Frais d'EHPAD impayés et surendettement d'une personne âgée
EHPAD impayé : aide sociale à l'hébergement, obligation alimentaire des enfants, récupération sur succession, tutelle et dossier de surendettement.
L'essentiel en bref
Quand une personne âgée ne peut plus payer son EHPAD, il faut d'abord demander l'aide sociale à l'hébergement (ASH) au CCAS ou à la mairie, idéalement dans les 2 mois suivant l'entrée. Le département peut solliciter les enfants au titre de l'obligation alimentaire (article 205 du Code civil), mais pas les petits-enfants. Si les dettes restent impossibles à payer, la personne ou son représentant peut déposer gratuitement un dossier de surendettement.
- ASH : il faut avoir plus de 65 ans (plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail) et une place habilitée à l'aide sociale ; au moins 10 % des revenus, et jamais moins de 125 € par mois, sont laissés à la personne (Service-Public.fr).
- Demande d'ASH dans les 2 mois suivant l'entrée en établissement pour une prise en charge dès la date d'entrée.
- Les enfants, gendres et belles-filles sont obligés alimentaires ; les petits-enfants en sont dispensés pour l'ASH d'un grand-parent depuis la loi du 8 avril 2024.
- Le département peut récupérer l'ASH sur l'actif net de la succession, mais pas sur le patrimoine personnel des héritiers.
- En 2025, 687 dossiers de surendettement traités en France hexagonale comportaient des frais de maison de retraite ou de maison spécialisée, pour une dette médiane de 8 835 € (Banque de France).
Sommaire
- 01 Combien de ménages sont concernés ?
- 02 Que faire dès les premiers impayés ?
- 03 L'aide sociale à l'hébergement (ASH)
- Comment la demander ?
- Ce qui reste à la personne
- 04 Les enfants doivent-ils payer ? L'obligation alimentaire
- Comment la contribution est-elle fixée ?
- Qui est dispensé ?
- Et si l'enfant est surendetté ?
- 05 La récupération sur succession
- 06 Protéger la personne : les mesures de protection juridique
- 07 Déposer un dossier de surendettement pour une personne âgée
- Un levier fiscal à ne pas oublier
- 08 Ressources utiles
L'entrée en EHPAD coûte cher, et la pension d'une personne âgée suffit souvent à peine à payer l'hébergement. Les factures s'accumulent alors vite : l'établissement relance, la famille découvre la dette, et chacun se demande qui doit payer. Ce guide fait le point sur les aides, sur ce que la loi demande aux enfants, et sur le recours au surendettement, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026.
Il s'adresse autant à la personne âgée qu'à ses proches et à son représentant (tuteur, curateur, personne habilitée). Pour la situation générale des retraités endettés, voir aussi notre guide surendettement à la retraite.
Gratuit
Les démarches décrites ici sont gratuites : demande d'aide sociale à l'hébergement en mairie ou au CCAS, saisine du juge aux affaires familiales sans avocat obligatoire, dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Seul le certificat médical exigé pour une mesure de protection juridique est payant (192 €).
Combien de ménages sont concernés ?
Les dettes de maison de retraite restent rares dans les dossiers, mais elles sont lourdes. Selon les données de la Banque de France pour 2025, 687 dossiers traités en France hexagonale comportaient une dette de frais de maison de retraite ou de maison spécialisée, soit 0,57 % des dossiers, pour un encours total de 9,3 millions d'euros. La dette médiane de ce type atteignait 8 835 €. Pour les autres chiffres, voir le profil des ménages surendettés en 2025.
Que faire dès les premiers impayés ?
Le premier réflexe est de vérifier les aides avant de parler de dettes. Une facture impayée d'EHPAD vient souvent d'une aide jamais demandée.
- Demandez l'aide sociale à l'hébergement (ASH) si l'établissement a des places habilitées à l'aide sociale.
- Vérifiez l'ASPA (minimum vieillesse) et les aides au logement : notre guide surendettement à la retraite en donne les montants 2026.
- Écrivez à l'établissement pour signaler la démarche en cours et proposer un échéancier : le modèle de demande de délai de paiement peut servir de base.
- Contactez le CCAS ou l'assistante sociale de l'établissement, qui connaît les procédures du département.
Le contrat de séjour peut être résilié
Le gestionnaire peut résilier le contrat de séjour notamment en cas d'inexécution par le résident d'une obligation prévue au contrat (article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles). Laisser les factures s'accumuler sans réagir expose donc à une fin de séjour. Une demande d'aide déposée et signalée à l'établissement change souvent la discussion.
L'aide sociale à l'hébergement (ASH)
L'ASH est versée par le département pour payer tout ou partie des frais d'hébergement, et parfois le tarif dépendance. Selon Service-Public.fr (fiche vérifiée le 1er janvier 2026), la personne doit :
- avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail ;
- résider en France de façon stable et régulière ;
- être hébergée en EHPAD, résidence autonomie ou USLD ayant des places réservées à l'aide sociale ;
- avoir des revenus inférieurs aux frais d'hébergement facturés.
Comment la demander ?
Le dossier se retire et se dépose à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne, qui le transmet au département. Il faut joindre notamment les avis d'imposition, les justificatifs de pensions des 3 derniers mois et la liste des obligés alimentaires.
Le délai compte : pour une prise en charge dès l'entrée en établissement, la demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette entrée. Mieux vaut la déposer en même temps que le dossier d'admission.
Ce qui reste à la personne
Le département fixe le montant selon son règlement d'aide sociale, qui varie d'un département à l'autre. En général, la personne conserve au moins 10 % de ses revenus, et jamais moins de 125 € par mois. Si son conjoint est resté à domicile, au moins 1 043,59 € par mois doivent lui être laissés.
En cas de refus, un recours préalable est possible auprès du président du conseil départemental (réponse sous 2 mois), puis devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
Obligé alimentaire
Personne tenue par la loi d'aider un proche qui ne peut plus subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins). Pour un parent âgé, ce sont ses enfants, ainsi que ses gendres et belles-filles. L'aide est fixée selon les besoins de celui qui la reçoit et les ressources de celui qui la doit.
Les enfants doivent-ils payer ? L'obligation alimentaire
Oui, dans la limite de leurs moyens. Le principe est posé par le Code civil.
Article 205 du Code civil
« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »
Les gendres et belles-filles sont tenus de la même façon envers leurs beaux-parents (article 206), sauf après le décès de l'époux qui créait le lien et des enfants issus de l'union. Et selon l'article 208, les aliments ne sont accordés que « dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».
Comment la contribution est-elle fixée ?
À défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales fixe la contribution de chacun. Il n'existe pas de barème. Selon Service-Public.fr, le juge tient compte des revenus de l'obligé, mais aussi de ses charges : famille, logement, impôts et crédits en cours. Le débiteur doit pouvoir continuer à subvenir à ses besoins et à ceux de son foyer. L'avocat n'est pas obligatoire.
L'établissement lui-même peut agir : les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours contre les résidents, leurs débiteurs et les obligés alimentaires, devant le juge aux affaires familiales (article L. 314-12-1 du Code de l'action sociale et des familles).
Qui est dispensé ?
| Situation | Effet |
|---|---|
| Petit-enfant, pour l'ASH d'un grand-parent | Dispense automatique (loi du 8 avril 2024), étendue à ses descendants |
| Enfant retiré de son milieu familial par décision judiciaire au moins 36 mois cumulés avant ses 18 ans | Dispense automatique |
| Parent ayant fait l'objet d'un retrait de l'autorité parentale | Dispense automatique, sauf mention contraire du jugement |
| Parent ayant gravement manqué à ses obligations (abandon, violences) | Décharge totale ou partielle par le juge (article 207) |
| Ressources insuffisantes ou charges trop lourdes | Le juge peut décharger l'obligé |
On ne peut pas demander une dispense par avance : elle se demande au moment où l'on est sollicité, souvent lors d'une demande d'ASH.
Si vous êtes vous-même endetté
Quand le département ou le juge vous sollicite, transmettez un budget complet : tableau d'amortissement de vos crédits, loyer, charges, personnes à charge, et le cas échéant la décision de la commission de surendettement. Ces éléments sont pris en compte pour fixer votre part, qui peut être réduite ou nulle.
Et si l'enfant est surendetté ?
Une pension alimentaire fixée par le juge au profit d'un parent est une dette alimentaire. Elle ne peut être ni effacée ni rééchelonnée dans une procédure de surendettement, sauf accord du créancier (voir dettes non effaçables). Mieux vaut donc demander la révision de la contribution au juge dès que vos revenus baissent, plutôt que de laisser des arriérés se former. Voir aussi surendettement et pension alimentaire.
La récupération sur succession
L'ASH est une avance du département, qui peut en récupérer le montant :
- du vivant de la personne, si sa situation s'améliore (un héritage par exemple), ou sur une donation faite dans les 10 ans précédant la demande d'aide ou après celle-ci ;
- au décès, sur l'actif net de la succession, c'est-à-dire les biens laissés moins les dettes.
Le patrimoine personnel des héritiers n'est pas concerné : selon le site officiel pour les personnes âgées, « seul leur héritage sera moins important ». S'il n'y a pas de succession, rien n'est récupéré. Si la succession est déficitaire, les héritiers peuvent y renoncer ou l'accepter à concurrence de l'actif net : voir héritage et surendettement.
Protéger la personne : les mesures de protection juridique
Quand la personne âgée ne peut plus gérer seule son budget, en raison d'une altération de ses facultés (maladie, dépendance liée à l'âge, handicap), une mesure de protection permet à un proche ou à un mandataire d'agir.
| Mesure | Principe |
|---|---|
| Mandat de protection future | Préparé à l'avance par la personne, sans juge des tutelles |
| Sauvegarde de justice | Protection temporaire |
| Habilitation familiale | Un membre de la famille assiste ou représente la personne, si la famille est d'accord ou ne s'y oppose pas |
| Curatelle | La personne agit avec l'assistance de son curateur |
| Tutelle | Le tuteur représente la personne |
La requête au juge est gratuite, mais elle doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, qui coûte 192 €. En tutelle, tout nouveau crédit suppose l'autorisation du juge des tutelles, ce qui limite le risque de nouvel endettement.
Déposer un dossier de surendettement pour une personne âgée
Si les dettes restent impossibles à payer malgré les aides, la procédure de surendettement est ouverte à tout âge. Elle peut intégrer les arriérés d'EHPAD, les crédits, les dettes d'énergie ou de loyer d'avant l'entrée en établissement.
- La personne n'est pas protégée : elle dépose elle-même, en ligne, par courrier ou au guichet. Un proche peut l'aider à remplir le formulaire, mais c'est elle qui signe.
- Elle est sous tutelle : le tuteur constitue et signe le dossier.
- Elle est sous curatelle : elle dépose avec l'assistance de son curateur.
Le dépôt en ligne n'est pas ouvert aux personnes sous protection judiciaire : le dossier passe par courrier ou au guichet de la Banque de France, avec une copie du jugement. Notre guide sur le surendettement et le handicap détaille le rôle du tuteur et du curateur, et la checklist du dossier liste les pièces à réunir.
La commission laisse toujours un reste à vivre au moins égal au RSA, et peut, si la situation est irrémédiablement compromise, décider un rétablissement personnel qui efface les dettes. Avec une petite pension intégralement absorbée par l'hébergement, c'est une issue fréquente.
Exemple fictif
Mme D., 86 ans, perçoit 1 250 € de pension. Son EHPAD facture 2 300 € par mois et 9 000 € d'arriérés se sont accumulés avant que sa fille ne découvre la situation. La fille dépose une demande d'ASH au CCAS, transmet la liste des obligés alimentaires et écrit à l'établissement. Pour les arriérés et deux crédits anciens, un dossier de surendettement est déposé par courrier, avec l'aide d'un travailleur social.
Un levier fiscal à ne pas oublier
Les frais de dépendance et d'hébergement en établissement ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses par an et par personne hébergée, soit 2 500 € au maximum (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 15 avril 2026). C'est une réduction, et non un crédit d'impôt : elle n'aide que les personnes imposables.
Ressources utiles
- Surendettement à la retraite : pension, ASPA et solutions de la commission.
- Héritage et surendettement : accepter ou renoncer à une succession endettée.
- Simulateur de reste à vivre : estimer le budget examiné par la commission.
- Modèle de demande de délai de paiement : proposer un échéancier à l'établissement.
- Service-Public.fr : aide sociale à l'hébergement : conditions et démarches officielles.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Les enfants doivent-ils payer l'EHPAD de leurs parents ?
Les petits-enfants doivent-ils participer aux frais d'EHPAD ?
L'aide sociale à l'hébergement est-elle récupérée au décès ?
Un tuteur peut-il déposer un dossier de surendettement pour une personne en EHPAD ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
- 02 Service-Public.fr : est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
- 03 Légifrance : Code civil, articles 203 à 211 (obligation alimentaire)
- 04 Pour les personnes âgées (CNSA) : la récupération de l'aide sociale à l'hébergement
- 05 Légifrance : article L. 314-12-1 du Code de l'action sociale et des familles
- 06 Banque de France : endettement des dossiers traités en 2025 (fichier national)
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.