Effacement partiel des dettes en surendettement : conditions et limites
Quand la commission peut effacer une partie de vos dettes (article L. 733-4), après la vente du logement ou en fin de mesures, ce qui reste exclu et la différence avec le rétablissement personnel.
L'essentiel en bref
L'effacement partiel permet à la commission de surendettement d'effacer une partie de vos dettes tout en vous faisant rembourser le reste. Prévu par l'article L. 733-4 du Code de la consommation, il est décidé à votre demande, par une décision spéciale et motivée, en complément d'un rééchelonnement ou d'une baisse de taux. Il ne s'applique jamais aux sommes payées par une caution personne physique, ni aux dettes non effaçables comme les pensions alimentaires ou les amendes pénales.
- Base légale : article L. 733-4 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
- Deux cas : réduction du prêt immobilier restant dû après la vente du logement principal (1°), effacement partiel combiné aux mesures de l'article L. 733-1 (2°).
- Décision spéciale et motivée, prise à la demande du débiteur ; les mesures peuvent être subordonnées à des actes du débiteur (L. 733-7).
- Jamais d'effacement des sommes déjà payées par une caution ou un coobligé personne physique, ni des dettes exclues par les articles L. 711-4 et L. 711-5.
- À la différence du rétablissement personnel, il suppose une capacité de remboursement et laisse une partie des dettes à payer, sur 7 ans maximum.
Sommaire
- 01 Qu'est-ce que l'effacement partiel des dettes ?
- 02 Que prévoit l'article L. 733-4 ?
- Premier cas : après la vente du logement principal
- Second cas : l'effacement partiel combiné aux mesures
- 03 Quelles conditions doivent être réunies ?
- Le moment de l'effacement
- 04 Quelle différence avec le rétablissement personnel ?
- 05 Quelles dettes ne peuvent pas être effacées ?
- 06 Comment contester une décision d'effacement partiel ?
- 07 Ressources utiles
Entre le simple étalement des dettes et leur effacement total, il existe une voie intermédiaire : l'effacement partiel. La commission vous fait rembourser ce que votre budget permet, sur 7 ans au plus, et efface une partie de ce qui reste. La Banque de France le rappelle : rééchelonnement et effacement peuvent être combinés.
Cette solution est souvent mal comprise. Elle n'est ni automatique, ni réservée aux cas désespérés. Ce guide explique ses conditions, telles qu'elles figurent dans l'article L. 733-4 du Code de la consommation au 14 octobre 2026, ce qui la distingue du rétablissement personnel et les dettes qui lui échappent. Pour l'ensemble des mesures que la commission peut décider, lisez d'abord notre guide sur les mesures imposées.
Gratuit
L'effacement partiel est décidé dans le cadre d'une procédure gratuite. Personne ne peut vous le « garantir » contre paiement : seule la commission, ou le juge en cas de contestation, en décide, au vu de votre budget.
Qu'est-ce que l'effacement partiel des dettes ?
L'effacement partiel est une mesure par laquelle la commission de surendettement éteint une partie de vos créances, tandis que le reste fait l'objet d'un remboursement aménagé. Il s'inscrit dans les mesures de traitement prévues pour les personnes qui ont une capacité de remboursement, et non dans le rétablissement personnel.
Effacement partiel
Mesure prévue par l'article L. 733-4 du Code de la consommation, par laquelle la commission de surendettement efface une partie des dettes du débiteur, par une décision spéciale et motivée, en complément de mesures de rééchelonnement, de report ou de réduction de taux. La part non effacée reste à rembourser selon les mesures, dans la limite de 7 ans.
Que prévoit l'article L. 733-4 ?
L'article L. 733-4, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, autorise la commission, à la demande du débiteur, après avoir recueilli les observations des parties, à imposer deux types de mesures par une décision spéciale et motivée.
Article L. 733-4 du Code de la consommation
1° En cas de vente forcée ou amiable du logement principal grevé d'une inscription au profit d'un prêteur ayant financé son acquisition, la commission peut réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente. 2° Elle peut prononcer un effacement partiel des créances, combiné avec les mesures de l'article L. 733-1. Les sommes payées au lieu du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique ne peuvent pas être effacées.
Premier cas : après la vente du logement principal
Lorsque votre résidence principale est vendue, à l'amiable ou par vente forcée, et qu'il reste une partie du prêt immobilier à rembourser, la commission peut réduire ce solde. Le prix de vente est d'abord imputé sur le capital restant dû. Le montant qui subsiste doit pouvoir être rééchelonné à un niveau compatible avec vos ressources et vos charges. La règle vaut aussi pour une vente amiable conclue avec le prêteur pour éviter une saisie. Pour savoir quand la vente peut être demandée, lisez la commission peut-elle imposer la vente de la maison ?.
Second cas : l'effacement partiel combiné aux mesures
C'est le cas le plus courant. La commission étale vos dettes, réduit éventuellement leur taux, et efface la part que votre capacité de remboursement ne permettra pas de couvrir dans la durée maximale des mesures. L'effacement ne peut pas être prononcé seul : il est toujours combiné aux mesures de l'article L. 733-1 (rééchelonnement, imputation sur le capital, taux réduit, suspension).
Quelles conditions doivent être réunies ?
L'effacement partiel n'est jamais automatique. Plusieurs conditions ressortent des textes.
| Condition | Source |
|---|---|
| Une demande du débiteur | Article L. 733-4 |
| Une décision spéciale et motivée de la commission | Article L. 733-4 |
| Une combinaison avec des mesures de rééchelonnement, report ou taux réduit | Article L. 733-4, 2° |
| Une durée totale des mesures limitée à 7 ans, sauf exception pour la résidence principale | Article L. 733-3 |
| L'accomplissement d'éventuels actes exigés du débiteur pour faciliter ou garantir le paiement (par exemple vendre un bien) | Article L. 733-7 |
| L'exclusion des dettes non effaçables et des sommes payées par une caution personne physique | Articles L. 711-4, L. 711-5 et L. 733-4 |
Pour fixer les mesures, la commission peut aussi prendre en compte la connaissance que chaque prêteur pouvait avoir de votre situation d'endettement lors de la conclusion des contrats, et vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels (article L. 733-5).
Demandez-le dans vos observations
L'effacement partiel est prononcé à la demande du débiteur. Lorsque la commission vous informe des mesures envisagées, vous disposez de 30 jours pour présenter vos observations (article R. 733-4). Si le plan proposé laisse un solde que vous ne pourrez jamais rembourser, dites-le par écrit, chiffres et justificatifs à l'appui, et demandez expressément un effacement partiel.
Le moment de l'effacement
La décision précise quelles dettes sont concernées, pour quel montant et à quel moment l'effacement intervient, par exemple à l'issue des mesures. Relisez-la attentivement : c'est elle qui fixe les conditions. Si votre situation se dégrade pendant les mesures, vous pouvez déposer un nouveau dossier ; la commission réexamine alors l'ensemble, en principe dans la limite de la durée totale de 7 ans fixée par l'article L. 733-3 (voir révision du plan).
Exemple fictif
Mme L., seule, dispose d'une capacité de remboursement de 250 € par mois et doit 27 000 € (crédits à la consommation et découvert). Sur la durée maximale de 84 mois, elle peut rembourser 21 000 €. La commission impose un rééchelonnement sans intérêts sur 84 mois et, par décision motivée, l'effacement du solde de 6 000 € à l'issue des mesures. Ces montants sont purement illustratifs.
Quelle différence avec le rétablissement personnel ?
L'effacement partiel et le rétablissement personnel aboutissent tous deux à faire disparaître des dettes, mais ils ne visent pas les mêmes situations. Le choix entre les deux se fait au moment de l'orientation du dossier.
| Effacement partiel | Rétablissement personnel | |
|---|---|---|
| Situation visée | Capacité de remboursement, même réduite | Situation irrémédiablement compromise |
| Base légale | Article L. 733-4 | Articles L. 724-1 et suivants |
| Remboursement | Oui, pour la part non effacée | Non |
| Dettes effacées | Une partie, fixée par la décision | Toutes les dettes effaçables |
| Durée | Mesures de 7 ans maximum | Effacement à la décision ou à la clôture |
| FICP | Durée des mesures, 7 ans maximum, radiation après 5 ans sans incident | 5 ans |
| Patrimoine | Peut être conservé, sauf acte exigé par la commission | Vente des biens de valeur en cas de liquidation |
Si votre capacité de remboursement disparaît pendant les mesures, l'orientation peut changer : vous pouvez saisir la commission pour demander un rétablissement personnel (article L. 724-2). Le fonctionnement de celui-ci est détaillé dans notre guide sur le rétablissement personnel et l'effacement des dettes.
Quelles dettes ne peuvent pas être effacées ?
Certaines dettes échappent à tout effacement, partiel comme total, sauf accord du créancier. Elles sont listées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 du Code de la consommation.
- les dettes alimentaires, notamment les pensions alimentaires ;
- les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
- les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ;
- les dettes nées d'une fraude envers un organisme de protection sociale et, depuis le 27 juin 2026, envers une collectivité territoriale versant des aides sociales ;
- les dettes fiscales sanctionnées par certaines majorations non rémissibles ;
- les prêts sur gage souscrits auprès d'une caisse de crédit municipal ;
- et, propre à l'effacement partiel, les sommes déjà payées à votre place par une caution ou un coobligé personne physique.
En dehors de ces exceptions, les dettes fiscales ordinaires peuvent être rééchelonnées ou effacées partiellement ou totalement dans les mêmes conditions que les autres dettes (article L. 733-6). Le détail figure dans notre guide des dettes non effaçables et dans notre actualité sur les dettes non effaçables après la loi de juin 2026. Si un proche s'est porté caution, lisez caution et surendettement.
L'effacement ne couvre pas les dettes nouvelles
Seules les dettes visées par la décision sont concernées. Les loyers, factures et impôts qui naissent pendant les mesures doivent être payés normalement. Un nouvel impayé, ou un nouveau crédit souscrit sans autorisation, peut compromettre l'exécution des mesures.
Comment contester une décision d'effacement partiel ?
L'effacement partiel fait partie des mesures imposées : il se conteste comme elles, devant le juge des contentieux de la protection, dans les 30 jours de la notification (article R. 733-6). Vous pouvez contester un effacement jugé trop faible ; un créancier peut contester un effacement qu'il estime injustifié. Le juge réexamine alors l'ensemble du dossier et peut lui-même fixer les mesures.
Rédigez une déclaration signée, avec vos motifs chiffrés et vos justificatifs, et envoyez-la en recommandé avec avis de réception au secrétariat de la commission. Utilisez notre modèle de contestation des mesures imposées et consultez notre guide pour contester une décision de la commission.
Ressources utiles
- Calculateur de capacité de remboursement : estimer la part de vos dettes remboursable en 7 ans.
- Effacement des dettes : les chiffres 2025 : les montants effacés par les commissions.
- Dettes non effaçables après la loi de juin 2026 : ce qui a changé pour les dettes de fraude.
- Modèle de contestation des mesures imposées : contester dans le délai de 30 jours.
- Légifrance : articles L. 733-1 à L. 733-17 du Code de la consommation : le texte de l'article L. 733-4.
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Questions fréquentes
La commission de surendettement peut-elle effacer une partie de mes dettes ?
Quand l'effacement partiel prend-il effet ?
Quelle différence entre effacement partiel et rétablissement personnel ?
Les dettes d'impôts peuvent-elles être partiellement effacées ?
Mon conjoint caution devra-t-il payer la partie effacée ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 733-1 à L. 733-17 (mesures imposées)
- 02 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 711-3 à L. 711-5 (dettes exclues)
- 03 Service-Public.fr : surendettement, mesures imposées par la commission
- 04 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
- 05 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 724-1 à L. 724-5 (orientation)
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.