Déchéance du terme d'un crédit : définition, mise en demeure et recours
Mise en demeure préalable, capital exigible, indemnité de 8 %, forclusion de 2 ans, FICP : ce que la déchéance du terme change et comment réagir à temps.
L'essentiel en bref
La déchéance du terme permet au prêteur, après des impayés, d'exiger immédiatement tout le capital restant dû, majoré des intérêts échus. Sauf clause expresse et non équivoque, la Cour de cassation exige une mise en demeure préalable restée sans effet, qui précise le délai pour régulariser. Pour un crédit à la consommation, l'indemnité est plafonnée à 8 % du capital restant dû, et le prêteur doit agir en justice dans les 2 ans du premier impayé non régularisé.
- En cas de défaillance, le prêteur peut exiger le capital restant dû, les intérêts échus impayés et des intérêts de retard au taux du prêt (article L. 312-39 du Code de la consommation).
- Sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme suppose une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai pour régulariser (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-15.655).
- Indemnité maximale : 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance (article D. 312-16) ; aucun autre frais forfaitaire de recouvrement n'est permis (article L. 312-38).
- Le prêteur doit saisir le juge dans les 2 ans du premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion (article R. 312-35).
- Les impayés à l'origine de la déchéance du terme, puis le non-paiement du solde devenu exigible, constituent un incident de paiement caractérisé pouvant entraîner une inscription au FICP.
Sommaire
- 01 Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
- 02 La mise en demeure préalable est-elle obligatoire ?
- Ce qu'a jugé la Cour de cassation en 2015
- Une clause trop sévère peut être jugée abusive
- 03 Combien le prêteur peut-il réclamer ?
- 04 Quel délai pour agir en justice ? La forclusion de 2 ans
- 05 Déchéance du terme et FICP
- 06 Que faire face à une déchéance du terme ?
- 07 Ressources utiles
Une lettre recommandée annonce que la banque « prononce la déchéance du terme » et vous réclame, non plus deux ou trois mensualités en retard, mais la totalité du crédit. Le choc est réel. Pourtant, cette mesure obéit à des règles précises, que le prêteur doit respecter, et elle laisse encore des marges de discussion.
Ce guide explique ce qu'est la déchéance du terme, les conditions jurisprudentielles qui l'encadrent, les sommes que le prêteur peut réclamer pour un crédit à la consommation et ce que vous pouvez faire, selon les règles en vigueur au 15 octobre 2026. Pour un prêt immobilier, lisez aussi notre guide sur le crédit immobilier en difficulté.
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Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est la décision par laquelle le prêteur, après une défaillance de l'emprunteur, rend immédiatement exigible tout ce qui reste dû. Le calendrier de remboursement (le « terme ») disparaît : vous ne devez plus des mensualités, mais un solde.
Déchéance du terme
Perte, pour l'emprunteur défaillant, du bénéfice de l'échéancier prévu au contrat. Le prêteur peut alors exiger en une seule fois le capital restant dû, les intérêts échus non payés et, dans certaines limites, une indemnité. Elle doit être prévue par le contrat et, en principe, précédée d'une mise en demeure.
Pour le crédit à la consommation, c'est l'article L. 312-39 du Code de la consommation qui fixe les sommes exigibles.
Article L. 312-39 du Code de la consommation
« En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. » Jusqu'à la date du règlement effectif, ces sommes produisent des intérêts de retard au taux du prêt.
Avant d'en arriver là, la loi impose déjà une alerte : dès le premier manquement, le prêteur doit vous informer, sur papier ou sur un autre support durable, des risques que vous encourez (article L. 312-36). Selon Service-Public.fr, il doit aussi vous indiquer le montant dû et les solutions pour régulariser, et vous avertir avant toute déclaration au fichier des incidents.
La mise en demeure préalable est-elle obligatoire ?
Oui, en principe. Le prêteur ne peut pas, sauf clause très claire du contrat, prononcer la déchéance du terme par surprise. La Cour de cassation l'a posé dans un arrêt publié au Bulletin.
Ce qu'a jugé la Cour de cassation en 2015
Dans un arrêt du 3 juin 2015 (1re chambre civile, pourvoi n° 14-15.655), un prêteur avait prononcé la déchéance du terme d'un prêt personnel par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable. La Cour a cassé l'arrêt qui l'avait validée. Elle juge que si le contrat peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci « ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».
Concrètement, vérifiez trois points :
- Avez-vous reçu une mise en demeure avant la lettre de déchéance ?
- Cette mise en demeure indiquait-elle un délai pour régulariser ?
- Le contrat prévoit-il expressément que la déchéance peut intervenir sans mise en demeure ? Une telle clause doit être expresse et non équivoque.
Une clause trop sévère peut être jugée abusive
Même lorsque le contrat écarte la mise en demeure, la clause n'est pas à l'abri. Dans un arrêt du 22 mars 2023 (1re chambre civile, pourvoi n° 21-16.476), rendu à propos d'un prêt immobilier, le contrat permettait à la banque d'exiger toutes les sommes dues dès une seule échéance impayée, « sans sommation ni mise en demeure ». La Cour a cassé l'arrêt d'appel, parce que les juges avaient appliqué cette clause sans examiner d'office son caractère abusif. Le juge doit donc contrôler ce type de clause, même si vous ne le lui demandez pas.
Ne vous fiez pas seulement à la lettre de la banque
Une lettre qui annonce la déchéance du terme n'est pas un jugement. Si la procédure n'a pas été respectée, vous pourrez le faire valoir devant le juge. Conservez toutes les enveloppes et tous les courriers, avec leurs dates : la chronologie est souvent décisive.
Combien le prêteur peut-il réclamer ?
Pour un crédit à la consommation, les sommes exigibles sont limitées par la loi. Le prêteur ne peut réclamer aucune autre indemnité ni aucuns autres frais que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement (article L. 312-38). Seuls les frais taxables liés à une procédure peuvent s'y ajouter.
| Situation | Ce que le prêteur peut demander | Texte |
|---|---|---|
| Déchéance du terme prononcée | Capital restant dû, intérêts échus impayés, intérêts de retard au taux du prêt, indemnité d'au plus 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance | L. 312-39, D. 312-16 |
| Pas de déchéance du terme | Échéances impayées, indemnité d'au plus 8 % des échéances échues impayées | D. 312-17 |
| Reports d'échéances acceptés par le prêteur | Indemnité ramenée à 4 % des échéances reportées | D. 312-17 |
L'article L. 312-39 précise que l'indemnité est fixée « sans préjudice » de l'article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge de réduire une pénalité manifestement excessive. Demandez systématiquement un décompte détaillé : capital, intérêts, indemnité, frais. Une société de recouvrement qui ajoute des « frais de dossier » sur une dette de crédit à la consommation ne peut pas les exiger de vous ; notre guide sur les sociétés de recouvrement détaille vos droits.
Cas fictif
Mme L. a un prêt personnel avec 6 000 € de capital restant dû. Après deux mensualités impayées et une mise en demeure restée sans effet, le prêteur prononce la déchéance du terme. Il peut lui réclamer les 6 000 €, les intérêts échus impayés, des intérêts de retard au taux du prêt et une indemnité d'au plus 480 € (8 % de 6 000 €). S'il ajoute 150 € de « frais de recouvrement », Mme L. peut les contester par écrit.
Quel délai pour agir en justice ? La forclusion de 2 ans
Après la déchéance du terme, le prêteur doit obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) pour pouvoir saisir vos biens ou vos revenus. Pour un crédit à la consommation, il dispose pour cela d'un délai court.
Selon l'article R. 312-35 du Code de la consommation, l'action en paiement doit être engagée devant le tribunal dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est notamment le premier incident de paiement non régularisé, et non la date de la lettre de déchéance. En cas de réaménagement des échéances ou de mesures de surendettement, le délai court à partir du premier incident non régularisé survenu après cet aménagement.
Notre guide sur la prescription des dettes détaille ce calcul, et celui sur l'injonction de payer explique comment faire opposition si une ordonnance vous est signifiée.
Reconstituez la date du premier impayé
Reprenez vos relevés bancaires et repérez la première mensualité rejetée qui n'a jamais été rattrapée. Notez-la en tête de votre dossier. Si le prêteur vous assigne plus de deux ans après, vous pourrez invoquer la forclusion ; s'il est dans les délais, vous saurez au moins sur quelle période porte la discussion.
Déchéance du terme et FICP
La déchéance du terme intervient en général après des impayés qui constituent déjà un incident de paiement caractérisé (par exemple deux mensualités impayées successives). Et si le solde devenu exigible n'est pas réglé, la Cour de cassation admet qu'il y a incident de paiement caractérisé (1re chambre civile, 25 mai 2022, n° 21-14.713). Dans les deux cas, le prêteur peut vous déclarer au fichier FICP de la Banque de France.
- Le prêteur doit vous informer par courrier de son intention de vous déclarer, et ne peut le faire qu'à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires.
- L'inscription dure au plus 5 ans, et elle est levée dès le remboursement intégral des sommes dues.
- Si vous déposez un dossier de surendettement, une inscription liée à la procédure s'applique à la place, selon des durées propres.
Que faire face à une déchéance du terme ?
Agir vite améliore toujours la situation. Voici les étapes, de la plus simple à la plus protectrice.
- Lisez le contrat et les courriers : clause de déchéance, mise en demeure, délai accordé, décompte. Notez les dates.
- Demandez un décompte détaillé par lettre recommandée, en rappelant que seules les sommes des articles L. 312-39 et D. 312-16 peuvent être réclamées.
- Proposez un échéancier réaliste. Le prêteur n'est pas obligé d'accepter, mais une proposition chiffrée et écrite est souvent prise au sérieux. Calculez un montant tenable avec notre outil de capacité de remboursement et appuyez-vous sur notre modèle de demande de délai de paiement.
- Vérifiez votre assurance emprunteur si les impayés viennent d'une perte d'emploi, d'une maladie ou d'une invalidité : voir notre guide sur l'assurance emprunteur.
- Demandez des délais au juge. Le juge des contentieux de la protection peut suspendre ou échelonner vos obligations, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil et article L. 314-20 du Code de la consommation). Selon Service-Public.fr, aucune pénalité de retard ne s'applique pendant ce délai.
- Déposez un dossier de surendettement si vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes. Après la recevabilité, les procédures d'exécution sont suspendues. La démarche est gratuite : voir déposer un dossier de surendettement.
Pour préparer vos courriers, notre méthode pour réagir à une lettre recommandée d'un créancier vous aide à répondre posément et dans les délais.
Ce que change la réforme du 20 novembre 2026
À partir du 20 novembre 2026, l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 impose au prêteur de respecter un délai raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution contre un emprunteur en difficulté et de lui proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation (allongement de la durée, report d'échéances, baisse du taux, suspension temporaire des paiements, etc.) (nouvel article L. 312-35-1). Il devra aussi orienter gratuitement les emprunteurs en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées (nouvel article L. 312-35-2). Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les règles antérieures, sauf pour certaines dispositions applicables aux crédits à durée indéterminée (article 99 de l'ordonnance). Dans la version de Légifrance applicable au 20 novembre 2026, les articles L. 312-36 à L. 312-40 cités ici ne sont pas modifiés. Détails dans notre guide de la réforme du crédit à la consommation 2026.
Ressources utiles
- Négocier un échéancier amiable avec un créancier : préparer une proposition crédible avant ou après la déchéance.
- Premiers réflexes quand on ne peut plus payer : les démarches prioritaires dès les premiers impayés.
- Le crédit renouvelable : règles propres à ce crédit souvent concerné par la déchéance.
- Modèle de réponse à une société de recouvrement : contester des frais ou invoquer la forclusion.
- Service-Public.fr : difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation : la fiche officielle.
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Questions fréquentes
La banque peut-elle prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure ?
Combien la banque peut-elle me réclamer après la déchéance du terme ?
Peut-on revenir en arrière après une déchéance du terme ?
La déchéance du terme entraîne-t-elle un fichage au FICP ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : articles L. 312-36 à L. 312-40 du Code de la consommation (défaillance de l'emprunteur)
- 02 Légifrance : articles D. 312-15 à D. 312-19 du Code de la consommation (indemnités)
- 03 Légifrance : Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-15.655
- 04 Légifrance : Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mars 2023, n° 21-16.476
- 05 Légifrance : Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mai 2022, n° 21-14.713 (FICP après déchéance du terme)
- 06 Légifrance : article R. 312-35 du Code de la consommation (forclusion)
- 07 Service-Public.fr : crédit à la consommation, que faire en cas de difficultés de remboursement ?
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.