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Surendettement et pension alimentaire : payée, reçue ou impayée

Pension due non effaçable, pension reçue comptée dans les ressources, impayés : intermédiation de la Caf (Aripa), paiement direct et révision par le juge.

L La rédaction Vérifié le Publié le 5 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

Une pension alimentaire que vous devez ne peut être ni effacée, ni réduite, ni étalée par la commission, sauf accord du créancier, et doit être payée pendant toute la procédure ; elle est retenue dans vos charges. Seul le juge aux affaires familiales peut en baisser le montant. Une pension que vous recevez compte dans vos ressources. Si elle n'est pas versée, l'Aripa de la Caf ou de la MSA peut la recouvrer, jusqu'à 5 ans d'impayés.

  • Les dettes alimentaires sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, sauf accord du créancier (article L. 711-4).
  • Elles ne peuvent pas être suspendues par la commission (article L. 733-1, 4°), et les saisies pour pension ne sont pas arrêtées par la procédure.
  • La pension versée est retenue à son montant réel dans vos charges ; la pension reçue fait partie de vos ressources.
  • L'intermédiation financière de l'Aripa est gratuite et automatique pour les décisions rendues depuis 2023, sauf refus des deux parents ou du juge.
  • Selon Service-Public.fr, les pensions impayées peuvent être recouvrées jusqu'à 5 ans en arrière ; le paiement direct couvre les 6 derniers mois.
Sommaire
  1. 01 Vous payez une pension : peut-elle être effacée ?
  2. Comment la commission en tient-elle compte ?
  3. Vos revenus ont baissé : seul le juge peut agir
  4. 02 Vous recevez une pension : comment est-elle prise en compte ?
  5. 03 La pension n'est pas payée : quels recours gratuits ?
  6. L'intermédiation financière de l'Aripa
  7. 04 Ressources utiles

La pension alimentaire occupe une place à part dans la procédure de surendettement. Si vous la payez, elle est protégée : la commission ne peut pas y toucher. Si vous la recevez, elle compte dans vos ressources, et un impayé peut déséquilibrer tout votre budget. Cet article fait le point sur les deux situations, et sur les recours gratuits en cas d'impayés.

Cet article répond à cette seule question, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026. Pour l'ensemble des dettes exclues de l'effacement, voir notre guide sur les dettes non effaçables.

Gratuit

La procédure de surendettement est gratuite, comme l'intermédiation financière et l'aide au recouvrement de l'Aripa. Un avocat peut être pris en charge par l'aide juridictionnelle pour une demande de révision de pension si vos ressources sont modestes.

Vous payez une pension : peut-elle être effacée ?

Non. L'article L. 711-4 du Code de la consommation exclut les dettes alimentaires de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, sauf accord du créancier. Cela vise la pension due à un enfant ou à un ex-conjoint, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et les arriérés de ces sommes.

Elles sont aussi exclues de la suspension de 2 ans que peut décider la commission (article L. 733-1, 4°), et les saisies pratiquées pour une pension ne sont pas arrêtées par la recevabilité du dossier.

Dette alimentaire

Somme due au titre d'une obligation d'entretien envers un proche : pension alimentaire pour un enfant ou un ex-conjoint, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Elle bénéficie d'une protection renforcée, car elle sert à faire vivre une autre personne.

Comment la commission en tient-elle compte ?

La pension n'est pas oubliée : elle est retenue à son montant réel dans vos charges, selon Service-Public.fr. La mensualité disponible pour vos autres créanciers est calculée après son paiement. Pendant toute la procédure, vous devez continuer à la verser, y compris après la recevabilité, alors que les autres dettes antérieures ne doivent plus être payées.

Cas fictif

M. T. gagne 1 900 € net et verse 250 € de pension pour sa fille. La commission retient ces 250 € dans ses charges, avec son loyer et ses autres dépenses. Sa capacité de remboursement pour ses crédits est calculée sur ce qui reste. La pension, elle, ne change pas.

Vos revenus ont baissé : seul le juge peut agir

Si vous ne pouvez plus payer le montant fixé, ni la commission ni la Banque de France ne peuvent le réduire. C'est au juge aux affaires familiales qu'il faut demander une révision, en justifiant le changement de situation (chômage, maladie, nouvelle charge de famille). Selon Service-Public.fr, c'est au parent débiteur de saisir le juge. Plus vous agissez tôt, moins les arriérés s'accumulent.

Ne cessez pas de payer en attendant

Selon Service-Public.fr, ne pas payer intégralement la pension pendant plus de 2 mois constitue le délit d'abandon de famille, puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Tant que le juge n'a pas modifié le montant, l'ancien montant reste dû.

Si vous avez un arriéré, rien n'empêche de proposer un échéancier à l'autre parent : il peut l'accepter, puisque l'exclusion joue « sauf accord du créancier ». Voir nos conseils pour négocier un échéancier amiable.

Vous recevez une pension : comment est-elle prise en compte ?

La pension que vous percevez fait partie de vos ressources dans le dossier, comme un salaire ou une prestation. La commission raisonne sur ce que vous touchez réellement : si la pension n'est pas versée, ou seulement en partie, signalez-le avec les justificatifs (relevés, courriers).

Pour le calcul de la part laissée pour vivre, voir notre guide du reste à vivre en surendettement. Les familles monoparentales trouveront des repères complets dans notre guide du surendettement des familles monoparentales.

Un public très concerné

En 2025, les familles monoparentales représentaient 20,8 % des ménages surendettés (18,9 % de mères seules), et 23,9 % des personnes surendettées étaient divorcées ou séparées, selon la Banque de France.

La pension n'est pas payée : quels recours gratuits ?

Selon Service-Public.fr, les pensions impayées peuvent être recouvrées jusqu'à 5 ans en arrière, à condition de disposer d'une décision de justice, d'une convention homologuée ou d'une convention de divorce par consentement mutuel.

Recours Ce qu'il permet
Courrier amiable, médiation familiale Renouer le dialogue avant toute procédure
Aripa (Caf ou MSA) Intermédiation financière et recouvrement des impayés, gratuitement
Paiement direct par commissaire de justice Prélever la pension sur le salaire ou le compte du débiteur ; arriérés des 6 derniers mois seulement, mais aussi les échéances à venir
Saisie sur salaire, saisie sur compte Recouvrer les sommes dues par voie d'exécution
Trésor public Après l'échec d'une autre procédure, sur demande au procureur de la République
Plainte pour abandon de famille Si la pension n'est pas payée intégralement pendant plus de 2 mois

L'intermédiation financière de l'Aripa

Avec l'intermédiation financière, l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires) collecte chaque mois la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. Le service est gratuit. Pour les décisions de justice rendues depuis 2023, il est mis en place automatiquement, sauf refus des deux parents ou du juge. Sinon, vous pouvez le demander en ligne, sans l'accord de l'autre parent.

Si le débiteur ne paie pas, l'Aripa lui demande de régulariser, puis engage des procédures de recouvrement, gratuites pour vous, auprès de lui, de son employeur ou de sa banque. Selon l'Aripa, elle peut aider à recouvrer jusqu'à cinq ans d'impayés, sans démarche préalable auprès d'un commissaire de justice.

Demandez l'ASF en même temps

Si vous élevez seul votre enfant et que la pension n'est pas versée depuis au moins un mois, demandez l'allocation de soutien familial à la Caf ou à la MSA : elle peut être versée en attendant les premiers paiements. Son montant est de 200,78 € par mois et par enfant.

Pour les situations de couple et de séparation, lisez aussi notre guide sur le surendettement après une séparation et nos conseils pour parler de ses dettes à ses proches.

Intégrez la pension à votre budget

Pension versée ou reçue, saisissez-la dans notre simulateur de reste à vivre : vous verrez ce qui reste réellement chaque mois pour vos autres charges et dettes.

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Questions fréquentes

La commission de surendettement peut-elle réduire ma pension alimentaire ?
Non. Les dettes alimentaires sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, sauf accord du créancier. La commission retient la pension à son montant réel dans vos charges. Si vos revenus ont baissé durablement, c'est au juge aux affaires familiales qu'il faut demander une révision du montant, le plus tôt possible.
Je ne paie plus la pension, que risque-je ?
L'autre parent peut faire recouvrer les sommes par l'Aripa, par un commissaire de justice avec la procédure de paiement direct sur votre salaire ou votre compte, ou par une saisie. Ne pas payer intégralement la pension pendant plus de 2 mois constitue le délit d'abandon de famille, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Mon ex ne me verse plus la pension : est-ce que cela compte dans mon dossier ?
La commission raisonne sur les ressources que vous percevez réellement. Signalez l'impayé dans votre dossier avec les justificatifs. Demandez en parallèle l'intervention de l'Aripa, gratuite, qui peut recouvrer jusqu'à 5 ans d'impayés, et, si vous élevez seul votre enfant, l'allocation de soutien familial à la Caf ou à la MSA.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : article L. 711-4 du Code de la consommation
  2. 02 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 733-1 à L. 733-17
  3. 03 Service-Public.fr : que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
  4. 04 Aripa (Caf et MSA) : l'intermédiation financière des pensions alimentaires
  5. 05 Aripa (Caf et MSA) : l'aide au recouvrement des pensions impayées
  6. 06 Service-Public.fr : allocation de soutien familial (ASF), parents séparés
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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