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Surendettement après une addiction aux jeux ou aux paris sportifs

Dettes de jeux ou de paris sportifs : la bonne foi selon les juges, l'interdiction volontaire de jeux ANJ, l'aide gratuite et la protection du budget familial.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

Avoir joué ou parié n'interdit pas, à lui seul, de déposer un dossier de surendettement : la bonne foi est présumée et le juge apprécie chaque cas. Continuer à jouer pendant la procédure peut conduire à un refus. Les démarches sont gratuites : Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13 (8 h à 23 h, 7 jours sur 7), interdiction volontaire de jeux auprès de l'ANJ (3 ans minimum) et dépôt du dossier auprès de la Banque de France.

  • La bonne foi est présumée (article 2274 du Code civil) : c'est à la commission ou au créancier de prouver la mauvaise foi.
  • En 2014, la Cour de cassation a approuvé un juge qui avait retenu la mauvaise foi d'une débitrice ayant joué au casino juste après l'audience de son premier plan (Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-13.664).
  • L'interdiction volontaire de jeux, gérée par l'ANJ, dure 3 ans minimum, se renouvelle tacitement et couvre casinos, sites agréés et jeux FDJ ou PMU avec compte joueur.
  • Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13, de 8 h à 23 h, 7 jours sur 7, appel anonyme et non surtaxé.
  • Un découvert bancaire utilisé pour jouer reste dû : ce n'est pas une « dette de jeu » au sens de l'article 1965 du Code civil lorsque la banque est étrangère au jeu (Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, n° 13-16.378).
Sommaire
  1. 01 L'addiction au jeu empêche-t-elle de déposer un dossier ?
  2. 02 Comment les juges apprécient-ils la bonne foi d'un joueur ?
  3. Un arrêt vérifié sur le jeu au casino
  4. 03 Les dettes liées au jeu peuvent-elles être effacées ?
  5. Et l'« exception de jeu » du Code civil ?
  6. 04 Arrêter de jouer : l'interdiction volontaire de jeux
  7. Les outils plus légers des sites de jeu
  8. 05 Se faire aider : Joueurs Info Service et l'addictologie
  9. 06 Protéger le budget familial
  10. 07 Déposer votre dossier de surendettement
  11. 08 Ressources utiles

Les jeux d'argent et les paris sportifs peuvent faire basculer un budget très vite : on joue pour « se refaire », on puise dans l'épargne, puis dans le découvert et les crédits. Quand les dettes deviennent impossibles à rembourser, deux questions reviennent souvent : ai-je encore droit à la procédure de surendettement ? et comment arrêter pour de bon ?

Ce guide reprend une question souvent posée sur l'ancien forum de ce site : que faire quand on est surendetté à la suite d'une addiction aux paris sportifs ? Il présente les règles applicables au 14 octobre 2026, uniquement à partir de textes et de décisions vérifiés. Il ne remplace ni un avis médical ni un conseil juridique personnalisé.

Gratuit

Tout ce dont vous avez besoin est gratuit : l'écoute de Joueurs Info Service, les consultations en centre d'addictologie, l'interdiction volontaire de jeux auprès de l'ANJ et le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Méfiez-vous des intermédiaires payants qui promettent d'effacer vos dettes.

L'addiction au jeu empêche-t-elle de déposer un dossier ?

Non, pas à elle seule. La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi (article L. 711-1 du Code de la consommation), et la loi ne prévoit pas de catégorie « dettes de jeu » parmi les dettes qui ne peuvent pas être traitées. Ce qui compte, c'est la bonne foi, appréciée au cas par cas.

Le problème est réel et répandu. L'ANJ rappelle dans sa présentation 2025 que l'Observatoire des jeux estimait en 2019 à 1,4 million le nombre de joueurs à risque, dont près de 400 000 de niveau pathologique. Vous n'êtes pas un cas isolé, et des solutions existent.

Bonne foi

Condition d'accès à la procédure de surendettement. Elle est présumée : vous n'avez pas à la prouver. C'est à la commission ou au créancier qui la conteste de démontrer la mauvaise foi, par exemple des dettes contractées volontairement sans intention de les rembourser ou des déclarations mensongères.

Comment les juges apprécient-ils la bonne foi d'un joueur ?

Le juge regarde l'ensemble de la situation, au jour où il statue, et non la seule origine des dettes. Deux principes sont bien établis :

  • La bonne foi est présumée. L'article 2274 du Code civil le prévoit, et la Cour de cassation a cassé en 2017 un jugement qui exigeait du débiteur la preuve de sa bonne foi (Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-13.510).
  • L'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213, publié au bulletin). Deux dossiers proches peuvent donc recevoir des réponses différentes.

Ces principes sont détaillés dans notre guide sur la mauvaise foi en surendettement.

Un arrêt vérifié sur le jeu au casino

Dans une affaire jugée le 15 mai 2014 (Cass. 2e civ., n° 13-13.664, inédit), une débitrice déjà bénéficiaire d'un plan avait présenté une nouvelle demande. Le tribunal l'avait déclarée irrecevable : elle avait « retiré des sommes et joué au casino » à l'issue de l'audience qui avait précédé son premier plan. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en relevant que le juge avait statué dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la bonne foi, en se fondant sur des faits postérieurs à cette audience.

Ce que l'on peut en retenir, sans en tirer de règle générale : c'est le comportement pendant et après la procédure qui a été décisif. Continuer à jouer alors que l'on demande à ses créanciers des efforts expose à un refus.

Ce qui peut faire perdre la procédure

Faire sciemment de fausses déclarations, cacher des biens ou souscrire de nouveaux crédits sans accord pendant la procédure entraîne la déchéance du bénéfice du surendettement (article L. 761-1 du Code de la consommation). Cela vaut aussi pour des gains de jeu dissimulés ou des comptes de paris non déclarés.

Les dettes liées au jeu peuvent-elles être effacées ?

Les crédits, découverts ou factures que vous n'avez pas pu payer à cause du jeu sont des dettes ordinaires : elles peuvent être étalées, réduites ou effacées par la commission comme les autres, si votre dossier est recevable. Les seules exceptions sont les dettes que la loi exclut, quelle que soit leur origine (pensions alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes, fraude aux organismes sociaux) : voir notre guide sur les dettes non effaçables.

Et l'« exception de jeu » du Code civil ?

Article 1965 du Code civil

« La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. »

Ce texte ne fait pas disparaître vos crédits. Dans un arrêt du 26 novembre 2014 (Cass. 1re civ., n° 13-16.378), une cliente invoquait l'exception de jeu contre sa banque pour un découvert très important. La Cour a approuvé la cour d'appel : la banque était étrangère aux jeux de la Française des jeux et la cliente ne prouvait pas que le crédit lui avait été accordé pour jouer, de sorte que le découvert n'était pas une dette de jeu. En pratique, un prêt bancaire ou un découvert reste dû, même s'il a servi à parier.

Arrêter de jouer : l'interdiction volontaire de jeux

L'interdiction volontaire de jeux est le moyen le plus solide de couper l'accès au jeu légal. Elle est gérée par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), sur le fondement de l'article L. 320-9-1 du Code de la sécurité intérieure.

Point Ce que prévoit l'ANJ
Durée 3 ans minimum, renouvelée tacitement
Levée Possible à tout moment après 3 ans, sur demande
Effet Interdit l'accès aux casinos et clubs de jeux, aux sites de paris sportifs, hippiques et de poker agréés, et aux jeux FDJ ou PMU joués en ligne ou en point de vente avec un compte joueur
Démarche En ligne sur interdictiondejeux.anj.fr (vérification d'identité), ou par courrier
Délai annoncé 3 jours ouvrés pour l'inscription ou la levée

Selon l'ANJ, plus de 85 000 personnes sont inscrites au fichier, dont 19 000 inscriptions en 2024. Lorsque la personne est sous mesure de protection, la demande peut émaner de son représentant.

Les outils plus légers des sites de jeu

Les opérateurs agréés doivent proposer des modérateurs. Le cadre de référence fixé par l'arrêté du 9 avril 2021 prévoit que le joueur fixe, avant son premier dépôt, un plafond de dépôts sur 7 jours, puis un plafond de mises. Une baisse de limite est immédiate ; une hausse ne prend effet qu'après 48 heures au plus tôt.

L'auto-exclusion d'un site dure de 24 heures à 12 mois, au choix du joueur, mais ne vaut que pour le site concerné : il faut la répéter chez chaque opérateur. Aucun de ces outils ne protège des sites illégaux, non agréés par l'ANJ.

Combinez les protections le même jour

Le jour où vous décidez d'arrêter, faites la demande d'interdiction volontaire auprès de l'ANJ, fermez vos comptes de paris, supprimez les applications et demandez à votre banque si elle propose un blocage des paiements vers les sites de jeux. Plus il y a d'obstacles entre l'envie et le pari, plus l'arrêt tient.

Se faire aider : Joueurs Info Service et l'addictologie

Vous n'avez pas à vous en sortir seul. Joueurs Info Service répond au 09 74 75 13 13, de 8 h à 23 h, 7 jours sur 7. L'appel est anonyme et non surtaxé (coût d'une communication locale, ou inclus dans les forfaits). Un chat et des forums sont aussi disponibles sur joueurs-info-service.fr, y compris pour l'entourage.

Pour un suivi, les CSAPA (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) reçoivent gratuitement et de façon anonyme, dans tous les départements. Ils accompagnent vers l'arrêt ou la maîtrise du jeu et peuvent aussi recevoir les proches.

Ces démarches ont un intérêt médical d'abord. Mais elles comptent aussi pour votre dossier : une attestation de suivi ou une interdiction de jeux montre que la situation qui a créé les dettes est prise en main.

Protéger le budget familial

Quand un membre du foyer joue, le reste de la famille doit sécuriser l'essentiel : le logement, l'énergie, la nourriture.

  1. Séparez les flux : faites verser vos revenus sur un compte personnel et payez les charges fixes par prélèvement depuis ce compte.
  2. Retirez les procurations et les moyens de paiement partagés qui ne sont pas indispensables.
  3. Surveillez le compte joint : chaque titulaire peut en principe en être tenu. Notre guide sur le compte joint et les dettes explique comment s'en désolidariser.
  4. Ne signez aucun crédit pour « éponger » des pertes, et méfiez-vous des mini-crédits en ligne faciles à souscrire.
  5. Parlez-en avec un professionnel : un Point conseil budget aide gratuitement à réorganiser les comptes. Pour aborder le sujet avec un proche, voir parler de ses dettes à ses proches.

Exemple fictif

M. L., 34 ans, a accumulé 18 000 € de dettes (deux prêts personnels, un découvert, un mini-crédit) en pariant sur des matchs. Il s'inscrit au fichier des interdits de jeux, commence un suivi en CSAPA, puis dépose son dossier avec une lettre qui retrace les faits et joint son attestation de suivi. La commission apprécie sa situation ; sa bonne foi est présumée et il a montré qu'il ne joue plus.

Déposer votre dossier de surendettement

Une fois l'arrêt engagé, la procédure peut stopper l'aggravation des dettes. Le dépôt est gratuit : en ligne sur l'espace de la Banque de France, par courrier ou au guichet. Notre guide déposer un dossier de surendettement détaille la démarche, et la checklist du dossier liste les pièces.

Quelques conseils propres à votre situation :

  • déclarez tout : chaque crédit, découvert, prêt de proche et compte de jeu ouvert ;
  • joignez une lettre d'explication courte et factuelle : dates, montants, démarches de soin, interdiction de jeux ;
  • ne jouez plus pendant la procédure : c'est précisément ce qui a été reproché dans l'affaire de 2014 ;
  • calculez votre budget réel avec le simulateur de reste à vivre.

Si la commission ou un créancier conteste votre bonne foi, vous pouvez contester la décision devant le juge des contentieux de la protection : voir dossier irrecevable : que faire ?.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Peut-on déposer un dossier de surendettement quand les dettes viennent des paris sportifs ?
Oui. Aucune règle n'exclut par principe une personne dont les dettes viennent du jeu. La procédure est réservée aux personnes de bonne foi, mais la bonne foi est présumée : c'est à la commission ou à un créancier de prouver la mauvaise foi. Le juge apprécie l'ensemble de la situation. Montrer que vous avez arrêté de jouer et entamé un accompagnement pèse dans votre dossier.
Faut-il dire à la commission que l'on a joué ?
Il faut surtout déclarer toutes vos dettes, ressources et biens de façon exacte. Les fausses déclarations faites sciemment font perdre le bénéfice de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation). Expliquer franchement l'origine des difficultés et les démarches entreprises (soins, interdiction de jeux) est souvent plus protecteur que le silence.
Combien de temps dure l'interdiction volontaire de jeux ?
Trois ans au minimum. Selon l'ANJ, la mesure est renouvelée tacitement : elle continue tant que vous ne demandez pas sa levée, possible seulement après ces trois ans. Elle interdit l'accès aux casinos et clubs de jeux, aux sites de paris et de poker agréés et aux jeux FDJ ou PMU joués avec un compte joueur.
Mon conjoint joue, comment protéger notre budget ?
Séparez ce qui peut l'être : compte personnel pour vos revenus, retrait des procurations, vigilance sur le compte joint et les crédits signés à deux. Joueurs Info Service répond aussi à l'entourage au 09 74 75 13 13, et les centres spécialisés en addictologie reçoivent les proches gratuitement. Un Point conseil budget peut vous aider à réorganiser vos comptes.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 ANJ : plaquette de présentation 2025 (interdiction volontaire de jeux)
  2. 02 ANJ : notice sur les données personnelles du fichier des interdits de jeux
  3. 03 Joueurs Info Service : aide à distance et auto-exclusions
  4. 04 Légifrance : Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-13.664
  5. 05 Légifrance : Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, n° 13-16.378
  6. 06 Légifrance : arrêté du 9 avril 2021, cadre de référence pour la prévention du jeu excessif
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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