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Fraude bancaire : obtenir le remboursement de sa banque, délais et recours

Carte piratée, virement frauduleux, faux conseiller : délai de 13 mois, remboursement sous 1 jour ouvrable, franchise de 50 €, négligence grave et recours.

L La rédaction Vérifié le 8 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Une opération que vous n'avez pas autorisée doit être signalée à votre banque sans tarder, au plus tard 13 mois après le débit. La banque doit alors vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part. Elle ne peut laisser la perte à votre charge que si elle prouve une négligence grave, hors franchise de 50 € dans certains cas.

  • Signalement à la banque sans tarder, et au plus tard 13 mois après la date du débit (article L133-24 du Code monétaire et financier).
  • Remboursement immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, compte remis dans l'état où il aurait été (article L133-18).
  • Avant opposition, une franchise de 50 € au plus peut rester à votre charge en cas de perte ou de vol ; aucune franchise après opposition ni si l'opération a été faite sans vos données de sécurité (articles L133-19 et L133-20).
  • La banque supporte la charge de la preuve : l'utilisation de la carte ou des identifiants ne suffit pas à prouver votre négligence grave (article L133-23).
  • Un virement que vous avez vous-même ordonné est en principe irrévocable : demandez immédiatement un rappel des fonds à votre banque.
Sommaire
  1. 01 Opération autorisée ou non : la question qui décide de tout
  2. 02 Les bons réflexes dans les premières heures
  3. 03 Quel délai pour signaler une fraude ?
  4. 04 Le remboursement : au plus tard le premier jour ouvrable suivant
  5. 05 Ce qui peut rester à votre charge : franchise et négligence grave
  6. La négligence grave doit être prouvée par la banque
  7. 06 Le virement validé sous manipulation : le cas le plus difficile
  8. 07 Si la banque refuse de rembourser
  9. 08 Quand la fraude déséquilibre tout le budget
  10. 09 Ressources utiles

Un paiement en ligne que vous n'avez jamais fait, des retraits à l'autre bout du pays, un virement parti après l'appel d'un prétendu conseiller : la fraude bancaire vide un compte en quelques minutes. Quand le budget est déjà serré, elle peut entraîner un découvert, des frais, des prélèvements rejetés.

La loi vous protège plus que vous ne le pensez. Ce guide détaille, au 14 octobre 2026, les règles du Code monétaire et financier sur le remboursement par la banque : délais, franchise, négligence grave, et le cas délicat du virement validé sous la pression d'un escroc. Pour reconnaître les arnaques elles-mêmes, consultez notre guide sur les faux prêteurs et faux conseillers.

Opération autorisée ou non : la question qui décide de tout

Votre droit au remboursement dépend d'abord d'un point : aviez-vous consenti à l'opération ? Une opération que vous n'avez pas autorisée doit être remboursée par la banque, sauf exceptions limitées. Une opération que vous avez vous-même ordonnée relève d'un régime beaucoup moins protecteur.

Opération non autorisée

Paiement, retrait ou virement exécuté sans le consentement du titulaire du compte : carte volée ou piratée, données utilisées par un fraudeur, virement émis par un tiers qui a pris le contrôle de l'espace en ligne. Elle ouvre droit au remboursement prévu par l'article L133-18 du Code monétaire et financier.

Situation Qualification probable Ce que prévoit la loi
Paiements par carte que vous n'avez pas faits (carte perdue, volée, données piratées) Non autorisée Remboursement au plus tard le 1er jour ouvrable suivant le signalement
Virement émis depuis votre espace par un fraudeur qui a obtenu vos codes Non autorisée, discutée si vous avez transmis un code Remboursement, sauf négligence grave prouvée par la banque
Virement que vous avez saisi et validé vous-même, trompé par un escroc Autorisée en principe Pas de remboursement automatique ; rappel des fonds, recours au cas par cas
Erreur d'IBAN de votre part Autorisée La banque n'est pas responsable de la mauvaise exécution

La frontière n'est pas toujours nette, surtout dans les arnaques au faux conseiller. Dans le doute, signalez l'opération comme non autorisée : c'est à la banque de démontrer le contraire.

Les bons réflexes dans les premières heures

Chaque heure compte, notamment pour bloquer d'autres débits et tenter de récupérer un virement.

  1. Faites opposition sur la carte auprès de votre banque ou du serveur interbancaire au 0 892 705 705 (ouvert 24 h/24, service payant). Notez le numéro d'enregistrement : il date votre opposition.
  2. Appelez votre banque par son numéro habituel, jamais par un numéro reçu par SMS ou courriel. Demandez le blocage des accès, le changement de vos identifiants et, pour un virement, une demande de retour de fonds (recall).
  3. Contestez par écrit chaque opération frauduleuse (date, montant, bénéficiaire), en recommandé ou via la messagerie de votre banque, et gardez une copie.
  4. Signalez la fraude à la carte sur Perceval, le service en ligne de Service-Public.fr, accessible via FranceConnect après opposition, avec votre numéro d'opposition, votre numéro de carte et vos relevés. Le signalement est traité par la gendarmerie nationale.
  5. Portez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Le récépissé peut être transmis à votre banque.

Les escrocs rappellent souvent

Après une fraude, un second appel peut se présenter comme le service fraude de la banque, la police ou un organisme de « récupération des fonds ». Ne communiquez aucun code et ne payez rien pour récupérer votre argent. Votre banque ne vous demandera jamais vos codes de connexion.

Quel délai pour signaler une fraude ?

Vous devez signaler l'opération sans tarder, et au plus tard 13 mois après la date du débit (article L133-24 du Code monétaire et financier). Au-delà, la demande est forclose. Pour un paiement par carte effectué hors de l'Espace économique européen, Service-Public.fr indique un délai de 70 jours.

Ce délai maximal n'est pas une invitation à attendre. Plus le signalement est tardif, plus la banque peut discuter les pertes subies avant votre alerte, et Service-Public.fr précise qu'une opposition tardive peut justifier un refus. Consultez vos relevés au moins chaque semaine et activez les alertes de votre application : notre article pour éviter les frais bancaires donne des réglages simples.

Le remboursement : au plus tard le premier jour ouvrable suivant

Pour une opération non autorisée signalée dans les délais, la banque doit rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement.

Article L133-18 du Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement du payeur rembourse le montant de l'opération non autorisée immédiatement après en avoir pris connaissance ou après en avoir été informé, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Il rétablit le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu.

Concrètement :

  • les agios et frais liés à l'opération frauduleuse doivent aussi être remboursés, selon Service-Public.fr ;
  • le compte est rétabli comme si l'opération n'avait pas eu lieu ;
  • en cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de 5 points, puis de 10 points après 7 jours de retard et de 15 points après 30 jours (même article).

La banque ne peut pas retarder le remboursement en vous demandant d'abord une plainte ou une enquête interne. Seul un soupçon de fraude de votre part, communiqué par écrit à la Banque de France, lui permet de différer.

Ce qui peut rester à votre charge : franchise et négligence grave

Même lorsque l'opération n'est pas autorisée, une partie de la perte peut, dans certains cas, rester à votre charge. L'article L133-19 du Code monétaire et financier fixe des règles précises.

Cas Ce qui reste à votre charge
Carte perdue ou volée, utilisée avant votre opposition 50 € au plus
Opération faite sans vos données de sécurité personnalisées (code, validation) Rien
Perte ou vol impossible à détecter avant le paiement Rien
Données de carte détournées à votre insu, ou carte contrefaite alors que vous l'aviez sur vous Rien
Opération exécutée sans que la banque exige l'authentification forte Rien, sauf fraude de votre part
Opérations après votre opposition Rien, sauf fraude de votre part (article L133-20)
Fraude de votre part, ou négligence grave dans la protection de vos données Toutes les pertes

La négligence grave doit être prouvée par la banque

C'est le point de friction le plus fréquent. Beaucoup de banques refusent le remboursement en invoquant une négligence grave : avoir communiqué un code, validé une notification, laissé ses identifiants accessibles. Or la loi impose à la banque d'en apporter la preuve.

Article L133-23 du Code monétaire et financier

Lorsque l'utilisateur nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée, ni que l'utilisateur a commis une négligence grave.

La jurisprudence va dans ce sens. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (chambre commerciale, n° 23-16.267), la Cour de cassation a jugé qu'un client trompé par un appel affichant le numéro de sa conseillère n'avait pas commis de négligence grave : la banque devait rembourser. Chaque dossier reste toutefois apprécié selon ses circonstances, d'où l'importance de décrire précisément le scénario de l'escroquerie dans votre contestation.

Racontez la fraude en détail, preuves à l'appui

Dans votre contestation écrite, joignez des captures d'écran : journal d'appels montrant le numéro usurpé, SMS reçus, courriels, heure des opérations. Expliquez pourquoi l'appel paraissait crédible. Ces éléments rendent plus difficile la qualification de négligence grave et serviront devant le médiateur.

Le virement validé sous manipulation : le cas le plus difficile

Dans l'arnaque au faux conseiller, l'escroc vous fait parfois saisir vous-même un virement ou ajouter un bénéficiaire « pour sécuriser votre compte ». La banque soutient alors que l'opération était autorisée. Selon la Banque de France, pour un virement que vous avez vous-même effectué, la banque n'est en principe pas tenue de rembourser, et un ordre de virement ne peut plus être annulé une fois reçu par elle.

Deux pistes restent ouvertes :

  • le rappel des fonds : demandez-le immédiatement en invoquant la fraude. La Banque de France prévient que la procédure n'aboutit pas toujours, surtout si elle est tardive ;
  • la contestation de l'autorisation : si l'escroc a lui-même émis l'opération avec un code que vous lui avez transmis, vous n'avez pas consenti au virement. Signalez-le comme non autorisé ; la banque devra alors prouver votre négligence grave.

Vérification du bénéficiaire depuis le 9 octobre 2025

Depuis le 9 octobre 2025, votre banque doit vérifier gratuitement, avant chaque virement, que le nom saisi correspond au titulaire de l'IBAN. Le résultat (concordance, concordance partielle, absence de concordance, vérification impossible) vous est affiché avant validation. Une alerte d'absence de concordance doit vous faire stopper le virement et appeler votre banque.

Si la banque refuse de rembourser

Un refus n'est pas la fin de la démarche. Suivez cet ordre :

  1. Réclamation écrite au conseiller, puis au service réclamations, en citant les articles L133-18, L133-19 et L133-23. Pour un litige sur un paiement, la banque doit répondre sous 15 jours ouvrables, 35 au plus pour un dossier complexe : notre guide du litige avec sa banque détaille ces délais.
  2. Médiateur bancaire, gratuit, si la réponse ne vous satisfait pas ou si la banque ne répond pas.
  3. Justice si le litige persiste : selon Service-Public.fr, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire jusqu'à 10 000 €, le tribunal judiciaire au-delà.

Info Escroqueries répond au 0 805 805 817 (appel gratuit) et une association de consommateurs peut vous aider à rédiger la réclamation. Pour un prélèvement frauduleux, utilisez notre modèle de lettre de contestation d'un prélèvement non autorisé et lisez notre guide pour contester un prélèvement.

Quand la fraude déséquilibre tout le budget

Une fraude peut faire basculer un budget fragile : découvert non autorisé, prélèvements rejetés, frais en cascade, voire blocage du compte. Demandez à votre banque de suspendre les frais d'incidents liés à la fraude le temps de l'instruction, et vérifiez si vous relevez des plafonds de la clientèle fragile. Si votre compte est bloqué, notre guide compte bancaire bloqué vous indique quoi faire.

Gratuit

Si la fraude, ajoutée à d'autres dettes, vous empêche durablement de faire face à vos charges, la procédure de surendettement auprès de la Banque de France est gratuite. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire, et méfiez-vous de ceux qui promettent de « récupérer » vos fonds contre paiement.

Pour faire le point sur ce qu'il vous reste chaque mois, utilisez notre simulateur de reste à vivre, puis nos premiers réflexes quand on ne peut plus payer.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Ma banque peut-elle refuser de me rembourser un paiement frauduleux par carte ?
Seulement dans des cas précis. Elle doit rembourser une opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Elle peut différer ce remboursement si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et en informe la Banque de France par écrit. Pour laisser la perte à votre charge, elle doit prouver une fraude ou une négligence grave de votre part.
J'ai donné un code à un faux conseiller, suis-je forcément en tort ?
Non. La banque doit prouver votre négligence grave, et l'utilisation de vos identifiants ne suffit pas à elle seule. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a écarté la négligence grave d'un client trompé par un appel affichant le numéro de sa conseillère. Chaque situation reste examinée au cas par cas : contestez par écrit, puis saisissez le médiateur.
Combien de temps ai-je pour contester une opération frauduleuse ?
Vous devez la signaler sans tarder, et au plus tard 13 mois après la date du débit. Passé ce délai, vous ne pouvez plus obtenir le remboursement sur ce fondement. Pour un paiement par carte réalisé hors de l'Espace économique européen, Service-Public.fr indique un délai de 70 jours. Consultez vos relevés régulièrement pour repérer vite une opération inconnue.
Faut-il porter plainte pour être remboursé ?
Pour une fraude à la carte, Service-Public.fr indique que le récépissé de plainte peut être transmis à la banque, et le signalement sur Perceval est possible en ligne après opposition. La plainte est conseillée car elle documente l'escroquerie. Elle ne remplace pas la contestation écrite auprès de la banque, qui reste la démarche décisive pour le remboursement.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : articles L133-17 à L133-24 du Code monétaire et financier (opérations non autorisées)
  2. 02 Service-Public.fr : fraude à la carte bancaire
  3. 03 Banque de France : foire aux questions sur les incidents et litiges relatifs aux virements SEPA
  4. 04 Service-Public.fr : virements plus sûrs grâce à la vérification du bénéficiaire
  5. 05 ABE Info Service : la vérification de la concordance IBAN / nom du bénéficiaire obligatoire depuis le 9 octobre 2025
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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