Aller au contenu

Site indépendant : ni la Banque de France, ni une commission de surendettement.

Ressources · Questions-réponses

Assurance-vie et surendettement : faut-il la déclarer et la racheter ?

Une assurance-vie doit être déclarée dans le dossier de surendettement, et la commission peut demander que l'épargne serve aux dettes : rachat, pièges.

L La rédaction Vérifié le Publié le 4 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Oui, une assurance-vie fait partie de votre patrimoine et doit être déclarée dans le dossier de surendettement : la cacher peut faire perdre le bénéfice de la procédure. La Banque de France indique que la commission peut demander que votre épargne soit utilisée pour payer vos dettes. Un rachat, total ou partiel, peut donc être attendu. La décision dépend du montant, de votre situation et des autres solutions possibles.

  • La dissimulation de biens entraîne la déchéance du bénéfice de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation).
  • Selon la Banque de France, la commission peut demander que votre épargne soit utilisée pour rembourser vos dettes.
  • La commission peut subordonner les mesures à des actes du débiteur propres à faciliter ou garantir le paiement (article L. 733-7).
  • Le surendettement est un cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale, sur demande du président de la commission ou ordonnance du juge (Service-Public.fr).
  • En 2025, 86,7 % des ménages surendettés avaient un patrimoine inférieur à 2 000 € (Banque de France).
Sommaire
  1. 01 Faut-il déclarer son assurance-vie ?
  2. 02 La commission peut-elle demander un rachat ?
  3. 03 Que se passe-t-il concrètement en cas de rachat ?
  4. 04 Et l'épargne salariale ou retraite ?
  5. 05 Et si le contrat vient d'un héritage ?
  6. 06 Ce qu'il faut retenir
  7. 07 Ressources utiles

« J'ai une petite assurance-vie, mais j'ai trop de crédits : vais-je la perdre si je dépose un dossier ? » C'est une question fréquente, souvent posée par des personnes qui ont mis de côté pendant des années, ou qui ont reçu un contrat en héritage. La réponse tient en trois points : il faut la déclarer, la commission peut demander que cette épargne serve à rembourser, et tout dépend du montant et de votre situation.

Cet article répond à cette seule question, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026. Pour la démarche complète, voir notre guide pour déposer un dossier de surendettement.

Gratuit

La procédure de surendettement est gratuite. Pour savoir comment présenter une épargne dans votre dossier, un Point conseil budget ou une association de consommateurs vous conseille sans frais.

Faut-il déclarer son assurance-vie ?

Oui, sans exception. Le dossier de surendettement décrit l'ensemble de votre patrimoine, et un contrat d'assurance-vie est une épargne : vous pouvez en principe en récupérer la valeur à tout moment, c'est la valeur de rachat.

Ne pas le déclarer expose à une sanction lourde. L'article L. 761-1 du Code de la consommation prévoit la déchéance du bénéfice de la procédure en cas de dissimulation de biens. Notre guide sur la mauvaise foi en surendettement détaille les comportements sanctionnés.

Valeur de rachat

Somme que l'assureur vous verserait si vous mettiez fin au contrat d'assurance-vie aujourd'hui (rachat total) ou si vous en retiriez une partie (rachat partiel). C'est cette valeur, indiquée sur votre relevé annuel, qu'il faut déclarer.

Joignez le dernier relevé annuel

Ajoutez au dossier le dernier relevé de situation envoyé par l'assureur, qui indique la valeur de rachat. Si le contrat a été ouvert dans un but précis (obsèques, enfant handicapé, retraite proche), expliquez-le dans une note : la commission appréciera.

La commission peut-elle demander un rachat ?

Oui, selon votre situation. Dans sa foire aux questions, la Banque de France indique que certains éléments du patrimoine, dont l'épargne, peuvent être utilisés pour rembourser les dettes, et que la commission peut demander que votre épargne soit utilisée à cette fin.

Juridiquement, la commission peut subordonner les mesures qu'elle impose à l'accomplissement par le débiteur d'« actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette » (article L. 733-7 du Code de la consommation). Elle n'a pas de pouvoir de rachat direct auprès de l'assureur : c'est vous, en tant que souscripteur, qui faites la demande.

Situation Ce que la commission peut envisager
Contrat de faible montant, sans effet réel sur les dettes Le plus souvent pris en compte sans demande de rachat
Contrat couvrant une part importante des dettes Rachat partiel ou total demandé pour réduire le passif
Contrat suffisant pour tout rembourser Le surendettement lui-même peut être discuté
Refus de racheter sans motif sérieux Pris en compte dans l'appréciation du dossier

Peu de patrimoine chez les ménages surendettés

En 2025, 86,7 % des ménages surendettés avaient un patrimoine inférieur à 2 000 €, et les revenus du patrimoine ne représentaient que 0,2 % de leurs ressources, selon la Banque de France.

Que se passe-t-il concrètement en cas de rachat ?

Si un rachat est retenu, la somme sert à rembourser une partie des dettes, selon la répartition prévue par le plan ou les mesures. Le reste des dettes est ensuite traité normalement : étalement, réduction de taux, voire effacement partiel.

Avant de racheter, deux précautions :

  • Demandez à l'assureur une simulation : un rachat peut être soumis à l'impôt sur la part des gains, selon l'ancienneté du contrat. Le montant net perçu peut être inférieur à la valeur affichée.
  • Ne rachetez pas seul après la recevabilité pour payer un créancier : il vous est interdit de payer une dette antérieure en dehors de la procédure (article L. 722-5). Le rachat doit s'inscrire dans ce que décide la commission.

Une « avance » sur contrat est un prêt

Certains assureurs proposent une avance sur le contrat plutôt qu'un rachat. C'est un prêt, avec des intérêts. Pendant la procédure ou le plan, souscrire un emprunt sans l'accord de la commission peut entraîner la déchéance (article L. 761-1).

Et l'épargne salariale ou retraite ?

L'épargne salariale obéit à une règle particulière, plutôt favorable. Selon Service-Public.fr, le surendettement est un cas de déblocage anticipé du plan d'épargne entreprise, de la participation non placée et de l'ancien Perco. La demande s'appuie sur une demande du président de la commission de surendettement ou une ordonnance du juge. Pour un PER d'entreprise collectif, c'est la commission qui écrit à l'organisme gestionnaire.

Cette épargne est donc mobilisable plus facilement que d'habitude, et la commission peut en tenir compte dans le plan. Si vous en avez, signalez-la dans le dossier.

Et si le contrat vient d'un héritage ?

Le capital d'une assurance-vie reçu comme bénéficiaire, ou un contrat transmis dans une succession, devient une épargne comme une autre une fois perçu : il doit être déclaré, et un héritage reçu pendant un plan doit être signalé à la commission. Voir notre réponse sur l'héritage en surendettement.

Ce qu'il faut retenir

  • Une assurance-vie se déclare toujours, avec sa valeur de rachat.
  • La commission peut demander que cette épargne serve aux dettes, selon son montant.
  • Le rachat se fait dans le cadre de ce que décide la commission, jamais pour payer en douce un créancier.
  • L'épargne salariale peut être débloquée pour surendettement.

D'autres réflexes évitent les mauvaises surprises : lisez nos 10 erreurs à éviter dans un dossier de surendettement. Pour l'issue de la procédure, voir notre guide du plan de remboursement.

Recensez tout votre patrimoine avant le dépôt

Notre checklist du dossier de surendettement liste les justificatifs à joindre, y compris pour l'épargne et les contrats d'assurance-vie.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Dois-je déclarer mon assurance-vie dans mon dossier de surendettement ?
Oui. Le formulaire demande l'ensemble de votre patrimoine, épargne comprise. Une assurance-vie a une valeur de rachat : c'est une épargne disponible. La dissimulation de biens fait partie des causes de déchéance prévues par l'article L. 761-1 du Code de la consommation. Déclarer le contrat n'entraîne pas automatiquement son rachat.
La commission peut-elle m'obliger à racheter mon assurance-vie ?
La Banque de France indique que la commission peut demander que votre épargne soit utilisée pour payer vos dettes, et la loi lui permet de subordonner les mesures à des actes facilitant le paiement. Si vous refusez sans raison sérieuse alors que le contrat couvrirait une part importante des dettes, la commission en tiendra compte. Le rachat reste une démarche que vous faites auprès de l'assureur.
Puis-je vider mon assurance-vie juste avant de déposer mon dossier ?
Racheter le contrat pour payer certaines dettes est possible avant le dépôt, mais transférer l'argent à un proche, le donner ou le dépenser de façon injustifiée pour qu'il échappe aux créanciers peut être considéré comme une dissimulation ou un manque de bonne foi. Après la recevabilité, il est interdit de payer des dettes antérieures en dehors de la procédure. Parlez-en d'abord à un conseiller.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
  2. 02 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 733-1 à L. 733-17
  3. 03 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 761-1 et L. 761-2
  4. 04 Service-Public.fr : déblocage anticipé de l'épargne salariale
  5. 05 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

Notre méthode de vérification · Signaler une erreur

Les guides pour aller plus loin

Articles associés

Et maintenant ?

Passez à l'action, gratuitement

Calculez, préparez vos courriers, puis faites-vous accompagner sans frais. La procédure de surendettement elle-même est gratuite.

  1. 01 Calculer mon reste à vivre 2 minutes, anonyme
  2. 02 Rédiger un courrier 9 modèles prêts à l'emploi
  3. 03 Déposer un dossier Le guide étape par étape