifiées 30 jours pour les contester

10. Arrêter de payer les charges courantes

Le dossier traite les dettes existantes, pas celles qui naissent ensuite. Si vous cessez de payer votre loyer ou votre électricité après le dépôt, ces nouvelles dettes s'ajoutent, fragilisent votre situation et peuvent compromettre votre maintien dans le logement. Priorité absolue : le loyer courant, l'énergie, l'assurance habitation.

Et l'erreur bonus : payer un intermédiaire

Des sites ou des « cabinets » proposent, contre rémunération, de monter votre dossier ou de « négocier l'effacement ». Ils n'ont aucun pouvoir sur la commission. Un Point conseil budget, un travailleur social ou une association de consommateurs fait le même travail gratuitement. Voyez comment préparer un rendez-vous au Point conseil budget. Si vous avez déjà eu un dossier, lisez aussi nos conseils pour déposer un nouveau dossier.

Gardez une copie de tout

Photographiez chaque page du dossier avant l'envoi, et conservez une copie de chaque courrier échangé avec la commission et vos créanciers. En cas de contestation ou d'oubli, ces copies vous feront gagner des semaines.

Une erreur a déjà été commise ? Dans la plupart des cas, un courrier spontané et sincère à la commission suffit à la corriger. Notre guide sur la mauvaise foi en surendettement explique ce qui est réellement sanctionné.

Vérifiez votre dossier avant l'envoi

Notre checklist du dossier de surendettement liste toutes les pièces à joindre, selon votre situation, pour éviter les relances et les oublis.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

J'ai oublié une dette dans mon dossier de surendettement, que faire ?
Écrivez sans attendre au secrétariat de la commission, avec votre numéro de dossier et le justificatif de la dette oubliée. Un oubli de bonne foi, signalé spontanément, se corrige. En revanche, un créancier que vous n'avez pas déclaré et que la commission n'a pas avisé n'est pas tenu par les mesures : il pourrait continuer à vous réclamer la totalité de sa créance.
Puis-je continuer à rembourser un proche pendant la procédure ?
Non, pas après la décision de recevabilité. L'article L. 722-5 du Code de la consommation interdit de payer une dette antérieure autre qu'alimentaire, sauf autorisation du juge. Tous les créanciers, y compris un parent ou un ami, doivent être déclarés et traités à égalité dans le plan ou les mesures.
Faut-il payer quelqu'un pour monter son dossier de surendettement ?
Non. Le dépôt auprès de la Banque de France est gratuit, et vous pouvez vous faire aider gratuitement par un Point conseil budget, un travailleur social ou une association de consommateurs. Un intermédiaire payant n'a aucun pouvoir particulier auprès de la commission et ne peut pas garantir l'effacement de vos dettes.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 761-1 et L. 761-2
  2. 02 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 722-2 à L. 722-5
  3. 03 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 733-1 à L. 733-17
  4. 04 Banque de France : déposer un dossier de surendettement
  5. 05 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

Notre méthode de vérification · Signaler une erreur

Les guides pour aller plus loin

Articles associés

Et maintenant ?

Passez à l'action, gratuitement

Calculez, préparez vos courriers, puis faites-vous accompagner sans frais. La procédure de surendettement elle-même est gratuite.

  1. 01 Calculer mon reste à vivre 2 minutes, anonyme
  2. 02 Rédiger un courrier 9 modèles prêts à l'emploi
  3. 03 Déposer un dossier Le guide étape par étape